Fils d'actualités juridiques

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11

Jan - 19

Public - Public
Délais d’enregistrement des demandes d’asile : une obligation de résultat imposée aux États
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11

Jan - 19

Pénal - Pénal
Perquisition en présence de journalistes = violation du secret des investigations
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11

Jan - 19

Fiscalité - Fiscalité
Vers une redéfinition de l’« acte anormal de gestion » ?
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11

Jan - 19

Civil - Civil
La subordination du recours en cassation à l’exécution de la décision ne permet pas son exécution forcée
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11

Jan - 19

Fiscalité - Fiscalité
Nature des opérations dans le cadre de contrats de démolition et de contrats d’achats pour démontage en présence de traitement...
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10

Jan - 19

Civil - Civil
Formalités nécessaires à la mise en place des sûretés : le notaire doit veiller à leur accomplissement
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10

Jan - 19

Pénal - Pénal
Quand un avocat « Twittos » est reconnu « débatteur public » par la Cour de cassation...
Image Yelena TRIFOUNOVITCH, Avocat à la Cour, Bredin Prat

09

Jan - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Sanction par l’Autorité de la concurrence des ententes dans le secteur du gros électroménager : du caractère novateur des décisions de...
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09

Jan - 19

Public - Public
LFSS 2019 : généralisation de l’expérimentation relative à la vaccination antigrippale par les pharmaciens d’officine
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09

Jan - 19

Affaires - Transport
Suspensions tarifaires autonomes au 1er janvier 2019
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09

Jan - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pour un partage simplifié d’une indivision comprenant des biens immobiliers situés Outre-mer
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09

Jan - 19

Affaires - Transport
Contingents tarifaires autonomes au 1er janvier 2019
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09

Jan - 19

Affaires - Transport
Fin programmée de la CNBA
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08

Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
BRS : modification du versement du complément d’impôt
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08

Jan - 19

Affaires - Affaires
Du « régime commun » au « cadre normatif minimal » : retour sur la supranationalité du texte de l’OAPI sur...
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08

Jan - 19

Civil - Civil
Divorce par consentement mutuel : précision sur la notion de « cas échéant » de l’alinéa 1er de l’article 229-3 du...
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08

Jan - 19

Affaires - Transport
BO douanes pour les DEB en 2019
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08

Jan - 19

Public - Public
1er janvier 2019 : lancement de la Chambre nationale des commissaires de justice
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08

Jan - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pas de régime matrimonial sans mariage !
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08

Jan - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Une réponse ministérielle rappelle l'interdiction de la GPA
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08

Jan - 19

Public - Public
Demande de permis de construire : précisions sur la détermination de l’usage de la construction
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07

Jan - 19

Affaires - Commercial, Affaires, Banque et Finance
Revue Lamy Droit des Affaires : votre numéro de décembre est sorti !
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07

Jan - 19

Affaires - Affaires
Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2019
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07

Jan - 19

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 467
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07

Jan - 19

Affaires - Affaires
Revue Lamy Droit de l’immatériel : le numéro de décembre est sorti !
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07

Jan - 19

Public - Public
Sortie du statut de déchet : de nouveaux critères publiés
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07

Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
Sous-occupation d’un logement HLM : qui peut bénéficier d’une offre de relogement ?
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07

Jan - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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07

Jan - 19

Affaires - Affaires
Précisions sur la notion de « contrat d’assurance rachetable »
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07

Jan - 19

Public - Public
Le Conseil constitutionnel se prononce sur la loi de finances pour 2019
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07

Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
Protection du locataire en cas de vente par adjudication
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07

Jan - 19

Travail et social - Travail et social
Le télétravail sans crainte : les étapes clés d'une mise en place sécurisée
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07

Jan - 19

Public - Public
Sans la version numérique de l’offre exigée par le règlement de la consultation, la candidature est irrégulière
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04

Jan - 19

Civil - Civil
Communication électronique : un décret conforte la règle d’équivalence « identification vaut signature » pour certains actes
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04

Jan - 19

Public - Public
Stockage de déchets : prescriptions applicables à la mise en décharge de déchets non dangereux dans une implantation isolée
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04

Jan - 19

Public - Public
Publication du décret relatif à l’obligation de publicité des créations d'emplois ou emplois vacants sur un espace numérique commun aux...
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04

Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
Mise à disposition du public des valeurs foncières déclarées à l'administration fiscale
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04

Jan - 19

Public - Public
Publication de l’avis du Conseil économique, social et environnemental sur l'évolution des métiers de la fonction publique
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04

Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
Tarifs 2019 de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux en Île-de-France
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04

Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
Autorisation de restauration ou reconstruction de chalets d’alpage et bâtiments d’estive : le silence vaut rejet !
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04

Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
Contentieux liés aux JO 2024 : compétence de la CAA de Paris
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04

Jan - 19

Civil - Civil
Irrecevabilité d’un moyen tendant à remettre en cause le pouvoir discrétionnaire des juges du fond d’ordonner un sursis à statuer
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03

Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
Revalorisation des rentes viagères 2019
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03

Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
Tarifs 2019 de la taxe d’aménagement
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02

Jan - 19

Pénal - Pénal
Mesure de vidéo-surveillance sur la voie publique : effectivité du contrôle du juge d’instruction
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02

Jan - 19

Affaires - Affaires
Affaire «France Télévision c/ Playmédia» : statut des entreprises proposant le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en...
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31

Dec - 18

Affaires - Affaires
Alerte à la commercialisation de contrats d’assurances par des entités non autorisées !
Image Xavier Lavayssière

28

Dec - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Blockchain et titres financiers : décret minimaliste pour réforme ambitieuse
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28

Dec - 18

Civil - Bien et patrimoine
Désignation d’un administrateur provisoire en cas de copropriété dépourvue de syndic, sur le fondement de l’article 47 du décret de...
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27

