Fils d'actualités juridiques

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31

Aug - 18

Public - Public
Travaux de remise en état imposés par le maire : la parcelle peut être située hors d’une zone d’habitation
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31

Aug - 18

Affaires - Transport
Régime TIR : effectif en Inde
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31

Aug - 18

Travail et social - Travail et social
Égalité professionnelle femmes-hommes, lutte contre le sexisme en entreprise : vers une obligation de résultat !
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30

Aug - 18

Pénal - Pénal
Absence de référence à des cotes du dossier dans l’ordonnance du juge des libertés : pas de nullité
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30

Aug - 18

Affaires - Transport
Changements en transit via l’acte délégué du Code des douanes de l’Union
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30

Aug - 18

Affaires - Transport
Autorisation de PA : rôle des conclusions de la Commission européenne
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30

Aug - 18

Civil - Bien et patrimoine
Réévaluation des loyers des baux de 1948
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30

Aug - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Travailler depuis plus de vingt ans pour l’armée française ne suffit pas pour être naturalisé !
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30

Aug - 18

Affaires - Banque et Finance
Conditions dans lesquelles un titre, une créance, un instrument ou un droit est considéré comme non structuré
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30

Aug - 18

Public - Public
Loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
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29

Aug - 18

Affaires - Affaires
Règle de conflit de loi relative à la détermination du titulaire initial des droits d'auteur sur une œuvre de l'esprit
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29

Aug - 18

Pénal - Pénal
Publication de la loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés
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28

Aug - 18

Pénal - Pénal
Police de sécurité du quotidien et polices municipales : partenariat et complémentarité
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28

Aug - 18

Public - Public
Traitement des déchets : publication des conclusions sur les MTD
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28

Aug - 18

Civil - Civil
Déni d’écriture : le juge est tenu de vérifier l'écrit contesté
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28

Aug - 18

Fiscalité - Fiscalité
Crédit d’impôt recherche et dépenses liées à la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus
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28

Aug - 18

Public - Public
Loi sur l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements scolaires
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28

Aug - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Visa de long séjour demandé par un conjoint de Français entré irrégulièrement sur le territoire
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27

Aug - 18

Affaires - Transport
Exportateur enregistré (EE) : définition et demande amendées
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27

Aug - 18

Affaires - Transport
Cumul régional dans le SPG : clarification
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27

Aug - 18

Public - Public
Loi ESSOC : droit à l’erreur, droit au contrôle et incidences d’une pièce manquante dans un dossier
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27

Aug - 18

Affaires - Affaires
Régularisation des déductions de TVA sur un bien d’investissement immobilier d'une commune
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27

Aug - 18

Travail et social - Travail et social
Réforme de la formation professionnelle : le nouveau visage du système de formation
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24

Aug - 18

Public - Public
Opérance du moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité contre une décision nommant les membres d’une AAI
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24

Aug - 18

Affaires - Transport
Un nouveau cas de demande d’EORI
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24

Aug - 18

Affaires - Transport
Définition de l’exportateur : changement de critères dans le CDU, AD
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24

Aug - 18

Affaires - Transport
Écotaxe : absence d’intérêt général justifiant la résiliation par l'État du contrat conclu avec Écomouv’
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24

Aug - 18

Affaires - Banque et Finance
Amendement du règlement général de l’Autorité des marchés financiers et d'une instruction
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24

Aug - 18

Fiscalité - Fiscalité
Appréciation du caractère suffisant de la motivation d’une proposition de rectification
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23

Aug - 18

Affaires - Transport
Loi ESSOC : le décret d’application pour les certificats d’information concerne aussi la Douane
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23

Aug - 18

Public - Public
Autorisation unique versus autorisation environnementale : le Conseil d’État apporte des précisions procédurales
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23

Aug - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Groupe Canal Plus soumis à l'obligation de laisser une liberté de choix du décodeur à ses abonnés
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23

Aug - 18

Civil - Bien et patrimoine
Publicité des actes de notoriété constatant la prescription acquisitive d'immeubles situés en Corse ou en Outre-mer
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22

Aug - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Entrée et séjour du citoyen non ressortissant de l’UE dans l’État membre de son partenaire
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22

Aug - 18

Affaires - Transport
Justificatif de l’origine en Turquie : la Douane alerte !
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22

