Fils d'actualités juridiques

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21

Apr - 23

Affaires - Transport, Affaires
Contenu du projet de loi sur la Douane (partie 2) : plus de moyens et plus de sanctions
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19

Apr - 23

Affaires - Transport, Affaires
Contenu du projet de loi sur la Douane (partie 1) : le droit de visite et le rayon des douanes
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19

Apr - 23

Affaires - Transport
Faute du commissionnaire... mais absence de responsabilité
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19

Apr - 23

Public - Public
Pas de sanction disciplinaire reposant uniquement sur des témoignages anonymes
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19

Apr - 23

Civil - Personnes et familles
Remise officielle du rapport et des consultations sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux
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19

Apr - 23

Affaires - Transport
Responsabilité et indemnisation du retard à la livraison
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19

Apr - 23

Public - Public
Réforme des retraites : les mesures pour la fonction publique
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19

Apr - 23

Public - Public
Produits biocides : la Commission accorde deux nouvelles autorisations de mise sur le marché
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19

Apr - 23

Public - Public
L’entrée dans l’Union de volailles et gibiers à plumes en provenance de certaines zones du Canada et des États-Unis interdite...
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18

Apr - 23

Public - Public
Aides d’État : la Commission européenne valide l’amortisseur électricité
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17

Apr - 23

Affaires - Transport
Projet de loi sur la Douane : mis en ligne
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14

Apr - 23

Public - Public
Réforme des retraites : la majorité des dispositions validées par le Conseil constitutionnel
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14

Apr - 23

Affaires - Transport
Détenteur de marchandises de fraude : même « sans prise de possession » ?
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14

Apr - 23

Affaires - Transport
Projet de loi sur la Douane : au Conseil des ministres
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12

Apr - 23

Public - Public
Vices de forme et de procédure : pas de contestation par voie d’exception
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12

Apr - 23

Public - Public
Pas d’allocations chômage pour l’agent demandant sa mise à la retraite anticipée
Image Morgane Bonniere et Cyrielle Gemmo, étudiantes du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine-PSL

12

Apr - 23

Affaires - Affaires, Sociétés
Aides d’État : la Commission adopte un encadrement temporaire de crise et de transition
Image Morgane Bonniere et Cyrielle Gemmo, étudiantes du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine-PSL

12

Apr - 23

Public - Public
Aides d’État : la Commission adopte un encadrement temporaire de crise et de transition
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12

Apr - 23

Affaires - Transport
Contrat complexe : détermination de la prescription applicable
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11

Apr - 23

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Occupation illicite de logement : le législateur poursuit son travail
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11

Apr - 23

Affaires - Sociétés
Publication par l’OCDE du cinquième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal
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07

Apr - 23

Affaires - Transport
Opposition aux suspensions tarifaires : calendrier et conseils
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07

Apr - 23

Affaires - Transport
Assurance de la responsabilité du transporteur : défaut de démonstration de l’existence d’une clause d’exclusion de garantie
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07

Apr - 23

Affaires - Transport
Stratégie des constructeurs et décarbonation : vers plus de solutions « clés en mains »
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05

Apr - 23

Affaires - Transport
Responsabilité du commissionnaire et limites de réparation
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05

Apr - 23

Public - Public
Fin de vie : la Convention citoyenne rend son rapport
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05

Apr - 23

Public - Public
Mesures agroenvironnementales et climatiques et aides pour l’agriculture biologique
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05

Apr - 23

Public - Public
Couverture des risques climatiques en agriculture par un groupement de coréassurance
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05

Apr - 23

Public - Public
Autorisation de mise sur le marché des fruits à coque séchés de Canarium indicum L.
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04

Apr - 23

Affaires - Transport
« Brèves douanières » au 3 avril 2023
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04

Apr - 23

Public - Public
Appellations et indications d’origine protégées : Kangra Tea
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04

Apr - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Fin de vie : la Convention citoyenne rend son rapport
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04

Apr - 23

Fiscalité - Fiscalité
Option pour l’assujettissement à l’IS d’une SCI et caractérisation du délit de fraude fiscale
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04

