Fils d'actualités juridiques

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06

Mar - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
PMA : l'âge limite pour les hommes fixé à 59 ans
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06

Mar - 18

Public - Public
Annulation de l’abrogation partielle d’un PLU pour défaut de motivation de l’avis du commissaire enquêteur
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06

Mar - 18

Civil - Bien et patrimoine
Cession du bail rural: l'autorisation d'exploiter doit être obtenue par la société au profit de laquelle le bail est mis...
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06

Mar - 18

Public - Public
Annulation partielle du PADDUC
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06

Mar - 18

Affaires - Transport
Acconier : quelle responsabilité pour quelle opération ?
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06

Mar - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit de retour des frères et sœurs : assiette, soulte et indemnisation pour améliorations
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06

Mar - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Rémy André Ozcan : « Les tokens pourraient devenir les titres financiers de demain »
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06

Mar - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
RGPD : comment la CNIL en contrôlera-t-elle le respect à partir du 25 mai 2018 ?
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05

Mar - 18

Civil - Civil
Tarifs réglementés des huissiers de justice : statu quo jusqu’en 2020
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05

Mar - 18

Affaires - Transport
Formalités en douane : rappel sur la prescription entre opérateurs
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05

Mar - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Témoin d’un legs notarié : partenaire n’est pas conjoint !
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05

Mar - 18

Affaires - Transport
Modification du ressort territorial des directions interrégionales des douanes et droits indirects d'Ile-de-France et de Roissy
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05

Mar - 18

Public - Public
Contrat d'exercice à frais communs : toute modification doit être communiquée au conseil départemental de l'Ordre des médecins
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05

Mar - 18

Affaires - Transport
CDU : proposition de report de la période transitoire jusqu’en 2025
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05

Mar - 18

Public - Public
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle : non-lieu à renvoi d’une QPC
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05

Mar - 18

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1805
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05

Mar - 18

Travail et social - Travail et social
Négociation collective d’entreprise : Les bouleversements apportés par la réforme Macron !
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02

Mar - 18

Public - Public
Marchés publics : motivation du rejet d'une offre anormalement basse
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02

Mar - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pas d'adoption pour l'ex-concubine !
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02

Mar - 18

Civil - Bien et patrimoine
Congé pour reprise : mention obligatoire de l'exploitation du bien repris par mise à disposition au profit d'une société
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02

Mar - 18

Affaires - Commercial
Admission des créances : modalités de déclaration et d'admission des intérêts d'un prêt dont le cours n'est pas arrêté
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02

Mar - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale
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02

Mar - 18

Pénal - Pénal
Le placement d’un mineur en détention provisoire pour participation à une manifestation viole la CESDH
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01

Mar - 18

Affaires - Transport
Contestations relatives à l'assiette et au recouvrement des droits de douane : compétence du juge judiciaire
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01

Mar - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
De l’interprétation stricte de l’incapacité de recevoir à titre gratuit des professionnels de santé
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01

Mar - 18

Public - Public
DALO : le refus d’attribution d'un logement à un demandeur reconnu prioritaire peut être contesté
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01

Mar - 18

Affaires - Banque et Finance
Les ICO : le succès de la consultation publique de l'AMF
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01

Mar - 18

Civil - Civil
Mesure relevant du fonctionnement du service public de la justice et compétence de la juridiction judiciaire
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01

Mar - 18

Public - Public
Diminution des tarifs réglementés du gaz
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28

Feb - 18

Public - Public
Rapport Spinetta : l'AMF monte au créneau pour défendre les lignes ferroviaires régionales
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28

Feb - 18

Public - Public
Disponibilité et réintégration à la fonction publique territoriale avant terme
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28

Feb - 18

Public - Public
La commune n’a pas la qualité de partie devant le juge de l’élection
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28

Feb - 18

Public - Public
Contentieux administratif et autorité de la chose jugée au pénal
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28

Feb - 18

Fiscalité - Fiscalité
Logiciel de caisse sécurisé : un nouvel équipement, ce n'est pas automatique
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28

Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Droit de préemption de la SAFER : vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien à des acquéreurs distincts
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28

Feb - 18

Public - Public
Réduction salariale visant les magistrats d'un tribunal : pas d'atteinte à leur indépendance
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28

Feb - 18

Public - Public
Discipline sportive dans laquelle aucune fédération n’a reçu délégation : qui détermine les règles applicables aux manifestations publiques ?
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28

Feb - 18

Civil - Civil
Victime de terrorisme : le FGTI n’est pas tenu par la liste dressée par le parquet !
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27

Feb - 18

Affaires - Transport
Action contre l’acconier : seul le mandant
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27

Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Nouvelle liste de communes classées en bassin urbain à dynamiser
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27

Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Exonération pour le loueur en meublé professionnel : le délai de cinq ans précisé
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27

Feb - 18

Public - Public
Télétravail des magistrats : qui peut en bénéficier ?
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27

Feb - 18

Affaires - Banque et Finance
Contestations relatives à la vente aux enchères d'un bien remis en gage auprès d'une caisse de crédit municipal : ordre de...
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27

Feb - 18

Public - Public
Pas de recours possible contre le rappel par le CSA à un opérateur de ses obligations
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27

Feb - 18

Affaires - Transport
Autorisation pour l’importation, l’exportation et le transfert de produits explosifs : avis au JO
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27

Feb - 18

Affaires - Transport
Application au Mozambique de l’APE UE-CDAA : un avis de la Douane
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27

Feb - 18

Affaires - Transport
SPG : prise en compte de la NC pour 2017
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27

Feb - 18

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3679 du 26 février 2018
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27

Feb - 18

Public - Public
Le cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé est fixé
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26

Feb - 18

Travail et social - Travail et social
Les arrêts inédits du fonds de concours du 19 février 2018
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26

Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Cession de la résidence principale : exonération et durée de l’occupation effective
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26

Feb - 18

Fiscalité - Fiscalité
CFE : précisions dans le cas d'une sous-location
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26

Feb - 18

Affaires - Sociétés
Qualité de jeune agriculteur reconnue à un groupement agricole d'exploitation en commun
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26

Feb - 18

Public - Public
Enrichissement de la langue française : 3 nouvelles recommandations
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26

Feb - 18

Public - Public
Nouvelles autorisations d’additifs aromatiques pour aliments des animaux
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26

Feb - 18

Public - Public
Elargissement du champ de l'obligation d'une déclaration d'intérêt pour les Hauts fonctionnaires
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26

Feb - 18

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence Sociale Lamy n° 448
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26

Feb - 18

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1804
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23

Feb - 18

Affaires - Transport
Conditions de suspension du permis de conduire dans les 72 heures suivant la rétention
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23

Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Congé délivré pour une date erronée : valable du moment que le délai de 18 mois est respecté !
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23

Feb - 18

Public - Public
Rejet des demandes de suspension de la plateforme « Parcoursup »
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23

Feb - 18

Public - Public
L’agriculture au service des énergies renouvelables : une stratégie gagnant-gagnant
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22

Feb - 18

Travail et social - Travail et social
La fonction RH davantage associée aux transformations, selon une étude
Image Laure de La Raudière

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Feb - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Laure de La Raudière, député : « À travers cette mission d’information sur la blockchain, je voudrais donner un signal fort...
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22

Feb - 18

Civil - Civil
Durée excessive de l'instance et absence de remise en cause des expertises médicales par la CEDH
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22

Feb - 18

Fiscalité - Fiscalité
Demande de remboursement de sommes prélevées à tort par l'administration fiscale: qualification de recours en restitution
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22

Feb - 18

Affaires - Affaires
Portée de la feuille de présence pour l'exploitation d'une oeuvre audiovisuelle : l'Assemblée plénière tranche
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22

Feb - 18

Public - Public
Contentieux de règlement des différends de la CRE : le Conseil d’État marque son territoire
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22

