Fils d'actualités juridiques

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18

Mar - 19

Pénal - Pénal
L’audition des experts par téléphone, c’est non !
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18

Mar - 19

Pénal - Pénal
Autorité du criminel : la CNDA n’est pas liée par la décision de la juridiction pénale internationale
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18

Mar - 19

Travail et social - Travail et social
Le barème dans l'œil du cyclone
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18

Mar - 19

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3729 du 18 mars 2019
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18

Mar - 19

Public - Public
AOC « Bois du Jura »
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18

Mar - 19

Affaires - Transport
Contrats et assurances des prestations logistiques
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18

Mar - 19

Civil - Bien et patrimoine
Prise en compte d’une demande virtuelle d’annulation de décisions d’AG
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18

Mar - 19

Public - Public
Formation LAMY - Agroalimentaire : Aliments destinés à des Groupes Spécifiques
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18

Mar - 19

Public - Public
Détergents : modification des critères d’attribution du label écologique
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15

Mar - 19

Pénal - Pénal
Condamnation pour récidive sans jugement définitif pour la première condamnation : violation de la présomption d’innocence ?
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15

Mar - 19

Public - Public
Signature d'un accord coopération entre le CSN et la Chambre des notaires du Québec
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15

Mar - 19

Civil - Civil
Les huissiers réclament une procédure simplifiée pour aider les entreprises à recouvrer leurs créances
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15

Mar - 19

Public - Public
Maladie professionnelle : l’intention de nuire de l’employeur n’est pas une condition nécessaire !
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15

Mar - 19

Affaires - Transport
BDU : dématérialisation renforcée
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15

Mar - 19

Civil - Bien et patrimoine
Rôle de l’approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
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15

Mar - 19

Civil - Bien et patrimoine
Conditions d’existence d’un syndicat secondaire de copropriété
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15

Mar - 19

Fiscalité - Fiscalité
L’enseignement de la conduite automobile pour les catégories B et C1 est-il exonéré de TVA ?
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14

Mar - 19

Civil - Bien et patrimoine
Censi-Bouvard : nouvelle procédure d’autorisation pour les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées
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14

Mar - 19

Public - Public
Label rouge : homologation d’un nouveau cahier des charges
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14

Mar - 19

Public - Public
Aliments pour animaux : rectificatif concernant un additif
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14

Mar - 19

Public - Public
Indemnisation du préjudice moral résultant des circonstances de l’annonce du décès d’un patient
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14

Mar - 19

Civil - Personnes et familles
Impossibilité de régulariser le contrat passé par une commune et frappé de nullité absolue
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13

Mar - 19

Public - Public
Mesures de renforcement de la prise en charge des cancers pédiatriques
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13

Mar - 19

Affaires - Transport
Pontée irrégulière et défaut d’emballage
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13

Mar - 19

Affaires - Affaires
Le programme « Designers d’Intérêt Général » lancé par Mounir Mahjoubi
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13

Mar - 19

Public - Public
RJPF : votre numéro de mars vient de sortir !
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12

Mar - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des successions
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12

Mar - 19

Travail et social - Travail et social
Cahiers du DRH n° 262
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12

Mar - 19

Civil - Bien et patrimoine
Défaut de conformité et doute de la fiabilité de la proposition du constructeur de reprise des travaux
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12

Mar - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des étrangers
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12

Mar - 19

Public - Public
Du nouveau sur le volet « air et santé » des études d’impact des infrastructures routières
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11

Mar - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
PACTE et ICO : modifications a minima en commission spéciale
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11

Mar - 19

Civil - Bien et patrimoine
CITE 2019 : caractéristiques des équipements
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11

Mar - 19

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal
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11

Mar - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
Image Bruno Mathis

11

Mar - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Crypto-actifs : peut-on tokeniser les titres ?
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11

Mar - 19

Civil - Bien et patrimoine
Logement des travailleurs saisonniers et habilitation des personnels des collectivités
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11

