Fils d'actualités juridiques

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05

Jun - 18

Civil - Civil
Qualité pour interjeter appel du jugement de mainlevée d’une mesure de protection
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05

Jun - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Recours contre une obligation de quitter le territoire français
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05

Jun - 18

Pénal - Pénal
Avertissement des conséquences du refus de soin dans le cadre d’une mesure de suivi socio-judiciaire
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05

Jun - 18

Pénal - Pénal
Obligation scolaire au sein des établissements privés d’enseignement hors contrat
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05

Jun - 18

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 723
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04

Jun - 18

Civil - Bien et patrimoine
Droit à déduction de TVA et résolution amiable d’une vente à la suite de l’instabilité du terrain
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04

Jun - 18

Pénal - Pénal
Procédure de désignation d’un nouvel avocat
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04

Jun - 18

Affaires - Transport
Application de la législation européenne au droit à indemnisation pour retard important d’un vol
Image Gettyimages

04

Jun - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Les dirigeants de start-up, de plus en plus nombreux à envisager le rachat ?
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04

Jun - 18

Travail et social - Travail et social
Création du régime unifié de retraite complémentaire : Entreprises, soyez prêtes pour le 1er janvier 2019 !
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04

Jun - 18

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1818
Image Les candidats à la présidence du Medef au Cese, le 31 mai

01

Jun - 18

Travail et social - Travail et social
Débat feutré au Cese pour les six candidats à la présidence du Medef
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01

Jun - 18

Public - Public
Articulation des délais pour saisir le JLD dans le cadre d'une réadmission en hospitalisation complète
Image Getty @sorbetto

01

Jun - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Vendre ses données personnelles : la nouvelle tendance ?
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01

Jun - 18

Civil - Personnes et familles
Responsabilité d’une association d’avocats pour mauvaise exécution d’un contrat de location financière
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01

Jun - 18

Civil - Bien et patrimoine
Fixation des indemnités d’expropriation
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01

Jun - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nécessaire responsabilité de la prise en charge de la victime par l’auteur du délit de délaissement
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01

Jun - 18

Fiscalité - Fiscalité
Impôt sur la fortune immobilière : publication de nouveaux textes réglementaires
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01

Jun - 18

Pénal - Pénal
Les peines d’amendes contraventionnelles doivent être motivées
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31

May - 18

Public - Public
Congrès des notaires : une faveur pour l’obligation réelle environnementale
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31

May - 18

Fiscalité - Fiscalité
Pratique habituelle du poker : les profits doivent être imposés
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31

May - 18

Public - Public
Conditions de régularité des abattages rituels sans étourdissement
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31

May - 18

Civil - Civil
Non-comparution de l’avocat : obligation pour le premier président d’examiner la pertinence des motifs
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30

May - 18

Affaires - Transport
Répercussion de surestaries
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30

May - 18

Public - Public
Le Conseil d’État affine les conditions d’appréciation des critères sociaux
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29

May - 18

Affaires - Transport
Un arrêté pour les BVE
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29

May - 18

Civil - Bien et patrimoine
114e Congrès des notaires de France : « Demain l’énergie »
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29

May - 18

Public - Public
Indication de l’origine d’un ingrédient : modalités
Image Getty @aleksei-veprev

29

May - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
L’île de Malte en passe de devenir l‘eldorado européen de la blockchain ?
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29

May - 18

Civil - Personnes et familles
Vente avec rente viagère : responsabilité du notaire pour manque d'information
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29

May - 18

Public - Public
Intérêt à contester pour excès de pouvoir un permis de construire des éoliennes
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29

May - 18

Public - Public
Indemnisation d’un préjudice relatif à l’allocation de solidarité spécifique causé par Pôle emploi
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29

May - 18

Pénal - Pénal
Infraction continue : le caractère indéterminable du point de départ de la prescription doit lui être certain !
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28

May - 18

Pénal - Pénal
Le principe de continuation de l’instruction est conforme à la Constitution
Image Getty @Good_Stock

