Fils d'actualités juridiques

Image

28

Jun - 19

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : l’approbation du tolclofos-méthyle est renouvelée
Image

28

Jun - 19

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : l’autorisation du desmédiphame n’est pas renouvelée
Image

28

Jun - 19

Public - Public
Importation de viandes de volailles en provenance de Bosnie-Herzégovine et de Russie
Image

28

Jun - 19

Public - Public
Exportation de protéines animales transformées : extension de la dérogation
Image

28

Jun - 19

Public - Public
Le diméthoate n’est plus autorisé au sein de l’Union européenne
Image

28

Jun - 19

Affaires - Banque et Finance
Autorisation pour les entreprises de pays tiers d’effectuer certaines transactions pour compte propre sans obligation de présence physique
Image

28

Jun - 19

Civil - Bien et patrimoine
Fonctionnement des copropriétés : dématérialisation et accès des huissiers de justice
Image

28

Jun - 19

Affaires - Transport
Taux de l'intérêt légal pour le 2nd semestre 2019
Image

28

Jun - 19

Affaires - Affaires
« Qu'est-ce qu'un bon mot de passe sur internet ? » : les conseils de la Direction de l'information légale et administrative
Image

28

Jun - 19

Affaires - Transport
Prescription de la dette douanière : pas de question préjudicielle pour l’article 354 du Code des douanes
Image

28

Jun - 19

Affaires - Affaires
La « PPL 5G » adoptée par le Sénat
Image

28

Jun - 19

Affaires - Transport
Optimiser ses achats de prestations de transport : calcul des prix
Image

28

Jun - 19

Affaires - Transport
Communication des droits de douane : quel support ?
Image

28

Jun - 19

Affaires - Transport
DEE : changement de qualification juridique par la Douane après son avis de résultat d’enquête
Image

28

Jun - 19

Pénal - Pénal
Droit pénal des mineurs : application <i>in favorem</i> du droit d’interjeter appel d’une ordonnance de mise en accusation
Image

28

Jun - 19

Pénal - Pénal
Défaut de transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur d’un véhicule appartenant à une personne morale : précisions sur le...
Image

28

Jun - 19

Public - Public
Service de restauration dans les collèges : compétence du département revêtant un caractère facultatif
Image

27

Jun - 19

Affaires - Transport
Suppression de contingents tarifaires : demande de prolongation
Image

27

Jun - 19

Affaires - Transport
ALECA UE-Ukraine : cas de la Crimée et de Sébastopol
Image

27

Jun - 19

Affaires - Transport
ALE UE-Viêt Nam : nouvelle étape
Image

27

Jun - 19

Affaires - Affaires
Taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2019
Image

27

Jun - 19

Affaires - Commercial
La directive sur la restructuration et l’insolvabilité a été publiée le 26 juin 2019
Image

27

Jun - 19

Affaires - Banque et Finance
Homologation de modifications du règlement général de l'AMF
Image

27

Jun - 19

Pénal - Pénal
Demande de mise en liberté et visioconférence : la Chambre criminelle renvoie une QPC
Image

27

Jun - 19

Public - Public
Précisions sur l’irresponsabilité pécuniaire d'un comptable public pour les actes de son prédécesseur sur lesquels il a valablement émis des...
Image

27

Jun - 19

Public - Public
Possibilité de prouver par tout moyen l’exposition <i>in utero</i> au DES
Image

26

Jun - 19

Affaires - Affaires
Taxe sur les services numériques (« Taxe Gafa ») : accord des députés et des sénateurs sur le projet de loi
Image

26

Jun - 19

Affaires - Sociétés
Du point de départ de la prescription triennale de l’action en responsabilité contre un gérant de SARL
Image

26

Jun - 19

Public - Public
Contrôles physiques des animaux et produits animaux aux postes d’inspection frontaliers : formation du personnel
Image

26

Jun - 19

Public - Public
Sous-produits animaux : harmonisation de la liste des établissements, usines et exploitants agréés
Image

26

Jun - 19

Affaires - Sociétés
De la clause de cession forcée prévue par un pacte d’actionnaires
Image

26

Jun - 19

Affaires - Transport
NAO TRM 2019 : revalorisation au 1er juin
Image

26

Jun - 19

Fiscalité - Fiscalité
Avantage en nature : évaluation de la mise à disposition d’un véhicule électrique
Image

