Fils d'actualités juridiques

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02

Apr - 25

Civil - Civil, Personnes et familles
Quitter le domicile conjugal avant le divorce : un choix risqué sans autorisation judiciaire
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02

Apr - 25

Affaires - Commercial, Banque et Finance
Sous-cautionnement et titre exécutoire : précisions de la Cour de cassation
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01

Apr - 25

Civil - Personnes et familles
Ordonnance de protection : vers un exercice exclusif de l’autorité parentale
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01

Apr - 25

Affaires - Transport
Ouverture à la concurrence ferroviaire : l’ART encadre les conditions d’accès aux centres de maintenance
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01

Apr - 25

Affaires - Affaires, Sociétés
Pas de rétroactivité pour l’annulation des exonérations en cas d’emploi d’étrangers sans autorisation
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31

Mar - 25

Civil - Civil
Indemnisation du préjudice : le juge ne peut refuser d’évaluer un dommage reconnu
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28

Mar - 25

Pénal - Pénal
La remise en état des lieux : une mesure environnementale, non une peine pénale
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28

Mar - 25

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le droit à la rectification des données personnelles renforcé pour les personnes transgenres
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28

Mar - 25

Civil - Civil
Clause de non-concurrence en franchise : des actes préparatoires autorisés sous conditions
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27

Mar - 25

Travail et social - Travail et social
Surveillance des salariés : la CNIL sanctionne une agence pour atteinte disproportionnée aux libertés
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27

Mar - 25

Affaires - Transport
Suspension du permis de conduire : la motivation de la peine est une exigence légale
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27

Mar - 25

Fiscalité - Fiscalité
Remboursement de l’accise sur le gazole : de nouvelles modalités pour les transporteurs en 2025
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25

Mar - 25

Affaires - Transport
Bilan 2024 de la Douane française : un soutien économique nuancé aux opérateurs
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25

Mar - 25

Civil - Civil
DPE : un plan d’action pour garantir la fiabilité et restaurer la confiance
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24

Mar - 25

Affaires - Affaires, Banque et Finance
Union de l’épargne et des investissements : une nouvelle impulsion européenne pour la structuration des marchés financiers
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24

Mar - 25

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Vers une nouvelle définition pénale du viol : la CNCDH appelle à intégrer explicitement le non-consentement
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21

Mar - 25

Travail et social - Travail et social
Aides à l’embauche d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation : montants et conditions en 2025
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21

Mar - 25

Public - Public
Rechute après un accident de service : précisions du Conseil d’État
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20

Mar - 25

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Sécuriser les Échanges et Protéger les Actifs dans le Cadre de Projets Innovants
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20

Mar - 25

Pénal - Pénal
Diffamation : L'Appréciation du Contexte par la Cour de Cassation
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20

Mar - 25

Affaires - Transport
Contrôle de stupéfiants au volant : les forces de l’ordre dispensées de justifier les modalités du dépistage
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20

Mar - 25

Affaires - Affaires, Sociétés
Loyauté de la preuve et litiges entre associés : précisions de la Cour de cassation
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20

Mar - 25

Civil - Civil
Acquisitions immobilières de la SAFER Guyane : un seuil d’approbation fixé à 75 000 euros
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18

Mar - 25

Affaires - Affaires, Banque et Finance
Régulation des Crypto-Actifs : L’Union Européenne Renforce MiCA avec Sept Règlements Délégués
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18

Mar - 25

Civil - Personnes et familles
L’obligation d’informer le tuteur ou curateur en cas d’isolement d’un majeur protégé jugée conforme à la Constitution
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14

Mar - 25

Affaires - Sociétés
Dons aux associations et avantages fiscaux : ce que change la loi de finances 2025
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14

Mar - 25

Pénal - Pénal
Débat sur la Proposition de Loi contre le Narcotrafic : Enjeux et Controverses
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14

Mar - 25

Fiscalité - Fiscalité
CVAE et subventions déductibles : Un revirement favorable aux entreprises
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14

Mar - 25

Immobilier - Immobilier
Régularisation des comptes individuels de copropriété et restitution des honoraires en cas d’annulation du mandat de syndic
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14

Mar - 25

Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
La CJUE élargit la notion de responsable du traitement des données
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11

Mar - 25

Civil - Civil, Bien et patrimoine
Cautionnement : L'extension de la notion de créancier professionnel aux associations
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11

Mar - 25

Affaires - Sociétés, Transport
Interdiction de circulation des transports en commun d’enfants le 2 août 2025
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11

Mar - 25

Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial, Banque et Finance
Les poursuites individuelles contre le débiteur en procédure collective
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11

