Fils d'actualités juridiques

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23

Jan - 19

Civil - Civil
Responsabilité des propriétaires de chiens à l’origine d’un accident, en l’absence de contact avec la victime
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23

Jan - 19

Public - Public
Bercy diffuse sa version 3.0 des « Guides très pratiques » de la démat’
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23

Jan - 19

Public - Public
Les cahiers des charges des filières REP imprimés papiers et emballages ménagers modifiés
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23

Jan - 19

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal
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23

Jan - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Obligation de déclarer à titre provisionnel une créance non-définitive
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23

Jan - 19

Civil - Civil
Pas de sursis à statuer lorsque la contestation porte seulement sur l'étendue de la mission confiée à l'avocat
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23

Jan - 19

Civil - Personnes et familles
Le sous-mandat conclu entre un notaire et un agent immobilier, mandataire substitué, non soumis à la loi Hoguet
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22

Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
Habitat indigne : le gouvernement se mobilise
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22

Jan - 19

Travail et social - Travail et social
Indicateurs de l’égalité femmes/hommes : la méthode de calcul et d’évaluation est fixée
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22

Jan - 19

Affaires - Transport
Application dans le temps des textes douaniers répressifs : la Cour de cassation suit la CJUE
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22

Jan - 19

Public - Public
Interdiction de toute publicité par les médecins et les chirurgiens-dentistes : alerte de l’Autorité de la concurrence sur la mise en...
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22

Jan - 19

Affaires - Transport
Limitation légale de responsabilité de l’aconier : quels dommages ?
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22

Jan - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des successions
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22

Jan - 19

Public - Public
Observations d'une partie sur des moyens relevés d'office : quelles obligations pour le juge ?
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22

Jan - 19

Public - Public
Installations de combustion moyennes : les déclarations en ligne ont leur site
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22

Jan - 19

Public - Public
Quotas d’émission de GES gratuits : lifting de la liste des bénéficiaires
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22

Jan - 19

Affaires - Sociétés
Inconstitutionnalité d'une disposition législative ayant fondé une imposition : nouveau délai de réclamation ?
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21

Jan - 19

Affaires - Transport
Une nouvelle licence nationale pour les BDU
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21

Jan - 19

Civil - Civil
Fusion des juridictions d’instance et de grande instance confirmée par l’Assemblée nationale
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21

Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
Prorogation et aménagement de l’Éco-PTZ
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18

Jan - 19

Pénal - Pénal
Compétence des juridictions spécialisées en matière militaire et jugement des infractions commises par des militaires de la gendarmerie agissant en...
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18

Jan - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Divulgation d’une action en contrefaçon n'ayant pas donné lieu à une décision de justice : dénigrement ?
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17

Jan - 19

Public - Public
La CEDH valide à nouveau l'expulsion d’un étranger après une série de condamnations pénales dans son pays d'accueil
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17

Jan - 19

Fiscalité - Fiscalité
Les dispositions de l’article L. 132-16 du Code minier renvoyées devant le Conseil constitutionnel
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16

Jan - 19

Travail et social - Travail et social
Une instruction précise l’exonération des primes exceptionnelles du pouvoir d’achat
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16

Jan - 19

Affaires - Affaires
Actualité du droit des entreprises en difficultés
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16

Jan - 19

Pénal - Pénal
Communication de décisions judiciaires pénales aux tiers à l'instance : les recommandations et rappels de la Chancellerie
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15

Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
9 milliards d’euros pour le logement des salariés les plus modestes
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15

Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
Calcul du plafonnement de l’IFI
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15

Jan - 19

Public - Public
Fonctionnaire placé par le CNFPT dans un organisme d’accueil : absence d’obligation de mise à disposition
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15

Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
VIR : détermination du prix d’acquisition
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15

Jan - 19

Affaires - Transport
Copropriété de navire : le navire appartient à chacun des copropriétaires à proportion de sa part
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15

Jan - 19

Public - Public
Le délai de transmission du procès-verbal au contrevenant est précisé
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15

Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
Détournement du droit de préemption urbain
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15

Jan - 19

Public - Public
Internement forcé : l’interné doit bénéficier d’une défense effective et du droit d’être entendu à l’audience
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15

Jan - 19

Fiscalité - Fiscalité
Les dispositions de l’article 885 V bis du CGI renvoyées devant le Conseil constitutionnel
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15

Jan - 19

Public - Public
Infection nosocomiale : responsabilité de l’établissement engagée en cas de faute établie de sa part
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14

Jan - 19

Public - Public
Panier 100 % Santé : les mesures règlementaires sur le reste à charge zéro pour certains dispositifs médicaux
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14

Jan - 19

Affaires - Transport
APE UE-Japon : entrée en vigueur le 1er février 2019
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14

Jan - 19

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1844
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14

Jan - 19

Travail et social - Travail et social
Réforme de la formation professionnelle
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14

Jan - 19

Affaires - Banque et Finance
La semaine du droit bancaire
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11

Jan - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Des conséquences du non-respect de l'obligation de scolarité
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11

Jan - 19

Public - Public
Délais d’enregistrement des demandes d’asile : une obligation de résultat imposée aux États
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11

Jan - 19

Pénal - Pénal
Perquisition en présence de journalistes = violation du secret des investigations
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11

Jan - 19

Fiscalité - Fiscalité
Vers une redéfinition de l’« acte anormal de gestion » ?
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11

Jan - 19

Civil - Civil
La subordination du recours en cassation à l’exécution de la décision ne permet pas son exécution forcée
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11

Jan - 19

Fiscalité - Fiscalité
Nature des opérations dans le cadre de contrats de démolition et de contrats d’achats pour démontage en présence de traitement...
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10

