Fils d'actualités juridiques

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07

Mar - 23

Public - Public
Évolutions des rubriques, nouvelles prescriptions : les activités déchets et traitement du bois changent dans la nomenclature des ICPE
Image Par Clément Ravel et Carla Roth, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine-PSL

06

Mar - 23

Public - Public
L’augmentation du volume d’électricité nucléaire cédé par EDF en 2022 à ses concurrents jugée légale par le Conseil d’État
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06

Mar - 23

Public - Public
Pesticides : modifications des limites maximales de résidus
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06

Mar - 23

Public - Public
Novel food : canarium Ovatum Engl.
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02

Mar - 23

Public - Public
« Trentième indivisible » : le Comité européen des droits sociaux dénonce une limitation du droit de grève contraire au...
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02

Mar - 23

Public - Public
Novel food : nouvelles autorisations de mise sur le marché
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02

Mar - 23

Public - Public
AOP : enregistrement de la Châtaigne des Cévennes
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02

Mar - 23

Affaires - Transport
Sanctions contre la Russie : la 10e vague adoptée
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01

Mar - 23

Affaires - Transport
Faute inexcusable du transporteur écartée
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01

Mar - 23

Affaires - Transport
Modifications du CDU, AD et du CDU, AE : ICS2 et autres
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01

Mar - 23

Public - Public
Dispense de conclusions du rapporteur public : précisions sur l’information des parties
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01

Mar - 23

Public - Public
Laboratoires agréés en droit de l’alimentation : coordonnées actualisées sur le site du ministère de l’agriculture
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27

Feb - 23

Public - Public
Aides d’État : une mesure d’aide française d’un montant de 1,4 Md€ en faveur d’Air France autorisée par la Commission
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27

Feb - 23

Affaires - Transport
Création d’un homicide routier : ce que cache l’effet d’annonce
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25

Feb - 23

Public - Public
Flamanville 3 : les recours des associations à la peine
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23

Feb - 23

Public - Public
Location meublée de courte durée : le sous-locataire est responsable du changement de destination de l’immeuble malgré l’autorisation octroyée par...
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22

Feb - 23

Civil - Bien et patrimoine
La Revue des loyers de février est en ligne
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22

Feb - 23

Public - Public
Fonction publique : publication de deux décrets relatifs aux recrutements dans la police municipale
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22

Feb - 23

Public - Public
Les plateformes industrielles sont 4 désormais
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22

Feb - 23

Public - Public
Désistement d’instance : attention à ne pas dépasser la date de clôture de l’instruction !
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22

Feb - 23

Public - Public
Mise à disposition d’un salarié de droit privé auprès d’une collectivité : compétence du juge administratif
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20

Feb - 23

Fiscalité - Fiscalité
Nouveau service en ligne à destination des propriétaires de biens immobiliers
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20

Feb - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La SFAP formule six propositions pour améliorer l’offre de soins palliatifs
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20

Feb - 23

Affaires - Transport
Approvisionnement en hydrocarbures : « Le gazole, la question la plus délicate »
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17

Feb - 23

Affaires - Transport
« Brèves douanières » au 16 février 2023
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17

Feb - 23

Affaires - Transport
Limites de la responsabilité du commissionnaire de transport
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16

Feb - 23

Public - Public
Néonicotinoïdes : la CJUE en exclut définitivement l’utilisation pour les semences
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16

Feb - 23

Public - Public
Gestion des alertes d’origine alimentaire : le guide révisé est publié
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16

Feb - 23

Affaires - Transport
Utilisation des accords commerciaux de l’UE : la DG Trésor vous consulte !
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15

Feb - 23

Affaires - Transport, Affaires
Amende minimale et article 369 du Code des douanes : obligation du juge de motiver
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15

Feb - 23

Civil - Bien et patrimoine
Le point de départ du délai de prescription de l’action récursoire du constructeur contre son vendeur court à compter du...
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15

Feb - 23

Civil - Bien et patrimoine
Préfinancement par le TURPE des colonnes horizontales en copropriété : consultation publique de la CRE
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15

Feb - 23

Public - Public
Les notes de frais de restauration du maire sont des documents communicables
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14