Mar - 25

Affaires - Affaires, Commercial
Un simple retard de soumission des comptes ne constitue pas une infraction pénale pour le gérant de SARL
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10

Mar - 25

Civil - Personnes et familles
Fixation de la pension alimentaire : principes et enjeux
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06

Mar - 25

Affaires - Sociétés
La gestation pour autrui (GPA) entre la France et le Mexique : un cadre juridique complexe
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04

Mar - 25

Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Cession d’Entreprise : Enjeux Juridiques et Impacts pour les Salariés
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28

Feb - 25

Civil - Civil, Personnes et familles
Un renforcement du soutien aux enfants atteints de troubles du neuro-développement
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28

Feb - 25

Affaires - Sociétés, Commercial, Banque et Finance
L'Enrichissement Injustifié du Bailleur : Une Indemnisation Écartée pour les Travaux d'Amélioration du Locataire
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28

Feb - 25

Immobilier - Immobilier
L’appréciation de la saturation visuelle dans les projets éoliens : décision du Conseil d’État
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24

Feb - 25

Affaires - Banque et Finance
Actualités Juridiques : La Loi de Finances 2025 et ses Impacts sur les Particuliers
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24

Feb - 25

Affaires - Transport
Le stage de récupération de points
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24

Feb - 25

Affaires - Sociétés
CEDH et devoir conjugal : vers la fin du divorce pour faute ?
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20

Feb - 25

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Obligation contractuelle de surveillance : les hébergeurs face à de nouvelles responsabilités
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20

Feb - 25

Civil - Civil
Subrogation de la caution et déchéance du terme : précisions jurisprudentielles
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18

Feb - 25

Civil - Bien et patrimoine
Pas de Nouveau Droit de Préemption pour les Communes sur les Terrains Naturels et Agricoles
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17

Feb - 25

Affaires - Banque et Finance
Taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée au 1er février 2025
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17

Feb - 25

Public - Public
Intelligence artificielle en santé en France : le ministre de la Santé annonce la publication d’un état des lieux
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17

Feb - 25

Affaires - Sociétés
Réforme du financement de l’audiovisuel public : une pérennisation par la loi organique de 2024
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17

Feb - 25

Travail et social - Travail et social
Conformité de la limitation temporelle des actions de groupe en matière de discrimination
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11

Feb - 25

Affaires - Sociétés
Contribution à une définition de la notion de participant au service public
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11

Feb - 25

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Intelligence artificielle et contrefaçon : quels enjeux pour les créateurs et les développeurs ?
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11

Feb - 25

Affaires - Sociétés
Titres-restaurant : la prolongation du régime dérogatoire jusqu'en 2026
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11

Feb - 25

Affaires - Sociétés
Le harcèlement moral peut être institutionnel pour la chambre criminelle de la Cour de cassation
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03

Feb - 25

Affaires - Commercial
Délais de paiement : le montant dû n'est pas limité à la contrepartie de la prestation principale
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28

Jan - 25

Affaires - Commercial
Inexécution du plan de redressement et liquidation judiciaire : précisions jurisprudentielles
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23

Jan - 25

Affaires - Transport
Le trajet domicile-travail et le temps de travail effectif : précisions apportées par la Cour de cassation
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23

Jan - 25

Civil - Bien et patrimoine
Le dispositif Malraux : une opportunité unique pour préserver le patrimoine et bénéficier d'avantages fiscaux
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23

Jan - 25

Civil - Personnes et familles
Renforcement du régime applicable aux majeurs protégés : vers une meilleure prévention des risques de maltraitance
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23

Jan - 25

Affaires - Sociétés
Distinction entre contrat de travail et mandat social : une clarification importante de la Cour de cassation
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23

Jan - 25

Affaires - Banque et Finance
Fraude bancaire et responsabilité des établissements : un arrêt favorable aux clients
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23

Jan - 25

Affaires - Commercial
Évolution de l'encadrement des promotions : focus sur les produits de grande consommation
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21

Jan - 25

Affaires - Banque et Finance
La responsabilité des cautions dans les engagements bancaires : clarification des obligations et jurisprudence récente
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23

Dec - 24

Affaires - Transport
« Brèves douanières » au 20 décembre 2024 : jurisprudences
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20

Dec - 24

Affaires - Transport
« Brèves douanières » au 19 décembre 2024 : textes et informations
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20

Dec - 24

Affaires - Transport
Webinaire de la Douane sur l’EMEBI : quelles évolutions pour 2025 ?
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18

