Fils d'actualités juridiques

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20

Nov - 17

Civil - Bien et patrimoine
Action en justice du syndic et autorisation de l’assemblée générale
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20

Nov - 17

Civil - Bien et patrimoine
Plan d’action pour le logement : un contenu enrichi
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20

Nov - 17

Civil - Civil
Limitation de la taille des envois par RPVA : et si nécessité faisait loi ?
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20

Nov - 17

Civil - Bien et patrimoine
Prescription des actions personnelles en copropriété
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20

Nov - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’organisation du droit de visite de l'enfant en présence d'un tiers précisée
Image Cyril Murie

20

Nov - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Cyril Murie, directeur de l'innovation de la Chambre nationale des huissiers de justice : « Syllex vise à réinventer la justice...
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18

Nov - 17

Public - Public
Obligation de mettre l'agent à même de demander la communication de son dossier dans le cas d'un déplacement d'office
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18

Nov - 17

Public - Public
Requalification d'une convention présentée comme une "résiliation partielle" en modification du contrat de concession initial
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18

Nov - 17

Affaires - Affaires
Règles applicables à l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue sur le fondement de la Convention des Nations unies : exit l'application du...
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17

Nov - 17

Pénal - Pénal
Décès d'une personne atteinte de troubles psychiatriques lors d'une interpellation policière : la France condamnée par la CEDH
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17

Nov - 17

Civil - Civil
Règlement amiable des litiges : le barreau de Paris lance un espacé dédié sur son site
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17

Nov - 17

Travail et social - Travail et social
Les arrêts inédits du fonds de concours du 13 novembre 2017
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17

Nov - 17

Civil - Civil
Absence d’accès au RPVA : pas de cause étrangère justifiant l’expédition par voie postale
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17

Nov - 17

Pénal - Pénal
Habilitation et assermentation des OPJ et APJ : conclusions sur la simplification en janvier 2018
Image hanss

16

Nov - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Comment améliorer le fonctionnement et l’acceptabilité des algorithmes au service de l’action publique ?
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16

Nov - 17

Civil - Civil
La responsabilité d'un professionnel du droit n’est pas subsidiaire
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16

Nov - 17

Affaires - Sociétés
Possibilité de notifier une proposition de rectification par acte d'huissier et interruption de la prescription
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15

Nov - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Chantiers de la justice : les professionnels appelés à donner leur avis sur la transformation numérique
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15

Nov - 17

Public - Public
Le Congrès des maires fête sa 100e édition
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15

Nov - 17

Public - Public
Des nouveaux seuils de passation qui font la part belle aux procédures adaptées
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15

Nov - 17

Public - Public
Concession de transports urbains de Lille : l’égalité des candidats passe avant tout
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15

Nov - 17

Fiscalité - Fiscalité
Exonération des plus-values de cession de logements par des non-résidents : conformité à la Constitution
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15

Nov - 17

Public - Public
Conditions du recours en interprétation de stipulations contractuelles
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15

Nov - 17

Affaires - Banque et Finance
AMF : mise à jour des chartes de l'enquête et du contrôle
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15

Nov - 17

Public - Public
Au sommaire de la Revue des loyers du mois de novembre
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15

Nov - 17

Pénal - Pénal
Précisions sur l'extension de l'enquête de flagrance à des infractions connexes
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15

Nov - 17

Travail et social - Travail et social
Les arrêts publiés du fonds de concours du 13 novembre 2017
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14

Nov - 17

Affaires - Transport
Non recouvrement a posteriori des droits de douane : quelles preuves ?
Image Cyril Briend, juriste, cabinet Cornet Vincent Ségurel

14

Nov - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Bilan de l’action de groupe : la contrainte associative en question
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14

Nov - 17

Affaires - Banque et Finance
Application de MIF 2 : l'AMF consulte sur des modifications de son règlement général
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14

Nov - 17

Public - Public
Responsabilité d’une personne morale de droit public en cas de faute dans la gestion d’un service public administratif
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13

Nov - 17

Public - Public
REP : le nouveau traitement de données pour les recettes non fiscales
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13

Nov - 17

Affaires - Transport
IXe journée BT
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13

