Fils d'actualités juridiques

Image

16

May - 23

Public - Public
Accès aux médicaments « innovants » : une expérimentation lancée pour deux ans
Image

16

May - 23

Civil - Bien et patrimoine
La Revue des loyers de mai est en ligne
Image

15

May - 23

Fiscalité - Fiscalité
Régime des brevets et actifs incorporels assimilés : mise à jour des commentaires administratifs
Image

15

May - 23

Fiscalité - Fiscalité
Lancement de la démarche « En avoir pour mes impôts » et de la consultation publique en ligne associée
Image

15

May - 23

Affaires - Transport
« Brèves douanières » au 12 mai 2023
Image

12

May - 23

Fiscalité - Fiscalité
Accession sociale à la propriété : actualisation des plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction ouvrant...
Image

10

May - 23

Public - Public
Possibilité de saisir la juridiction administrative par courrier électronique avant de confirmer la requête via Télérecours
Image

10

May - 23

Public - Public
Un fonctionnaire peut être révoqué pour des faits antérieurs à sa nomination
Image

09

May - 23

Affaires - Transport
Devoir de conseil du commissionnaire et limites indemnitaires du transporteur
Image

09

May - 23

Public - Public
Commande publique : nouveau mode de transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique
Image

04

May - 23

Public - Public
IAHP : abaissement du niveau de risque à « modéré »
Image

03

May - 23

Affaires - Transport
La faute personnelle du commissionnaire comme sanction de ses manquements dans l'organisation du transport
Image

03

May - 23

Public - Public
Emplois supérieurs de la fonction publique de l’État : publication d’une note sur la mise en œuvre du RIFSEEP
Image

28

Apr - 23

Affaires - Affaires
Subventions étrangères : le juge de l’UE renforce le contrôle européen sur les importations et les investissements
Image

28

Apr - 23

Public - Public
Fonction publique : hausse du traitement indiciaire minimum de 2,22 %
Image

28

Apr - 23

Affaires - Transport
Point de départ de la prescription
Image

27

Apr - 23

Affaires - Transport
Imputation des règlements et prescription
Image

26

Apr - 23

Public - Public
Congé de maladie en cas de grève interdite : le Conseil d’État pose des limites
Image

26

Apr - 23

Public - Public
Référé mesures utiles : les mesures ordonnées doivent être provisoires
Image

26

Apr - 23

Public - Public
Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle
Image

26

Apr - 23

Public - Public
Nouvel aliment : modification des spécifications du 2′-fucosyllactose (2’-FL)
Image Par Julie Michel et Andréa Robert, étudiantes du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine-PSL

25

Apr - 23

Public - Public
Marketing d’influence : quel encadrement des pratiques des influenceurs en France ?
Image

24

Apr - 23

Affaires - Transport
« Brèves douanières » au 21 avril 2023
Image

24

Apr - 23

Public - Public
Nitrites dans la charcuterie : Yuka gagne un second procès en appel
Image

21

Apr - 23

Affaires - Transport, Affaires
Contenu du projet de loi sur la Douane (partie 2) : plus de moyens et plus de sanctions
Image

19

Apr - 23

Affaires - Transport, Affaires
Contenu du projet de loi sur la Douane (partie 1) : le droit de visite et le rayon des douanes
Image

19

Apr - 23

Affaires - Transport
Faute du commissionnaire... mais absence de responsabilité
Image

19

Apr - 23

Public - Public
Pas de sanction disciplinaire reposant uniquement sur des témoignages anonymes
Image

19

Apr - 23

Civil - Personnes et familles
Remise officielle du rapport et des consultations sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux
Image

19

Apr - 23

Affaires - Transport
Responsabilité et indemnisation du retard à la livraison
Image

19

Apr - 23

Public - Public
Réforme des retraites : les mesures pour la fonction publique
Image

19

Apr - 23

Public - Public
Produits biocides : la Commission accorde deux nouvelles autorisations de mise sur le marché
Image

19

Apr - 23

Public - Public
L’entrée dans l’Union de volailles et gibiers à plumes en provenance de certaines zones du Canada et des États-Unis interdite...
Image

18

Apr - 23

Public - Public
Aides d’État : la Commission européenne valide l’amortisseur électricité
Image

