Fils d'actualités juridiques

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Oct - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
L’Autorité de la concurrence rend une cinquième décision fondée sur la loi Lurel
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24

Oct - 18

Affaires - Transport
Prescription : revue de détail
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24

Oct - 18

Affaires - Affaires
Les Chantiers de la Justice
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24

Oct - 18

Affaires - Affaires
Préparez et menez vos négociations commerciales 2018 en toute sécurité !
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24

Oct - 18

Civil - Civil
Acte délivré au nom d'une personne décédée : vice de fond entraînant la nullité de l’acte
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24

Oct - 18

Public - Public
Le Conseil d’État sonne le départ du CDG Express !
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24

Oct - 18

Public - Public
Mutualisation des garanties financières des installations Seveso
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Oct - 18

Affaires - Transport
Paiement obligé ou règlement commercial ?
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24

Oct - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Différence de valeur entre le lot attribué et la soulte : insuffisante pour qualifier la nullité du partage !
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Oct - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dette ou bien propre : tout est affaire de preuve !
Image Bruno Mathis

23

Oct - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
La blockchain pour la circulation des titres : comparaison des régimes français et luxembourgeois
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23

Oct - 18

Affaires - Transport
Lutte contre la contrefaçon : nouvelle stratégie douanière
Image Jean-François Humbert, nouveau président du Conseil supérieur du notariat

23

Oct - 18

Public - Public
Jean-François Humbert, nouveau président du Conseil supérieur du notariat
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23

Oct - 18

Affaires - Affaires
Primauté des conditions particulières sur les conditions générales en cas d’incompatibilité
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22

Oct - 18

Affaires - Transport
Contacter l’ex-Bureau E1 de la Douane
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Oct - 18

Public - Public
Publication du premier rapport d’activité du CSTA
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Oct - 18

Travail et social - Travail et social
Découvrez nos ouvrages consacrés au comité social et économique
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22

Oct - 18

Affaires - Transport
Accord UE-Viêt Nam : état d’avancement
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22

Oct - 18

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 731
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19

Oct - 18

Pénal - Pénal
Numérique en détention : le futur outil pour améliorer les relations en prison
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19

Oct - 18

Affaires - Transport
Responsabilité du commissionnaire en douane : effet de la transaction de son client avec la douane ?
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19

Oct - 18

Affaires - Transport
Action directe du sous-commissionnaire en douane : toujours la substitution implicite
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19

Oct - 18

Pénal - Pénal
Vices de procédure lors de la perquisition d’un cabinet d’avocat : violation du droit au respect du domicile
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19

Oct - 18

Affaires - Transport
Réparation du préjudice moral du client du commissionnaire en douane : c’est rare !
Image Nicole Belloubet, garde des Sceaux (à droite)

17

Oct - 18

Pénal - Pénal
Casier judiciaire : vers une dématérialisation totale en 2021
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17

Oct - 18

Affaires - Transport
Scission fautive d’une expédition
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17

Oct - 18

Affaires - Transport
Certificats de circulation EUR 1 invalidés à partir d’un rapport de l’OLAF
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17

Oct - 18

Public - Public
Delphine Gény-Stephann, Mounir Mahjoubi : les passations à l’œuvre à Bercy
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17

Oct - 18

Public - Public
Delphine Gény-Stephann, Mounir Mahjoubi : les passations à l’œuvre à Bercy
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17

Oct - 18

Affaires - Transport
Preuve des infractions douanières et rapport de l’OLAF
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17

Oct - 18

Civil - Bien et patrimoine
Réglementation afférente à l’installation d’une éolienne familiale
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16

Oct - 18

Pénal - Pénal
Activités privées de sécurité : des changements dans la formation continue et la détention d’armes
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15

Oct - 18

Public - Public
Colloque sur « la réforme des professions de santé par ordonnance »
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15

Oct - 18

Civil - Bien et patrimoine
Manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Image Thomas ANDRIEU, DACS, et Natalie FRICERO, professeur à l’Université de Nice Sophia Antipolis