Nov - 17

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3666 du 13 novembre 2017
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13

Nov - 17

Fiscalité - Fiscalité
Suppression du régime du bénéfice mondial consolidé malgré un agrément et droit au respect de ses biens
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13

Nov - 17

Public - Public
Difficultés sur le montant d’une condamnation et versement sous astreinte des sommes dues
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13

Nov - 17

Pénal - Pénal
Qualification des atteintes commises par voie de presse : les conséquences sur le formalisme de l'assignation et la prescription
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13

Nov - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conditions de cumul des droits successoraux ab intestat du conjoint survivant avec les libéralités consenties en sa faveur
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13

Nov - 17

Affaires - Banque et Finance
Non-renouvellement d'un concours de crédits : précisions sur la responsabilité de l'établissement de crédit
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13

Nov - 17

Pénal - Pénal
Constitutionnalité sous réserve de la saisine d’office du JAP
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13

Nov - 17

Affaires - Affaires
Workshop Innovation : l’avocat du futur
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10

Nov - 17

Public - Public
Les prémices d’un accord européen sur le marché du carbone (SEQE)
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10

Nov - 17

Civil - Personnes et familles
Cession de parts de copropriété d'un navire : appréciation de la valeur des parts et de la vileté du prix
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10

Nov - 17

Pénal - Pénal
Loyauté de la preuve pénale : l'Assemblée plénière à la lisière du « laisser faire »
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10

Nov - 17

Civil - Personnes et familles
De l'objet certain d'une convention d'honoraires
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10

Nov - 17

Public - Public
Suivi des transferts internationaux de déchets : quels sont les destinataires des données ?
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10

Nov - 17

Public - Public
Marchés à procédure adaptée : l’acheteur public n’est pas tenu de notifier la décision d'attribution du marché
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10

Nov - 17

Affaires - Transport
Prise en compte puis communication des droits de douane : chronologie impérative
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10

Nov - 17

Civil - Bien et patrimoine
Délai de préavis réduit et bénéficiaires du RSA
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09

Nov - 17

Public - Public
Fourniture d’eau potable : la tarification issue de la loi sur l’eau s’applique aux contrats conclus avant le 1er janvier 2008
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09

Nov - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Abus de droit, fraude à la loi et convention fiscale internationale
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09

Nov - 17

Public - Public
Election du président d'un EPCI : convocation à la séance par le maire de la commune où a été fixé le...
Image Arnaud Touati et Gary Cohen

08

Nov - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Intelligence artificielle : 1-0 pour les robots dans un match les opposant aux avocats
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08

Nov - 17

Affaires - Transport
PV douanier : pas de nullité pour une erreur de fondement juridique ?
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08

Nov - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Novation en matière de bail rural : l'intention de nover doit être certaine mais pas nécessairement formelle
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08

Nov - 17

Fiscalité - Fiscalité
Demande de remboursement de TVA formée par voie électronique : preuve de la réalité de l'envoi du courriel
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08

Nov - 17

Public - Public
Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme et obligation de motivation du juge
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08

Nov - 17

Public - Public
Indemnisation des biens de retour ou quand le contrat de concession n’est pas la seule loi des parties
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08

Nov - 17

Affaires - Transport
Action contre le commissionnaire en douane et prescription
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08

Nov - 17

Civil - Civil
La CEDH condamne la Russie pour défaut systémique concernant le point de départ du délai d'appel dans la procédure civile
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08

Nov - 17

Public - Public
Contravention de grande voirie : possibilité pour le juge de moduler le montant de l’amende
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08

Nov - 17

Pénal - Pénal
Conditions de confusion des peines prononcées par une juridiction française et une juridiction d’un autre Etat membre de l’UE
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07

Nov - 17

Affaires - Transport
Livraison intermédiaire
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07

Nov - 17

Civil - Civil
Des effets de l'irrecevabilité d'une déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi
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07

Nov - 17

Affaires - Affaires
Véhicules connectés : la CNIL publie un pack de conformité
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07

Nov - 17

Pénal - Pénal
Publication du règlement instituant le Parquet européen
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07

Nov - 17

Civil - Civil
Le Mois de la procédure civile
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06

