Fils d'actualités juridiques

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02

May - 18

Public - Public
Aliments pour animaux : guide de bonnes pratiques
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02

May - 18

Public - Public
Commande publique : Jean-François Thibous prend les commandes du chantier de la démat'
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01

May - 18

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3688 du 30 avril 2018
Image Olivier Anfray, avocat, cabinet Fromont Briens

30

Apr - 18

Travail et social - Travail et social
Généralisation des couvertures santé : retour vers le futur
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30

Apr - 18

Fiscalité - Fiscalité
L’amendement « Charasse » conforme à la Constitution
Image Nicole Belloubet, ministre de la Justice

27

Apr - 18

Civil - Civil
Nicole Belloubet, ministre de la Justice : « Nous souhaitons simplifier la procédure civile et faciliter l’accès au juge »
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27

Apr - 18

Public - Public
Retouches de l’arrêté fixant le programme de l'examen d'entrée au CRFPA
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27

Apr - 18

Public - Public
Modification du cahier des charges applicable à la filière REP des DEEE ménagers : le cas particulier des lampes
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27

Apr - 18

Public - Public
Utilisation du lisier, des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés : modalités de dérogation à la règlementation européenne
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27

Apr - 18

Affaires - Transport
BDU : restrictions pour la Birmanie/le Myanmar
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27

Apr - 18

Public - Public
Bénéfice de la protection subsidiaire pour la victime de tortures passées : la CJUE précise les conditions
Image Bruno Frankiel, DRH du PMU

26

Apr - 18

Travail et social - Travail et social
Bruno Frankiel, DRH du PMU : « La réforme de nos IRP était un préalable de la transformation sociale de l’entreprise...
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26

Apr - 18

Affaires - Transport
Droits de visite des douaniers : toujours large !
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26

Apr - 18

Civil - Civil
Caution réelle : impossibilité d’invoquer la perte du bénéfice de cession d’actions ou de subrogation
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26

Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine
Société d'habitat participatif et garantie d'achèvement des travaux
Image Nicole Belloubet, ministre de la Justice

25

Apr - 18

Civil - Civil
Réforme de la Justice : les cartes sont sur la table
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25

Apr - 18

Public - Public
Filière REP des déchets diffus spécifiques ménagers : la liste des produits modifiée
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25

Apr - 18

Affaires - Affaires
Une nouvelle Commission ouverte dédiée au commerce international
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25

Apr - 18

Affaires - Transport
Modification du CDU, AE, pour faciliter la détermination dans l’UE de l’OP
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25

Apr - 18

Affaires - Affaires
Gun jumping : amende de 124,5 millions d'euros pour Altice
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25

Apr - 18

Civil - Civil
Cassation d’un arrêt d’appel et restitution des sommes versées en exécution d’un arrêt
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25

Apr - 18

Civil - Civil
Chantiers de la Justice et procédure civile : état des lieux du contenu du projet de loi et de l’avis de...
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25

Apr - 18

Public - Public
Point de départ du délai maximum de paiement du solde d’un marché de travaux
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25

Apr - 18

Pénal - Pénal
Enfermer un homme dans une cage pendant une audience en visioconférence est constitutif d’un traitement dégradant
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25

Apr - 18

Fiscalité - Fiscalité
CICE : le sort en est jeté des créances détenues en 2019
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25

Apr - 18

Public - Public
Quelle régulation à l'ère de la disruption numérique ?
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24

Apr - 18

Affaires - Transport
Commissionnaire en douane en représentation indirecte (RI) et règles du mandat
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24

Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine
Construction sur un terrain récemment inondé
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24

Apr - 18

Fiscalité - Fiscalité
Droit à déduction d’un complément de TVA en cas de documents rectificatifs après un redressement fiscal
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24

Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine
Extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage
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24

Apr - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Au sommaire de la RJPF d'avril
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23

Apr - 18

Pénal - Pénal
Projet de réforme de la justice : les avocats renouent le dialogue avec la Chancellerie
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23

Apr - 18

Affaires - Transport
Loi de ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
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23

