Fils d'actualités juridiques

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May - 19

Affaires - Affaires
Loi PACTE : examen approfondi de l’activité inventive par l’INPI
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May - 19

Affaires - Affaires
Loi PACTE : création d’un droit d’opposition aux brevets pour les tiers
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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
L’offre de logements intermédiaires précisée
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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Actions et opérations d’aménagement : contenu de l’étude d’impact
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May - 19

Affaires - Transport
Pas de fêtes pour les sapins !
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May - 19

Affaires - Commercial
Loi PACTE : allègement des obligations du micro-entrepreneur
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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Articulation entre le surendettement et la résiliation du bail
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May - 19

Public - Public
Décompte établi sans réserve : l’appel en garantie contre le titulaire du marché est-il recevable ?
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May - 19

Affaires - Affaires
Avis favorable du Conseil d’Etat sur la proposition de loi « Cyberhaine »
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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Les propositions du 115e Congrès des Notaires de France en droit immobilier
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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Du nouveau pour la Safer en zone littorale
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May - 19

Public - Public
La visite domiciliaire du Code de l’urbanisme est contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
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May - 19

Affaires - Commercial
Loi PACTE : nouvelles conditions de radiation des travailleurs indépendants
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May - 19

Civil - Personnes et familles
L’interruption de la prescription au sein d’une chaîne de contrats : illustration
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May - 19

Affaires - Affaires
La « taxe Gafa » franchit le cap du Sénat
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May - 19

Fiscalité - Fiscalité
Vérification de comptabilité : précisions sur la possibilité pour l’administration d’établir des impositions relatives à une période antérieure
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May - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Affaire « Lambert » : la cour d'appel de Paris ordonne l'exécution des mesures provisoires de maintien de l’alimentation et hydratation
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May - 19

Pénal - Pénal
Demande de mise en liberté : détermination de la juridiction compétente
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May - 19

Public - Public
Boissons spiritueuses : nouveau règlement européen
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May - 19

Affaires - Transport
Attachés douaniers : le 1er rendez-vous
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May - 19

Civil - Civil
Fixation de la créance et des modalités de poursuites de la procédure de saisie immobilière : pas de renvoi au JEX
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May - 19

Civil - Civil
Contestation d’une mesure d’expulsion : rappel de l’étendue des pouvoirs du JEX
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May - 19

Public - Public
Matériaux au contact des aliments : plan de contrôle de migration
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May - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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May - 19

Affaires - Transport
Étendue de l’obligation de reclassement
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May - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Exception au retour de l’enfant en cas de violences paternelles
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May - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des étrangers
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May - 19

Affaires - Banque et Finance
La semaine du droit bancaire
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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
DALO : appréciation de la bonne foi du demandeur de logement souhaitant se voir reconnaître comme prioritaire et urgent
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May - 19

Civil - Personnes et familles
Garantie légale de conformité et présomption d’existence des défauts pour les biens d'occasion
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May - 19

Pénal - Pénal
Peines : proportionnalité de la peine de confiscation et motivation de la peine d’amende correctionnelle
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May - 19

Civil - Civil, Bien et patrimoine
Vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété : validité d’une saisie-attribution sur le prix de l’usufruit
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May - 19

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : indicateurs de risques
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May - 19

Public - Public
Néonicotinoïdes : dérogations à l’interdiction
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May - 19

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3738 du 20 mai 2019
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May - 19

Affaires - Transport
Transport et commerce international : les fondamentaux
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May - 19

Travail et social - Travail et social
Actualité RH 2019
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May - 19

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 476
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May - 19

Public - Public
Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques
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May - 19

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1862
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May - 19

Civil - Civil
La semaine du droit des sûretés
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May - 19

Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
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May - 19

Public - Public
La semaine du droit public
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May - 19

Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
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May - 19

Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
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May - 19

Pénal - Pénal
Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l'élection présidentielle
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May - 19

Fiscalité - Fiscalité
Annulation de certains commentaires administratifs relatifs à la réduction d'ISF prévue en cas de souscription au capital des PME exerçant...
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May - 19

Fiscalité - Fiscalité
Conformité à la Constitution des dispositions régissant la déductibilité de l'assiette de l'ISF des dettes du redevable à l'égard de...
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May - 19

Public - Public
Condition d’admission à la retraite rétroactive d’un agent public
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May - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des successions
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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Articulation entre le surendettement et la résiliation du bail
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May - 19

Fiscalité - Fiscalité
Pérennisation de la rétribution des dénonciations fiscales
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May - 19

Affaires - Affaires
Recommandation du CSA aux opérateurs de plateforme en ligne dans le cadre du devoir de coopération en matière de lutte...
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May - 19

