Fils d'actualités juridiques

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Sep - 19

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : quel encadrement juridique pour les compléments alimentaires ?
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20

Sep - 19

Affaires - Transport
Division de la créance douanière en deux AMR, c’est possible !
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20

Sep - 19

Pénal - Pénal
Droit de pénétration au domicile : l’OPJ ne peut rentrer de force
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20

Sep - 19

Civil - Civil, Bien et patrimoine, Personnes et familles
Vente d’immeuble : quid du notaire qui ne purge pas l’hypothèque garantissant le prêt immobilier ?
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20

Sep - 19

Pénal - Pénal
L’absence de retranscription intégrale des débats en correctionnelle est conforme à la Constitution
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20

Sep - 19

Civil - Civil
Responsabilité du notaire qui omet de s’assurer de la solvabilité de l’acheteur et du financement de l’opération
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20

Sep - 19

Affaires - Banque et Finance
Homologation de modifications du règlement général de l'AMF
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20

Sep - 19

Pénal - Pénal
L’Administration pénitentiaire restera rattachée à la Justice
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Sep - 19

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 482
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20

Sep - 19

Travail et social - Travail et social
Liaisons sociales Conférences : Burn-out
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20

Sep - 19

Public - Public
Organisation de producteurs de plantes
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20

Sep - 19

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1875
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19

Sep - 19

Civil - Civil
Tribunaux judiciaires : mise en conformité du droit positif en vue du 1er janvier 2020
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19

Sep - 19

Public - Public
Loi économie circulaire : le Sénat refuse de suivre les consignes du gouvernement
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19

Sep - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Bilan quantitatif de l’activité de l’Autorité polynésienne de la concurrence : évaluation comparée des coûts
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Sep - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Bilan quantitatif de l’activité de l’Autorité polynésienne de la concurrence : recensement des productions
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Sep - 19

Civil - Bien et patrimoine
Réévaluation des loyers régis par la loi du 1er septembre 1948
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Sep - 19

Affaires - Affaires
Collectivités territoriales : publication par la CNIL d’un guide de sensibilisation au RGPD
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Sep - 19

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Aliments destinés à des Groupes Spécifiques
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19

Sep - 19

Public - Public
Substances comburantes : nouvelles prescriptions applicables aux installations déclarées
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19

Sep - 19

Public - Public
Pesticide chlorméquat dans les pleurotes : nouvelle LMR
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Sep - 19

Affaires - Transport
Brexit : autorisations préalables pour le dédouanement en cas de « no deal »
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18

Sep - 19

Affaires - Transport
Transporteur-détenteur de marchandises de fraude : du classique !
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18

Sep - 19

Affaires - Sociétés
Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire en est-il toujours son représentant ?
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18

Sep - 19

Fiscalité - Fiscalité
OGA : impossibilité pour certains professionnels frontaliers d’y adhérer
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18

Sep - 19

Affaires - Sociétés
L'insuffisance des résultats d'une société permet-elle de caractériser le désintérêt du gérant pour son développement ?
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18

Sep - 19

Affaires - Transport
Décrochage de la semi-remorque par absence de contrôle visuel du verrouillage
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18

Sep - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Next40 et FT120 : ambitions et moyens d’action du gouvernement en faveur des start-ups françaises
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18

Sep - 19

Public - Public
Délai de recours : rappels sur le champ d’application de la jurisprudence Czabaj
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18

Sep - 19

Affaires - Transport
Responsabilités du transporteur routier et du commissionnaire
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18

Sep - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Les plateformes d'e-commerce doivent mettre un moyen de communication efficace à la disposition du consommateur avant l’achat
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18

Sep - 19

Affaires - Transport
DEE et communication des droits de douane : pas pour la caution !
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18

Sep - 19

Pénal - Pénal
Autorité de la chose jugée au fiscal sur le pénal : assouplissement de la prohibition du sursis à statuer et exigence...
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17

Sep - 19

Public - Public
Pesticides : nouvelles limites maximales pour certaines substances
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17

Sep - 19

Affaires - Transport
Audition libre par la Douane : jusqu’à quand ?
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Sep - 19

Affaires - Banque et Finance
Offres publiques : vers une meilleure protection des actionnaires minoritaires
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17

Sep - 19

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : substances actives interdites et distances d’éloignement
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17

Sep - 19

Public - Public
Sanctions : précisions sur le délai de convocation au conseil de discipline
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17

Sep - 19

Affaires - Affaires
Inquiétudes de la Quadrature du Net sur d’éventuelles dérives sécuritaires des « smart cities »
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17

Sep - 19

Affaires - Transport
Modifications du CDU, AE : présentation (très) sommaire
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17

Sep - 19

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Non-violation de leur obligation d’information et de conseil par le vendeur et le notaire pour le défaut d’indication, à l’acquéreur,...
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Sep - 19

Affaires - Transport
Taxe sur le gazole : publication des taux de remboursement du second semestre 2019
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Sep - 19

Civil - Bien et patrimoine
Logement indigne ? Appelez le 0806 706 806 !
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Sep - 19

Affaires - Transport
Accidents de transport de matières dangereuses : publication du bilan de l’année 2018
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Sep - 19

Affaires - Commercial
Revue Lamy droit des affaires : le numéro de septembre est paru
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Sep - 19

Affaires - Banque et Finance
Procédure d’homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un...
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Sep - 19

Civil - Civil
Le principe de loyauté de la recherche de la preuve dans le procès civil et le procès pénal
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Sep - 19

Civil - Bien et patrimoine
Demande d’agrément des sociétés de vente d’HLM
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16

Sep - 19

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1874
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16