26

Jun - 19

Affaires - Transport
TRV : l'avenant 111 du 19 décembre 2018 déjà étendu
Image

26

Jun - 19

Affaires - Banque et Finance
Fourniture illégale d’un service d’investissement à des tiers : précisions sur la notion de profession habituelle en cas de démarchage
Image

26

Jun - 19

Affaires - Transport
Conduite inadaptée aux conditions de circulation
Image

26

Jun - 19

Affaires - Transport
Prétendue modification substantielle du contrat à la suite d’une baisse de rémunération
Image

26

Jun - 19

Public - Public
Projet de décret RoHs  : nouvelles exemptions aux restrictions d’utilisation de substances dangereuses dans les EEE
Image

26

Jun - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Adoption de la révision du règlement Bruxelles II bis par le Conseil de l'UE
Image

26

Jun - 19

Affaires - Affaires
Les trois bandes parallèles : nullité de la marque de l’Union d’Adidas
Image

26

Jun - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Vers une loi de souveraineté économique en riposte aux mesures extraterritoriales ?
Image

26

Jun - 19

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers du DRH n° 265
Image

26

Jun - 19

Civil - Bien et patrimoine
L’action de groupe, inapplicable en matière de bail d’habitation
Image

26

Jun - 19

Civil - Personnes et familles
Promesse unilatérale de vente : inefficacité de la rétractation du bénéficiaire d’une promesse unilatérale de cession de parts sociales et paiement...
Image

26

Jun - 19

Fiscalité - Fiscalité
Irrégularité d’un avis de mise en recouvrement
Image

25

Jun - 19

Public - Public
Candidature d’une collectivité à un contrat de la commande publique : la notion d’intérêt public précisée
Image

25

Jun - 19

Affaires - Affaires
SkypeOut est un service de communications électroniques
Image

25

Jun - 19

Affaires - Transport
Suspensions tarifaires au 1er juillet 2019
Image

25

Jun - 19

Affaires - Transport
Contingents tarifaires au 1er juillet 2019
Image

24

Jun - 19

Public - Public
Exercice libéral des praticiens des établissements publics de santé et dérogations à l'interdiction de facturation de dépassements d'honoraires
Image

21

Jun - 19

Civil - Civil
Accouchement : acte de soins et appréciation du risque ayant entraîné le dommage
Image

21

Jun - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Transmission démembrée et nouvel article L. 64 A du LPF : pas d’inquiétude !
Image

20

Jun - 19

Affaires - Affaires
Gestion de projet pour juriste
Image

20

Jun - 19

Affaires - Affaires
Webinar : Comment élaborer le registre des activités de traitement de son cabinet d'avocats ?
Image

20

Jun - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Précisions sur les conditions et les effets de la déclaration judiciaire de délaissement parental
Image

20

Jun - 19

Fiscalité - Fiscalité
Remboursement immédiat de la créance de CICE : appréciation de la qualité de PME en matière d’assurance
Image

19

Jun - 19

Affaires - Banque et Finance
Modalités de reversement des contributions dues à l'AMF par l'ORIAS
Image

18

Jun - 19

Public - Public
Session extraordinaire du Parlement : un programme très très chargé
Image

07

Jun - 19

Affaires - Transport
Privilège de la Douane : la publicité modifiée avec la loi PACTE
Image

07

Jun - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Portail du justiciable : deux arrêtés précisent le cadre juridique et technologique
Image

04

Jun - 19

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1864
Image

03

Jun - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Fiscalité du numérique : un pas important franchi par l’OCDE
Image

03

Jun - 19

Public - Public
Réforme de la fonction publique : l’Assemblée adopte un texte peu modifié
Image

03

Jun - 19

Public - Public
Indications géographiques : dénominations d’Azerbaïdjan
Image

03

Jun - 19

Public - Public
Retrait et rappel : état chiffré et déclaration dématérialisée
Image

03

Jun - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Investissements étrangers en France : à quand le premier retour statistique ?
Image

03

Jun - 19

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Pratique de l'étiquetage des produits alimentaires
Image

03

Jun - 19

Affaires - Transport
Sécurisez vos contrats de transport routier et de commission
Image

