Fils d'actualités juridiques

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09

Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Exonération des produits des locations meublées : plafonds 2018 du loyer « raisonnable »
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09

Feb - 18

Public - Public
Tarifs 2018 de la taxe annuelle sur les bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage
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08

Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Désistement d'une instance d'un syndicat de copropriétaires représenté par un syndic dont le mandat a été annulé
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08

Feb - 18

Affaires - Banque et Finance
Disproportion de l'engagement de la caution : défense au fond échappant à la prescription
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08

Feb - 18

Pénal - Pénal
Mémoires de Chateaubriand aux enchères : la Cour de cassation confirme la condamnation du notaire pour abus de confiance
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07

Feb - 18

Public - Public
Indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux
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07

Feb - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Imposition des revenus du patrimoine des expatriés
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07

Feb - 18

Fiscalité - Fiscalité
Droit à correction symétrique du bilan : erreur commise plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit
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07

Feb - 18

Public - Public
Annulation de la procédure de passation de la concession de mobilier urbain provisoire entre Paris et une filiale de JCDecaux
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07

Feb - 18

Affaires - Banque et Finance
Preuve du dépôt d'une somme d'argent via le guichet automatique mis en place par la banque
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07

Feb - 18

Public - Public
Pas de plus-value pour les expropriés détenteurs de bien soumis à des opérations d'urbanisme
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07

Feb - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Société interposée : pas d’obstacle au rapport de la donation consentie
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07

Feb - 18

Fiscalité - Fiscalité
Liste noire de l’UE : huit pays et territoires retirés
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07

Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Droit de passage : droit exclusif ou partie commune ?
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07

Feb - 18

Affaires - Commercial
Action en revendication : report sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur et limitation des restitutions
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07

Feb - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce : les mesures provisoires prennent fin à la date à laquelle le jugement de divorce prend force de chose jugée
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07

Feb - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Ouverture d'une mesure judiciaire de protection d'un majeur : absence de formalisme concernant l’énoncé des faits
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07

Feb - 18

Public - Public
Domaine public fluvial : mise en cale sèche d’un bateau au moyen d'un dock flottant
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07

Feb - 18

Fiscalité - Fiscalité
Intégration fiscale : l'amendement « Charasse » renvoyé devant le Conseil constitutionnel
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06

Feb - 18

Civil - Civil
Intention déclarée de l’appelant de ne plus conclure et cours de la péremption d’instance
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06

Feb - 18

Affaires - Transport
Responsabilité : incontournable lien causal
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06

Feb - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Tuteurs familiaux : parution d’un guide technique
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06

Feb - 18

Pénal - Pénal
Plafonds 2018 d’admission à l’aide juridictionnelle
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06

Feb - 18

Civil - Civil
Compte rendu de l’état de la procédure collective et absence de recours au RPVA par le mandataire liquidateur
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06

Feb - 18

Public - Public
Rapport du plan cancer 2014-2019 : présentation des avancées
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05

Feb - 18

Affaires - Transport
Autorisation d’exportation des matériels de guerre : liste des dérogations suspendues par pays
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05

Feb - 18

Affaires - Transport
Le dilemme budgétaire du financement des infrastructures routières
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05

Feb - 18

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3676 du 05 février 2018
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05

Feb - 18

Travail et social - Travail et social
Les arrêts publiés du fonds de concours du 5 février 2018
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05

Feb - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Audition de l'enfant versus droit de garde
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05

Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
CCMI : étendue de la responsabilité du prêteur
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05

Feb - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Résidence alternée : majoration du quotient familial
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05

Feb - 18

Affaires - Affaires
Modifications d’une œuvre architecturale ne remettant pas en cause les droits de son auteur
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05

Feb - 18

Travail et social - Travail et social
Comité social et économique : C'est parti !
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05

Feb - 18

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1801
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02

Feb - 18

Public - Public
Accès à l’eau potable : la Commission européenne se saisit de l’initiative citoyenne « Right2Water »
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02