15

Oct - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Thomas ANDRIEU et Natalie FRICERO : « La certification des plateformes proposant des conciliations, médiations ou arbitrages en ligne devrait contribuer...
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15

Oct - 18

Civil - Bien et patrimoine
Non-respect du droit de préemption du locataire
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12

Oct - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Précisions sur la récupération des données stockées dans un coffre-fort numérique
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12

Oct - 18

Travail et social - Travail et social
Du CE au CSE : élus, ce qui change pour vous !
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12

Oct - 18

Public - Public
Demande de retrait d’une canalisation traversant un terrain privé : compétence du juge administratif
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12

Oct - 18

Civil - Civil
Droits du magistrat à l'encontre duquel un avertissement a été prononcé
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12

Oct - 18

Civil - Civil
Périmètre du droit : nouvelle décision dans l’affaire du barreau de Lyon contre SVP et ses filiales
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11

Oct - 18

Public - Public
Déclaration et règlement de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou d'incinération de déchets ménagers
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11

Oct - 18

Public - Public
Création et suppression d'arrondissements et transfert du siège des chefs-lieux de canton : simplification des procédures
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10

Oct - 18

Public - Public
Données essentielles de la commande publique, mode d’emploi !
Image Olivier Leurent, directeur de l’ENM

10

Oct - 18

Civil - Civil
Olivier Leurent, directeur de l’ENM : « Le juge reste au cœur des modes de résolution des conflits »
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10

Oct - 18

Affaires - Transport
Vol dans un quartier « sensible » : pas de faute inexcusable
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10

Oct - 18

Affaires - Transport
Incendie d’une remorque en charge : douche froide pour l’affréteur
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10

Oct - 18

Civil - Bien et patrimoine
« Initiatives copropriétés », nouvelle stratégie nationale d’intervention sur les copropriétés en difficulté
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10

Oct - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Pierre Person, député LREM : « Si les acteurs blockchain ne peuvent pas ouvrir un compte bancaire en France, une réglementation,...
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09

Oct - 18

Civil - Bien et patrimoine
Quelles formalités pour la construction d'une terrasse ?
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09

Oct - 18

Public - Public
Le 11 octobre, « Journée de la relation client » pour les Notaires
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09

Oct - 18

Public - Public
Appréciation de la minorité d’un mineur isolé étranger : quand le doute est levé…
Image Boris Bernabé et Carine Denoit-Benteux lors du colloque organisé par l'ENM

09

Oct - 18

Civil - Civil
Réforme de la justice : l’amiable et le numérique, « des soutiens au service du juge »
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09

Oct - 18

Public - Public
La Revue des loyers d'octobre est parue
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08

Oct - 18

Public - Public
Du contrôle du juge sur la rupture d'égalité entre les candidats d'un concours
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08

Oct - 18

Public - Public
La perte du dossier médical inverse la charge de la preuve
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08

Oct - 18

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1831
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05

Oct - 18

Public - Public
Contrôle de dénaturation sur le montant d’une amende pour recours abusif
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05

Oct - 18

Public - Public
Autorisation environnementale : le Conseil d'Etat trace la voie de la régularisation
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Oct - 18

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 730
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05

Oct - 18

Travail et social - Travail et social
Création du régime unifié de retraite complémentaire : Entreprises, soyez prêtes pour le 1er janvier 2019 !
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Oct - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Les legaltechs s’invitent au 10e Salon du livre juridique
Image François-Noël Buffet, Philippe Bas et Yves Détraigne

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Oct - 18

Civil - Civil
Réforme de la justice : budget décevant et manque de garanties selon la Commission des lois
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Oct - 18

Public - Public
Essais cliniques : ajustement de la procédure administrative d’autorisation
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04

Oct - 18

Public - Public
Pénurie de médicaments : trente propositions clés
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Oct - 18

