Fils d'actualités juridiques

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02

Jul - 19

Public - Public
Quand l’Administration l'induit en erreur sur le recours, le requérant peut toujours contester
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02

Jul - 19

Public - Public
Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire : mode de saisine du juge administratif conforme à...
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02

Jul - 19

Public - Public
Pas de concomitance obligatoire entre manquement aux règles de la concurrence reproché dans l’analyse et la sélection des offres et...
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01

Jul - 19

Public - Public
L’acheteur peut-il exclure un candidat en raison de son comportement dans une procédure antérieure ?
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01

Jul - 19

Affaires - Transport
Pollution atmosphérique : les véhicules Crit’Air 4 et 5 interdits dans Paris
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01

Jul - 19

Public - Public
Télédéclaration du chiffre d'affaires des pharmacies d'officine : début de l'expérimentation
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01

Jul - 19

Travail et social - Travail et social
Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) et droit social
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01

Jul - 19

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1868
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01

Jul - 19

Fiscalité - Fiscalité
La majoration de 25 % de l'assiette de l'IR applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers conforme à la...
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01

Jul - 19

Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur la taxe de risque systémique
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30

Jun - 19

Public - Public
Incompétence du juge judiciaire pour prononcer le maintien de soins vitaux
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30

Jun - 19

Affaires - Transport
« Privilège de la Douane » : seuil de publicité augmenté
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30

Jun - 19

Affaires - Affaires
Evolutions du cadre juridique relatif au consentement et du site web de la CNIL
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30

Jun - 19

Affaires - Transport
Prix unitaire pour la valeur en douane : exclusion des réductions sur le prix de vente des marchandises importées
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30

Jun - 19

Affaires - Transport
Prix unitaire pour la valeur en douane : pas de souplesse pour le délai de 90 jours
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29

Jun - 19

Affaires - Transport
Valeur transactionnelle de « marchandises similaires » : quelle notion ?
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29

Jun - 19

Affaires - Transport
Droit de visite domiciliaire des douaniers : conditions du recours
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28

Jun - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Réforme de la responsabilité et intelligence artificielle : le rapport de la cour d’appel de Paris refuse de se prononcer
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28

Jun - 19

Civil - Civil
Réforme de la responsabilité civile : la cour d’appel de Paris apporte sa pierre à l’édifice
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28

Jun - 19

Public - Public
Ecophyto : composition de l’instance de concertation et de suivi du plan national
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28

Jun - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Taxe sur les services numériques : la commission mixte paritaire s’accorde sur un texte
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28

Jun - 19

Public - Public
Engrais CE : ajout du DMPSA
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28

Jun - 19

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : l’approbation du tolclofos-méthyle est renouvelée
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28

Jun - 19

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : l’autorisation du desmédiphame n’est pas renouvelée
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28

Jun - 19

Public - Public
Importation de viandes de volailles en provenance de Bosnie-Herzégovine et de Russie
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28

Jun - 19

Public - Public
Exportation de protéines animales transformées : extension de la dérogation
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28

Jun - 19

Public - Public
Le diméthoate n’est plus autorisé au sein de l’Union européenne
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28

Jun - 19

Affaires - Banque et Finance
Autorisation pour les entreprises de pays tiers d’effectuer certaines transactions pour compte propre sans obligation de présence physique
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28

Jun - 19

Civil - Bien et patrimoine
Fonctionnement des copropriétés : dématérialisation et accès des huissiers de justice
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28

Jun - 19

Affaires - Transport
Taux de l'intérêt légal pour le 2nd semestre 2019
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28

Jun - 19

Affaires - Affaires
« Qu'est-ce qu'un bon mot de passe sur internet ? » : les conseils de la Direction de l'information légale et administrative
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28

Jun - 19

Affaires - Transport
Prescription de la dette douanière : pas de question préjudicielle pour l’article 354 du Code des douanes
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28

Jun - 19

Affaires - Affaires
La « PPL 5G » adoptée par le Sénat
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28

Jun - 19

Affaires - Transport
Optimiser ses achats de prestations de transport : calcul des prix
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28