17

Apr - 23

Affaires - Transport
Projet de loi sur la Douane : mis en ligne
Image

14

Apr - 23

Public - Public
Réforme des retraites : la majorité des dispositions validées par le Conseil constitutionnel
Image

14

Apr - 23

Affaires - Transport
Détenteur de marchandises de fraude : même « sans prise de possession » ?
Image

14

Apr - 23

Affaires - Transport
Projet de loi sur la Douane : au Conseil des ministres
Image

12

Apr - 23

Public - Public
Vices de forme et de procédure : pas de contestation par voie d’exception
Image

12

Apr - 23

Public - Public
Pas d’allocations chômage pour l’agent demandant sa mise à la retraite anticipée
Image Morgane Bonniere et Cyrielle Gemmo, étudiantes du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine-PSL

12

Apr - 23

Affaires - Affaires, Sociétés
Aides d’État : la Commission adopte un encadrement temporaire de crise et de transition
Image Morgane Bonniere et Cyrielle Gemmo, étudiantes du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine-PSL

12

Apr - 23

Public - Public
Aides d’État : la Commission adopte un encadrement temporaire de crise et de transition
Image

12

Apr - 23

Affaires - Transport
Contrat complexe : détermination de la prescription applicable
Image

11

Apr - 23

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Occupation illicite de logement : le législateur poursuit son travail
Image

11

Apr - 23

Affaires - Sociétés
Publication par l’OCDE du cinquième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal
Image

07

Apr - 23

Affaires - Transport
Opposition aux suspensions tarifaires : calendrier et conseils
Image

07

Apr - 23

Affaires - Transport
Assurance de la responsabilité du transporteur : défaut de démonstration de l’existence d’une clause d’exclusion de garantie
Image

07

Apr - 23

Affaires - Transport
Stratégie des constructeurs et décarbonation : vers plus de solutions « clés en mains »
Image

05

Apr - 23

Affaires - Transport
Responsabilité du commissionnaire et limites de réparation
Image

05

Apr - 23

Public - Public
Fin de vie : la Convention citoyenne rend son rapport
Image

05

Apr - 23

Public - Public
Mesures agroenvironnementales et climatiques et aides pour l’agriculture biologique
Image

05

Apr - 23

Public - Public
Couverture des risques climatiques en agriculture par un groupement de coréassurance
Image

05

Apr - 23

Public - Public
Autorisation de mise sur le marché des fruits à coque séchés de Canarium indicum L.
Image

04

Apr - 23

Affaires - Transport
« Brèves douanières » au 3 avril 2023
Image

04

Apr - 23

Public - Public
Appellations et indications d’origine protégées : Kangra Tea
Image

04

Apr - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Fin de vie : la Convention citoyenne rend son rapport
Image

04

Apr - 23

Fiscalité - Fiscalité
Option pour l’assujettissement à l’IS d’une SCI et caractérisation du délit de fraude fiscale
Image

04

Apr - 23

Public - Public
Nouvelles conditions de mise en œuvre de la carte d’achat comme moyen de paiement par les services publics
Image

04

Apr - 23

Public - Public
Activité physique adaptée : publication des décrets d’application
Image

04

Apr - 23

Fiscalité - Fiscalité
BOFiP : retrait des commentaires sur le crédit d’impôt en matière de CFE en faveur des micro-entreprises situées dans une...
Image

03

Apr - 23

Public - Public
Tous résilients face aux risques !
Image

03

Apr - 23

Affaires - Transport, Affaires
Un projet de loi dédié à la Douane : vers le futur article 60 relatif au droit de visite et...
Image

31

Mar - 23

Public - Public
Injonction assortie d’astreintes : l’obligation peut être remplie avec des mesures équivalentes à celles enjointes
Image

30

Mar - 23

Affaires - Transport
Recrutement de réfugiés dans la supply-chain : « coupler la RSE aux enjeux opérationnels »
Image

29

Mar - 23

Public - Public
Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel : pas de méconnaissance des principes d’indépendance et d’impartialité
Image

29

Mar - 23

Public - Public
Protéines applicables aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite à base d’hydrolysats de protéines
Image

