Fils d'actualités juridiques

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Apr - 19

Affaires - Transport
Indemnisation plafonnée due par l’acconier
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17

Apr - 19

Civil - Civil
Signification par clerc d’huissier de justice : pas d’obligation d’identification !
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17

Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Réserve héréditaire : vers une évolution du droit positif ?
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17

Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Ouverture des opérations liquidatives : pas de PV de difficultés mais le juge doit statuer !
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17

Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La clause d’attribution au conjoint survivant de la communauté universelle ne prive pas du rapport et de la réduction des...
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17

Apr - 19

Civil - Personnes et familles
L’objet du protocole d’accord transactionnel interprété strictement
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Apr - 19

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3733 du 15 avril 2019
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17

Apr - 19

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Matériaux et emballages destinés au contact alimentaire
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17

Apr - 19

Public - Public
Dioxyde de titane E 171 : l’ANSES recommande sa substitution par un produit plus sûr
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Apr - 19

Affaires - Transport
Optimiser ses achats de prestations de transport : calcul des prix
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Apr - 19

Affaires - Affaires
Rapport d'activité pour 2018 de l’ANSSI
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16

Apr - 19

Affaires - Transport
Suspensions tarifaires en 2020 : manifester son opposition
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16

Apr - 19

Affaires - Transport
Accord UE-USA : mandats pour l’ouverture des négociations commerciales
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16

Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Retour de l’encadrement des loyers à Paris
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16

Apr - 19

Public - Public
Dépassement d’honoraires des praticiens des établissements publics et privés de santé : renvoi d'une QPC
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Apr - 19

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal
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16

Apr - 19

Public - Public
Loi « anti-casseurs » : les précisions de la place Beauvau
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16

Apr - 19

Public - Public
La Revue des loyers d'avril est parue
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16

Apr - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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16

Apr - 19

Public - Public
Régularisation des autorisations d’urbanisme en cours d’instance
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16

Apr - 19

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 474
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16

Apr - 19

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1857
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16

Apr - 19

Public - Public
Indemnité pour dépréciation du surplus en cas d'expropriation partielle
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16

Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Garantie décennale : validité de la clause contractuelle stipulée dans un contrat d’assurance et définissant la teneur de la réception tacite...
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15

Apr - 19

Affaires - Affaires
La réforme controversée du droit d’auteur dans l’UE définitivement validée
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15

Apr - 19

Affaires - Affaires
Rapport d’activité 2018 de la CNIL et enjeux 2019
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15

Apr - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Blockchain : et maintenant, l’étape d’après…
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15

Apr - 19

Affaires - Affaires
Lunch & Learn RGPD
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15

Apr - 19

Fiscalité - Fiscalité
ISF : quelle valeur pour une résidence principale détenue en indivision par des époux ?
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15

Apr - 19

Pénal - Pénal
Justice 2018-2022 (volet pénal) : les changements relatifs aux techniques spéciales d'enquête (délinquance et criminalité organisées)
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15

Apr - 19

Public - Public
Filtrage des investissements étrangers : le règlement européen est entré en vigueur
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15

Apr - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la consommation
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15

Apr - 19

Affaires - Transport
Second report du Brexit : le texte officiel
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Apr - 19

Pénal - Pénal
Justice 2018-2022 (volet pénal) : les changements relatifs aux actes d’investigation (droit commun)
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15

Apr - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Ouverture de la Paris Blockchain Conference 2019
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15

Apr - 19

Pénal - Pénal
Justice 2018-2022 : correctif sur les techniques spéciales d’enquête
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15

Apr - 19

Affaires - Transport
SPG : dérogation aux règles d’origine
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Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
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15

Apr - 19

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
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15

Apr - 19

Affaires - Sociétés
La semaine du droit des sociétés
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15

Apr - 19

Fiscalité - Fiscalité
La semaine de la fiscalité des entreprises
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15

Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Retour de l’encadrement des loyers à Paris
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15

Apr - 19

Pénal - Pénal
Procédure suivie pour un important trafic de stupéfiants : de l’ordonnance de renvoi au prononcé de la peine d’emprisonnement assortie d’une...
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Apr - 19

Affaires - Commercial
Report de la date de cessation des paiements : les juges peuvent retenir une date différente de celles invoquées par les...
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Apr - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
"Loi PACTE" : le bitcoin dans les contrats d’assurance-vie…
Image Nicole Belloubet, ministre de la Justice

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Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Réserve héréditaire : vers une évolution du droit positif ?
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Apr - 19

Affaires - Banque et Finance
Certification professionnelle : lancement d’une consultation publique par l’AMF
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Apr - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Revue Lamy de la concurrence : le numéro d'avril est sorti !
Image Sophie Jonval et Dieudonné Mpouki

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Apr - 19

Affaires - Sociétés, Affaires
Sophie Jonval et Dieudonné Mpouki : « Avec l’ouverture du Tribunal Digital et la délivrance d’une identité numérique, la justice consulaire...
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Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le deuxième rapport d’activité du CNPE est en ligne
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Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Vie privée et familiale versus sûreté publique
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Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Calcul du loyer plafonné et conditions du déplafonnement
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Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Bâtiments d’habitation : vers toujours plus d’accessibilité
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Apr - 19

