Fils d'actualités juridiques

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04

Jan - 18

Civil - Bien et patrimoine
Revalorisation des rentes viagères 2018
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04

Jan - 18

Pénal - Pénal
Infraction douanière : incompétence de la juridiction correctionnelle si l'incrimination a été abrogée avant sa saisine
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04

Jan - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
La CNIL épingle Whatsapp
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04

Jan - 18

Civil - Bien et patrimoine
Performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs
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04

Jan - 18

Public - Public
Recours en opposition : le juge doit communiquer les pièces de la procédure ayant donné lieu à la décision
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04

Jan - 18

Pénal - Pénal
Rétablissement du contrôle aux frontières : le Conseil d'Etat rejette le recours des associations !
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04

Jan - 18

Public - Public
Autorisation du port d'arme pour certaines activités de sécurité privée
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04

Jan - 18

Public - Public
Taux 2018 de la redevance d’archéologie préventive
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04

Jan - 18

Public - Public
Expérimentation d'un droit de dérogation du Préfet
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03

Jan - 18

Affaires - Banque et Finance, Affaires
Adhésion par la caution au contrat d'assurance-groupe du prêt garanti et obligation de conseil de la banque en matière de...
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03

Jan - 18

Fiscalité - Fiscalité
Réclamation préalable présentée sans mandat, ni qualité, par une société pour sa mère : quid de la recevabilité ?
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03

Jan - 18

Civil - Personnes et familles
Obligation ducroire après cession d'un fonds libéral
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02

Jan - 18

Public - Public
Nouveau cahier des charges de l’AOP « Banon »
Image Léonie Chabaud, juriste en droit social européen, et Nicolas Chavrier, avocat associé, cabinet Fromont Briens

02

Jan - 18

Public - Public
Clause d’interprétariat validée par le Conseil d’État, la saga de la clause "Molière" continue
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29

Dec - 17

Public - Public
Fromages AOP « Maroilles » ou « Marolles », « Fourme d’Ambert » et « Laguiole » : modification temporaire du...
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29

Dec - 17

Affaires - Affaires
Marque unique et globale par des titulaires indépendants
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29

Dec - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Interdiction d'utiliser le contenu de l'enquête sociale dans le débat sur la cause du divorce : piqûre de rappel !
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29

Dec - 17

Public - Public
Obligation de retrait d'un groupement lorsque la collectivité ne dispose plus de la compétence
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29

Dec - 17

Affaires - Commercial
Reprise des poursuites individuelles : notion de "créance portant sur des droits attachés à la personne du créancier"
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28

Dec - 17

Public - Public
Une glace peut être vendue sous la dénomination de "sorbet au champagne" à condition d’en avoir le goût !
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28

Dec - 17

Civil - Bien et patrimoine, Civil
De l'admission d'une action en référé contre une occupation sans droit ni titre du bien d'autrui
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28

Dec - 17

Public - Public
Expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires
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28

Dec - 17

Civil - Civil
Validité d'une clause attributive de compétence en faveur des juridictions suisses
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28

Dec - 17

Affaires - Banque et Finance
Recouvrement des créances transférées à un fonds commun de titrisation par sa société de gestion
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28

Dec - 17

Affaires - Affaires
Dépassement de pouvoir par le juge d'appui en matière d'arbitrage international
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28

Dec - 17

Pénal - Pénal
Meurtre : la dissimulation du corps ne suspend pas la prescription de l'action publique
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28

Dec - 17

Public - Public
Pas de machines à sous dans les espaces fumeurs des casinos
Image Patrick Sannino, président de la CNHJ et Nicole Belloubet, garde des Sceaux

22

Dec - 17

Civil - Civil
33es Journées de Paris des huissiers de justice : entre craintes pour l’avenir et innovation
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22

Dec - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Tutelle de « Vincent Lambert » : suite du contentieux concernant l'organisation des visites
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21

Dec - 17

Public - Public
Nouvelles mesures contre l’influenza aviaire H5N1
Image La facade principale de la Cour de cassation

21

Dec - 17

Pénal - Pénal
Le président de la chambre sociale de la Cour de cassation évoque la méthodologie d'enrichissement des arrêts
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21

Dec - 17

Affaires - Commercial
Rémunération de l'administrateur judiciaire et prise charge des émoluments du technicien
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21