Apr - 23

Public - Public
Nouvelles conditions de mise en œuvre de la carte d’achat comme moyen de paiement par les services publics
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04

Apr - 23

Public - Public
Activité physique adaptée : publication des décrets d’application
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04

Apr - 23

Fiscalité - Fiscalité
BOFiP : retrait des commentaires sur le crédit d’impôt en matière de CFE en faveur des micro-entreprises situées dans une...
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03

Apr - 23

Public - Public
Tous résilients face aux risques !
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03

Apr - 23

Affaires - Transport, Affaires
Un projet de loi dédié à la Douane : vers le futur article 60 relatif au droit de visite et...
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31

Mar - 23

Public - Public
Injonction assortie d’astreintes : l’obligation peut être remplie avec des mesures équivalentes à celles enjointes
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30

Mar - 23

Affaires - Transport
Recrutement de réfugiés dans la supply-chain : « coupler la RSE aux enjeux opérationnels »
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29

Mar - 23

Public - Public
Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel : pas de méconnaissance des principes d’indépendance et d’impartialité
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29

Mar - 23

Public - Public
Protéines applicables aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite à base d’hydrolysats de protéines
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29

Mar - 23

Public - Public
Loi d’adaptation au droit de l’UE : qu'en est-il pour l’environnement ?
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29

Mar - 23

Public - Public
Hiérarchisation des moyens : pas d’application de la jurisprudence Société Eden au juge de cassation
Image Bercy, Journée accès au marché, 27 mars 2023

29

Mar - 23

Affaires - Transport
Accords commerciaux de l’UE : faciliter leur utilisation par les opérateurs !
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29

Mar - 23

Affaires - Transport
Navires à passagers dans la Manche, publication d’un accord France / Royaume-Uni
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29

Mar - 23

Civil - Bien et patrimoine
Les « dark stores » sont des entrepôts
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28

Mar - 23

Fiscalité - Fiscalité
La taxe sur la valeur ajoutée économique a progressé de 8,9 % en 2022
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28

Mar - 23

Public - Public
Création du Comité scientifique temporaire « Virologie et virus émergents » au sein de l’ANSM
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23

Mar - 23

Affaires - Transport
Mise en place de l’e-CMR : « Une question de génération »
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22

Mar - 23

Public - Public
Maladie ou accident imputable au service : précisions sur l'exigence d'un lien certain
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22

Mar - 23

Affaires - Transport
Fraude du commissionnaire de transport non démontrée
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22

Mar - 23

Public - Public
Un fonctionnaire faisant l’objet d’un harcèlement moral peut contester son changement d’affectation
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22

Mar - 23

Public - Public
Substance active : renouvellement d’autorisation de l'abamectine
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22

Mar - 23

Public - Public
IAHP : instructions techniques et mesures de gestion
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21

Mar - 23

Affaires - Transport
Réforme de l’import-export : quelles avancées au 10 mars 2023 ?
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17

Mar - 23

Affaires - Transport
« Brèves douanières » au 17 mars 2023
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17

Mar - 23

Affaires - Transport
Décarbonation : Le site fermé, transition rapide vers le zéro émission
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16

Mar - 23

Public - Public
Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables : le texte est publié
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16

Mar - 23

Public - Public
Mise en œuvre de la filière REP des déchets de pneumatiques
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15

Mar - 23

Public - Public
Précisions sur les demandes d’aide juridictionnelle en cas d’appel contre une ordonnance du TA
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15

Mar - 23

Affaires - Transport
Prescription des actions contre le chargeur responsable des dommages
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15

Mar - 23

Affaires - Transport
Communication irrégulière des droits de douane à l’opérateur : sa caution ne peut être actionnée
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15

Mar - 23

Travail et social - Travail et social
Projet de loi Retraites : la CMP s'accorde sur un texte de compromis
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15

Mar - 23

Public - Public
Le conseil de discipline doit informer le fonctionnaire poursuivi de l’audition de témoins
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15

Mar - 23

Public - Public
Édulcorants : utilisation du glycosides de stéviol glycosylés
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15