Apr - 18

Public - Public
Caractère d’archives publiques des manuscrits rédigés par le Général de Gaulle entre décembre 1940 et décembre 1942
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23

Apr - 18

Travail et social - Travail et social
Numérique et droit du travail : Droit à la déconnexion, dématérialisation, surveillance des salariés …
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23

Apr - 18

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 452
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23

Apr - 18

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1812
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20

Apr - 18

Fiscalité - Fiscalité
Report en avant des déficits des entreprises soumises à l’IS en cas d'abandons de créances : conformité à la Constitution
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20

Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Vente d’immeuble : conséquences de la nullité de la vente à l’égard des locataires
Image Getty @sorbetto

19

Apr - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Plaidoyer de Christine Lagarde pour une régulation internationale raisonnée des cryptoactifs
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19

Apr - 18

Public - Public
TMA : substance extrêmement préoccupante pour la santé humaine
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19

Apr - 18

Public - Public
Occupation irrégulière du domaine public : intervention en cours d'instance d'autorisations d'occupation
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18

Apr - 18

Public - Public
Champ d’application de la filière REP des déchets diffus spécifiques : le Conseil d’État retient l’incompétence
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18

Apr - 18

Civil - Civil
La CICAP ? Une solution française sur mesure pour le règlement des litiges du commerce international !
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18

Apr - 18

Affaires - Affaires
La CICAP ? Une solution française sur mesure pour le règlement des litiges du commerce international !
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18

Apr - 18

Affaires - Sociétés
Délivrance du certificat fiscal nécessaire à l'immatriculation d'un véhicule acquis dans un autre Etat membre et fraude à la TVA
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18

Apr - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Cérémonie d'accueil dans la nationalité française : le refus de serrer la main révèle un défaut d’assimilation
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17

Apr - 18

Affaires - Affaires
Brevets : enquête de l’INPI sur la procédure d’opposition
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17

Apr - 18

Public - Public
Absence d’illégalité de l'acte réglementaire adopté après la signature d’un contrat dont l’objet est illicite
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17

Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine
Congé pour reprise : mention relative à la condition d’habitation du bien repris par le bénéficiaire
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17

Apr - 18

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3686 du 16 avril 2018
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16

Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine
Droit de préférence du locataire commercial et maintien dans les lieux dans l’attente du versement de l’indemnité d’éviction
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16

Apr - 18

Pénal - Pénal
Propos sur les chambres à gaz : la Cour de cassation valide la condamnation de l’ancien président du FN
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16

Apr - 18

Public - Public
« Circulaire Collomb » : le Conseil d’Etat valide et encadre
Image Pierre BERLIOZ

16

Apr - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Pierre Berlioz, directeur de l'école de formation des barreaux : « La finalité du Lab est d’être une école de la...
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16

Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine
Notion de « maison individuelle » au sens de l’article R. 423-23 du Code de l’urbanisme
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16

Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine
Expérimentation d’un droit de dérogation préfectoral : publication d’une instruction
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16

Apr - 18

Travail et social - Travail et social
Inaptitude, prévention des risques, commission santé : toute l’actualité après les ordonnances Macron !
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16

Apr - 18

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1811
Image Jean-Charles Taugourdeau, député LR du Maine-et-Loire

13

Apr - 18

Travail et social - Travail et social
Des députés déposent une proposition de loi visant à encadrer le droit de grève
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13

Apr - 18

Affaires - Affaires
Conditions d'usage du nom d'une unité géographique plus petite que celle qui est à la base de l’AOP ou de...
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13

Apr - 18

Affaires - Transport
« Constatations matérielles et techniques » et avis de la CCED : quelle contrainte ?
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13

Apr - 18

Affaires - Transport
Notion de marchandises concernées par un RTC de la Douane
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13

Apr - 18

Affaires - Commercial
Sur la reprise de la saisie immobilière suspendue par le jugement d’ouverture d’une procédure collective
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13

Apr - 18

Public - Public
La Revue des loyers d'avril est parue
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13

Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine
Investissements locatifs des ménages : le référé accablant de la Cour des comptes
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12

Apr - 18

Affaires - Transport
Notion de marchandises concernées par un RTC de la Douane
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12