Dec - 17

Public - Public
PLU et hauteur des constructions
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21

Dec - 17

Public - Public
Notification des recours aux membres d’une indivision
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21

Dec - 17

Civil - Civil, Bien et patrimoine
L’éviction de l’agent immobilier n’engage pas toujours la responsabilité des acquéreurs
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21

Dec - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
CJUE : les divorces privés ne relèvent pas du champ d’application du règlement « Rome III »
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21

Dec - 17

Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zone de protection et de surveillance aux Pays-Bas et en Italie
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21

Dec - 17

Public - Public
Végétaux et produits végétaux : mise à jour des listes des organismes nuisibles
Image Fotolia - bakhtiarzein

20

Dec - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Fin de la neutralité du net aux USA : quelles conséquences en France ?
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20

Dec - 17

Public - Public
Nouvelle pierre à l’édifice du recours contre les actes de soft law : les lignes directrices des autorités de régulation sont...
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20

Dec - 17

Affaires - Affaires
Réception tacite des travaux : quand la caractérisation de la volonté non équivoque fait défaut
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20

Dec - 17

Fiscalité - Fiscalité
Exonération des plus-values en cas de cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité : condition d'exploitation autonome
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20

Dec - 17

Fiscalité - Fiscalité
Déclaration pays par pays : dispense de dépôt pour une filiale d'une société mère étrangère
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20

Dec - 17

Civil - Civil
Dénonciation d'assignation contestant une saisie-attribution
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20

Dec - 17

Pénal - Pénal
Attentats de Paris en 1995 : les condamnations successives ne violent pas le principe ne bis in idem
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20

Dec - 17

Affaires - Sociétés
Action sociale ut singuli contre le liquidateur amiable (non)
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20

Dec - 17

Affaires - Transport
Dumping et « distorsions significatives » dans le pays exportateur
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20

Dec - 17

Public - Public
Au sommaire de la Revue des loyers de décembre
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19

Dec - 17

Civil - Bien et patrimoine
Droit de préemption de la SAFER : quid en cas de cession d'une parcelle située sur deux zones d'action de SAFER...
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19

Dec - 17

Affaires - Transport
Permis de conduire : restitution de points au terme d'un délai de six mois et infraction commise avant le début de...
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19

Dec - 17

Fiscalité - Fiscalité
Erreur matérielle de l'administration fiscale sur la dénomination de l'imposition : pas d'irrégularité de la procédure
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19

Dec - 17

Civil - Civil
Méconnaissance des règles relatives à l'ouverture d'un établissement supérieur proposant une formation en odontologie : intérêt à agir d'un syndicat de...
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19

Dec - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Assujettissement du constituant d'un trust à l'ISF : conformité à la Constitution
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19

Dec - 17

Travail et social - Travail et social
Contrôle du temps de travail : la géolocalisation illicite si l’employeur dispose d’un autre moyen de contrôle
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19

Dec - 17

Civil - Bien et patrimoine
Publication des nouveaux seuils européens de passation des marchés publics et concessions
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19

Dec - 17

Affaires - Commercial
Résiliation pour faute par un OPH d'un marché de commissariat aux comptes : nécessité d'une décision judiciaire préalable de relèvement
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19

Dec - 17

Civil - Civil
Victimes collatérales de l’amiante : la difficile preuve du lien de causalité
Image Jean-Yves Frouin, lors d'une conférence Liaisons Sociales, le 5 octobre 2017, à Paris

19

Dec - 17

Civil - Personnes et familles
Un an de jurisprudence sociale : la promesse d'embauche évoquée par le président de la Chambre sociale de la Cour de...
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18

Dec - 17

Affaires - Transport
DEB : nouveaux codes pour la NGP en 2018
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18

Dec - 17

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3671 du 18 décembre 2017
Image Fotolia - leremy

18

Dec - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Intelligence artificielle : la Cnil appelle à une plus grande vigilance
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18

Dec - 17

Affaires - Transport
Faute inexcusable : recadrage
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18

Dec - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Revendication d'un brevet portant sur une application thérapeutique ultérieure d'une substance ou d'une composition
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18

Dec - 17

Pénal - Pénal
Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises : une QPC renvoyée devant le Conseil constitutionnel
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18