Public - Public
Nouvelle AOP concernant un sel produit en Croatie
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Apr - 19

Public - Public
Modalités de démission d'office des conseillers consulaires et conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
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Apr - 19

Civil - Civil
Diligences accomplies à l’occasion des opérations d’expertise : pas d’interruption du délai de péremption !
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Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Délai réduit de préavis : attention à le justifier en temps utiles
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Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Limitation de garantie et application dans le temps de la loi Pinel
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11

Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Lumière sur le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
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Apr - 19

Public - Public
Approbation du règlement intérieur de l'Institut national des formations notariales
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Apr - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
La loi PACTE définitivement adoptée
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Apr - 19

Affaires - Affaires
Adoption par les députés de la « loi sur la sécurité de la 5G »
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Apr - 19

Affaires - Transport
Pas de contrôle médical spécifique pour les conducteurs seniors
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Apr - 19

Affaires - Affaires
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi sur la modernisation de la distribution de la presse écrite
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Apr - 19

Public - Public
Autorité environnementale : compte rendu de la séance du 3 avril
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Apr - 19

Public - Public
Laboratoires de biologie médicale : les évolutions préconisées par l’Autorité de la concurrence
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Apr - 19

Affaires - Commercial
Action en remboursement du prêt consenti au débiteur après l'ouverture de sa procédure collective : quel juge est compétent ?
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Apr - 19

Pénal - Pénal
Confiscation : précisions sur le fondement de l’action en restitution
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Apr - 19

Affaires - Affaires
Compétence du juge du référé-liberté pour connaître de l’organisation d’un débat par une chaîne télévisée
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Apr - 19

Fiscalité - Fiscalité
Abattement de 40 % : éclaircissement sur l’appréciation de la régularité d’une décision de distribution pour une EURL
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Apr - 19

Affaires - Transport
Clause attributive de compétence
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10

Apr - 19

Affaires - Transport
Grand débat national douanier
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Apr - 19

Affaires - Transport
Location avec chauffeur et action directe en paiement
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Apr - 19

Public - Public
La Revue Lamy droit alimentaire : le numéro d'avril vient de sortir
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Apr - 19

Fiscalité - Fiscalité
Déclaration des revenus de 2018 : le compte à rebours est enclenché
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Apr - 19

Public - Public
Complément alimentaire brûleur de graisse : pratique commerciale trompeuse
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Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Modification de la clause bénéficiaire : pas de parallélisme des formes !
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10

Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Premier avis consultatif de la CEDH : pas d’obligation de transcrire la parentalité d’intention pour les enfants nés d’une GPA à...
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Apr - 19

Public - Public
Les marchés globaux de performance sont-ils soumis à l’obligation d’allotissement ?
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10

Apr - 19

Civil - Personnes et familles
Sanction applicable en cas de non-respect des règles relatives à la conclusion d’un contrat de droit privé au nom d’une...
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Apr - 19

Affaires - Affaires
Bilan 2018 des dépôts de brevets : la palme pour Valeo avec 1355 demandes publiées
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Apr - 19

Affaires - Sociétés
Loi PACTE : ce qui devait arriver… arriva
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Apr - 19

Affaires - Transport
Maîtrise des opérations douanières
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Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Plus-value : exonération sous conditions des dépendances du bien cédé
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10

Apr - 19

Public - Public
Filière REP des navires de plaisance ou de sport : les éco-organismes bénéficient d’une quote-part du droit de francisation et de...
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Apr - 19

Public - Public
Élections européennes : le débat télévisé devra inclure toutes les têtes de liste
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10

Apr - 19

Pénal - Pénal
Mandat d’arrêt européen et respect des droits fondamentaux
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Apr - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
PJL Pacte : le texte en lecture définitive à l’Assemblée nationale le 11 avril prochain
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Apr - 19

Civil - Civil
Appel : la critique implicite des chefs de jugement est recevable
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Apr - 19

Civil - Civil
Toujours pas d’accès aux boîtes aux lettres pour les huissiers de justice !
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Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Modification de la clause bénéficiaire : pas de parallélisme des formes !
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Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des étrangers
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Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La protection du logement familial face à une procédure collective
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Apr - 19

Affaires - Affaires
HCSF : fixation du taux de coussin de fonds propres contra-cyclique
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Apr - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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Apr - 19

Public - Public
Délire de persécution, faits de violence ou menace avec arme et saisie définitive des armes et munitions
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09

Apr - 19

Affaires - Transport
Accident de la circulation : caractérisation de la faute inexcusable de la victime
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Apr - 19

Civil - Civil
Différends entre avocat et mandataire liquidateur : incompétence du bâtonnier
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Apr - 19

Affaires - Banque et Finance
Point départ de la prescription de l’action en responsabilité du banquier : date de conclusion du contrat ou survenance du dommage ?
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Apr - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Vers une blockchain dédiée à l’éducation, capable de certifier les diplômes comme les droits de propriété intellectuelle ?