28

May - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
CLOUD Act versus RGPD : retour d’une nouvelle forme d’ingérence numérique américaine
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28

May - 18

Civil - Civil
Cause étrangère prorogeant le délai d’appel dans les procédures sans représentation obligatoire
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28

May - 18

Fiscalité - Fiscalité
Taxe de 3 % sur les immeubles : méthode de calcul du ratio de prépondérance immobilière
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28

May - 18

Public - Public
Champ d'application de la suspension temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certains permis de construire en zone tendue
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28

May - 18

Pénal - Pénal
Modification du fondement d’une saisie pénale : la chambre de l’instruction doit ordonner elle-même la saisie de patrimoine
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28

May - 18

Public - Public
Absence de sanction du dépassement du délai de rétrocession d'un bien préempté par la SAFER
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28

May - 18

Affaires - Commercial
Interdiction de gérer : application de la loi nouvelle moins sévère aux procédures en cours
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28

May - 18

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 454
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28

May - 18

Travail et social - Travail et social
Les salariés au volant : Comment sécuriser les pratiques ?
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28

May - 18

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1817
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25

May - 18

Civil - Civil
Appel relevé hors délai par voie électronique
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25

May - 18

Pénal - Pénal
Confidentialité des échanges avocat-client : laissez passer les petits papiers !
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25

May - 18

Civil - Civil
De l'irrecevabilité d'un appel nullité formé contre un avis du bâtonnier
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25

May - 18

Public - Public
Absence de contestation dans les délais du refus de transmission d’une QPC
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24

May - 18

Travail et social - Travail et social
Risques professionnels : des RPS mieux diagnostiqués, des populations à risque négligées, selon une étude
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24

May - 18

Civil - Civil
Validité de l’irrecevabilité des conclusions prononcée par la cour d’appel
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24

May - 18

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : renouvellement de l’approbation du propyzamide
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24

May - 18

Public - Public
Donnez votre avis sur le plan biodiversité !
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24

May - 18

Civil - Personnes et familles
Clause abusive : prêt libellé en francs suisses remboursable en euros et déséquilibre significatif
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23

May - 18

Public - Public
Exemptions prolongées pour certaines utilisations du plomb dans les équipements électriques et électroniques
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23

May - 18

Public - Public
Les réseaux européens de régulateurs nationaux
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23

May - 18

Civil - Bien et patrimoine
Extension de l’obligation de dépôts dématérialisés de documents notariés
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23

May - 18

Affaires - Transport
Non-recouvrement a posteriori des droits de douane : notion d’erreur et d’autorités compétentes
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23

May - 18

Public - Public
Les tarifs réglementés d’électricité sur le fil du rasoir
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23

May - 18

Affaires - Transport
Notification des droits de douane : quel délai ?
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22

May - 18

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3691 du 21 mai 2018
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May - 18

Public - Public
Formation des agents de contrôle en sécurité des aliments, santé et bien-être animal et protection des plantes : quel financement pour...
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May - 18

Public - Public
Formation des agents de contrôle en sécurité des aliments, santé et bien-être animal et protection des plantes : quel financement pour...
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22

May - 18

Public - Public
Vocabulaire concernant l’environnement
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May - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Interdiction d’entrée sur le territoire et demande de regroupement familial : exigence d'une appréciation concrète
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22

May - 18

Affaires - Banque et Finance
Dommage résultant du manquement à l'obligation d'évaluation du prestataire de services d’investissements
Image Getty @tumsasedgars

21

May - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
JUREM, une nouvelle manière pour les juristes de peser dans les réformes
Image Getty_iLexx

21

May - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Facebook (à nouveau) dans la tourmente
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18

May - 18

Affaires - Transport
Un BO douanes pour les BVE : anticipation un arrêté
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18

May - 18

Affaires - Commercial, Sociétés
Action en contribution aux pertes sociales d’une société en liquidation judiciaire : seul le liquidateur peut agir !
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18

