Fils d'actualités juridiques

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04

Apr - 18

Pénal - Pénal
La pénalisation du refus de remettre à la justice une clé de déchiffrement est conforme à la Constitution
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04

Apr - 18

Civil - Civil
La violation des règles du sport doit être caractérisée !
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04

Apr - 18

Public - Public
Exécution cumulative d'une peine d'interdiction des droits civiques et d'une peine d'inéligibilité
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04

Apr - 18

Public - Public
Suspension de la décision d'un maire s'opposant à l'ouverture d'une école privée sur le territoire de sa commune
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04

Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine
Vente du logement familial détenu par une SCI : Quid de l’accord du conjoint ?
Image Assemblée nationale

04

Apr - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale de la proposition de loi protégeant le secret des affaires
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04

Apr - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La mention du « ñ » dans les livrets de famille
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03

Apr - 18

Affaires - Affaires
Absence d’interdépendance des polices dommages-ouvrage et responsabilité civile décennale
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03

Apr - 18

Civil - Civil
Suite et fin de la saga relative à l’Inspection générale de la Justice ?
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03

Apr - 18

Fiscalité - Fiscalité
Fraude fiscale : renforcement des moyens de lutte et des sanction sapplicables
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03

Apr - 18

Public - Public
Marchés publics : dénaturation de l'offre d'un candidat
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03

Apr - 18

Civil - Civil
Exécution fautive d'un ATD, demande préalable de l'administration fiscale et juge de l'exécution
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03

Apr - 18

Civil - Civil
Statistiques sur l’activité des cours d’appel
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03

Apr - 18

Affaires - Affaires
Contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit devant le juge répressif : appréciation de l'antériorité de l'oeuvre originale
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03

Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine
Exploitations agricoles en difficulté : des aides en hausse
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30

Mar - 18

Public - Public
Abrogation d’un droit d’eau : la procédure légale doit être respectée
Image Marie-Aimée Peyron, Bâtonnier de Paris

30

Mar - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Marie-Aimée Peyron, Bâtonnier de Paris : «L’objectif, avec l’incubateur et le Lab EFB, c’est de construire un écosystème favorable à l’innovation»
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30

Mar - 18

Travail et social - Travail et social
Les grandes lignes de l’avant-projet de loi « avenir professionnel »
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29

Mar - 18

Public - Public
Censure de l'exigence de préparation, au sein même d'une officine de pharmacie, des médicaments commandés en ligne
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29

Mar - 18

Affaires - Affaires
Caractérisation d'une oeuvre de collaboration et nécessité de mise en cause de tous les auteurs de l'oeuvre
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29

Mar - 18

Civil - Civil
Irrecevabilité du mémoire du ministère public : service pénal du parquet général ne vaut pas greffe de la Cour de cassation
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29

Mar - 18

Affaires - Affaires
Droit au respect au respect de la vie privée versus liberté d'expression : quel arbitrage ?
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29

Mar - 18

Civil - Civil
Assignation à jour fixe au domicile élu et avocat non mandaté en appel : pas de nullité sans grief
Image Éric Bothorel

29

Mar - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Éric Bothorel, député LREM : « La neutralisation de l’open data des décisions de justice que vient d’opérer le Sénat est...
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29

Mar - 18

Affaires - Sociétés
Proposition de loi déposée pour la modernisation de la transmission d’entreprise
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29

Mar - 18

Public - Public
Ouverture du rail à la concurrence, mode d'emploi
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29

Mar - 18

Public - Public
Protégeons nos moulins !
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29

Mar - 18

Public - Public
TURPE 5 : la CRE doit revoir sa copie
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29

Mar - 18

Public - Public
Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire : le Conseil d’État pose les premières balises
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28

Mar - 18

Affaires - Transport
Accises sur les boissons alcooliques : dates à noter
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28

Mar - 18

Fiscalité - Fiscalité
Liste noire de l’UE : des pays et territoires ajoutés et retirés
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28

Mar - 18

Public - Public
TURPE 5 : la CRE doit revoir sa copie
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28

Mar - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Proposition de loi déposée pour la modernisation de la transmission d’entreprise
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28