Feb - 18

Public - Public
Défaut de transmission au préfet de la délibération du conseil municipal autorisant la conclusion d'un contrat de droit privé
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02

Feb - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Entente dans le secteur des services de transit international aérien : confirmation des amendes infligées par la Commission
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02

Feb - 18

Affaires - Commercial
Point de départ du délai de recours contre les ordonnances du juge-commissaire
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02

Feb - 18

Fiscalité - Fiscalité
Taxe professionnelle : conditions de réduction de la base d'imposition
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02

Feb - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Blockchain : la Commission européenne veut suivre de près cette technologie
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02

Feb - 18

Public - Public
Renvoi en moins de sept heures d'un algérien condamné pour terrorisme : la France condamnée
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02

Feb - 18

Public - Public
Du changement dans les instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale
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01

Feb - 18

Fiscalité - Fiscalité
Retenue à la source des distributions de dividendes : règles de procédure contentieuse
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01

Feb - 18

Affaires - Sociétés
Validité d'un protocole relatif au retrait d'une associée d'une Selarl
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01

Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Contrat de construction : du caractère abusif des clauses de garantie de livraison à prix et délais convenus
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01

Feb - 18

Travail et social - Travail et social
Intelligence artificielle : la première charte éthique métier dévoilée par le Lab RH
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01

Feb - 18

Affaires - Sociétés
Dissolution d'associations religieuses portant atteinte aux valeurs fondamentales
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01

Feb - 18

Pénal - Pénal
Maintien de l'inscription d'une personne au répertoire des détenus particulièrement signalés
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01

Feb - 18

Affaires - Transport
Brexit : une page dédiée de la Commission européenne
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Jan - 18

Public - Public
Jean-Marc Sauvé et Bernard Stirn quittent le Conseil d'État
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31

Jan - 18

Public - Public
Financement du projet « Golfe de Gascogne » : le coup de pouce historique de l’UE
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31

Jan - 18

Public - Public
Fin de vie : la décision médicale collégiale l'emporte sur l'autorité parentale
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31

Jan - 18

Public - Public
Financement du projet « Golfe de Gascogne » : le coup de pouce historique de l’UE
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31

Jan - 18

Affaires - Transport
Bénéficiaires du SPG : suppressions à venir
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31

Jan - 18

Public - Public
Démolition d’une construction située en zone inondable avec fort aléa et respect de la vie privée et familiale
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31

Jan - 18

Civil - Bien et patrimoine
Résiliation du bail par le bailleur « établissement public de santé » : transmission d'une QPC
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Jan - 18

Public - Public
Modalités de mise en œuvre de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG
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31

Jan - 18

Pénal - Pénal
Grève des surveillants pénitentiaires : le recours d’un détenu, dénonçant ses conditions de détention, rejeté
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31

Jan - 18

Public - Public
Sursis pour la reproduction des grands dauphins en captivité ?
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31

Jan - 18

Fiscalité - Fiscalité
IR 2018 : publication des barèmes kilométriques
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30

Jan - 18

Affaires - Transport
Vente CAF ou CIF : soin apporté au transport et transbordement
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30

Jan - 18

Affaires - Transport
Convention TIR : le Qatar aussi
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30

Jan - 18

Public - Public
Intervention en mer de la police administrative : les frais exposés par l’Etat sont une créance administrative
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30

Jan - 18

Pénal - Pénal
Policier condamné pour torture en Grèce : la sanction infligée était insuffisante
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30

Jan - 18

Public - Public
Refus de publication d'un projet de révision d'une norme par l'AFNOR : compétence du juge administratif
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30

Jan - 18

Public - Public
Éloignement d'un mineur de douze ans à la frontière franco-italienne : l'administration sanctionnée !
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30

Jan - 18

Public - Public
Violation des règles du PLU : la régularisation ultérieure ne fait pas disparaître l'infraction
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30