Travail et social - Travail et social
Licenciement économique d’un salarié protégé : application du principe de séparation des pouvoirs
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03

Oct - 18

Affaires - Transport
Offre transactionnelle et prescription
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Oct - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Coup d’envoi du mois européen de la cyber-sécurité
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02

Oct - 18

Public - Public
Réforme de la commande publique : libéralisation du recours à l’avocat
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02

Oct - 18

Public - Public
Avocat et médiateur : quelle mutualisation de la formation continue ?
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01

Oct - 18

Public - Public
PLFSS pour 2019
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01

Oct - 18

Civil - Bien et patrimoine
Taxe d’habitation : pas de dégrèvement pour les Français établis hors de France
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01

Oct - 18

Public - Public
Quotité de travail d’un temps partiel thérapeutique d’un fonctionnaire nommé à temps non-complet
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Oct - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
PACTE et ICO : l’article 26 est voté !
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01

Oct - 18

Public - Public
Réforme de la carte judiciaire : maintien des tribunaux d’instance
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Sep - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Plateforme en ligne : ce que prévoit le projet de loi anti-fraude
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28

Sep - 18

Travail et social - Travail et social
Un an de jurisprudence sociale 2017/2018 : le point sur les arrêts marquants !
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Sep - 18

Travail et social - Travail et social
Les nouvelles règles de l'inaptitude : actualité post ordonnance !
Image Llew Claasen, executive director, The Bitcoin foundation

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Sep - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Llew Claasen, executive director, The Bitcoin foundation : « It's important that french lawmakers slow down and better understand the impact...
Image Bruno Mathis

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Sep - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Quelle gestion électronique des décisions de justice ?
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Sep - 18

Public - Public
Assignation à résidence et non-présentation au commissariat : obstruction à la mesure d’éloignement ?
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Sep - 18

Public - Public
La seule implantation géographique ne peut constituer un critère de sélection d’un candidat
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26

Sep - 18

Civil - Bien et patrimoine
Accessibilité : un dossier simplifié pour certains ERP de 5e catégorie
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26

Sep - 18

Public - Public
Titre VII : la nouvelle revue du Conseil constitutionnel
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Sep - 18

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3705 du 24 septembre 2018
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25

Sep - 18

Civil - Civil
Trouble anormal de voisinage : action en responsabilité extracontractuelle soumise à la prescription décennale
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24

Sep - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
AGN Avocats : l’Autorité de la concurrence clôt le dossier visant le barreau de Limoges
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21

Sep - 18

Civil - Civil
Réforme de la justice : les derniers ajustements connus
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21

Sep - 18

Fiscalité - Fiscalité
Taxe d’habitation : la DGFiP a mis en ligne le code source et l'algorithme
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Sep - 18

Public - Public
ONIAM : modification de la procédure d’instruction des demandes d’indemnisation en cas de dommages causés lors de mesures sanitaires d’urgence
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21

Sep - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Vers une régulation européenne de certaines ICOs ?
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21

Sep - 18

Civil - Bien et patrimoine
Résiliation du bail rural : formalisme de la mise en demeure préalable
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21

Sep - 18

Public - Public
Agent contractuel : quid de sa prise de congés pendant sa période d’essai ?
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21

Sep - 18

Civil - Civil
Réforme de la carte judiciaire et maintien des cours d’appel
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21

Sep - 18

Affaires - Affaires
Pascal Faure est le nouveau directeur général de l’INPI
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Sep - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Modification de ses CGU par Facebook : copie recalée par la Commission européenne
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20

Sep - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
La Commission européenne obtient une modification des CGU d’Airbnb
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20

Sep - 18

Pénal - Pénal
La pesée des stupéfiants saisis ne requiert pas la présence de l'avocat du prévenu
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20

Sep - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
L’heure du bilan pour France Expérimentation
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19

Sep - 18

Public - Public
Montant de la retenue de garantie dans les marchés publics : Bercy lance la consultation publique