Fils d'actualités juridiques

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Sep - 19

Affaires - Transport
Site de la Douane : du neuf pour le portail douane.gouv.fr qui intègre aussi pro.douane
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30

Sep - 19

Civil - Civil
Procédures civiles d’exécution : toujours plus d’électronique !
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30

Sep - 19

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers du DRH n° 268
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30

Sep - 19

Affaires - Affaires
Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse : adoption par le Sénat des conclusions de...
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Sep - 19

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1876
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30

Sep - 19

Fiscalité - Fiscalité
Conséquences de la méconnaissance de l’obligation déclarative annuelle de TVA pour les redevables placés sous le régime simplifié
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Sep - 19

Public - Public
Interdiction du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage : un propriétaire ne peut être privé de la possibilité de...
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Sep - 19

Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
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Sep - 19

Affaires - Transport
La semaine du droit des transports
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Sep - 19

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
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Sep - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la consommation
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Sep - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Changement de tuteur, qu'en est-il du principe du contradictoire ?
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27

Sep - 19

Civil - Civil
Demande d’avis à la Cour de cassation, les magistrats n’apportent qu’une semi-réponse
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27

Sep - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Obligation d’entretien de l’enfant majeur : la Cour de cassation rejette une QPC
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27

Sep - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le rappel à l’ordre de la Cour de cassation : 13 jours de rétention administrative ne passent pas !
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27

Sep - 19

Civil - Civil
Ordonnance sur requête : extension de l’office du juge de la rétractation
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27

Sep - 19

Public - Public
Aides d’État : la notion de décision recadrée par le Tribunal de l’Union européenne
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27

Sep - 19

Civil - Personnes et familles
Vente immobilière : l'acquéreur doit respecter la clause de report du transfert de propriété dont il a convenu
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27

Sep - 19

Public - Public
Référé provision : irrecevabilité du recours sans demande préalable
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27

Sep - 19

Affaires - Affaires
Cumul entre actions pénale et douanière : pas de violation du principe ne bis in idem
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Sep - 19

Affaires - Transport
Cumul entre actions pénale et douanière : pas de violation du principe ne bis in idem
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27

Sep - 19

Affaires - Transport
Faune et de flore sauvages : mise à jour des interdictions d’introduction dans l'UE
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27

Sep - 19

Affaires - Transport
TVA à l’importation et représentation directe : dura lex...
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Sep - 19

Travail et social - Travail et social
Loi Pacte : épargne salariale, épargne retraite, ce qui change !
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27

Sep - 19

Affaires - Transport
Destination du produit : toujours un critère de classement subsidiaire
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Sep - 19

Public - Public
Énergie et climat : le projet définitivement adopté par le Sénat
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26

Sep - 19

Affaires - Sociétés
SA : abus de bien sociaux caractérisé en cas de non-respect des conventions réglementées
Image Beautiful girl with scooter

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Sep - 19

Affaires - Affaires
La Vespa LX contre le scooter "made in China" : pas de confusion possible
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26

Sep - 19

Public - Public
Qu’entend-on aujourd’hui par « bon état écologique des eaux marines » ?
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26

Sep - 19

Affaires - Affaires
« Un nouveau référentiel général d’amélioration de l’accessibilité »
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Sep - 19

Public - Public
REACH : mise à jour des méthodes d'essai sur la toxicité des produits chimiques
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26

Sep - 19

Public - Public
Contrat de concession attribué à une personne publique : nouvelles précisions du Conseil d’État
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26

Sep - 19

Public - Public
Impossibilité, pour la personne publique, de renoncer au pouvoir d'émettre un titre exécutoire à l'encontre de son cocontractant débiteur et...
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Sep - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Enlèvement d’enfant : une adresse inexacte entraîne l’irrecevabilité du pourvoi
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Sep - 19

Public - Public
Contractuels : précisions sur la situation des artistes employés par les collectivités
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Sep - 19

Public - Public
Création d’une procédure de médiation pour les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
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25

Sep - 19

Affaires - Affaires
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2019
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25

Sep - 19

Pénal - Pénal
Prescription de l’abus de faiblesse : le délai court à partir du dernier prélèvement sur le patrimoine de la victime
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Sep - 19

Affaires - Transport
Navigation rhénane : du nouveau !
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Sep - 19

Pénal - Pénal
Renonciation du droit à l’avocat en garde à vue : la CEDH fait le point
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25

Sep - 19

Affaires - Affaires
Pénalités infligées à l’assureur (d’un tiers responsable) pour défaut d’information de la caisse d’assurance maladie de la victime
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25

Sep - 19

Pénal - Pénal
L’article 367, alinéa 2 : un zombie dans le Code de procédure pénale ?
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Sep - 19

Affaires - Affaires
Signe "Label Rose" : risque de tromperie sur l’origine et la qualité des produits visés ?
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25

Sep - 19

Civil - Bien et patrimoine
Non-respect des règles parasismiques et garantie décennale
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25

Sep - 19

Civil - Bien et patrimoine
Assurance construction : clauses relatives aux règles de l’art et déchéance de garantie
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Sep - 19

Affaires - Affaires
Revue Lamy Droit de l’immatériel : le numéro de septembre est sorti !
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Sep - 19