Feb - 18

Fiscalité - Fiscalité
Exonération d'IS : cas d'une « rémunération forfaitaire » prévue dans une concession d'aménagement
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22

Feb - 18

Public - Public
Possibilité pour une commune de donner à une rue le nom d'une personnalité controversée
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22

Feb - 18

Public - Public
Election d'un agent comme président d'une communauté de communes : droit à réintégration à l'issue du mandat
Image Marc Le Fur, député LR des Côtes d'Armor et vice-président de l'Assemblée nationale (à gauche)

21

Feb - 18

Civil - Civil
Réforme de la carte judiciaire : les députés font front commun avec les avocats
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21

Feb - 18

Fiscalité - Fiscalité
Prélèvement à la source : 82 éditeurs de logiciels de paie ont signé la charte de partenariat
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21

Feb - 18

Civil - Civil
Point sur la responsabilité civile du transporteur aérien pour retard d’un vol
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21

Feb - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
L’obligation de déclarer en ligne l’organisation de foires et salons entrera en vigueur le 1er juillet 2018
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21

Feb - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Le pouvoir réglementaire de l’Arafer fortifié par la Cour de cassation
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21

Feb - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Créance de prestation compensatoire et de dommages-intérêts : pas besoin de sommation de payer !
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21

Feb - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Fictivité de la donation avant cession en l’absence de dessaisissement réel des titres
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21

Feb - 18

Civil - Civil
Inauguration d’un nouvel espace d’information et d’accompagnement (EIA) des victimes d’actes de terrorisme
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21

Feb - 18

Fiscalité - Fiscalité
Fiscalité agricole : un projet de réforme est lancé
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21

Feb - 18

Public - Public
Le contrat d’entreprise État – La Poste 2018-2022 est signé !
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21

Feb - 18

Civil - Civil
La disproportion du cautionnement est une défense au fond échappant à la prescription
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21

Feb - 18

Public - Public
Le pouvoir réglementaire de l’Arafer fortifié par la Cour de cassation
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Feb - 18

Civil - Personnes et familles
L’article L. 442-6 du Code de commerce non applicable au bail commercial
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20

Feb - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Les recommandations de l’AMF suisse sur les ICO
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20

Feb - 18

Civil - Personnes et familles
L’Assemblée nationale adopte en deuxième lecture le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 10 février 2016
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20

Feb - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Ouverture des candidatures à la formation "Certificat Juriste Concurrence"
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20

Feb - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Personnes vulnérables : installation de la commission de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance
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20

Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Droit de préférence du locataire en cas de vente d'un local commercial ou artisanal : exclusion des terrains nus
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20

Feb - 18

Civil - Personnes et familles
Résiliation d'un marché de maîtrise d'oeuvre pour manquements grave du maître d'œuvre
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20

Feb - 18

Affaires - Transport
Intérêt à agir
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20

Feb - 18

Public - Public
Refus de l’administration de retirer un acte entaché de fraude : délai de recours
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20

Feb - 18

Pénal - Pénal
Réquisitions adressées à un opérateur téléphonique : il faut être titulaire ou utilisateur de la ligne pour contester
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20

Feb - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Diffamation ou injure : il faut choisir !
Image Thomas Baudoin, avocat au sein du cabinet Fromont Briens

19

Feb - 18

Travail et social - Travail et social
Budgets du CE : la Cour de cassation fait (enfin) ses adieux au compte 641 !
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Feb - 18

Affaires - Transport
Nouveau tarif à la baisse pour le certificat qualité de l’air
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19

Feb - 18

Affaires - Banque et Finance
Absence de levée des réserves formulées dans le PV de réception des travaux : la banque demeure tenue à garantie
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19

Feb - 18

Affaires - Sociétés
Défaut de déclaration d’un compte à l'étranger : le Conseil Constitutionnel invalide l’amende de 750 euros
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19

Feb - 18

Pénal - Pénal
Loi antiterroriste : censure partielle du Conseil constitutionnel
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19

Feb - 18

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3678 du 19 février 2018