Jun - 19

Affaires - Transport
Communication des droits de douane : quel support ?
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28

Jun - 19

Affaires - Transport
DEE : changement de qualification juridique par la Douane après son avis de résultat d’enquête
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28

Jun - 19

Pénal - Pénal
Droit pénal des mineurs : application <i>in favorem</i> du droit d’interjeter appel d’une ordonnance de mise en accusation
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28

Jun - 19

Pénal - Pénal
Défaut de transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur d’un véhicule appartenant à une personne morale : précisions sur le...
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28

Jun - 19

Public - Public
Service de restauration dans les collèges : compétence du département revêtant un caractère facultatif
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27

Jun - 19

Affaires - Transport
Suppression de contingents tarifaires : demande de prolongation
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27

Jun - 19

Affaires - Transport
ALECA UE-Ukraine : cas de la Crimée et de Sébastopol
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27

Jun - 19

Affaires - Transport
ALE UE-Viêt Nam : nouvelle étape
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27

Jun - 19

Affaires - Affaires
Taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2019
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27

Jun - 19

Affaires - Commercial
La directive sur la restructuration et l’insolvabilité a été publiée le 26 juin 2019
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27

Jun - 19

Affaires - Banque et Finance
Homologation de modifications du règlement général de l'AMF
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27

Jun - 19

Pénal - Pénal
Demande de mise en liberté et visioconférence : la Chambre criminelle renvoie une QPC
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27

Jun - 19

Public - Public
Précisions sur l’irresponsabilité pécuniaire d'un comptable public pour les actes de son prédécesseur sur lesquels il a valablement émis des...
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27

Jun - 19

Public - Public
Possibilité de prouver par tout moyen l’exposition <i>in utero</i> au DES
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26

Jun - 19

Affaires - Affaires
Taxe sur les services numériques (« Taxe Gafa ») : accord des députés et des sénateurs sur le projet de loi
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26

Jun - 19

Affaires - Sociétés
Du point de départ de la prescription triennale de l’action en responsabilité contre un gérant de SARL
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26

Jun - 19

Public - Public
Contrôles physiques des animaux et produits animaux aux postes d’inspection frontaliers : formation du personnel
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26

Jun - 19

Public - Public
Sous-produits animaux : harmonisation de la liste des établissements, usines et exploitants agréés
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26

Jun - 19

Affaires - Sociétés
De la clause de cession forcée prévue par un pacte d’actionnaires
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26

Jun - 19

Affaires - Transport
NAO TRM 2019 : revalorisation au 1er juin
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26

Jun - 19

Fiscalité - Fiscalité
Avantage en nature : évaluation de la mise à disposition d’un véhicule électrique
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26

Jun - 19

Affaires - Transport
TRV : l'avenant 111 du 19 décembre 2018 déjà étendu
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26

Jun - 19

Affaires - Banque et Finance
Fourniture illégale d’un service d’investissement à des tiers : précisions sur la notion de profession habituelle en cas de démarchage
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26

Jun - 19

Affaires - Transport
Conduite inadaptée aux conditions de circulation
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26

Jun - 19

Affaires - Transport
Prétendue modification substantielle du contrat à la suite d’une baisse de rémunération
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26

Jun - 19

Public - Public
Projet de décret RoHs  : nouvelles exemptions aux restrictions d’utilisation de substances dangereuses dans les EEE
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26

Jun - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Adoption de la révision du règlement Bruxelles II bis par le Conseil de l'UE
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26

Jun - 19

Affaires - Affaires
Les trois bandes parallèles : nullité de la marque de l’Union d’Adidas
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26

Jun - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Vers une loi de souveraineté économique en riposte aux mesures extraterritoriales ?
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26

Jun - 19

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers du DRH n° 265
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26

Jun - 19

Civil - Bien et patrimoine
L’action de groupe, inapplicable en matière de bail d’habitation
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26

Jun - 19

Civil - Personnes et familles
Promesse unilatérale de vente : inefficacité de la rétractation du bénéficiaire d’une promesse unilatérale de cession de parts sociales et paiement...
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26

