Fils d'actualités juridiques

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17

Jul - 19

Civil - Bien et patrimoine
Défiscalisation immobilière : copropriétaires attention à la gestion de l’ASL !
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17

Jul - 19

Affaires - Transport
Barème indemnitaire : la Cour de cassation se prononce
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17

Jul - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Sous la pression de l'Union européenne, Airbnb modifie ses CGU
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17

Jul - 19

Affaires - Affaires
Lancement par la CNIL d’une consultation publique auprès des chercheurs sur les traitements de données à des fins de recherche...
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17

Jul - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Amazon : ouverture d'une enquête par la Commission européenne sur un éventuel comportement anticoncurrentiel
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17

Jul - 19

Travail et social - Travail et social
Un rapport parlementaire recommande une nouvelle réforme des prud'hommes
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17

Jul - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
RLC : le numéro de juillet-août est paru !
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17

Jul - 19

Civil - Personnes et familles
Reconnaissance de dette, dont la mention en chiffres de la somme due fait défaut, n’ayant valeur que de commencement de...
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16

Jul - 19

Public - Public
Des insectes entiers dans nos assiettes, est-ce autorisé ?
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16

Jul - 19

Civil - Bien et patrimoine
Défiscalisation immobilière : copropriétaires attention à la gestion de l’ASL !
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16

Jul - 19

Affaires - Transport
La logistique urbaine
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16

Jul - 19

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3746 du 15 juillet 2019
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16

Jul - 19

Affaires - Banque et Finance
Vers une distribution transfrontalière plus facile des fonds d’investissement dans l’UE
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16

Jul - 19

Public - Public
Modification des documents d’un lotissement géré par une ASL
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16

Jul - 19

Affaires - Affaires
Parcours DPO
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16

Jul - 19

Affaires - Banque et Finance
HCSF : fixation du taux de coussin de fonds propres contra-cyclique
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16

Jul - 19

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile et voies d'exécution
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16

Jul - 19

Civil - Civil
Attention aux pratiques abusives de recouvrement des créances forcloses
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16

Jul - 19

Public - Public
Convention conclue entre une collectivité et un éco-organisme : contrat public ou privé ?
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16

Jul - 19

Civil - Civil
Appel du jugement statuant sur la compétence : condition de sa recevabilité
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16

Jul - 19

Civil - Bien et patrimoine
Lutte contre les parasites et nuisibles : prise en charge des frais engagés
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16

Jul - 19

Civil - Bien et patrimoine
Faciliter les travaux d’accessibilité dans les parties communes
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16

Jul - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Blockchain : le point sur l’organisation d’une initial coin offering
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16

Jul - 19

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 480
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15

Jul - 19

Public - Public
Nouvelles modalités de régulation – la régulation par la donnée
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15

Jul - 19

Affaires - Sociétés
Un « coup d’accordéon » ne peut violer une clause de non-dilution d’un pacte d’actionnaires
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15

Jul - 19

Civil - Civil
La semaine du droit des sûretés
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15

Jul - 19

Public - Public
Nouvelle liste européenne des entités reconnues pour protéger les intérêts des consommateurs
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15

Jul - 19

Affaires - Affaires
La semaine du droit des assurances
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15

Jul - 19

Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
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15

Jul - 19

Public - Public
La semaine du droit de la santé
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15

Jul - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
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15

Jul - 19

Affaires - Affaires
La semaine du droit international
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15

Jul - 19

Public - Public
Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques
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15

Jul - 19

Pénal - Pénal
Inopérance d'un moyen nouveau en cassation
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15

Jul - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des régimes matrimoniaux
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15

Jul - 19

Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
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15

Jul - 19

Affaires - Affaires
La semaine du droit de la propriété intellectuelle
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15

Jul - 19

Affaires - Affaires
La semaine du droit de l’immatériel
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15

Jul - 19

Civil - Civil
Indemnisation : indépendance de l’indemnisation octroyée par les juridictions administratives et sollicitée auprès de la CIVI
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15

Jul - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la concurrence
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15

Jul - 19

Travail et social - Travail et social
Le Mémo social 2019
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15

Jul - 19

Affaires - Affaires
Avis critique de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme relatif à la proposition de loi visant à lutter...
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15

Jul - 19

Public - Public
La RJPF de juillet-août est parue
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15

Jul - 19

Affaires - Transport
Trains urbains : règles d’exploitation et de circulation des remorques
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15

Jul - 19

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1870
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15

Jul - 19

Public - Public
Défaut de caractérisation de la défectuosité du vaccin de l’Hépatite B par les juges du fond
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15

Jul - 19

Civil - Civil
Obligation de sécurité : responsabilité d’un centre organisateur d’une sortie de ski en groupe qui n’a pas mis en œuvre tous...
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12

Jul - 19

Public - Public
Produits d’origine animale : quelques nouvelles règles sanitaires
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12

Jul - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Coût énergétique de la blockchain : le point sur la stratégie française
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12

Jul - 19

Public - Public
PTBP : substance classée extrêmement préoccupante
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12

Jul - 19

Public - Public
Sous-produits animaux : importation
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12

Jul - 19

Public - Public
Pesticides : nouvelles limites de résidus de certaines substances actives dans les aliments
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12

Jul - 19

Travail et social - Travail et social
Favorisez l'engagement !
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11

Jul - 19

Fiscalité - Fiscalité
Taxe GAFA : la loi définitivement adoptée, sur fond de menace américaine
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11