Aug - 18

Fiscalité - Fiscalité
Imposition séparée des époux sous le régime de la séparation de biens et ne résidant pas sous le même toit
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22

Aug - 18

Pénal - Pénal
Mandat d'arrêt européen : examen des conditions de détention dans l'État membre d'émission
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22

Aug - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nouveau cadre d’analyse pour les demandes de protection fondées sur le refus d’un mariage forcé
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21

Aug - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Avis du Comité économique et social européen sur l’imposition des bénéfices des multinationales de l’économie numérique
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21

Aug - 18

Civil - Bien et patrimoine
Conditions de constitution d’un syndicat secondaire : précision de la notion de pluralité de bâtiments
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21

Aug - 18

Civil - Personnes et familles, Civil
Achat d’un véhicule d’occasion : non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle
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21

Aug - 18

Affaires - Transport
Loi ESSOC et intérêts de retard en matière douanière
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20

Aug - 18

Affaires - Transport
Loi ESSOC et droit à l’erreur en matière douanière
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20

Aug - 18

Affaires - Transport
Loi ESSOC et article 67 B du Code des douanes
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20

Aug - 18

Public - Public
Exécution des décisions administratives en l’absence d’établissement de grosses
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20

Aug - 18

Affaires - Transport
DEE : champ d’application modifié pour les décisions douanières
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20

Aug - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Distribution sélective de produits de luxe : validité de l'interdiction de la vente des produits sur les marketplace
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20

Aug - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Assignation à résidence et non-respect du délai d'exécution du transfert d'un demandeur d'asile
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17

Aug - 18

Affaires - Transport
Rétroactivité des lois pénales plus douces et réglementation douanière économique
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17

Aug - 18

Affaires - Transport
Remboursement et remise des droits de douane : nouveaux cas de prolongation de la décision
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16

Aug - 18

Affaires - Transport
Destination particulière : une nouveauté pour le stockage de mélanges de produits soumis à la surveillance douanière
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10

Aug - 18

Public - Public
Valeur locative de biens immobiliers acquis à la suite d'un crédit-bail : précisions sur le calcul de la valeur minimale
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09

Aug - 18

Public - Public
Fermeture d'un collège : la délibération du conseil départemental est un acte faisant grief
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09

Aug - 18

Affaires - Sociétés
Adoption par la Commission d'un nouveau code de bonnes pratiques sur le contrôle des aides d'État
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09

Aug - 18

Pénal - Pénal
Validité de l’irrecevabilité d'une citation directe après le prononcé d’une ordonnance de non-lieu
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08

Aug - 18

Public - Public
Point de départ du délai de prescription de la saisine du juge de l’expropriation : rappel et précision
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08

Aug - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Marque de renommée et nom patronymique : prise en compte de l’existence d'un juste motif à l'usage du signe
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08

Aug - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Parasitisme : prise en considération du prestige et de la notoriété acquise de la dénomination sociale et du nom commercial
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07

Aug - 18

Public - Public
Publication au Journal officiel de l’arrêté constatant pour 2018 l'indice national des fermages
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07

Aug - 18

Public - Public
Méconnaissance du délai de transmission d'un dossier de demande d'aide sociale d'un département à un autre
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06

Aug - 18

Travail et social - Travail et social
Nullité du contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole en l'absence d’envoi de la lettre d’observations
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06

Aug - 18

Fiscalité - Fiscalité
Action en recouvrement : quid d’une décision constituant un titre exécutoire à l'encontre du débiteur solidaire
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06

Aug - 18

Affaires - Affaires
Quotas de chansons francophones radiodiffusées : pas de restriction à la libre prestation de services
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03

Aug - 18

Pénal - Pénal
Qualité pour agir en nullité des perquisitions et saisies fiscales chez un tiers
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03

Aug - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conditions de régularité d'un internement psychiatrique sans consentement
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02

Aug - 18

Civil - Bien et patrimoine
Meublé de tourisme : responsabilité du propriétaire pour non-déclaration du changement d’usage
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02

Aug - 18

Public - Public
Pas de responsabilité de l’État dans l’affaire Merah, selon le Conseil d’État
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02

Aug - 18

Public - Public
Modalités de contestation d’un acte administratif par la voie de l'exception d'illégalité
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01