Jun - 19

Fiscalité - Fiscalité
Irrégularité d’un avis de mise en recouvrement
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25

Jun - 19

Public - Public
Candidature d’une collectivité à un contrat de la commande publique : la notion d’intérêt public précisée
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25

Jun - 19

Affaires - Affaires
SkypeOut est un service de communications électroniques
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25

Jun - 19

Affaires - Transport
Suspensions tarifaires au 1er juillet 2019
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25

Jun - 19

Affaires - Transport
Contingents tarifaires au 1er juillet 2019
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24

Jun - 19

Public - Public
Exercice libéral des praticiens des établissements publics de santé et dérogations à l'interdiction de facturation de dépassements d'honoraires
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21

Jun - 19

Civil - Civil
Accouchement : acte de soins et appréciation du risque ayant entraîné le dommage
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21

Jun - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Transmission démembrée et nouvel article L. 64 A du LPF : pas d’inquiétude !
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20

Jun - 19

Affaires - Affaires
Gestion de projet pour juriste
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20

Jun - 19

Affaires - Affaires
Webinar : Comment élaborer le registre des activités de traitement de son cabinet d'avocats ?
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20

Jun - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Précisions sur les conditions et les effets de la déclaration judiciaire de délaissement parental
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20

Jun - 19

Fiscalité - Fiscalité
Remboursement immédiat de la créance de CICE : appréciation de la qualité de PME en matière d’assurance
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19

Jun - 19

Affaires - Banque et Finance
Modalités de reversement des contributions dues à l'AMF par l'ORIAS
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18

Jun - 19

Public - Public
Session extraordinaire du Parlement : un programme très très chargé
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07

Jun - 19

Affaires - Transport
Privilège de la Douane : la publicité modifiée avec la loi PACTE
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07

Jun - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Portail du justiciable : deux arrêtés précisent le cadre juridique et technologique
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04

Jun - 19

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1864
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03

Jun - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Fiscalité du numérique : un pas important franchi par l’OCDE
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03

Jun - 19

Public - Public
Réforme de la fonction publique : l’Assemblée adopte un texte peu modifié
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03

Jun - 19

Public - Public
Indications géographiques : dénominations d’Azerbaïdjan
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03

Jun - 19

Public - Public
Retrait et rappel : état chiffré et déclaration dématérialisée
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03

Jun - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Investissements étrangers en France : à quand le premier retour statistique ?
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03

Jun - 19

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Pratique de l'étiquetage des produits alimentaires
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03

Jun - 19

Affaires - Transport
Sécurisez vos contrats de transport routier et de commission
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03

Jun - 19

Public - Public
Contrôles officiels : importation d'arachides et de figues sèches
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03

Jun - 19

Public - Public
Additifs alimentaires : utilisation autorisée du lactate ferreux E 585 pour les pâtés de foie suédois
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03

Jun - 19

Affaires - Affaires
Diffamation publique : rejet d’une QPC relative aux articles 23, 29, 31, 32, 35, 42, 43, 55 et 59 de la...
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03

Jun - 19

Affaires - Banque et Finance
Chèque, secret bancaire et exercice du droit à la preuve
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03

Jun - 19

Civil - Bien et patrimoine
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière : taux, abattements et exonérations au 1er juin 2019
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03

Jun - 19

Public - Public
Pas de prolongation du délai raisonnable d'un an en cas d’exercice d’un recours gracieux
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03

Jun - 19

Public - Public
Pas de prolongation du délai raisonnable d'un an en cas d’exercice d’un recours gracieux
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03

Jun - 19

Civil - Civil
Application immédiate des dispositions revêtant le caractère d’une loi de procédure et sort de l’intervention volontaire principale en cas de...
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03

Jun - 19

Fiscalité - Fiscalité
Modalités de remboursement de la TVA aux assujettis européens non établis en France
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02

Jun - 19

Affaires - Affaires
Droit d'auteur : étendue du droit d’usufruit spécial dont le conjoint survivant est titulaire