Jan - 18

Civil - Civil
Contentieux de l’incapacité : la mention de la juridiction territorialement incompétente fait obstacle au prononcé de la forclusion
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30

Jan - 18

Public - Public
Nomination de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine
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29

Jan - 18

Pénal - Pénal
Chantiers de la justice et carte judiciaire : une réorganisation sans suppression
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29

Jan - 18

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3675 du 29 janvier 2018
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29

Jan - 18

Affaires - Transport
DP et négligences manifestes de l’ex-article 212 bis du Code des douanes communautaire
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29

Jan - 18

Affaires - Transport
CDU : application dans le temps
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29

Jan - 18

Public - Public
Surveillance par drones des infractions aux règles d’urbanisme
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29

Jan - 18

Affaires - Sociétés
Proposition de loi visant à constitutionnaliser le principe de non-rétroactivité fiscale
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29

Jan - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’office du juge des enfants en matière d’assistance éducative et de mesures provisoires
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29

Jan - 18

Civil - Bien et patrimoine
Seuil 2018 de la « taxe Apparu »
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29

Jan - 18

Civil - Bien et patrimoine
Refus de l'ANAH d’octroyer une subvention : contrôle du juge
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29

Jan - 18

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1800
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29

Jan - 18

Pénal - Pénal
Caractérisation d'une atteinte à un STAD par l'utilisation d'un keylogger
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26

Jan - 18

Affaires - Affaires
Contrefaçon de marque : fin de l'exclusion de la qualification lorsque l'apposition a été faite en vue d'une exportation
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26

Jan - 18

Civil - Bien et patrimoine
Obligation de motivation par la SAFER des décisions de rétrocession : l'exigence de la Cour de cassation
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26

Jan - 18

Public - Public
Un demandeur d'asile ne peut être soumis à un test psychologique pour déterminer son orientation sexuelle !
Image Mickael d’Allende, avocat associé, cabinet Altana

25

Jan - 18

Travail et social - Travail et social
Conseil d’entreprise : pari gagnant ?
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25

Jan - 18

Pénal - Pénal
Des mesures pour l’administration pénitentiaire
Image Jean de Calbiac, avocat associé du cabinet Fromont-Briens, président de l'AADPS

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Jan - 18

Travail et social - Travail et social
Des avocats créent une association sur le droit de la protection sociale
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25

Jan - 18

Fiscalité - Fiscalité
Contribuable ayant transféré son domicile fiscal et créé une société en Suisse  : l'article 155 A du CGI inapplicable
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25

Jan - 18

Affaires - Commercial
Procédure de sauvegarde : droit du débiteur d'exercer seul le recours contre la décision fixant la créance
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25

Jan - 18

Pénal - Pénal
Activiste « Femen » et exhibition sexuelle : caractérisation de l'élément moral de l'infraction
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25

Jan - 18

Affaires - Sociétés
Taxation d'office : obligation d'envoi préalable d'une mise en demeure
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Jan - 18

Affaires - Transport
Levée des sanctions contre l’Iran : l’épée de Damoclès de la « certification » US
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Jan - 18

Public - Public
Le droit à l'erreur validé par les députés
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Jan - 18

Affaires - Transport
Gare à la conservation des droits et recours du donneur d’ordre
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Jan - 18

Public - Public
Articulation entre régulation nationale et européenne : le temps du point d'étape
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Jan - 18

Public - Public
Office de la Cour nationale du droit d'asile pour le retrait du statut de réfugié
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Jan - 18

Affaires - Commercial
Déclaration de créance par le débiteur : pas de forme particulière mais un contenu obligatoire !
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Jan - 18

Pénal - Pénal
Motivation des peines correctionnelles : tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales !
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24

Jan - 18

Fiscalité - Fiscalité
Vers plus de souplesse en matière de taux de TVA et de formalités administratives
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Jan - 18

Public - Public
Bus2025 : l'appel d'offre est ouvert !