Fils d'actualités juridiques

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08

Dec - 17

Public - Public
Respect des préoccupations d'environnement par l'autorité compétente pour délivrer un permis de construire
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08

Dec - 17

Civil - Civil
Soumission de l'instance en liquidation d'astreinte au régime de la représentation obligatoire
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08

Dec - 17

Pénal - Pénal
L’indépendance du parquet continuera de jouer l’Arlésienne
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07

Dec - 17

Public - Public
Liberté de religion : un témoin ne doit pas être obligé de retirer une calotte dans un prétoire
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07

Dec - 17

Pénal - Pénal
Liberté d'expression vs réputation d'un hôpital : la CEDH valide la condamnation de deux journalistes
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07

Dec - 17

Fiscalité - Fiscalité
Prix de transfert : le lien de dépendance et l'existence d'une contrepartie doivent être établis par l'administration
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07

Dec - 17

Public - Public
Protection de la porcelaine de Limoge en indication géographique
Image Hugues Villey-Desmeserets, associé et François Dauba, counsel, BCTG Avocats

07

Dec - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Un cartel dans le secteur des revêtements de sol sanctionné par l’Autorité de la concurrence
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07

Dec - 17

Public - Public
Le PLU intercommunal au programme du prochain rendez-vous de l'AMF
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07

Dec - 17

Public - Public
Déchets de produits explosifs : prescriptions applicables aux installations soumises à déclaration
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06

Dec - 17

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3669 du 4 décembre 2017
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06

Dec - 17

Public - Public
La régulation par la data gagne du terrain : la fibre désormais cartographiée commune par commune
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06

Dec - 17

Public - Public
Les clauses d’interprétariat volent la vedette à la clause « Molière »
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06

Dec - 17

Affaires - Transport
Qualité du cocontractant
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06

Dec - 17

Civil - Bien et patrimoine
Accession du bailleur à la propriété des plantations lors du renouvellement du bail
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06

Dec - 17

Affaires - Sociétés
Conduite simultanée d'une vérification de comptabilité d'une entreprise et d’un ESFP : obligation de motivation de l’administration
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06

Dec - 17

Affaires - Transport
Opposabilité des CGV
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06

Dec - 17

Public - Public
Annulation d'une décision de retrait d'un permis de construire non précédée d'une procédure contradictoire
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05

Dec - 17

Public - Public
Nouvelle indication géographique protégée concernant une racine de persil de Hongrie
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05

Dec - 17

Civil - Bien et patrimoine
Carte professionnelle européenne d’agent immobilier : documents justificatifs
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05

Dec - 17

Civil - Bien et patrimoine
« Habiter Mieux » : nouvelle aide pour les « travaux simples »
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05

Dec - 17

Affaires - Transport
La Douane a reçu les « grands comptes » à Bercy le 30 novembre dernier.
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05

Dec - 17

Civil - Bien et patrimoine
Mention des réserves des copropriétaires au PV d’une AG
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05

Dec - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Liquidation du régime matrimonial : c’est au juge de trancher les contestations !
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05

Dec - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Déductibilité des dettes du défunt à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées : conformité à la Constitution
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05

Dec - 17

Public - Public
Délimitation par les communes ou EPCI des zones d'assainissement collectif et non collectif
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04

Dec - 17

Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité des contrôles d'identité sur autorisation du préfet
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04

Dec - 17

Travail et social - Travail et social
Les arrêts publiés du fonds de concours du 4 décembre 2017
Image Momius_Fotolia

04

Dec - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Vers une cohabitation pacifique entre legaltechs et barreaux ?
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04

Dec - 17

Public - Public
La nomenclature : outil de simplification de la vie des entreprises
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04

Dec - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conditions d'attribution d'une demi-part supplémentaire au contribuable célibataire, divorcé ou veuf n'ayant plus d'enfant à sa charge
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04

Dec - 17

Pénal - Pénal
Juristes assistants au sein des juridictions et accès au fichier « Cassiopée » : publication du décret
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04

Dec - 17

Affaires - Affaires
« RGPD » : un logiciel pour réaliser son analyse d'impact sur la protection des données (PIA)
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04

