Fils d'actualités juridiques

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May - 19

Public - Public
Huiles d’olive : nouvel accord international
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28

May - 19

Public - Public
Proposition d'initiative citoyenne « Sauvons les abeilles ! » enregistrée
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May - 19

Public - Public
Importation de produits vitivinicole : dérogation à l’obligation du registre
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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Contenu et durée de validité des études géotechniques
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28

May - 19

Public - Public
Le Conseil d’État confirme : sans la version numérique exigée, la candidature est irrégulière
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28

May - 19

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Aliments destinés à des Groupes Spécifiques
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May - 19

Public - Public
Produits cosmétiques : interdiction de toutes les substances CMR
Image Par Michel Frey et Julien Giambrone, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris – Dauphine

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May - 19

Public - Public
Régulation économique et rétroactivité d’une décision de règlement des différends du CoRDIS
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May - 19

Public - Public
Instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme par des prestataires privés
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May - 19

Civil - Civil
Sanction du paiement du timbre fiscal après le prononcé de la décision d’irrecevabilité du conseiller de la mise en état
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May - 19

Pénal - Pénal
Prescription des infractions continues : conformité à la Constitution de l’article 7 du Code de procédure pénale
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May - 19

Affaires - Affaires
Contrôle du blocage administratif des sites : présentation par la « personnalité qualifiée » de son rapport d’activité
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May - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le conjoint survivant ne peut vendre seul des tirages coulés à partir du modèle réalisé par l’artiste !
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May - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le conjoint survivant ne peut vendre seul des tirages coulés à partir du modèle réalisé par l’artiste !
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May - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
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May - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Taxe GAFA : la commission mixte paritaire s’annonce difficile…
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May - 19

Affaires - Transport
Contrat type général : calcul de la limite indemnitaire
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May - 19

Public - Public
La semaine du droit administratif
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May - 19

Civil - Civil
Conclusions irrecevables : la réouverture des débats demeure tout de même possible
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May - 19

Civil - Civil
Saisie immobilière : nouvelles conditions encadrant la possibilité d’enchérir
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May - 19

Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
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May - 19

Affaires - Affaires
La semaine des libertés publiques
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May - 19

Public - Public
Fiscalité locale : un décret vient insérer la taxe de balayage dans la partie réglementaire du CGCT
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May - 19

Affaires - Transport
La faute de l’employeur absorbée par le motif du licenciement
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May - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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May - 19

Affaires - Affaires
Fevad : baromètre du premier trimestre de l’audience du e-commerce en France
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May - 19

Public - Public
Précisions sur le calendrier de la révision de la loi de bioéthique
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May - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dispositions à cause de mort et protection du logement familial
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May - 19

Affaires - Sociétés
La semaine du droit des sociétés
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May - 19

Affaires - Affaires
La semaine du droit des assurances
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May - 19

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
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May - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la consommation
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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
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May - 19

Pénal - Pénal
Adaptation du Code de procédure pénale à la création du service d'enquêtes judiciaires des finances
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May - 19

Fiscalité - Fiscalité
Conformité à la Constitution de la retenue à la source sur les sommes payées en rémunération des prestations de toute...
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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Pas de possibilité pour le juge judiciaire d’enjoindre à l’administration de déclasser un bien en l’absence de voie de fait
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May - 19

Pénal - Pénal
Mandat d’arrêt européen : respect des formalités et des droits de la défense
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May - 19

Civil - Civil
La semaine de la responsabilité civile
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May - 19

Affaires - Affaires
2ème édition du colloque SecNumeco : cybersécurité au cœur de la stratégie des entreprises : risques et solutions
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May - 19

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3739 du 27 mai 2019
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May - 19

Affaires - Sociétés
Loi PACTE : de la simplification du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
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May - 19

Public - Public
Loi PACTE : un peu de saine lecture pour le WE ?
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May - 19

Fiscalité - Fiscalité
Loi PACTE : stimuler l’actionnariat salarié dans les entreprises
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May - 19

Fiscalité - Fiscalité
Loi PACTE : un plan d’épargne en actions (PEA) plus attractif
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May - 19

Affaires - Affaires
Adoption par le Sénat du projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse
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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Transmission de documents par le syndic : une obligation assortie de sanction
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May - 19

Affaires - Affaires
Revue Lamy Droit de l’immatériel : le numéro de mai est sorti !
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May - 19

Civil - Civil
Loi PACTE : habilitation à réformer par ordonnance le droit des sûretés
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May - 19

Affaires - Transport
Maîtrise des opérations douanières
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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Mise à disposition de documents dématérialisés : une obligation pour le syndic
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May - 19

Affaires - Sociétés
Loi PACTE : l’intérêt social et la « raison d’être » des entreprises
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May - 19

Pénal - Pénal
Absence d’indemnisation d’une commune pour les salaires indûment versés à une personne ayant usurpé la qualité de policier municipal
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May - 19