Apr - 18

Pénal - Pénal
Demande de renseignements du parquet aux enquêteurs et interruption de la prescription de l’action publique
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12

Apr - 18

Affaires - Transport
« Constatations matérielles et techniques » et avis de la CCED : quelle contrainte ?
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12

Apr - 18

Affaires - Sociétés
Appel d'une ordonnance du juge du référé fiscal d’un tribunal administratif : qui est compétent ?
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12

Apr - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
La France peut interdire l’activité de transport Uberpop sans notification préalable à la Commission
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12

Apr - 18

Affaires - Transport
LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax : le Conseil d’Etat rejette les recours contre la déclaration d’utilité publique
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12

Apr - 18

Public - Public
PPP : la Cour des comptes européenne tire la sonnette d’alarme
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11

Apr - 18

Affaires - Transport
Prise en compte des droits de douane : formalisme
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11

Apr - 18

Pénal - Pénal
Précisions sur la qualité pour agir en nullité en cas d’atteinte à la vie privée
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11

Apr - 18

Public - Public
Recours contre une décision individuelle, irrecevabilité pour tardiveté de la requête et moyen d'ordre public
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09

Apr - 18

Public - Public
Oui, faire de la publicité en ligne de médicaments est possible !
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09

Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine
Décision d’occupation des parties communes : règles de majorité applicables
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09

Apr - 18

Civil - Civil
Rappel des exigences découlant du droit à la contradiction en matière d’assistance éducative
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09

Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine
Résiliation des baux d’habitation conclus par certains établissements publics de santé : une constitutionnalité sous réserve
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09

Apr - 18

Affaires - Transport
Licences pour les BDU : modification, dématérialisation et officialisation par voie d’arrêté
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09

Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine
Projet de loi ÉLAN : l’avis du Conseil d’État
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06

Apr - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Rapport des dettes d'un copartageant : rappel quant au domaine d'application
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06

Apr - 18

Public - Public
Travaux sur bâtiments existants : inapplicabilité des dispositions du PLU imposant un nombre minimal de places de stationnement
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06

Apr - 18

Pénal - Pénal
Défense des étrangers devant le juge des libertés et de la détention : commission d'office et grève des avocats
Image Getty_Andrey Suslov

05

Apr - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Coup d’accélérateur sur l’expérimentation des véhicules autonomes
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05

Apr - 18

Pénal - Pénal
Territorialité du principe non bis in idem : et si la garantie des droits se heurtait aux frontières ?
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05

Apr - 18

Pénal - Pénal
Effectifs de la profession d’avocat : quid d’un numerus clausus ?
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05

Apr - 18

Affaires - Commercial
Vérification des créances : appel du débiteur contre l'état des créances lorsqu'il n'a pas été mis en mesure d’y participer
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05

Apr - 18

Civil - Civil
Saisine pour avis de la CEDH : coming soon !
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05

Apr - 18

Public - Public
Notification d’une décision administrative par pli recommandé : réception par le gardien de l'immeuble du destinataire
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05

Apr - 18

Pénal - Pénal
Rétention de sûreté : contrôle de la motivation de la décision de la JRRS
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05

Apr - 18

Pénal - Pénal
Appels téléphoniques malveillants : la Cour de cassation n'exige plus de dol spécial
Image Getty_Devrimb

05

Apr - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Premier accident mortel d’une voiture autonome : et maintenant ?
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05

Apr - 18

Public - Public
Service « DUME » : Bercy bat le rappel !
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04

Apr - 18

Affaires - Transport
Cantonnement des limites indemnitaires de la Convention de Montréal
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04

Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine
Projet de loi ÉLAN : la stratégie Logement est en marche
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04

Apr - 18

Public - Public
Réforme du transport ferroviaire : le libre accès total à la concurrence n’aura pas lieu !
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04

Apr - 18

Affaires - Transport
Soustraction à la surveillance de marchandises sous transit : quel lieu de naissance pour la dette ?
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04

Apr - 18

Affaires - Sociétés
Pratique commerciale trompeuse : allégations fallacieuses ou non autorisées pour promouvoir des compléments alimentaires