Mar - 19

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Nouvelle illustration du revirement de jurisprudence relatif aux éléments d’équipements installés dans un ouvrage déjà existant !
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11

Mar - 19

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 471
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11

Mar - 19

Pénal - Pénal
CRFPA 2019 : dates et horaires des épreuves d'admissibilité
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11

Mar - 19

Travail et social - Travail et social
Social Pratique 740
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11

Mar - 19

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1852
Image Hervé Maurey, président de la commission et Didier Mandelli, rapporteur du projet de loi

08

Mar - 19

Affaires - Transport
Projet de loi d’orientation des mobilités : les sénateurs déplorent un budget « au rabais »
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08

Mar - 19

Travail et social - Travail et social
Référent HS, luttez contre le harcèlement et les agissements sexistes
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08

Mar - 19

Civil - Civil
Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité contre le liquidateur amiable
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08

Mar - 19

Fiscalité - Fiscalité
La plus-value d’une cession de parts d’un groupement forestier par donation-partage aux enfants ne constitue pas un partage
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07

Mar - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Taxe GAFA : une loi avant un accord international ?
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07

Mar - 19

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1851
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07

Mar - 19

Fiscalité - Fiscalité
Modification du numéro d’identification à la TVA et respect des principes d’équivalence et d’effectivité
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07

Mar - 19

Public - Public
Échange de permis de conduire d’un étranger n'ayant pas d'autre nationalité que celle de l'État de délivrance
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06

Mar - 19

Public - Public
Loi Élan : mode d’emploi des nouveaux outils d’aménagement du territoire à disposition des collectivités
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06

Mar - 19

Fiscalité - Fiscalité
Quel régime fiscal pour le droit d’entrée ajouté au loyer d’un bail commercial ?
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06

Mar - 19

Public - Public
La Revue Lamy Droit civil de mars vient de sortir !
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06

Mar - 19

Civil - Bien et patrimoine
Vers une réforme de la taxation des plus-values sur les cessions de terrains rendus constructibles ?
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06

Mar - 19

Civil - Personnes et familles
Mandat sportif confié à un avocat : quelques précisions quant à sa conclusion !
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06

Mar - 19

Public - Public
Tarifs d’accès au rail : SNCF Réseau est sur la bonne voie !
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06

Mar - 19

Public - Public
Tarifs d’accès au rail : SNCF Réseau est sur la bonne voie !
Image William O'Rorke

06

Mar - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Le FacebookCoin face à la réglementation
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05

Mar - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Transmission de biens ruraux : le point sur les modifications au BOFiP
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05

Mar - 19

Public - Public
La FNAIM s’interroge sur le rôle de la SAFER
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05

Mar - 19

Affaires - Sociétés
Loi « asile et immigration » : publication du décret fixant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante
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05

Mar - 19

Fiscalité - Fiscalité
Exonérations de la TVA à l’importation suivie d’un transfert intracommunautaire
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05

Mar - 19

Civil - Bien et patrimoine
Droit de préemption de la Safer : la notification à l’acquéreur évincé inexistante
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05

Mar - 19

Public - Public
Loi « asile et immigration » : nouveau décret relatif aux titres de séjour
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05

Mar - 19

Civil - Civil
Infirmation d’une décision supprimant une astreinte : quels effets sur l’astreinte ?
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05

Mar - 19

Affaires - Affaires
Validité d’une clause d’exclusion de solidarité dans le contrat d’assurance de l’architecte
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04

Mar - 19

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : périodes d’approbation de substances actives modifiées
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04

Mar - 19

Public - Public
Importation de denrées d’origine animale : nouveaux certificats sanitaires pour les encéphalopathies spongiformes transmissibles
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04

Mar - 19

Public - Public
Allégations de santé : descripteurs génériques autorisés
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04