Mar - 18

Civil - Civil
De la simple obligation de l’avocat dessaisi d’informer du calendrier de la procédure
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28

Mar - 18

Affaires - Transport
Saisie des marchandises contrefaisantes : quelle constatation par la Douane ?
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28

Mar - 18

Affaires - Transport
Étendue du mandat du commissionnaire en douane et vol
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28

Mar - 18

Civil - Bien et patrimoine
Lancement du programme « Action cœur de ville »
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27

Mar - 18

Pénal - Pénal
Condamnation de la Turquie pour les mesures de répression contre des journalistes lors du coup d'État militaire
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27

Mar - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Action de la DGCCRF pour la protection du consommateur : l'avis de la Cour des comptes
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27

Mar - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
De l'inscription à l'école des enfants de réfugiés
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27

Mar - 18

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3683 du 26 mars 2018
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26

Mar - 18

Pénal - Pénal
Affaire "Pétrole contre nourriture" : la Cour de cassation valide la compétence des juridictions françaises
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26

Mar - 18

Public - Public
Publication de la loi permettant une bonne application du régime d'asile européen
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26

Mar - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Rapport annuel du comité de l'abus de droit fiscal
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26

Mar - 18

Public - Public
Marchés publics : possibilité de prévoir la non-conformité pure et simple d'une offre sans invitation à régulariser
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26

Mar - 18

Civil - Bien et patrimoine
Contribution des chambres d'agriculture à leur Fonds national de solidarité
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26

Mar - 18

Civil - Bien et patrimoine
Transition écologique et Cohésion des territoires : un nouveau BO pour les ministères
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26

Mar - 18

Travail et social - Travail et social
Verrouillage des forfaits-jours : Contrôle du temps de travail, suivi de la charge …
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26

Mar - 18

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1808
Image Assemblée générale de la Conférence des bâtonniers, le 23 mars 2018

24

Mar - 18

Civil - Civil
Réforme de la Justice : les bâtonniers votent la poursuite de la mobilisation
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23

Mar - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Partage judiciaire, absence de rapport du juge et recevabilité des demandes d'une partie
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23

Mar - 18

Civil - Bien et patrimoine
Conséquences du classement en espace boisé sur le changement d'affectation des sols
Image Getty_alexsi

23

Mar - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Fiscalité du numérique : un enjeu à 5 milliards
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23

Mar - 18

Civil - Bien et patrimoine
Inversion de lots et rectification de l’état descriptif de division
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23

Mar - 18

Affaires - Transport
Autorités compétentes pour les RTC : liste actualisée
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23

Mar - 18

Public - Public
La Revue des loyers de mars est parue
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23

Mar - 18

Affaires - Transport
Matériels de guerre et assimilés : liste actualisée
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23

Mar - 18

Civil - Bien et patrimoine
Assemblée générale : un seul président !
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23

Mar - 18

Affaires - Transport
SPG : correction formelle pour l’Ukraine
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22

Mar - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Nullité d'une marque contenant le terme "Mafia" contraire à l'ordre public
Image Nicolas de Sevin réélu président d’AvoSial

21

Mar - 18

Travail et social - Travail et social
Nicolas de Sevin réélu à la tête d’AvoSial
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21

Mar - 18

Public - Public
Rétention des "dublinés" : le Conseil constitutionnel valide la loi permettant une bonne application du régime d'asile européen
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21

Mar - 18

Public - Public
Rapport 2017 de la DGCCRF : un bilan placé sous le signe de la santé
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21

Mar - 18

Civil - Bien et patrimoine
Division de lots d'un immeuble résidentiel pour de la location de courte période : condamnation des copropriétaires à la remise en...
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21

Mar - 18

Affaires - Transport
Action contre une compagnie aérienne qui n'a réalisé que le premier segment d'un vol avec correspondance : compétence du juge de...
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21

Mar - 18

Affaires - Affaires
Au sommaire de la RLDA de mars :
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21

Mar - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Nouveau coup dur pour la SNCF : l’aide attribuée à son ancienne filiale doit être remboursée
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21

Mar - 18

Public - Public
Modification des concessions : qui dit nouveaux tarifs, dit nouveau contrat ?
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21