Jul - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
PPL Avia : correction de deux imprécisions de la loi justice concernant le juge unique
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11

Jul - 19

Affaires - Sociétés
Transformation régulière d’une société en une autre société : maintien de sa personnalité morale
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11

Jul - 19

Public - Public
Hygiène des aliments pour animaux : document d’orientation de la Commission européenne
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11

Jul - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des Affaires étrangères : expérimentation en cours !
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11

Jul - 19

Public - Public
Nouvelle IGP « Ayrshire New Potatoes »/« Ayrshire Earlies »
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11

Jul - 19

Public - Public
Ongulés et viande d’ongulés : importations du Canada et d’Argentine
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11

Jul - 19

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : approbation du florpyrauxifène-benzyle
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11

Jul - 19

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : l’approbation du diméthénamide-P est renouvelée
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11

Jul - 19

Public - Public
Recevabilité du pourvoi du proche d'un patient décédé contre la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins...
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11

Jul - 19

Pénal - Pénal
Droits des détenus : la Russie condamnée pour la vidéosurveillance permanente des détenus dans leurs cellules
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10

Jul - 19

Fiscalité - Fiscalité
Décision refusant le bénéfice de l'option pour le régime de l'intégration fiscale : le REP est possible
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10

Jul - 19

Affaires - Sociétés
Publication de l'ordonnance réformant le régime de retraite supplémentaire à prestations définies (« retraite chapeau »)
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10

Jul - 19

Public - Public
Hygiène : méthodes d’analyse des produits de la pêche et du lait
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10

Jul - 19

Fiscalité - Fiscalité
Clause anti-abus générale en matière d’IS : modalités d’application et articulation avec les autres dispositifs anti-abus
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10

Jul - 19

Public - Public
Labels écologiques des téléviseurs et milieux de culture : validité des critères prolongée
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10

Jul - 19

Public - Public
Lait infantile : surveillance 2019
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10

Jul - 19

Affaires - Affaires
Open Data et suivi des sorties : les données à suivre
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10

Jul - 19

Affaires - Affaires
« Pacte productif « : saisine du CNNum
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10

Jul - 19

Civil - Bien et patrimoine
Modalités de la garantie de livraison et contrat de construction de maison individuelle
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10

Jul - 19

Affaires - Affaires
Entrée en vigueur du nouveau réglement européen sur les certificats complémentaires de protection pour les médicaments
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10

Jul - 19

Affaires - Affaires
Le Brésil adhère au système international des marques
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10

Jul - 19

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3745 du 8 juillet 2019
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10

Jul - 19

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 748
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10

Jul - 19

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers Lamy du CSE n° 194
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10

Jul - 19

Civil - Bien et patrimoine
Dispositif «MH» : absence de responsabilité du notaire du fait de la nomination, entachée d’irrégularités, du directeur de l’association syndicale en...
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10

Jul - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Paiement d’une redevance : non-application de la prescription biennale du Code de la consommation au délai dont dispose une collectivité publique...
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09

Jul - 19

Affaires - Sociétés
Thani Mohamed Soilihi, sénateur : "Cette loi comporte de très nombreuses mesures de simplification du Code de commerce, utiles et attendues"
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09

Jul - 19

Affaires - Affaires
CNIL : « Pièces justificatives à fournir pour l’accès à la location : un cadre juridique pris en compte par les professionnels...
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09

Jul - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Haine en ligne : la PPL adoptée en séance publique, avec d'importantes modifications
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09

Jul - 19

Affaires - Sociétés
Loi « PACTE » : décret d’application rehaussant les seuils définissant les petites entreprises et fixant celui des moyennes entreprises
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09

Jul - 19

Civil - Bien et patrimoine
Partage des frais d’état des lieux
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09

Jul - 19

Pénal - Pénal
Santé des personnes détenues : la feuille de route des ministères de la Santé et de la Justice
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09

Jul - 19

Public - Public
Transport de denrées surgelées : non-respect de la chaîne du froid
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09

Jul - 19

Affaires - Sociétés
Loi « PACTE » : publication du décret créant une mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des...
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09

Jul - 19

Public - Public
Résultat de l’enquête Eurobaromètre menée par l’EFSA
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09

Jul - 19

Public - Public
Application de la loi dans le temps : les installations de tri de déchets à l’épreuve de la loi de transition...
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09

Jul - 19

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Nouvelle Réglementation « Novel Food »
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09

Jul - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
De l'obligation d'un État de protéger la vie de famille contre un père violent
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09

Jul - 19

Civil - Bien et patrimoine
Aides au logement : modification du classement des communes par zones géographiques
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09

Jul - 19

Public - Public
La création ou l’extension d’une unité touristique nouvelle doit être soumise à évaluation environnementale
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09

Jul - 19

Civil - Bien et patrimoine
Modalités de la garantie de livraison et contrat de construction de maison individuelle
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09

Jul - 19

Public - Public
Conformité à la Constitution du monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions financières
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09

Jul - 19

Civil - Civil
Interruption du délai de la prescription par un acte de saisine de la juridiction entaché d’un vice de procédure
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08

Jul - 19

Affaires - Affaires
Diffusion ou retransmission temporaire d’une chaîne de télévision sur des bouquets payants
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08

Jul - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Adjonction du nom d'un parent à un enfant mineur en cas de désaccord parental