Nov - 17

Affaires - Affaires
Convention franco-britannique et imposition de la rémunération par l'attribution d'options
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06

Nov - 17

Affaires - Affaires
Trafic d'influence : l'obtention d'informations, même non accessibles au public, ne constitue pas une décision favorable de l'administration
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06

Nov - 17

Pénal - Pénal
L'information de la partie civile au juge d'instruction de citer directement le prévenu ne vaut pas désistement
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06

Nov - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Le bridge n'est pas un sport au sens de la Directive-TVA !
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06

Nov - 17

Affaires - Affaires
Lignes directrices du G29 sur les DPIA : publication d'une infographie et d'une FAQ par la CNIL
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06

Nov - 17

Civil - Bien et patrimoine
Droit au maintien dans un logement social : les zones géographiques précisées
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06

Nov - 17

Affaires - Affaires
L'édition 2018 du Concours Lamy de la concurrence est ouverte !
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03

Nov - 17

Public - Public
Délit d’exécution de travaux sans permis de construire : les constructions en cause peuvent être dépourvues de fondations
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03

Nov - 17

Civil - Civil
Irrégularité des mentions d'une déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation : nullité pour vice de forme
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03

Nov - 17

Affaires - Commercial
Champ d'application de l'allongement du délai de déclaration définitive des créances fiscales
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02

Nov - 17

Civil - Civil
Amende forfaitaire : le juge de l’exécution n'est pas compétent pour apprécier la validité du titre
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02

Nov - 17

Civil - Bien et patrimoine
Valeur locative de locaux professionnels : sur les vices de procédure et les irrégularités
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02

Nov - 17

Civil - Civil
Rejet d’une demande d’aide juridictionnelle : précisions sur les voies de recours
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02

Nov - 17

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1788
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01

Nov - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Hélène Cazaux-Charles, directrice de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice : « L’usage de l’algorithme...
Image Arnaud Touati et Gary Cohen

01

Nov - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Personnalité ou statut juridique pour les robots : la voie de l’Estonie
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Oct - 17

Affaires - Affaires
Directive sur la distribution d’assurances : vers un report de la date de mise en application
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Oct - 17

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3664 du 30 octobre 2017
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Oct - 17

Pénal - Pénal
Loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme : les principales mesures de prévention
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Oct - 17

Civil - Civil
Recevabilité de l'appel incident en dépit du rejet de l'appel principal pour défaut d'objet : pas d'excès de pouvoir !
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Oct - 17

Pénal - Pénal
Publication du jugement de condamnation pour contrefaçon et abus de droit de la victime
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31

Oct - 17

Affaires - Sociétés
Transfert intracommunautaire du siège statutaire d'une société sans déplacement du siège réel : application du principe de libre établissement
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Oct - 17

Public - Public
Les comptes des collectivités locales vont mieux !
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30

Oct - 17

Public - Public
Élections au conseil communautaire d'un EPCI : attribution des sièges en cas de création d'une commune nouvelle
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30

Oct - 17

Affaires - Affaires
Atteinte aux droits d'auteur sur internet et compétence territoriale
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30

Oct - 17

Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de protection et de surveillance en Italie et Bulgarie
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27

Oct - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L'autorisation de sortie du territoire pour l'enfant placé en famille d’accueil
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27

Oct - 17

Affaires - Affaires
IFPPC : colloque sur la valorisation des actifs incorporels de l'entreprise en difficulté
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27

Oct - 17

Civil - Bien et patrimoine
VEFA : le constructeur a 2 ans pour exiger le solde du prix
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27

Oct - 17

Affaires - Commercial
Délai de fixation des créances des organismes de Sécurité sociale
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27

Oct - 17

Affaires - Transport
Suspensions des droits de douane : date pour les objections/oppositions
Image Denis Delcourt-Poudenx, avocat associé, DDP avocats

27

Oct - 17

Travail et social - Travail et social
Ordonnances Macron : Haro sur la santé au travail !
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27

Oct - 17

Public - Public
Décision de transfert : l'expiration du délai imparti suffit à rendre l'Etat membre requérant responsable de la demande de protection