Mar - 18

Affaires - Transport
« Période de transition » et Brexit (conférence à la SITL 2018)
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21

Mar - 18

Civil - Civil
Société utilisatrice n’est pas employeur !
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21

Mar - 18

Civil - Bien et patrimoine
Modalités d’exonération d’ISF/IFI des propriétés en nature de bois et forêt incluses dans un projet éolien
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20

Mar - 18

Affaires - Affaires, Sociétés, Transport
Saisie douanière de produits contrefaisants : précisions sur les fondements pouvant l'autoriser
Image Getty_iLexx

20

Mar - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Appel à la vigilance du CNB sur la sécurité numérique des cabinets d’avocats
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20

Mar - 18

Affaires - Transport
Altercation verbale violente
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20

Mar - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Accord UE-Suisse : imposition des plus-values latentes afférentes aux participations substantielles dans le capital de sociétés établies dans l'Etat membre d'origine...
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20

Mar - 18

Travail et social - Travail et social
Les arrêts marquants du fonds de concours du lundi 19 mars
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20

Mar - 18

Affaires - Commercial
Fait générateur de la créance de commissions de l'agent commercial
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20

Mar - 18

Civil - Civil
Interruption du délai de prescription par la demande d'aide juridictionnelle : compétence du pouvoir règlementaire
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19

Mar - 18

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3682 du 19 mars 2018
Image Assemblée générale du CNB le 16 mars 2018, à Paris

19

Mar - 18

Pénal - Pénal
Réforme de la Justice : des avocats déterminés à ne rien laisser passer
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19

Mar - 18

Affaires - Transport
Un BO douanes pour la DP
Image Getty_sorbetto

19

Mar - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Première étape dans la régulation du secteur des cryptoactifs par l’AMF : la mise à disposition d’une liste noire
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19

Mar - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Plus-value de cession de titres démembrés : le Conseil d’état tranche en faveur des nus propriétaires.
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19

Mar - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Contrat d’assurance homme-clé mixte : la société débitrice peut-elle déduire l’intégralité des primes ?
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19

Mar - 18

Travail et social - Travail et social
Rupture conventionnelle collective et autres dispositifs d’adaptation de l’emploi : Nouvelles règles, nouvelles pratiques !
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19

Mar - 18

Civil - Civil
Avant-projet de loi de programmation pour la Justice : quelle extension de la représentation obligatoire ?
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19

Mar - 18

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1807
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19

Mar - 18

Civil - Civil
État des lieux des mesures de déjudiciarisation dans l’avant-projet de loi de programmation pour la Justice
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19

Mar - 18

Civil - Civil
Les mesures relatives aux MARD dans l’avant-projet de loi de programmation pour la Justice
Image Anne Pitault, avocat directeur chez Cornet Vincent Ségurel

16

Mar - 18

Travail et social - Travail et social
Anne Pitault, avocat directeur chez Cornet Vincent Ségurel : « Si le droit de grève est protégé par la Constitution, l’employeur...
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16

Mar - 18

Pénal - Pénal
Affaire du « Carlton de Lille » : la Cour de cassation retient le délit de prostitution
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15

Mar - 18

Affaires - Affaires
Accident de chantier causé par un camion : mise en œuvre de l'assurance de responsabilité civile du commettant
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15

Mar - 18

Civil - Civil
Projet de loi de programmation pour la justice : les avocats ne décolèrent pas !
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15

Mar - 18

Public - Public
Conséquence de la qualification d'un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage en contrat de louage d'ouvrage
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15

Mar - 18

Civil - Civil
Projet de loi de programmation pour la Justice : les mesures relatives à la carte judiciaire
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15

Mar - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Assiette de l'ISF : souscription de contrats d'assurance vie faisant naître une rente temporaire
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15

Mar - 18

Affaires - Commercial
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien indivis : défaut de qualité du liquidateur pour agir en licitation
Image Getty _nadia_bormotova

15

Mar - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Intelligence artificielle : installation de deux groupes d'experts par la Commission européenne
Image Getty_Solar22

15

Mar - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Innovation et protection des données personnelles : quel équilibre ?
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14

Mar - 18

Public - Public
Aides de minimis pour l’agriculture : vers un relèvement des seuils ?