Fils d'actualités juridiques

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23

Nov - 23

Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur la procédure de vérification de comptabilité pour les contribuables exerçant plusieurs activités
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22

Nov - 23

Affaires - Transport
Compensation entre créances indemnitaires de dommages et prix de transport
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22

Nov - 23

Affaires - Banque et Finance
Finance durable : vers une nouvelle version du label ISR
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22

Nov - 23

Public - Public
Médiation : le Conseil d'État précise la portée du principe de confidentialité
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22

Nov - 23

Public - Public
Un agent en CDI refusant de signer un nouveau contrat ne peut être radié pour abandon de poste
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22

Nov - 23

Fiscalité - Fiscalité
L’OCDE annonce une action coordonnée au niveau international sur les crypto-actifs
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21

Nov - 23

Civil - Civil
Consentement à la signification par voie électronique d’un acte de commissaire de justice : la liste des pièces justifiant de...
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21

Nov - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
« On vous croit. Et vous ne serez plus jamais seuls » : la Ciivise rend son rapport
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21

Nov - 23

Pénal - Pénal
La Conférence est morte, vive la Conférence !
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20

Nov - 23

Affaires - Transport
Des stratégies douanières au Colloque de l’association Collin de Sussy
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20

Nov - 23

Affaires - Transport
Revalorisation des frais de déplacement dans le TRM au 1er décembre 2023 : l'avenant est en cours d'extension
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20

Nov - 23

Public - Public
Grossesse : publication du décret définissant les modalités de désignation d’une sage-femme référente
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20

Nov - 23

Affaires - Transport
Le Paquet Mobilité devant la CJUE : le retour du véhicule fragilisé
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17

Nov - 23

Affaires - Transport
La réforme de l’union douanière au Colloque de l’association Collin de Sussy
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17

Nov - 23

Affaires - Transport
Rail-route France / Italie : « c’est l’annus horribilis pour le combiné »
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16

Nov - 23

Affaires - Transport
Prescription de l’action contre le transporteur
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15

Nov - 23

Affaires - Transport
« Brèves douanières » au 15 novembre 2023 : textes, informations et jurisprudences
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15

Nov - 23

Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur l’instauration du PAS sur les primes de retraite
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15

Nov - 23

Affaires - Banque et Finance
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er novembre 2023
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14

Nov - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Garantir dans la Constitution la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse : un projet de loi...
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14

Nov - 23

Civil - Personnes et familles
Prêt remboursable in fine : pas d'obligation de mise en garde spécifique
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13

Nov - 23

Fiscalité - Fiscalité
Imposition commune des époux : effets dans le temps de la transcription d’un acte de mariage étranger sur les registres...
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13

Nov - 23

Fiscalité - Fiscalité
Actualisation de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA
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10

Nov - 23

Affaires - Transport
Contestation d’un AMR : les points de départ de la réponse de la Douane et de la saisine du juge
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10

Nov - 23

Affaires - Transport
Services réguliers dont le parcours de la ligne dépasse occasionnellement 50 km : mise au clair de la CJUE
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10

Nov - 23

Public - Public
L’application immédiate de la jurisprudence Czabaj est contraire à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de...
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09

Nov - 23

Affaires - Transport
NAO déménagement : nouvel avenant bientôt étendu
Image Eva Rousseaux, étudiante du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris Dauphine-PSL

09

Nov - 23

Public - Public
Compétitivité européenne : les industriels européens annoncent la menace imminente d’un déclin
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09

Nov - 23

Fiscalité - Fiscalité
La contestation de la validité d’un instrument uniformisé doit être portée devant l’instance compétente de l’état membre requérant
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08

Nov - 23

Public - Public
Accident sous l’emprise de l’alcool sur le trajet de retour : absence d’imputabilité au service
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08

Nov - 23

Affaires - Transport
Malaise au volant : la présomption d’imputabilité au travail ne peut être renversée par la durée de l’incapacité de travail
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08

Nov - 23

Affaires - Transport
Reclassement du salarié handicapé inapte : réadaptation, rééducation ou formation professionnelle ne sont que de simples facultés pour l’employeur
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07

Nov - 23

Affaires - Transport
Commissionnaire en douane/RDE : recours, responsabilité et fraude du client
Image Catheline Modat, co-responsable de la Commission ad hoc Protection sociale du CNB

06

Nov - 23

Travail et social - Travail et social
Retraite des avocats : « 3 questions » à Catheline Modat, commission "Protection sociale" du CNB
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03