Dec - 17

Civil - Civil
Tribunal d’instance de Paris : de persona ad personam, de loco ad locum
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04

Dec - 17

Public - Public
Denrées destinées à des fins médicales spéciales : rectificatif
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04

Dec - 17

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 442
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01

Dec - 17

Civil - Civil
Appel suspensif de la radiation de l'avocat et recevabilité des actes de procédure pris pour le compte des clients de...
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01

Dec - 17

Civil - Civil
Régularisation de la déclaration d’appel et point de départ du délai pour conclure
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01

Dec - 17

Affaires - Sociétés
Apport d'un bail rural par le preneur à une EARL sans autorisation de l'assemblée générale du GFA bailleur : prescription de...
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01

Dec - 17

Public - Public
Confirmation de l'annulation de la décision autorisant l'installation d'une crèche dans le hall d'une mairie
Image everythingpossible

01

Dec - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Premiers retours d’expérience concluants sur la justice prédictive
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01

Dec - 17

Affaires - Transport
Le droit d’être entendu : un soufflé essoufflé ?
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01

Dec - 17

Affaires - Transport
Soustraction à la surveillance douanière sous TIR : cas du destinataire
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01

Dec - 17

Affaires - Transport
Transit sous TIR : préalable au recours contre une association garante
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01

Dec - 17

Affaires - Transport
Dates de dépôt des DEB pour 2018
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30

Nov - 17

Affaires - Affaires
Mise à disposition de copies de programmes de télévision stockées dans le cloud : autorisation du titulaire des droits
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30

Nov - 17

Fiscalité - Fiscalité
Report en arrière des déficits : exclusion des entreprises mises en liquidation judiciaire ou en liquidation amiable
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30

Nov - 17

Pénal - Pénal
Liquidation de l'astreinte : compétence de la juridiction répressive pour apprécier la légalité d'un arrêté de retrait de permis de construire
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30

Nov - 17

Public - Public
Modification des dispositions du règlement de sécurité contre les risques incendie et de panique dans les ERP
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29

Nov - 17

Public - Public
Procédure d’attribution de concession et règlement de la consultation : attention à la définition des besoins !
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29

Nov - 17

Fiscalité - Fiscalité
Convention fiscale : approbation de la mise à jour 2017 par l’OCDE
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29

Nov - 17

Public - Public
Les faveurs fiscales belges au transport maritime passent le cap de la Commission
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29

Nov - 17

Public - Public
Droit à l'erreur : l'avis sévère du Conseil d'État
Image Cédric Villani, Mounir Mahjoubi et Yann Bonnet

29

Nov - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Intelligence artificielle : les grands axes du rapport final de la mission Villani révélés
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29

Nov - 17

Public - Public
Précisions sur l'office de la formation spécialisée du Conseil d'État
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29

Nov - 17

Fiscalité - Fiscalité
Exclusion du bénéfice de la réduction d'impôt pour les investissements ultramarins réalisés par l'intermédiaire de SEP : pas de portée rétroactive
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29

Nov - 17

Public - Public
Utilisation détournée du DPU pour empêcher la construction d'une mosquée : la commune sanctionnée !
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29

Nov - 17

Pénal - Pénal
Saisies pénales : caractère non exécutoire de l'ordonnance de remise à l'AGRASC
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29

Nov - 17

Affaires - Transport
Droit à l’erreur, rescrit et circulaire : l’angle douanier d’un projet de loi (suite)
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28

Nov - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Baromètre 2017 du numérique : enseignements et points de vigilance
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28

Nov - 17

Affaires - Transport
Qualité du cocontractant
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28

Nov - 17

Public - Public
Illégalité de la désignation de membres d'un organisme collégial prise en application d'un règlement lui-même illégal
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28

Nov - 17

Public - Public
Obligations déclaratives des membres du Gouvernement : des dispositions jugées suffisamment claires et précises
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28

Nov - 17

Affaires - Affaires
Violation de règles relatives à la publicité et à la sollicitation personnalisée par un site d'intermédiation proposant les services d'avocats
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28

Nov - 17

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3668 du 27 novembre 2017
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27