Mar - 23

Public - Public
Pesticides : modifications des limites maximales de résidus
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15

Mar - 23

Affaires - Transport
Action en réparation : la franchise d'assurance en question
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14

Mar - 23

Public - Public
Label Anti-gaspillage alimentaire
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13

Mar - 23

Public - Public
Pouvoir naître dans tous les territoires : un droit possible ?
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13

Mar - 23

Fiscalité - Fiscalité
Réforme de la fiscalité internationale : selon une nouvelle étude, les recettes issues de la solution à deux piliers seront...
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10

Mar - 23

Affaires - Transport
Supply-chain des fruits et légumes : « La géopolitique complique tout »
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09

Mar - 23

Affaires - Transport
Transport routier international : action en réparation du transporteur contre les intérêts marchandises
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09

Mar - 23

Public - Public
Sanctions disciplinaires : précisions sur la possible prise en compte de l’altération du discernement au moment des faits
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09

Mar - 23

Affaires - Banque et Finance
Seuils de l'usure applicables à compter du 1er mars 2023
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07

Mar - 23

Affaires - Transport
« Brèves douanières » au 3 mars 2023
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07

Mar - 23

Public - Public
Évolutions des rubriques, nouvelles prescriptions : les activités déchets et traitement du bois changent dans la nomenclature des ICPE
Image Par Clément Ravel et Carla Roth, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine-PSL

06

Mar - 23

Public - Public
L’augmentation du volume d’électricité nucléaire cédé par EDF en 2022 à ses concurrents jugée légale par le Conseil d’État
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06

Mar - 23

Public - Public
Pesticides : modifications des limites maximales de résidus
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06

Mar - 23

Public - Public
Novel food : canarium Ovatum Engl.
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02

Mar - 23

Public - Public
« Trentième indivisible » : le Comité européen des droits sociaux dénonce une limitation du droit de grève contraire au...
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02

Mar - 23

Public - Public
Novel food : nouvelles autorisations de mise sur le marché
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02

Mar - 23

Public - Public
AOP : enregistrement de la Châtaigne des Cévennes
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02

Mar - 23

Affaires - Transport
Sanctions contre la Russie : la 10e vague adoptée
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01

Mar - 23

Affaires - Transport
Faute inexcusable du transporteur écartée
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01

Mar - 23

Affaires - Transport
Modifications du CDU, AD et du CDU, AE : ICS2 et autres
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01

Mar - 23

Public - Public
Dispense de conclusions du rapporteur public : précisions sur l’information des parties
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01

Mar - 23

Public - Public
Laboratoires agréés en droit de l’alimentation : coordonnées actualisées sur le site du ministère de l’agriculture
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27

Feb - 23

Public - Public
Aides d’État : une mesure d’aide française d’un montant de 1,4 Md€ en faveur d’Air France autorisée par la Commission
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27

Feb - 23

Affaires - Transport
Création d’un homicide routier : ce que cache l’effet d’annonce
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25

Feb - 23

Public - Public
Flamanville 3 : les recours des associations à la peine
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23

Feb - 23

Public - Public
Location meublée de courte durée : le sous-locataire est responsable du changement de destination de l’immeuble malgré l’autorisation octroyée par...
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22

Feb - 23

Civil - Bien et patrimoine
La Revue des loyers de février est en ligne
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22

Feb - 23

Public - Public
Fonction publique : publication de deux décrets relatifs aux recrutements dans la police municipale
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22

Feb - 23

Public - Public
Les plateformes industrielles sont 4 désormais
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22

Feb - 23

Public - Public
Désistement d’instance : attention à ne pas dépasser la date de clôture de l’instruction !
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22

Feb - 23

Public - Public
Mise à disposition d’un salarié de droit privé auprès d’une collectivité : compétence du juge administratif
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20

Feb - 23

Fiscalité - Fiscalité
Nouveau service en ligne à destination des propriétaires de biens immobiliers
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20

Feb - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La SFAP formule six propositions pour améliorer l’offre de soins palliatifs
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20

Feb - 23

Affaires - Transport
Approvisionnement en hydrocarbures : « Le gazole, la question la plus délicate »