Feb - 23

Fiscalité - Fiscalité
Directive « DAC 7 » : création d’un nouveau titre par l’administration fiscale à destination des opérateurs de plateformes de...
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10

Feb - 23

Affaires - Transport
Stratégie bas carbone : « Sans le bioGNV, pas de décarbonation »
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10

Feb - 23

Affaires - Transport
Capacité professionnelle en commission de transport : dates pour l’examen 2023
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09

Feb - 23

Public - Public
Gestion quantitative de la ressource en eau : des pistes d’amélioration pour les projets de territoire pour la gestion de...
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08

Feb - 23

Affaires - Transport
Mise en œuvre informatique du CDU : reports de calendrier acceptés
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08

Feb - 23

Public - Public
Pas d’obligation pour l’agent public d’informer son recruteur de l’enquête pénale le mettant en cause
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08

Feb - 23

Affaires - Transport
Déménagement : le dépôt des biens en garde-meubles ne vaut pas livraison
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08

Feb - 23

Public - Public
Un nouveau CERFA pour les demandes d'examen au cas par cas
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08

Feb - 23

Public - Public
Droit souple : une « foire aux questions » peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
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06

Feb - 23

Civil - Civil, Bien et patrimoine
Occupation de logement illicite : le Sénat aussi souhaite sanctionner
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06

Feb - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Constitutionnalisation du droit à l’avortement : le Sénat également favorable
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03

Feb - 23

Affaires - Transport
« Brèves douanières » au 1er février 2023
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03

Feb - 23

Affaires - Transport
Maitrise du risque et compliance au Symposium Douane de Class Export
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03

Feb - 23

Affaires - Transport
Digitalisation en 2023 au Symposium Douane de Class Export
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01

Feb - 23

Affaires - Transport
Contrat non-formalisé : transport ou location ?
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01

Feb - 23

Affaires - Transport
Accord UE-Singapour : modification du protocole origine
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01

Feb - 23

Public - Public
Intérêt à agir : une simple offre d’achat ne permet pas de sérieusement revendiquer la propriété d’un immeuble
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01

Feb - 23

Civil - Bien et patrimoine
Congé : pas de modification du délai de préavis pour les étudiants en stage obligatoire
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01

Feb - 23

Affaires - Transport
Le Lamy transport, tome 1 2023 est arrivé !
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01

Feb - 23

Affaires - Transport
Accident de la circulation : fait du tiers libératoire
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01

Feb - 23

Public - Public
Tarifs réglementés de vente de l’électricité : hausse de 15 % au 1er février 2023
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01

Feb - 23

Affaires - Transport
Non-recouvrement a posteriori des droits de douane : quand apprécier la bonne foi de l’opérateur ?
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31

Jan - 23

Public - Public
Obligation in solidum pour un dommage causé par une personne privée et une personne publique
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31

Jan - 23

Public - Public
Évaluation environnementale des plans et programmes : nouveau décret en projet
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30

Jan - 23

Public - Public
Les sages-femmes entendus : la profession évolue
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30

Jan - 23

Fiscalité - Fiscalité
Assujettissement à la TSB des locaux inutilisables en l'état ou vacants pour une cause étrangère à la volonté du bailleur
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27

Jan - 23

Affaires - Banque et Finance
Mensualisation de la révision des taux d’usure : l’arrêté est publié
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25

Jan - 23

Affaires - Transport
Licence d’entreprise ferroviaire : nouvelle adresse électronique pour la dépose des dossiers
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25

Jan - 23

Affaires - Transport
Mission spécifique hors le spectre du contrat de commission
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24

Jan - 23

Civil - Bien et patrimoine
Le changement unilatéral de l’assiette d’une servitude n’interdit pas nécessairement au propriétaire du fonds servant de se prévaloir de l'article...
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23

Jan - 23

Public - Public
Désistement d’office en l’absence de mémoire complémentaire : précisions du Conseil d’État
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23

Jan - 23

Public - Public
Développement de la filière hydrogène, nouveau rapport publié par l’IGEDD
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20