Sep - 19

Pénal - Pénal
Principe <i>ne bis in idem</i> en matière fiscale : incompétence du juge répressif pour apprécier la validité de la réserve émise...
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Sep - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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Sep - 19

Civil - Civil
La semaine du droit de la responsabilité civile
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Sep - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
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15

Sep - 19

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit de l’immobilier
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Sep - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit du patrimoine
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Sep - 19

Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
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15

Sep - 19

Affaires - Transport
La semaine du droit des transports
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15

Sep - 19

Affaires - Banque et Finance
La semaine du droit bancaire
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13

Sep - 19

Public - Public
Tarification du réseau ferré national : la réglementation poursuit son trajet
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Sep - 19

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers Lamy du CSE n° 195
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Sep - 19

Travail et social - Travail et social
Un an de jurisprudence sociale 2018/2019 - Les arrêts majeurs de l'année !
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Sep - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
GPA : quand l’intérêt de l’enfant l’emporte sur la vérité biologique
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13

Sep - 19

Civil - Civil
Sanction de l’absence de notification des conclusions d’appel à l’avocat de l’intimé
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13

Sep - 19

Pénal - Pénal
Nature et répression du délit de blanchiment : la Chambre criminelle répond à d’importantes interrogations
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Sep - 19

Affaires - Sociétés
PACTE : vague de décrets dans les prochaines semaines
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12

Sep - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Google : un accord historique à 500 millions d'euros
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12

Sep - 19

Pénal - Pénal
Détention provisoire : irrégularité d’une ordonnance prise par un magistrat désigné par le président du TGI
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12

Sep - 19

Civil - Bien et patrimoine
AirBnB : sous-location et droit d’accession des fruits civils
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12

Sep - 19

Civil - Bien et patrimoine
Autorisations d’urbanisme et prérequis au classement des terrains de camping
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12

Sep - 19

Civil - Bien et patrimoine
Sociétés de coordination : publication des clauses-types
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12

Sep - 19

Affaires - Transport
Précisions sur les procès-verbaux de notification d’infractions établi par les agents des douanes
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11

Sep - 19

Public - Public
La loi énergie-climat définitivement adoptée par l’Assemblée nationale
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11

Sep - 19

Affaires - Banque et Finance
Bourse : gare à la technique de la bouilloire
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10

Sep - 19

Civil - Civil
Demande de nullité d’un acte de signification d’une décision de justice : une défense au fond
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10

Sep - 19

Fiscalité - Fiscalité
Mécénat d’entreprise : précisions relatives au plafond alternatif et à la déclaration complémentaire
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09

Sep - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Enfant étranger adopté après sa majorité par le conjoint français de son parent : nécessité d’un visa pour venir en France
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09

Sep - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
COMEDEC : rappels !
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09

Sep - 19

Civil - Bien et patrimoine
Modalités de suspension de la procédure de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Image Lamy Conférences

06

Sep - 19

Affaires - Affaires
Holding animatrice
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04

Sep - 19

Affaires - Affaires
Assurance DO : subrogation et information de l’assuré en cas de refus de garantie
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04

Sep - 19

Fiscalité - Fiscalité
Les Nouvelles Fiscales : le numéro 1250 est paru
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29

Aug - 19

Public - Public
Transformation de la Fonction publique : publication d’un guide décryptant la loi du 6 août 2019
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28

Aug - 19

Public - Public
Le recours « Béziers I » ouvert pendant toute la durée d’exécution du contrat
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27

Aug - 19

Civil - Civil
Le principe de loyauté dans la recherche de la preuve dans le procès civil et le procès pénal
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27

Aug - 19

Pénal - Pénal
La preuve numérique pénale à l’épreuve de la loyauté
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27

Aug - 19

Pénal - Pénal
Consécration et limites du principe de loyauté de la preuve : quelle réalité ? Le point de vue du professeur
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26

Aug - 19

Civil - Civil
Consécration et limites du principe de loyauté de la preuve : quelle réalité ? Le point de vue de l'avocat
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19

Aug - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Récupération d’aides d'État illégales : la Commission adopte une nouvelle communication
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09

Aug - 19

Affaires - Transport
De l’Arafer à l’ART : nouvelle extension des compétences de l’Autorité
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09

Aug - 19

Civil - Civil
Consécration et limites du principe de loyauté de la preuve : quelle réalité ? Le point de vue du magistrat
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07

Aug - 19

Public - Public
La réforme de la Fonction publique publiée au Journal officiel
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01

Aug - 19

Public - Public
La réforme de la Fonction publique validée par le Conseil constitutionnel
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01

Aug - 19

Fiscalité - Fiscalité
Payer ses impôts chez le buraliste : une réalité en 2020
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24

Jul - 19

Affaires - Sociétés
Financement de l’achat par une société mère des actions d’une filiale via la vente d’un actif de celle-ci
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24

Jul - 19

Public - Public
Transformation de la Fonction publique : adoption définitive du projet de loi
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24

Jul - 19

Public - Public
Déclaration de patrimoine : l’appréciation rendue par la HATVP est un acte faisant grief
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22

Jul - 19

Public - Public
Télésurveillance du diabète gestationnel : début de l’expérimentation
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22

Jul - 19

Affaires - Banque et Finance
Calcul de l’intérêt conventionnel sur la base d’une année lombarde : nullité de la clause d’intérêt ?
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22

Jul - 19

Public - Public
Facturation électronique dans la commande publique : codification et transposition des mesures existantes, en application de la loi PACTE
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17

Jul - 19

Affaires - Sociétés
Les copropriétaires indivis de parts sociales ont le droit d’obtenir la communication des documents sociaux