Pénal - Pénal
Conditions de travail ou d'hébergement indignes : exclusion d’une sanction disciplinaire infligée à des militaires du champ d’application de l’article 225-14...
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May - 19

Civil - Civil
Émission de titres exécutoires par l’ONIAM : l'avis du Conseil d’État
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May - 19

Affaires - Affaires
Reportage sur des faits faisant l’objet d’un procès d’assises en cours : atteinte à la présomption d’innocence
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May - 19

Affaires - Affaires
Pour une utilisation responsable de l'intelligence artificielle : déclaration commune du Canada et de la France
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May - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Précisions sur la transcription consulaire d'actes de mariage étrangers
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May - 19

Affaires - Sociétés, Commercial, Banque et Finance
Loi PACTE : le Conseil constitutionnel déclare conforme l'essentiel des dispositions
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May - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Les legaltechs pour la première fois ensemble à Viva Tech
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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Nouveau mode de calcul pour le supplément de loyer de solidarité
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May - 19

Public - Public
Conseil de défense écologique : le décret est publié
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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Expérimentation d’une politique des loyers en faveur des ménages très modestes
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May - 19

Affaires - Transport
CDU : prolongation(s) pour la « période transitoire »
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May - 19

Affaires - Affaires
Réunion informelle des ministres du numérique dans le cadre du G7
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May - 19

Affaires - Affaires
Contre-garantie : indépendance et prorogation
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May - 19

Public - Public
Vers le 9e Forum mondial de l’eau
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May - 19

Public - Public
Marché public de services portant sur une prestation d’étude juridique attribué à une société de conseil non habilitée : le TA...
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May - 19

Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur l’imposition des personnes domiciliées ou établies en France en vertu de l’article 155 A du CGI
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May - 19

Pénal - Pénal
Lutte contre la piraterie et exercice de ses pouvoirs de police en mer par l'État
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May - 19

Public - Public
Sanctions disciplinaires dans l'administration pénitentiaire « en dehors des garanties disciplinaires » et respect du contradictoire
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May - 19

Pénal - Pénal
Instruction : exigence relative à l’information de l’accusé de son droit de se taire
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May - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Quittance, mentionnée dans un acte notarié, du paiement d’une soulte hors la comptabilité du notaire : l’aveu extrajudiciaire inadmissible comme preuve...
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May - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’office du juge face à une action en contestation de la reconnaissance de paternité d’un enfant de nationalité étrangère
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May - 19

Affaires - Transport
Rabais : conditions pour la valeur en douane
Image Renée Kaddouch

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May - 19

Affaires - Sociétés
Le droit à l’écoute des start-ups : un regard d’Asie du Sud-Est
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May - 19

Affaires - Transport
Mauvaise foi dans l’exercice du droit de rétention
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May - 19

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 744
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May - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les propositions du 115e Congrès des Notaires de France en droit de la famille
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May - 19

Civil - Personnes et familles
Dol et garantie des vices cachés : l’interruption de la prescription
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May - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La participation d’un époux à l’activité professionnelle de son conjoint et l’enrichissement sans cause
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May - 19

Travail et social - Travail et social
Liaisons sociales – Les Thématiques, n° 68, avril 2019
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May - 19

Civil - Civil
L’exposé des moyens : une obligation faite aux juges
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May - 19

Travail et social - Travail et social
Paie 2019 : Le grand chambardement !
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May - 19

Affaires - Affaires
Sanction d’une société en plan de continuation pour avoir dissimulé ses difficultés, ainsi que de ses dirigeants (et leurs sociétés)...
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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
VEFA : caractérisation de la défaillance de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt et conséquences
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May - 19

Public - Public
Importation de produits composés : dérogation prolongée
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May - 19

Public - Public
Réforme de la fonction publique : ouverture des débats à l’Assemblée nationale
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May - 19

Public - Public
Nouvel aliment autorisé : biomasse de levures de Yarrowia lipolytica
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May - 19

Public - Public
Transport des animaux : nouveau formulaire type pour le rapport annuel
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May - 19

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : renouvellement de l’approbation de la substance active isoxaflutole
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May - 19

Civil - Civil
Notification à l’étranger : la signature de l’avis de réception ne suffit pas
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May - 19

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : restrictions concernant le cyflumétofène
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May - 19

Affaires - Transport
Prescription : acceptation d'un report « sans garantie »
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May - 19

Public - Public
Proposition d'initiative citoyenne « PRO-NUTRISCORE »
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May - 19

Public - Public
Produits cosmétiques : nouveau glossaire
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May - 19

Public - Public
Pesticides : approbations prolongées
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May - 19

Public - Public
La Revue des loyers de mai est parue
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May - 19

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : renouvellement de l’approbation de la substance active carvone
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May - 19

Public - Public
Restrictions d’utilisation du climbazole dans les produits cosmétiques