Nov - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
L’Autorité de la concurrence lance une nouvelle enquête sectorielle dans le secteur du médicament et de la biologie médicale
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Nov - 17

Civil - Bien et patrimoine
Calcul et paiement de la CGLLS
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27

Nov - 17

Travail et social - Travail et social
Liaisons sociales Les Thématiques n° 53 : La discrimination et l’égalité professionnelle
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27

Nov - 17

Fiscalité - Fiscalité
Déduction de la TVA payée en amont : sur les mentions devant obligatoirement figurer sur les factures
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27

Nov - 17

Affaires - Transport
Procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires : déclaration d’inconstitutionnalité
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27

Nov - 17

Public - Public
Dommages de travaux publics liés à des inondations : caractérisation de la force majeure exonératoire de responsabilité
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24

Nov - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Opérations de partage judiciaire : mandat écrit impératif pour l'avocat
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24

Nov - 17

Pénal - Pénal
Sans urgence, pas de suspension des contrôles aux frontières intérieures
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23

Nov - 17

Public - Public
Litige relatif à une convention de cession de l'outillage portuaire : compétence du juge judiciaire
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23

Nov - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Portée du principe de l'interdiction de pratiques abusives dans le domaine de la TVA
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23

Nov - 17

Fiscalité - Fiscalité
Limitation de la durée des vérifications de comptabilité : exception tenant au chiffre d'affaires de la société contrôlée
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23

Nov - 17

Public - Public
Concession : obligation de déterminer la nature et l'étendue des besoins
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23

Nov - 17

Civil - Civil
Annulation des dispositions relatives au cadre territorial d’exercice des fonctions de défenseur syndical
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23

Nov - 17

Public - Public
Savons et détergents : un décret assouplit le régime
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22

Nov - 17

Pénal - Pénal
Qualité pour agir en nullité : la Cour de cassation consolide sa position
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22

Nov - 17

Public - Public
Publication d’une série d’agréments pour l’éco-organisme ESR
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22

Nov - 17

Public - Public
Dématérialisation des marchés publics : quand le MEDEF s'en mêle
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22

Nov - 17

Civil - Civil, Bien et patrimoine
Quand le refus de réitérer l’acte de vente est fautif
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22

Nov - 17

Pénal - Pénal
Statistiques pénitentaires : les chiffres au 1er novembre
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22

Nov - 17

Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de surveillance et de protection en Bulgarie et Italie
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22

Nov - 17

Public - Public
Compétence en premier et dernier ressort des TA sur les recours contre les permis d'aménager un lotissement
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22

Nov - 17

Fiscalité - Fiscalité
Cession de parts de société à prépondérance immobilière : éléments à prendre en compte pour la détermination du prix d'acquisition
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Nov - 17

Affaires - Commercial
Conditions de la tierce-opposition du créancier au jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde
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Nov - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prononcé du divorce et droit à prestation compensatoire : toujours indissociables !
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Nov - 17

Public - Public
Attribution de fréquences à France TV par le CSA : le Conseil d’État rejette le recours de TF1
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22

Nov - 17

Public - Public
Cession de biens déclassés : l’ordonnance propriété publique a-t-elle vraiment changé la donne ?
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Nov - 17

Affaires - Transport
Incendie libératoire
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Nov - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé que pour des motifs graves
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Nov - 17

Affaires - Transport
Prescription applicable et calcul du délai
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Nov - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Entente relative aux produits dérivés de taux d'intérêt libellés en yens : réforme partielle de la décision de la Commission
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Nov - 17

Public - Public
Exception au droit à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre
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Nov - 17

Affaires - Transport
Droit à l’erreur, transaction et circulaire : l’angle douanier d’un projet de loi
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21

Nov - 17

Public - Public
Soins psychiatrique sans consentement : le tiers qui a formulé la demande n’a pas la qualité de partie à la procédure
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21

Nov - 17

Affaires - Transport
Méthode des marchandises identiques écartée pour la valeur en douane : quelle démarche pour la Douane ?
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Nov - 17

Civil - Bien et patrimoine
Résiliation de plein droit du bail : une assignation est nécessaire