Affaires - Transport
Imprécision du règlement intérieur relative au prononcé d’une sanction disciplinaire
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Sep - 19

Affaires - Transport
Refus légitime de livraison
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Sep - 19

Affaires - Affaires
Droit au déréférencement : la position de la CNIL sur les arrêts de la CJUE
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Sep - 19

Public - Public
CNIL : Publication d’un guide de sensibilisation au RGPD à destination des collectivités
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Sep - 19

Affaires - Transport
Maîtrise des opérations douanières
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Sep - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pas d’expertise génétique en l’absence d’action en recherche de paternité engagée par l’enfant
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Sep - 19

Affaires - Transport
Code des douanes : « une ordonnance et une sévère ! »
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Sep - 19

Civil - Civil
Carte judiciaire : vers un nouveau référencement des ressorts des juridictions ?
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Sep - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce : quid de l'aide juridictionnelle lorsque l'un des époux est propriétaire d'un bien ?
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Sep - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
De la prescription de l'action en nullité du mariage
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Sep - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le jugement de Salomon de la Cour de cassation
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Sep - 19

Public - Public
Rappel par le Conseil d’État : offre incomplète, offre irrégulière
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Sep - 19

Civil - Bien et patrimoine
Régime de l’astreinte assortissant l’exécution d’une condamnation à démolir ordonnée par la juridiction civile
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Sep - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Délivrance des certificats de nationalité française : une réduction des délais attendue
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Sep - 19

Public - Public
SEQE 4 : la liste des opérateurs visés est publiée
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Sep - 19

Public - Public
Remboursement de l'homéopathie : la défaite définitive
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Sep - 19

Public - Public
Sous-traitant accepté : précision relative à l’action directe contre le mandataire du maître d’ouvrage
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Sep - 19

Public - Public
Autorité environnementale : avis de rentrée
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Sep - 19

Affaires - Affaires
Inapplicabilité de la disposition allemande interdisant aux moteurs de recherche d’utiliser des «snippets» de presse sans l'autorisation de l'éditeur
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Sep - 19

Affaires - Affaires
Moteurs de recherche sur internet, traitement des données figurant sur des pages web et portée territoriale du droit au déréférencement
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Sep - 19

Affaires - Commercial
Location de matériel : calcul de l’indemnité de résiliation à déclarer au passif de la sauvegarde judiciaire du preneur défaillant
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Sep - 19

Civil - Civil
Appel : exemple d’une interdépendance des chefs de jugement
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Sep - 19

Affaires - Transport
Rescrit et droit au contrôle : dématérialisation avec la Douane
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Sep - 19

Civil - Bien et patrimoine
Droit de priorité des riverains d’une voie communale déclassée
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Sep - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Minorité : à qui profite le doute ?
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Sep - 19

Travail et social - Travail et social
Liaisons sociales – Les Thématiques, n° 71, septembre 2019
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Sep - 19

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 751
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Sep - 19

Pénal - Pénal
Infractions routières : irrecevabilité de la requête en incident de contentieux en cas d’omission par le titulaire du certificat de déclarer...
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Sep - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Consommation de services numériques gratuits : à quel prix ?
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Sep - 19

Pénal - Pénal
La lettre de voiture à l’appui d’une désignation de conducteur
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Sep - 19

Public - Public
La semaine du droit public des affaires
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Sep - 19

Affaires - Transport
La semaine du droit douanier
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Sep - 19

Affaires - Transport
« Paquet mobilité » : point d’étape sur la réforme du secteur du transport routier
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Sep - 19

Affaires - Transport
La semaine du droit des transports
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23

Sep - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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Sep - 19

Affaires - Sociétés
La semaine du droit des sociétés
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Sep - 19

Civil - Bien et patrimoine
Sort d’un arrêté de péril en cas de défaillance du propriétaire
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Sep - 19

Civil - Bien et patrimoine
Une nouvelle vie pour les boxes de stationnement
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Sep - 19

Affaires - Transport
Mesures nationales pour l'exportation de BDU : modification des destinations autorisées pour les hélicoptères
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Sep - 19

Affaires - Affaires
ICC - ILC - ILAT : indices du 2e trimestre 2019
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Sep - 19

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit de l'immobilier
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Sep - 19

Affaires - Transport
Dépannage sur autoroutes : nouveaux tarifs forfaitaires pour les véhicules légers
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Sep - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des étrangers
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Sep - 19

Affaires - Affaires
La désignation d'un délégué à la protection des données dans une collectivité : les rappels de la CNIL
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Sep - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des personnes
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Sep - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Revue Lamy de la concurrence : le numéro de septembre est paru
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Sep - 19

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
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Sep - 19

Fiscalité - Fiscalité
L’évolution de la notion d’abus de droit fiscal : tempête dans un verre d’eau ?
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Sep - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
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Sep - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Les données Linky peuvent-elles être commercialisées ?
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Sep - 19

Affaires - Affaires
Mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux
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20

Sep - 19

Public - Public
Un arrêté municipal pour obliger les habitants à sourire
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Sep - 19

Pénal - Pénal
Visioconférence pour les audiences de la chambre de l'instruction relatives au contentieux de la détention provisoire et atteinte aux droits...
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Sep - 19

Public - Public
Valeurs nutritionnelles de référence (VNR) : la révision est terminée