Nov - 23

Affaires - Transport
« Brèves douanières » au 2 novembre 2023 : les jurisprudences
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03

Nov - 23

Public - Public
Fonction publique territoriale : parution du décret relatif à la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
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03

Nov - 23

Fiscalité - Fiscalité
La rémunération d’un dirigeant par une société tierce ne constitue pas nécessairement un acte anormal de gestion
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03

Nov - 23

Affaires - Sociétés
Exonération ZFU : la modification de la méthode de détermination du bénéfice exonéré ne porte pas atteinte au principe d’espérance...
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03

Nov - 23

Affaires - Transport
Aviation civile : publication de la partie réglementaire du Code des transports
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02

Nov - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le caractère lésionnaire du partage d’un bien indivis doit s’apprécier à l'égard de sa valeur au moment du partage
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02

Nov - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les stock-options souscrites par un époux : des biens propres par nature
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02

Nov - 23

Affaires - Sociétés
Exonération d’IR des salariés détachés à l’étranger : la condition de domiciliation de l’employeur s’apprécie à l’égard de l’employeur réel
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01

Nov - 23

Affaires - Transport
Tempête Ciaran: la circulation des poids lourds interdite en Bretagne le 2 novembre 2023 au matin
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31

Oct - 23

Public - Public
Office du juge de l’action de groupe : la juridiction ne peut se substituer aux pouvoirs publics
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31

Oct - 23

Affaires - Transport
Logisticien/commissionnaire : prescription conventionnelle écartée, prescription légale appliquée
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31

Oct - 23

Affaires - Transport
La nomenclature combinée pour 2024 est publiée
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31

Oct - 23

Public - Public
Contrôle des investissements étrangers en France : mise en ligne du site Plateforme IEF
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31

Oct - 23

Affaires - Transport
Défaillance dans la condition d’honorabilité et perte de la licence d’entreprise ferroviaire
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31

Oct - 23

Public - Public
Indemnité de rupture conventionnelle et nouveau recrutement : le remboursement est dû à la collectivité d’origine
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30

Oct - 23

Civil - Civil
Déclaration d’appel : la difficulté technique n’est pas une condition d’utilisation de l’annexe
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27

Oct - 23

Affaires - Transport
« Brèves douanières » au 27 octobre 2023 : les textes et informations
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27

Oct - 23

Affaires - Transport
Santé financière des entreprises : « Pour donner confiance, il faut se recapitaliser »
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25

Oct - 23

Public - Public
Impartialité de l’expert auprès des juridictions administratives : les précisions du Conseil d’État
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25

Oct - 23

Public - Public
Rejet d’une requête d’appel par ordonnance : le juge ne peut faire droit aux conclusions incidentes du défendeur
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25

Oct - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Loi applicable au régime matrimonial : présomption simple pour la règle du premier domicile conjugal
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25

Oct - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’action paulienne doit être dirigée contre le cessionnaire des parts sociales
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25

Oct - 23

Affaires - Transport
Incidences d’une procédure d’appel d’offres sur la stabilité d’une relation commerciale
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25

Oct - 23

Civil - Bien et patrimoine
Acte notarié de vente : la délivrance d’un certificat de carrière n’est pas obligatoire mais relève de la responsabilité du...
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24

Oct - 23

Civil - Civil
1er novembre 2023 : début de la trêve hivernale en matière d'expulsion
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23

Oct - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les sociétés de gestion de fonds de placement peuvent agir en responsabilité au nom des porteurs des parts
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23

Oct - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les héritiers d’un associé d’une société de personnes ont la qualité d’associé
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20

Oct - 23

Affaires - Transport
Concurrence et transport maritime européen : Le système des consortiums continuera à avoir son utilité
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20

Oct - 23

Affaires - Transport
Opposition/objection aux suspensions tarifaires : calendrier et précisions de la Douane
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18

Oct - 23

Public - Public
Sursis à exécution de l’article R. 821-5 du CJA : le Conseil d’État apporte des précisions
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18

Oct - 23

Affaires - Transport
Irrégularité de l’AMR douanier : discordance avec le PV quant au fait générateur
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18

Oct - 23

Affaires - Transport
Le transport étant de principe, la location est l’exception qu’il revient de prouver à celui qui l’allègue
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18

Oct - 23

Affaires - Transport
Confronté à un empêchement à la livraison, c’est à bon droit qu’est exercé le dépôt d’office en garde-meubles
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18