Dec - 18

Civil - Bien et patrimoine
Autorisation précaire d’exploiter un fonds sur une terrasse objet de l’expropriation : le locataire a droit à une indemnité !
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27

Dec - 18

Public - Public
Représentation du personnel civil de la gendarmerie au sein des commissions locales d'action sociale du ministère de l'Intérieur : appréciation de...
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26

Dec - 18

Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
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26

Dec - 18

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
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26

Dec - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
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26

Dec - 18

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal
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26

Dec - 18

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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26

Dec - 18

Fiscalité - Fiscalité
Conséquences d’une erreur commise dans la phase contentieuse de la procédure fiscale
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26

Dec - 18

Affaires - Affaires
Requête en récusation tardive et impartialité de l’arbitre
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26

Dec - 18

Affaires - Affaires
Définition des modalités de prélèvements des marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance
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21

Dec - 18

Civil - Civil
Pourvoi en cassation : la ministre de la Justice installe une commission de réflexion
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20

Dec - 18

Public - Public
SNCF Réseau : les recommandations de la Cour des comptes pour remettre le groupe sur les rails
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20

Dec - 18

Travail et social - Travail et social
Revalorisation du Smic et du minimum garanti au 1er janvier 2019
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19

Dec - 18

Civil - Civil
CEDH : une expérimentation pour favoriser le règlement amiable
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19

Dec - 18

Affaires - Transport
Urgence et compétence
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19

Dec - 18

Public - Public
Courrier d’avertissement demandant la mise en conformité à la réglementation : qualification d’acte faisant grief
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18

Dec - 18

Affaires - Transport
Garantie des droits et taxes : nouvel arrêté
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18

Dec - 18

Civil - Bien et patrimoine
Détermination du montant de l’indemnité d’occupation
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18

Dec - 18

Affaires - Commercial
Un majeur sous curatelle peut exercer une activité commerciale sous le régime de la micro-entreprise
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17

Dec - 18

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal
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17

Dec - 18

Civil - Bien et patrimoine
Revue des Loyers : votre numéro de décembre vient de sortir !
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17

Dec - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
RJPF : votre numéro de décembre vient de sortir !
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17

Dec - 18

Civil - Civil
Le préjudice d’avilissement d’une victime de prostitution forcée ne constitue pas un préjudice spécifique !
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17

Dec - 18

Civil - Civil
Hépatite C : précisions sur l’étendue du préjudice spécifique de contamination
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17

Dec - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Violences faites aux femmes : lancement de l’opération « 5 000 actes gratuits par an sur tout le territoire »
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17

Dec - 18

Civil - Bien et patrimoine
La nécessaire précision des motifs de la décision de rétrocession de la Safer
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17

Dec - 18

Civil - Bien et patrimoine
Action en bornage et limite naturelle
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14

Dec - 18

Affaires - Transport
Loi ESSOC : interprétations par la Douane
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14

Dec - 18

Affaires - Affaires
Conférence Chantiers de la justice
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14

Dec - 18

Travail et social - Travail et social
Présidence du CSE
Image Jean-Michel Mis et Laure de La Raudière

14

Dec - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
La blockchain, une technologie stratégique pour la France
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14

Dec - 18

Affaires - Affaires
Secret des affaires : publication des mesures réglementaires
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14

Dec - 18

Civil - Civil
Pas d’obligation pour le rapporteur au conseil de discipline de notifier son rapport à l’avocat poursuivi
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14

Dec - 18

Public - Public
Motivation de la décision de transfert d'un demandeur d'asile vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande
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14

Dec - 18

Pénal - Pénal
Tentative d’assassinat en milieu scolaire : conditions de l’action civile d’une association
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13

Dec - 18

Affaires - Affaires
Formation - Le Juriste codeur
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13

Dec - 18

Fiscalité - Fiscalité
Droit de reprise : délai en cas d'erreur d'imposition provenant d'une erreur de saisie des services fiscaux
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13

Dec - 18

Public - Public
Revue Lamy Droit civil : le numéro de décembre et son supplément viennent de sortir !
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13

Dec - 18

Civil - Bien et patrimoine
Extension du régime de la déclaration préalable aux antennes-relais de radiotéléphonie mobile
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13

Dec - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Enfant né sous X : prescription du délai de recours de la famille d’origine contre l’arrêté d’admission en qualité de pupille...
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13

Dec - 18

Civil - Civil
Inscription sur la liste des médiateurs : pas de rejet de la demande pour « absence de besoin » et «...
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13

Dec - 18

Public - Public
Attribution à un candidat d’une nuance politique provenant d'une « grille des nuances » : acte réglementaire ?
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12

Dec - 18

Affaires - Transport
Instructions du client au commissionnaire en douane : contenu et acceptation
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12

Dec - 18

Pénal - Pénal
Rapprochement familial pour le détenu en attente de jugement : renvoi d’une QPC
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12

Dec - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Revue Lamy Droit de la concurrence : votre numéro de décembre vient de sortir !
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12

Dec - 18

Civil - Bien et patrimoine
Revue Lamy Droit civil : le numéro de décembre et son supplément viennent de sortir !
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12

Dec - 18

Pénal - Pénal
Comparution en box vitré : non-lieu à renvoi de QPC
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12

Dec - 18

Pénal - Pénal
Accès à l’intégralité du rapport d’expertise : renvoi d’une QPC
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12

Dec - 18

Affaires - Transport
Preuve du paiement indemnitaire
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12

Dec - 18

Civil - Bien et patrimoine
Locaux professionnels : évolution annuelle des tarifs
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12

Dec - 18

Civil - Personnes et familles
Nullité d’un contrat de construction : la démolition, sanction disproportionnée ?