Jan - 19

Civil - Civil
Formalités nécessaires à la mise en place des sûretés : le notaire doit veiller à leur accomplissement
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10

Jan - 19

Pénal - Pénal
Quand un avocat « Twittos » est reconnu « débatteur public » par la Cour de cassation...
Image Yelena TRIFOUNOVITCH, Avocat à la Cour, Bredin Prat

09

Jan - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Sanction par l’Autorité de la concurrence des ententes dans le secteur du gros électroménager : du caractère novateur des décisions de...
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09

Jan - 19

Public - Public
LFSS 2019 : généralisation de l’expérimentation relative à la vaccination antigrippale par les pharmaciens d’officine
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09

Jan - 19

Affaires - Transport
Suspensions tarifaires autonomes au 1er janvier 2019
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09

Jan - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pour un partage simplifié d’une indivision comprenant des biens immobiliers situés Outre-mer
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09

Jan - 19

Affaires - Transport
Contingents tarifaires autonomes au 1er janvier 2019
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09

Jan - 19

Affaires - Transport
Fin programmée de la CNBA
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08

Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
BRS : modification du versement du complément d’impôt
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08

Jan - 19

Affaires - Affaires
Du « régime commun » au « cadre normatif minimal » : retour sur la supranationalité du texte de l’OAPI sur...
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08

Jan - 19

Civil - Civil
Divorce par consentement mutuel : précision sur la notion de « cas échéant » de l’alinéa 1er de l’article 229-3 du...
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08

Jan - 19

Affaires - Transport
BO douanes pour les DEB en 2019
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08

Jan - 19

Public - Public
1er janvier 2019 : lancement de la Chambre nationale des commissaires de justice
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08

Jan - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pas de régime matrimonial sans mariage !
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08

Jan - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Une réponse ministérielle rappelle l'interdiction de la GPA
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08

Jan - 19

Public - Public
Demande de permis de construire : précisions sur la détermination de l’usage de la construction
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07

Jan - 19

Affaires - Commercial, Affaires, Banque et Finance
Revue Lamy Droit des Affaires : votre numéro de décembre est sorti !
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07

Jan - 19

Affaires - Affaires
Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2019
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07

Jan - 19

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 467
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07

Jan - 19

Affaires - Affaires
Revue Lamy Droit de l’immatériel : le numéro de décembre est sorti !
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07

Jan - 19

Public - Public
Sortie du statut de déchet : de nouveaux critères publiés
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07

Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
Sous-occupation d’un logement HLM : qui peut bénéficier d’une offre de relogement ?
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07

Jan - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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07

Jan - 19

Affaires - Affaires
Précisions sur la notion de « contrat d’assurance rachetable »
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07

Jan - 19

Public - Public
Le Conseil constitutionnel se prononce sur la loi de finances pour 2019
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07

Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
Protection du locataire en cas de vente par adjudication
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07

Jan - 19

Travail et social - Travail et social
Le télétravail sans crainte : les étapes clés d'une mise en place sécurisée
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07

Jan - 19

Public - Public
Sans la version numérique de l’offre exigée par le règlement de la consultation, la candidature est irrégulière
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04

Jan - 19

Civil - Civil
Communication électronique : un décret conforte la règle d’équivalence « identification vaut signature » pour certains actes
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04

Jan - 19

Public - Public
Stockage de déchets : prescriptions applicables à la mise en décharge de déchets non dangereux dans une implantation isolée
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04

Jan - 19

Public - Public
Publication du décret relatif à l’obligation de publicité des créations d'emplois ou emplois vacants sur un espace numérique commun aux...
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04

Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
Mise à disposition du public des valeurs foncières déclarées à l'administration fiscale
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04

Jan - 19

Public - Public
Publication de l’avis du Conseil économique, social et environnemental sur l'évolution des métiers de la fonction publique
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04

Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
Tarifs 2019 de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux en Île-de-France
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04

Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
Autorisation de restauration ou reconstruction de chalets d’alpage et bâtiments d’estive : le silence vaut rejet !
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04

Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
Contentieux liés aux JO 2024 : compétence de la CAA de Paris
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04

Jan - 19

Civil - Civil
Irrecevabilité d’un moyen tendant à remettre en cause le pouvoir discrétionnaire des juges du fond d’ordonner un sursis à statuer
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03

Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
Revalorisation des rentes viagères 2019
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03

Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
Tarifs 2019 de la taxe d’aménagement
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02

Jan - 19

Pénal - Pénal
Mesure de vidéo-surveillance sur la voie publique : effectivité du contrôle du juge d’instruction
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02

Jan - 19

Affaires - Affaires
Affaire «France Télévision c/ Playmédia» : statut des entreprises proposant le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en...
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Dec - 18

Affaires - Affaires
Alerte à la commercialisation de contrats d’assurances par des entités non autorisées !
Image Xavier Lavayssière

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Dec - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Blockchain et titres financiers : décret minimaliste pour réforme ambitieuse
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28

Dec - 18

Civil - Bien et patrimoine
Désignation d’un administrateur provisoire en cas de copropriété dépourvue de syndic, sur le fondement de l’article 47 du décret de...
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Dec - 18

Civil - Bien et patrimoine
Autorisation précaire d’exploiter un fonds sur une terrasse objet de l’expropriation : le locataire a droit à une indemnité !
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27

Dec - 18

Public - Public
Représentation du personnel civil de la gendarmerie au sein des commissions locales d'action sociale du ministère de l'Intérieur : appréciation de...
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Dec - 18

Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
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Dec - 18

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
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26

Dec - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
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26

Dec - 18

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal
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26

Dec - 18

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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26

Dec - 18

Fiscalité - Fiscalité
Conséquences d’une erreur commise dans la phase contentieuse de la procédure fiscale