Aug - 18

Public - Public
Création de l’Institut national des formations notariales
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01

Aug - 18

Public - Public
Responsabilité de l’État en raison de l’utilisation de Flash-Ball ayant occasionné des blessures
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31

Jul - 18

Civil - Personnes et familles
Conditions de validité du contrat prévu par l'article L. 222-7 du Code du sport
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31

Jul - 18

Civil - Bien et patrimoine
Signature d'un partenariat entre le Crédit Agricole et le Conseil supérieur du notariat
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31

Jul - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Exonération partielle de droits de successions et non-respect de la condition de conservation du bien
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31

Jul - 18

Affaires - Sociétés
Régime de la contribution au service public de l’électricité : la CJUE a tranché !
Image Romain Maulin, Avocat à la Cour / romain.maulin@maulin-avocats.com

31

Jul - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Régulation des plateformes et places de marché : le droit économique à l’épreuve de l’obsolescence programmée ?
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30

Jul - 18

Civil - Civil
Accident de karting lors d’une journée d’entreprise : responsabilité du comité d’entreprise organisateur
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30

Jul - 18

Pénal - Pénal
Risque de méconnaissance du droit à un procès équitable : possibilité de refuser l'exécution du mandat d'arrêt européen
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27

Jul - 18

Public - Public
Demande d'exécution d'une décision rendue par le juge du contrat : juridiction compétente
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27

Jul - 18

Public - Public
Réduction à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée : pas de suspension du décret
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26

Jul - 18

Public - Public
Le juge des référés du Conseil d'État statue en urgence sur la demande de patients de prolongation de l’utilisation de...
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26

Jul - 18

Civil - Bien et patrimoine
Escroquerie et compte séquestre : manquement aux obligations de vigilance, d'information et de conseil
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26

Jul - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Preuve de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque dépourvue de caractère distinctif intrinsèque
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26

Jul - 18

Public - Public
Désistement d'office - procédure d'appel - contentieux de l'urbanisme : modifications par décret
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25

Jul - 18

Fiscalité - Fiscalité
Vente de biens composés de pierres et métaux précieux : exclusion du régime d’imposition de la marge bénéficiaire
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25

Jul - 18

Affaires - Affaires
Lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile : publication du décret d'application
Image Getty @fatido

24

Jul - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Taxation de l’économie numérique : les réserves du Comité économique et social européen
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24

Jul - 18

Public - Public
Non-application d’une disposition inconstitutionnelle à une décision administrative individuelle
Image Maximilien Fleury, directeur des relations sociales et réglementations de Renault

24

Jul - 18

Travail et social - Travail et social
Maximilien Fleury, responsable des relations sociales et réglementations de Renault : « Nous avons renégocié l’ensemble de notre dispositif de droit...
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24

Jul - 18

Fiscalité - Fiscalité
Droit à déduction de TVA : inclusion des véhicules affectés à l'enseignement de la conduite
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23

Jul - 18

Affaires - Affaires
Dix organisations dénoncent l’insuffisance du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale
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23

Jul - 18

Public - Public
Bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté pour les fonctionnaires de l'État et gendarmes affectés dans certains quartiers difficiles
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20

Jul - 18

Public - Public
Inéligibilité d’un député pour non-respect de ses obligations fiscales
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20

Jul - 18

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Incendie dans les locaux d'un colocataire sans cas fortuit : responsabilité du bailleur envers les autres locataires
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20

Jul - 18

Public - Public
Décision de suspension d'un professeur d'université pour harcèlement moral et sexuel
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19

Jul - 18

Public - Public
Mise en place d'une alarme assurant une mission de télésurveillance à domicile par la police municipale
Image Getty @Chaliya

19

Jul - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Blockchain, cryptomonnaie, ICO : les derniers rapports à lire sur la plage…
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19

Jul - 18

Public - Public
Désignation des membres habitants du conseil citoyen d’un quartier prioritaire
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19

Jul - 18

Affaires - Affaires
Régime dérogatoire de l’INA sur les droits d'exploitation des sociétés nationales de programme
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19

Jul - 18

Public - Public
Autorité environnementale, participation du public : un nouveau texte en préparation
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19

Jul - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
AGN Avocats : l’Autorité de la concurrence refuse de prendre des mesures conservatoires, mais poursuit l’instruction