Mar - 19

Public - Public
Autorisation de mise sur le marché d’OGM : autorités compétentes
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04

Mar - 19

Civil - Civil
Saisie immobilière : un appel peut-il être formé contre le seul créancier poursuivant ?
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04

Mar - 19

Civil - Civil
Validité de l’irrecevabilité de l’appel prononcée sans réouverture des débats
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04

Mar - 19

Public - Public
Modification des missions des services universitaires de médecine préventive
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04

Mar - 19

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3727 du 4 mars 2019
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04

Mar - 19

Affaires - Affaires
Emplois fictifs au Parlement européen : confirmation de la compétence des juridictions françaises pour enquêter
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04

Mar - 19

Affaires - Transport
Bien choisir et utiliser les Incoterms
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01

Mar - 19

Pénal - Pénal
Refus du prévenu de se soumettre à une expertise psychiatrique : appréciation souveraine du trouble mental par les juges
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01

Mar - 19

Affaires - Affaires
PJL PACTE : les travaux reprennent en commission spéciale
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01

Mar - 19

Affaires - Banque et Finance
Frais bancaires : les banques ont respecté leur engagement
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01

Mar - 19

Travail et social - Travail et social
Cahiers Lamy du CSE n° 190
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01

Mar - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nationalité française et enfants nés à Mayotte de parents étrangers : précisions sur les pièces à fournir
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01

Mar - 19

Travail et social - Travail et social
Vote électronique : Comment le mettre en place pour votre prochain CSE ?
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01

Mar - 19

Civil - Bien et patrimoine
Étude des contentieux de la copropriété
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01

Mar - 19

Pénal - Pénal
Droit pénal des mineurs : rappel des règles devant la chambre spéciale des mineurs
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01

Mar - 19

Civil - Civil
Prescription biennale : point de départ du délai de l'action en fixation des honoraires et inapplicabilité au client personne morale
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01

Mar - 19

Public - Public
Échange de permis de conduire en cas de doute sur l'authenticité du permis étranger : adaptation des diligences du préfet à...
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01

Mar - 19

Public - Public
Publication d’un nouveau décret d’application de la loi « asile et immigration »
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01

Mar - 19

Fiscalité - Fiscalité
Conséquences du transfert du domicile d’une personne physique d’un Etat membre vers la Suisse pour l’imposition des plus-values latentes afférentes...
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28

Feb - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Justice : plaidoyer de la garde des Sceaux pour un déploiement maîtrisé de l’intelligence artificielle
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28

Feb - 19

Public - Public
Examens médicaux obligatoires de l’enfant : publication in extremis des précisions réglementaires !
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28

Feb - 19

Affaires - Transport
Brexit : adaptation du CDU, AD, pour les déclarations sommaires d’entrée et de sortie
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28

Feb - 19

Civil - Bien et patrimoine
Vers une réforme de la taxation des plus-values sur les cessions de terrains rendus constructibles ?
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28

Feb - 19

Civil - Bien et patrimoine
Délivrance de titres d’occupation domaniale
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28

Feb - 19

Fiscalité - Fiscalité
Application rétroactive d’une mesure dérogatoire et respect du principe de sécurité juridique
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28

Feb - 19

Public - Public
Responsabilité en matière de post-stationnement : compétence de la commission du contentieux du stationnement payant
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28

Feb - 19

Fiscalité - Fiscalité
Retenue à la source : renvoi d'une QPC portant sur l’article 182 B du Code général des impôts
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Feb - 19

Pénal - Pénal
Régime disciplinaire des personnes détenues : les nouvelles modifications réglementaires
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27

Feb - 19

Public - Public
Télérecours : le Conseil d’État apporte de la souplesse face au formalisme de la procédure
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27

Feb - 19

Affaires - Transport
Erreur de dépotage : quelles responsabilités ?
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27

Feb - 19

Fiscalité - Fiscalité
CIR Collection : entreprise industrielle et sous-traitance