Les investisseurs qui s'engagent dans ce type de projets bénéficient d’une réduction d’impôt importante. Elle s’applique aux dépenses de travaux de restauration, avec un taux de 30 % pour les immeubles situés dans...
Le juge saisi d'une demande de démolition-reconstruction d'un ouvrage en raison des non-conformités qui l'affectent, doit rechercher, si cela le lui est demandé, s'il n'existe pas une disproportion manifeste entre...
L'article L. 218-2 du Code de la consommation, qui réserve aux seuls consommateurs le bénéfice de la prescription biennale de l'action des professionnels, n'est pas contraire à l'article 14 de...
Au 1er novembre débute la trêve hivernale pour une durée de cinq mois, ses modalités d’application diffèrent en fonction des profils des locataires en place. La trêve hivernale commence au...
Une assignation, même délivrée avant l'expiration du délai de un an prévu à l'article 1792-6 du Code civil, ne peut suppléer à l'absence de notification préalable à l'entrepreneur des désordres...
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