29

Mar - 23

Public - Public
Loi d’adaptation au droit de l’UE : qu'en est-il pour l’environnement ?
Image

29

Mar - 23

Public - Public
Hiérarchisation des moyens : pas d’application de la jurisprudence Société Eden au juge de cassation
Image Bercy, Journée accès au marché, 27 mars 2023

29

Mar - 23

Affaires - Transport
Accords commerciaux de l’UE : faciliter leur utilisation par les opérateurs !
Image

29

Mar - 23

Affaires - Transport
Navires à passagers dans la Manche, publication d’un accord France / Royaume-Uni
Image

29

Mar - 23

Civil - Bien et patrimoine
Les « dark stores » sont des entrepôts
Image

28

Mar - 23

Fiscalité - Fiscalité
La taxe sur la valeur ajoutée économique a progressé de 8,9 % en 2022
Image

28

Mar - 23

Public - Public
Création du Comité scientifique temporaire « Virologie et virus émergents » au sein de l’ANSM
Image

23

Mar - 23

Affaires - Transport
Mise en place de l’e-CMR : « Une question de génération »
Image

22

Mar - 23

Public - Public
Maladie ou accident imputable au service : précisions sur l'exigence d'un lien certain
Image

22

Mar - 23

Affaires - Transport
Fraude du commissionnaire de transport non démontrée
Image

22

Mar - 23

Public - Public
Un fonctionnaire faisant l’objet d’un harcèlement moral peut contester son changement d’affectation
Image

22

Mar - 23

Public - Public
Substance active : renouvellement d’autorisation de l'abamectine
Image

22

Mar - 23

Public - Public
IAHP : instructions techniques et mesures de gestion
Image

21

Mar - 23

Affaires - Transport
Réforme de l’import-export : quelles avancées au 10 mars 2023 ?
Image

17

Mar - 23

Affaires - Transport
« Brèves douanières » au 17 mars 2023
Image

17

Mar - 23

Affaires - Transport
Décarbonation : Le site fermé, transition rapide vers le zéro émission
Image

16

Mar - 23

Public - Public
Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables : le texte est publié
Image

16

Mar - 23

Public - Public
Mise en œuvre de la filière REP des déchets de pneumatiques
Image

15

Mar - 23

Public - Public
Précisions sur les demandes d’aide juridictionnelle en cas d’appel contre une ordonnance du TA
Image

15

Mar - 23

Affaires - Transport
Prescription des actions contre le chargeur responsable des dommages
Image

15

Mar - 23

Affaires - Transport
Communication irrégulière des droits de douane à l’opérateur : sa caution ne peut être actionnée
Image

15

Mar - 23

Travail et social - Travail et social
Projet de loi Retraites : la CMP s'accorde sur un texte de compromis
Image

15

Mar - 23

Public - Public
Le conseil de discipline doit informer le fonctionnaire poursuivi de l’audition de témoins
Image

15

Mar - 23

Public - Public
Édulcorants : utilisation du glycosides de stéviol glycosylés
Image

15

Mar - 23

Public - Public
Pesticides : modifications des limites maximales de résidus
Image

15

Mar - 23

Affaires - Transport
Action en réparation : la franchise d'assurance en question
Image

14

Mar - 23

Public - Public
Label Anti-gaspillage alimentaire
Image

13

Mar - 23

Public - Public
Pouvoir naître dans tous les territoires : un droit possible ?
Image

13

Mar - 23

Fiscalité - Fiscalité
Réforme de la fiscalité internationale : selon une nouvelle étude, les recettes issues de la solution à deux piliers seront...
Image

10

Mar - 23

Affaires - Transport
Supply-chain des fruits et légumes : « La géopolitique complique tout »
Image

09

Mar - 23

Affaires - Transport
Transport routier international : action en réparation du transporteur contre les intérêts marchandises
Image

09

Mar - 23

Public - Public
Sanctions disciplinaires : précisions sur la possible prise en compte de l’altération du discernement au moment des faits
Image

09

Mar - 23

Affaires - Banque et Finance
Seuils de l'usure applicables à compter du 1er mars 2023
Image

07

Mar - 23

Affaires - Transport
« Brèves douanières » au 3 mars 2023