03

Jun - 19

Public - Public
Contrôles officiels : importation d'arachides et de figues sèches
Image

03

Jun - 19

Public - Public
Additifs alimentaires : utilisation autorisée du lactate ferreux E 585 pour les pâtés de foie suédois
Image

03

Jun - 19

Affaires - Affaires
Diffamation publique : rejet d’une QPC relative aux articles 23, 29, 31, 32, 35, 42, 43, 55 et 59 de la...
Image

03

Jun - 19

Affaires - Banque et Finance
Chèque, secret bancaire et exercice du droit à la preuve
Image

03

Jun - 19

Civil - Bien et patrimoine
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière : taux, abattements et exonérations au 1er juin 2019
Image

03

Jun - 19

Public - Public
Pas de prolongation du délai raisonnable d'un an en cas d’exercice d’un recours gracieux
Image

03

Jun - 19

Public - Public
Pas de prolongation du délai raisonnable d'un an en cas d’exercice d’un recours gracieux
Image

03

Jun - 19

Civil - Civil
Application immédiate des dispositions revêtant le caractère d’une loi de procédure et sort de l’intervention volontaire principale en cas de...
Image

03

Jun - 19

Fiscalité - Fiscalité
Modalités de remboursement de la TVA aux assujettis européens non établis en France
Image

02

Jun - 19

Affaires - Affaires
Droit d'auteur : étendue du droit d’usufruit spécial dont le conjoint survivant est titulaire
Image

31

May - 19

Affaires - Affaires
Lignes directrices de la Commission UE relatives au règlement concernant un cadre applicable au libre flux des données à caractère...
Image

31

May - 19

Affaires - Affaires
Publication du nouveau décret d’application de la loi « Informatique et libertés »
Image

31

May - 19

Public - Public
Collecte de données pour de futures mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire
Image

31

May - 19

Public - Public
Nouvelles règles européennes sur le plastique à usage unique
Image

31

May - 19

Public - Public
Retrait en France des produits phytopharmaceutiques contenant de l’époxiconazole
Image

31

May - 19

Public - Public
Incompétence du juge administratif pour connaître du recours dirigé contre une promesse de bail à construire conclue entre la ville...
Image

30

May - 19

Public - Public
Annulation d’un avenant à un marché public pour un motif tiré du bouleversement de l’économie du marché
Image

30

May - 19

Pénal - Pénal
Instruction : irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un conseiller municipal et caractère définitif de l’ordonnance de non-lieu
Image

30

May - 19

Fiscalité - Fiscalité
Exigibilité de la TVA : modalités d’appréciation en cas d’absence ou d’émission tardive de la facture d’une prestation de services
Image

29

May - 19

Affaires - Affaires
Recevabilité d’une QPC sur les « myriamètres de distance » prévus par l'article 54 de la loi de 1881
Image

29

May - 19

Affaires - Banque et Finance
Loi PACTE : simplification de l’accès des entreprises aux marchés financiers
Image

29

May - 19

Fiscalité - Fiscalité
Fraude à la TVA : nouvel outil pour aider les pays de l'UE à sévir contre les criminels et à récupérer...
Image

29

May - 19

Public - Public
Absence de carence de l’État dans le traitement de la situation des migrants présents dans la commune de Grande-Synthe
Image

29

May - 19

Pénal - Pénal
Réforme de la justice : publication du décret relatif à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des...
Image

29

May - 19

Pénal - Pénal
Réforme de la justice : publication du décret relatif à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites
Image

28

May - 19

Affaires - Affaires
Première décision de l'Autorité de la concurrence relative aux « influenceurs »
Image

28

May - 19

Public - Public
Sortie du statut de déchet : un projet d’arrêté pour les terres excavées et les sédiments
Image

28

May - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Loi PACTE : renforcement du name and shame contre les retards de paiement
Image

28

May - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Loi PACTE : ce qui reste des dispositions en matière de concurrence
Image

28

May - 19

Public - Public
Derniers avis de l’Ae : un cru local
Image

28

May - 19

Affaires - Sociétés
Loi PACTE : publication du premier décret d'application... les commissaires aux comptes concernés !
Image

28

May - 19

Public - Public
Chlordécone : limites maximales dans les viandes et poissons