Jan - 23

Affaires - Transport
Contrôle des transports terrestres : l'UNSA-SAFACTT alerte sur l’urgence à agir
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20

Jan - 23

Public - Public
Observations présentées sur un moyen susceptible d’être relevé d'office : obligation d’information des autres parties
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18

Jan - 23

Travail et social - Travail et social
Top Employers France : 99 entreprises certifiées en 2023
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18

Jan - 23

Affaires - Transport
Manutention n’est pas transport
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18

Jan - 23

Civil - Bien et patrimoine
Loc’Avantages : plafonds de loyers pour 2023
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17

Jan - 23

Public - Public
Impartialité : un magistrat ne peut être médiateur et rapporteur public dans la même affaire
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17

Jan - 23

Public - Public
Sursis à exécution d’un jugement : un constat d’inexistence équivaut à l’annulation d’une décision
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16

Jan - 23

Affaires - Transport
DEE et rejet par la Douane des observations de l’opérateur : quand et comment ?
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16

Jan - 23

Affaires - Transport
PV douanier : précisions sur l’annulation subséquente
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16

Jan - 23

Public - Public
Plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau : les modalités d’élaboration, de mise en œuvre et de mise...
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16

Jan - 23

Public - Public
L'IGEDD se penche sur les déchets et sur la biodiversité
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16

Jan - 23

Civil - Bien et patrimoine
Toute méconnaissance des règles d'urbanisme peut fonder une action en démolition
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16

Jan - 23

Public - Public
Actions nationales 2023 de l’inspection des installations classées
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12

Jan - 23

Public - Public
Santé : ce qui change à compter de 2023
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12

Jan - 23

Public - Public
Autorisation environnementale des travaux miniers : le décret est publié
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12

Jan - 23

Public - Public
Projets d’aménagement : un décret apporte des précisions sur les zones préférentielles pour la renaturation et complète l’étude d’impact
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11

Jan - 23

Affaires - Transport
Responsabilité du transporteur qui sous-traite l’opération
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11

Jan - 23

Affaires - Transport
Avarie totale n’est pas perte totale
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11

Jan - 23

Public - Public
Nouvelle prolongation de l’abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les secteurs sensibles jusqu’à fin 2023
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11

Jan - 23

Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur le champ d’application de la compensation d’assiette de l’article L. 203 du LPF
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10

Jan - 23

Affaires - Affaires, Transport
Amende et article 369 du Code des douanes : motiver quel que soit le montant
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10

Jan - 23

Affaires - Transport
BDU : nouvelles listes en 2023
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09

Jan - 23

Public - Public
Avancement du fonctionnaire : précisions sur la prise en compte des activités syndicales
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09

Jan - 23

Public - Public
Jonction de requêtes déposées par deux moyens différents : attention aux règles de notification des jugements !
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06

Jan - 23

Public - Public
Le Conseil d’État précise en section les suites de l’annulation d’une réintégration après révocation
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06

Jan - 23

Affaires - Transport
« Brèves douanières » au 6 janvier 2023
Image Par Antonin Deville et Mathieu Palin, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine-PSL

06

Jan - 23

Public - Public
Crise de l’énergie : la France se prépare au délestage
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06

Jan - 23

Affaires - Transport
Transport de colis : il est nécessaire de « mieux définir la dépendance économique »
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05

Jan - 23

Affaires - Sociétés
Vers une éventuelle adaptation du disposition Pass’sport pour la rentrée 2023
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05

Jan - 23

Public - Public
Installations de combustion : les prescriptions modifiées
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05

Jan - 23

Affaires - Transport
Sanctions contre la Russie : 9e vague adoptée
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04

Jan - 23

Travail et social - Travail et social
Loi Marché du travail : focus sur les mesures impactant l’assurance chômage et l’emploi
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04

Jan - 23

Civil - Bien et patrimoine
Revirement : l’assignation en référé-expertise ne fait plus courir automatiquement la prescription des recours en garantie
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04

Jan - 23

Affaires - Transport
L'essentiel du transport et du commerce international
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04

Jan - 23

Affaires - Affaires, Transport
Visite des navires de l’article 63 du Code des douanes : cas d’annulation du PV