Pénal - Pénal
Peines : caractère non avenu d’une condamnation avec SME et faculté de prolongation du délai d’épreuve
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May - 19

Public - Public
Préparations pour nourrissons et préparations de suite : réduction des teneurs maximales autorisées en vitamine D et acide érucique
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May - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Loi PACTE : focus sur le dispositif censé faciliter l’accès à un compte bancaire aux entrepreneurs blockchain
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May - 19

Public - Public
Additif E 471 Mono- et diglycérides d'acides gras en traitement de certains fruits
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May - 19

Public - Public
Additif E 120 « acide carminique, carmin » : extension de l’autorisation
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May - 19

Affaires - Commercial
Loi PACTE : la clause de solidarité cessionnaire-cédant en cas de cession du bail commercial est réputée non-écrite dans le cadre...
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May - 19

Affaires - Banque et Finance
Loi PACTE : modernisation du régime des actions de préférence
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May - 19

Affaires - Banque et Finance
Loi PACTE : des mesures relatives aux infrastructures de marché
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May - 19

Affaires - Affaires
Loi PACTE et transférabilité partielle d’assurance-vie
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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Les modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social précisées
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May - 19

Affaires - Sociétés
Loi PACTE : simplification de la comptabilité des moyennes entreprises
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May - 19

Affaires - Commercial
Loi PACTE : maintien de la rémunération du dirigeant d’une entreprise en redressement judiciaire
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May - 19

Affaires - Commercial
Loi PACTE : champ d’application élargi pour les procédures de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire simplifiée
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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Précisions sur les obligations des sociétés de vente HLM
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May - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Loi PACTE : le point sur toutes les dispositions concernant les ICO et les PSAN
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May - 19

Affaires - Sociétés
Loi PACTE : création facilitée et à moindre coût des entreprises
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May - 19

Affaires - Commercial
Loi PACTE : habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance les mesures transposant la future directive "insolvabilité"
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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Nouvelle répartition des frais de chauffage et de refroidissement
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May - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Loi PACTE : une meilleure protection du conjoint du chef d'entreprise
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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Révision du régime des aides de L’Anah
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May - 19

Public - Public
Aménagements légers en zone littorale : le décret est publié
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May - 19

Public - Public
Modalités de collecte et de transmission d'informations et documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols
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May - 19

Affaires - Banque et Finance
Loi PACTE : extension des missions et modernisation des pouvoirs de l’AMF
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May - 19

Affaires - Commercial
Loi PACTE : le débiteur peut proposer le nom d’un administrateur judiciaire en cas de redressement
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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Une seconde vie pour les locaux vacants
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May - 19

Affaires - Banque et Finance
Loi PACTE : des mesures en faveur du financement participatif
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May - 19

Public - Public
Bien-être animal : le ministère va s’attaquer au problème d’ici l’été
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May - 19

Public - Public
Loi PACTE et facturation électronique dans les marchés publics
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May - 19

Public - Public
Loi PACTE : renforcement de la procédure d’autorisation préalable des investissements étrangers en France
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May - 19

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 745
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May - 19

Affaires - Transport
Expérimentation des véhicules autonomes : une nouvelle étape franchie avec la loi PACTE
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May - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Rémy Ozcan, directeur général de Crypto4all : « Avec les ICOs, les PME vont pouvoir bénéficier d’un puissant nouvel outil de...
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May - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Loi PACTE : ouverture de la possibilité pour certains fonds d'investir dans des actifs numériques
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May - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Loi PACTE : régulation du démarchage et de la publicité pour les offres d’actifs numériques
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May - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Loi PACTE : les sanctions pénales applicables aux PSAN et aux ICO
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May - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Loi PACTE : point sur l’encadrement des prestataires de services sur actifs numériques
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May - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Loi PACTE : une loi sous surveillance
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May - 19

Fiscalité - Fiscalité
Bassins urbains à dynamiser : classement de neuf communes supplémentaires
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May - 19

Fiscalité - Fiscalité
Application de la doctrine administrative dans le temps
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May - 19

Affaires - Transport
Import/export de marchandises spécifiques : assurer sa conformité douanière
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May - 19

Affaires - Affaires
Webinar Actualité des Baux Commerciaux
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May - 19

Affaires - Affaires
Formation - Fondamentaux et actualité des contrats informatiques On-Premise et Saas
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May - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Une nouvelle sanction pour obstruction à l’instruction
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May - 19

Affaires - Sociétés
De la rémunération du représentant de la masse des porteurs de bons de souscription d’actions
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May - 19

Affaires - Transport
Cas de rupture de relations contractuelles sans préavis
Image Anne Maréchal

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May - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Anne Maréchal, directrice des affaires juridiques de l’AMF : « Avec ce visa optionnel, nous espérons créer un écosystème attractif qui...
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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Cession de certains logements au bénéfice d'organismes HLM
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May - 19

Affaires - Affaires
Loi PACTE : modification du régime du certificat d’utilité