Dec - 17

Civil - Civil
Notification de la décision contestée : une formalité qui n'a pas d'incidence sur la recevabilité du recours
Image Fotolia - Goodmoments

15

Dec - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Des jouets trop connectés
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15

Dec - 17

Affaires - Sociétés, Commercial
Recours contre les décisions relatives au prolongement de la période d'observation
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15

Dec - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Précisions sur le formalisme requis pour modifier, au cours du mariage, la loi applicable au régime matrimonial
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14

Dec - 17

Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de protection et de surveillance aux Pays-Bas
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14

Dec - 17

Public - Public
Produits biologiques : accord entre l’Union européenne et le Chili
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14

Dec - 17

Public - Public
Libéralisation du transport par autocars : l'heure du point d'étape
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14

Dec - 17

Affaires - Transport
RTC : précision dans la description
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14

Dec - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Premiers regards sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles
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13

Dec - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Séparation comptable des entreprises ferroviaires : le dispositif de l’Arafer reçoit le sceau de la ministre
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13

Dec - 17

Public - Public
Notre-Dame-des-Landes : un dénouement proche ?
Image Déborah Fallik Maymard, associée du cabinet Redlink

13

Dec - 17

Travail et social - Travail et social
Transfert conventionnel des contrats de travail : la Cour de cassation limite l’application de l’égalité de traitement
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13

Dec - 17

Public - Public
Critères de sortie du statut de déchet pour les chiffons d’essuyage issus de textiles usagés
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13

Dec - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Fin de vie : absence de consensus dans le cadre de la procédure collégiale de décision de limitation ou d'arrêt des...
Image Jean Gaubert, Médiateur national de l'énergie

13

Dec - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Qui veut sauver la peau des tarifs réglementés de l’énergie ?
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Dec - 17

Affaires - Affaires
Retrouvez dans le supplément du numéro de décembre de la Revue Lamy droit des affaires le quatrième numéro des Cahiers...
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Dec - 17

Civil - Civil
Le taux d’intérêt annuel des sommes détenues par un huissier de justice pour le compte de tiers réduit
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13

Dec - 17

Fiscalité - Fiscalité
Variation d'actif net résultant pour le nu-propriétaire de la renonciation à usufruit à titre gratuit : soumission à l'IS
Image Nicole Belloubet, garde des Sceaux, lors du Vendôme Tech

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Dec - 17

Civil - Civil
Vendôme Tech : un ministère plus prospectif pour une justice plus accessible
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Dec - 17

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3670 du 11 décembre 2017
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Dec - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Remplacement de l’avocat rédacteur du cahier des charges par le juge commissaire
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12

Dec - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Au sommaire de la RJPF
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12

Dec - 17

Affaires - Transport
Responsabilité du commissionnaire en douane pour non-vérification des documents
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12

Dec - 17

Civil - Civil
De la communication du recours en révision au ministère public
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Dec - 17

Public - Public
Marché public : le sous-critère relatif à « la prise en compte des spécificités du territoire et aux mesures environnementales »...
Image Non-respect de l'autorité parentale conjointe

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Dec - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Séparation : il faut respecter les droits de l’autre parent !
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Dec - 17

Affaires - Sociétés
Obligation de l’administration de communiquer au contribuable qui le demande les documents obtenus auprès de tiers
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Dec - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Partage de la succession : pouvoirs du juge commis
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11

Dec - 17

Public - Public
Concours de la fonction publique : aménagement des épreuves pour un candidat handicapé
Image Action en réduction de prix pour erreur de surface Carrez

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Dec - 17

Civil - Bien et patrimoine
Superficie Carrez et renonciation à l’action en réduction du prix
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11

Dec - 17

Public - Public
Nouveau cahier des charges du label rouge « Cassoulet appertisé »
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11

Dec - 17

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1794
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11

Dec - 17

Travail et social - Travail et social
Ordonnances Macron, ses décrets d'application : Comment maîtriser la réforme ?
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Dec - 17

Civil - Civil
Requête aux fins d’assignation à jour fixe : pas d’obligation de recourir à la communication électronique
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08

Dec - 17

Civil - Bien et patrimoine
La cristallisation des moyens en première instance produit effet en appel
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08

Dec - 17

Public - Public
Pas d'éloignement du ressortissant d'un pays tiers, résident de longue durée, du fait de sa condamnation à une peine d'emprisonnement...