Oct - 23

Fiscalité - Fiscalité
Régime des impatriés : la prime versée à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail entre dans la base...
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17

Oct - 23

Civil - Civil
Aide juridictionnelle : la demande interrompt les délais en cassation, même formée devant un bureau incompétent
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17

Oct - 23

Fiscalité - Fiscalité
Mise à jour de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l'exonération de TVA prévue à l’article...
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17

Oct - 23

Fiscalité - Fiscalité
OCDE : publication du sixième examen annuel par les pairs de l’Action 13 du BEPS
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16

Oct - 23

Public - Public
Le CCNE fête son anniversaire : quarante ans d’existence
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16

Oct - 23

Affaires - Sociétés
119e Congrès des Notaires de France : ce qu'il faut en retenir
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13

Oct - 23

Affaires - Transport
Santé des dirigeants de PME : « son entreprise par-dessus tout »
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12

Oct - 23

Pénal - Pénal
Les projets de loi « Justice » sont définitivement adoptés
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11

Oct - 23

Affaires - Transport
Faute de démontrer l’effectivité de la réalisation de sa prestation, le transporteur ne saurait en réclamer le prix
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11

Oct - 23

Civil - Bien et patrimoine
120e Congrès des notaires : l’urbanisme durable au programme
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11

Oct - 23

Affaires - Transport
Une police d'assurance garantissant les activités d'auxiliaire de transport ne saurait exclure le transit
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10

Oct - 23

Civil - Bien et patrimoine
119e Congrès des Notaires de France : les propositions pour développer l'offre de logements
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09

Oct - 23

Affaires - Transport
Commissionnaire en douane/RDE : indispensable mandat avec le client
Image Getty Images

06

Oct - 23

Affaires - Transport
Concilier logistique et Jeux olympiques ?
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05

Oct - 23

Affaires - Transport
Colloque « La nouvelle stratégie européenne en matière de politique douanière »
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04

Oct - 23

Affaires - Transport
Transporteur partiellement exonéré de responsabilité au regard de la faute de l’emballeur
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04

Oct - 23

Public - Public
Délai de production d’un mémoire complémentaire : attention au désistement d’office !
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03

Oct - 23

Affaires - Transport
« Brèves douanières » au 29 septembre 2023 : la jurisprudence
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03

Oct - 23

Affaires - Commercial
Manquements de l’expert-comptable à ses obligations : sa responsabilité écartée en l’absence de lien de causalité entre ses manquements et...
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03

Oct - 23

Affaires - Transport
Quelques rappels utiles sur la responsabilité des dommages occasionnés par un défaut d’entretien de la voirie routière
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03

Oct - 23

Public - Public
Nouveaux formats européens d’avis de publicité (eForms) : publication d’une notice par la DAJ
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03

Oct - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La CNCDH en faveur de l’inscription du droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution
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03

Oct - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Stérilisation à visée contraceptive : attention au respect du délai de réflexion
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02

Oct - 23

Affaires - Commercial
La déchéance des droits sur un certificat complémentaire de protection  : les effets rappelés par la Cour de cassation
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01

Oct - 23

Affaires - Transport
Réindustrialisation pharmaceutique : « il n’y a pas de pilote dans l’avion », estime la sénatrice Laurence Cohen
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Sep - 23

Affaires - Transport
Projet de réforme de l’union douanière : des précisions de la DGDDI
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28

Sep - 23

Affaires - Transport
Vente à perte : le « doute » de la Douane sur la valeur transactionnelle peut être levé par l’importateur
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27

Sep - 23

Public - Public
Autorité de chose jugée d’un jugement annulant un permis de construire : précisions du Conseil d’État
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27

Sep - 23

Affaires - Affaires, Transport
Prescription douanière trentenaire : pas besoin d’une décision de poursuite ou de condamnation
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27

Sep - 23

Affaires - Transport
Responsabilité de l’expéditeur dans la « perte » des marchandises
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27

Sep - 23

Public - Public
Pourvoi en cassation dans le cadre d’une succession de demandes de suspension : le Conseil rend un arrêt en section
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22

Sep - 23

Fiscalité - Fiscalité
Traitement fiscal des dépenses de recherche : précisions sur l’option entre activation ou déduction
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22

Sep - 23

Fiscalité - Fiscalité
CIR : nouvelles précisions sur le traitement fiscal des dépenses de recherche en cas de sous-traitance