May - 18

Pénal - Pénal
Nullités de l’instruction : l’impossible référence à un acte importé mais annulé
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18

May - 18

Public - Public
Du nécessaire formalisme du mémoire de réclamation
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18

May - 18

Affaires - Affaires
OHADA : bénéficiaires de l’immunité d'exécution
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17

May - 18

Fiscalité - Fiscalité
Compétence lors d'un litige entre un contribuable et l'administration en matière de bénéfices industriels et commerciaux
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17

May - 18

Public - Public
Contrôle de la compétence de l'autorité de la décision constituant le fondement juridique de la dépense
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17

May - 18

Pénal - Pénal
Caractérisation distincte de l’apologie des crimes contre l’humanité et de l’apologie des crimes de guerre
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17

May - 18

Public - Public
Abattage des poulets : nouvelle méthode par étourdissement par basse pression atmosphérique
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17

May - 18

Public - Public
Action du crédit-bailleur cessionnaire de la créance du titulaire contre la personne publique : juge compétent
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17

May - 18

Public - Public
Résidus de médicaments vétérinaires : prolactine porcine et éprinomectine
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17

May - 18

Civil - Bien et patrimoine
« Demain l’agriculture » et « Demain la ville » : propositions des première et troisième commissions du 114e Congrès des...
Image Philippe Bas, président de la Commission des lois du Sénat

16

May - 18

Public - Public
72% de taux d’application des lois, un bilan jugé satisfaisant par la Commission des lois du Sénat
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16

May - 18

Public - Public
Rapport sur la refonte de la fiscalité locale : un rééquilibrage nécessaire pour pallier la suppression de la taxe d’habitation
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16

May - 18

Fiscalité - Fiscalité
TVS : non imposition des écoles de pilotage
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16

May - 18

Public - Public
Marché de livraison de colis : l’ARCEP au cœur du mécanisme européen de transparence du secteur
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16

May - 18

Public - Public
Consultation sur le nouveau Code de la commande publique : cap sur l'outre-mer!
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16

May - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La réforme de la Paje est entrée en vigueur au 1er avril 2018
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16

May - 18

Public - Public
Listes des postes d'inspection frontaliers et des unités vétérinaires du système TRACES : modifications
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16

May - 18

Public - Public
L’approbation de la substance active « silthofam » est renouvelée
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15

May - 18

Civil - Bien et patrimoine
Carte communale et frais de viabilisation de terrains situés en secteurs constructibles
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15

May - 18

Public - Public
Travaux miniers et forage, collecte de déchets, VHU, compostage : les textes en projet
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15

May - 18

Civil - Bien et patrimoine
Dispense d’autorisation pour des raisons de sureté
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15

May - 18

Civil - Bien et patrimoine
Pratiques d’un gestionnaire de logements sur un site touristique : avis de la CEPC
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15

May - 18

Civil - Civil
Notification d'une décision du bâtonnier : régularisation par une signification par huissier
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15

May - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
TVA : application du taux normal aux bières dont le titre alcoométrique volumique est égal ou supérieur à 0,5 %
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15

May - 18

Civil - Bien et patrimoine
Précisions sur le droit à réparation du demandeur « DALO » en cas de troubles dans les conditions d'existence
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May - 18

Fiscalité - Fiscalité
Détermination du traitement fiscal à réserver à une opération régie par le droit d'un autre État
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14

May - 18

Civil - Bien et patrimoine
Dispense faite au syndic d’ouvrir un compte séparé : le projet de résolution doit être joint à la convocation
Image Thomas Baudoin, avocat, Fromont Briens

14

May - 18

Travail et social - Travail et social
Fin de chantier dans le BTP et périmètre de recherche de réemploi : le carnet de commandes de l’entreprise suffit !
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14

May - 18

Civil - Bien et patrimoine
Livre foncier d'Alsace-Moselle : nouvelles règles de procédure et de délivrance des copies données et annexes
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14

May - 18

Public - Public
La Revue des loyers de mai est parue
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May - 18

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 453