Dec - 24

Affaires - Transport, Affaires
Sanctions internationales au colloque douane du MEDEF : des enjeux transverses et complexes pour les opérateurs, mais un accompagnement de...
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17

Dec - 24

Affaires - Transport
Accidentalité de nuit dans le TRV : les mesures contre l’assoupissement des conducteurs
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16

Dec - 24

Affaires - Transport, Affaires
Sanctions contre la Russie : un 15e train de mesure
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12

Dec - 24

Affaires - Transport
Délocalisation de production au Maroc : un contournement de droits antidumping et compensateurs confirmé par le Tribunal de l’UE
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09

Dec - 24

Affaires - Transport
Inactivité forcée : un levier pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat
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06

Dec - 24

Affaires - Transport
« Brèves douanières » au 5 décembre 2024 : jurisprudences
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06

Dec - 24

Affaires - Transport
Droit de visite de l’ancien article 60 du Code des douanes : invoquer son inconstitutionnalité, non, invoquer son incompatibilité avec...
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04

Dec - 24

Affaires - Transport
Recours contre les opérations de visite domiciliaire et commission rogatoire : quelle juridiction compétente ?
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04

Dec - 24

Affaires - Transport
ONP et délocalisation, RCO et DEE : la CJUE confirme les solutions du Tribunal de l’UE
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28

Nov - 24

Affaires - Transport
Futur statut douanier de Trust & Check : « regards croisés »
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26

Nov - 24

Affaires - Affaires, Transport
Défis douaniers et commerciaux : même combat pour les opérateurs, la DGDDI et l’UE, mais les armes sont-elles efficaces à...
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25

Nov - 24

Affaires - Transport
Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur non reconnue
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18

Nov - 24

Affaires - Transport
Delta Import : dernier webinaire de la Douane avant la mise en service
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15

Nov - 24

Affaires - Transport
Chronologie prise en compte, puis communication des droits de douane de l’ex-CDC : concomitance, non, mais régularisation, oui !
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13

Nov - 24

Affaires - Transport
BDU : nouvelle liste de biens contrôlés à l’exportation
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07

Nov - 24

Affaires - Transport
Enquête de la DGEC sur le MACF : quels irritants et quels besoins pour les importateurs ?
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06

Nov - 24

Affaires - Transport
« Brèves douanières » au 5 novembre 2024 : jurisprudences
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06

Nov - 24

Affaires - Transport
« Brèves douanières » au 5 novembre 2024 : textes et informations
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30

Oct - 24

Affaires - Transport
Notification de la dette douanière : un arrêté est publié
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30

Oct - 24

Affaires - Transport
Signature manuscrite recueillie sous forme numérique et douane : caractéristiques de « l'appareil sécurisé »
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28

Oct - 24

Affaires - Transport
Licenciement d’un conducteur receveur pour un test salivaire positif au THC
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22

Oct - 24

Affaires - Transport
Nouvelles procédures de dédouanement : avancées et conseils aux opérateurs
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22

Oct - 24

Affaires - Transport
Contingents tarifaires : gestion pour la fin d’année
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21

Oct - 24

Affaires - Transport
Le port de charges se différencie du déplacement de charges : faute inexcusable de l’employeur non reconnue
Image Joris VIALE, Juriste-fiscaliste à l'UNOFI

17

Oct - 24

Fiscalité - Fiscalité
Est-il encore possible d’appliquer le régime des plus-values aux opérations de cash-out d’une société soumise à l’IS ?
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17

Oct - 24

Affaires - Transport
Objections/oppositions aux suspensions tarifaires : calendrier
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17

Oct - 24

Affaires - Transport
Commissionnaire en douane/RDE : succession de mandat et frais de stationnement d'un conteneur
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09

Oct - 24

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Liquidation d’un régime matrimonial régi par une loi étrangère : la loi du mariage reste applicable si aucun changement du...
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09

Oct - 24

Affaires - Transport
Gestion du risque douanier en entreprise : des solutions internes et externes
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07

Oct - 24

Affaires - Transport
Futur code des douanes : où en est-on ?
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04

Oct - 24

Affaires - Transport
Responsabilité du commissionnaire en douane/RDE : rappel des principes
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03

Oct - 24

Public - Public
Principe de réparation intégrale : indemnisation de l’assistance tierce personne permanente et déduction de la prestation de compensation du handicap
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03

Oct - 24

Public - Public
Stock de sécurité  : 11 laboratoires pharmaceutiques sanctionnés par l’ANSM pour un montant total de 8 millions d’euros
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02

Oct - 24

Affaires - Transport
RTC : utilisation d’EBTI à partir du 15 octobre 2024