Fils d'actualités juridiques

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09

Oct - 19

Public - Public
Responsabilité sans faute : précisions sur la notion d’anormalité du dommage
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09

Oct - 19

Affaires - Transport
Nouvelles évolutions du cadre de la régulation des redevances aéroportuaires
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09

Oct - 19

Affaires - Transport
Formation - Incoterms 2020 : évolution ou révolution
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08

Oct - 19

Affaires - Affaires
Adoption définitive du projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse
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08

Oct - 19

Public - Public
Équipements sous pression : normes harmonisées européennes
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08

Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
Urbanisation en Montagne : notion de groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants
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08

Oct - 19

Public - Public
Qualité type du sucre blanc : rectificatif
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08

Oct - 19

Public - Public
Nouvelle indication géographique protégée (IGP)
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08

Oct - 19

Public - Public
Contrôles officiels lors d’envoi de certains produits
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08

Oct - 19

Affaires - Commercial
Rupture brutale de relations commerciales : sur quel(s) fondement(s) indemniser ?
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08

Oct - 19

Public - Public
SCP de médecins : le casse-tête de l'appréciation de la valeur de la clientèle devenue incessible
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08

Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
Installation de panneaux photovoltaïques à proximité de monuments historiques
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08

Oct - 19

Civil - Civil
Non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle : au juge de déterminer le régime applicable
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08

Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
Indivision successorale en outre-mer : vers la création du site internet assurant la publication des actes de vente ou de partage ?
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08

Oct - 19

Affaires - Transport
De NSTI à Delta T : bascule progressive au 15 octobre 2019
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07

Oct - 19

Affaires - Transport
IATA 2020 : présentation des principaux changements à venir
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07

Oct - 19

Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur la méthode d’évaluation de la valeur d’un usufruit de parts d'une SCI
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07

Oct - 19

Affaires - Commercial
La semaine du droit commercial
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07

Oct - 19

Travail et social - Travail et social
Liaisons sociales Formation lance une série de podcasts de formation : Blâme !
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07

Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
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07

Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des régimes matrimoniaux
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07

Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des successions
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07

Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des étrangers
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07

Oct - 19

Civil - Civil
Refus de transmission d’une QPC relative à l’immunité des États étrangers
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07

Oct - 19

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile et des voies d’exécution
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07

Oct - 19

Affaires - Transport
Règlement type pour le transport des marchandises dangereuses : publication de la nouvelle édition révisée
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07

Oct - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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07

Oct - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Profonde transformation de Légifrance pour améliorer l’accès au droit
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07

Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
Validité de la pièce d’identité, non signée, du candidat à la location
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07

Oct - 19

Civil - Personnes et familles
Contrat de services de longue durée : comment (bien) prévoir la rupture anticipée ?
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07

Oct - 19

Affaires - Transport
DEE : écourté par la restitution des documents par la Douane !?!?
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07

Oct - 19

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 483
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07

Oct - 19

Affaires - Transport
Trois arrêts « en douane » dans les fonds de tiroir du greffe ?
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07

Oct - 19

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1877
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06

Oct - 19

Pénal - Pénal
Droit de visite des personnes par les douaniers : quelle durée ?
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06

Oct - 19

Pénal - Pénal
Visite douanière domiciliaire insuffisamment motivée en fait : ordonnance invalide, mais validée
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05

Oct - 19

Public - Public
Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques
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05

Oct - 19

Pénal - Pénal
Tuerie à Paris: Philippe lance deux missions d'évaluation des agents de la lutte antiterroriste (interview au JDD)
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04

Oct - 19

Public - Public
Centrale nucléaire de Chinon : EDF condamné pour des dysfonctionnements
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04

Oct - 19

Fiscalité - Fiscalité
PLF 2020 : l’essentiel en cinq articles
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04

Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
Propositions du GRECCO relatives aux communications dématérialisées de la copropriété
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04

Oct - 19

Public - Public
Poursuite d’un navire pollueur : quel État est compétent ?
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04

Oct - 19

Affaires - Transport
Brexit : le Parlement européen balaie les propositions du RU du 2 octobre 2019
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04

Oct - 19

Affaires - Affaires
CJUE : obligation pour Facebook de supprimer sous certaines conditions des contenus illicites
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04

Oct - 19

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 752
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03

Oct - 19

Public - Public
Employée d’un maître tailleur : compétence judiciaire ou administrative ?
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03

Oct - 19

Pénal - Pénal
Détention provisoire dans le cadre d’un mandat d’arrêt : quel fondement ? quel délai ?
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03

Oct - 19

Pénal - Pénal
Jugements et arrêts rendus par défaut : la première opposition sans objet
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03

Oct - 19

Affaires - Sociétés, Affaires, Commercial
Revue Lamy droit des affaires : le numéro d’octobre vient de sortir
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03

Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
Contenu et portée d’un permis de construire modificatif tacite : les précisions de la Cour de cassation
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03

Oct - 19

Civil - Civil
Revue Lamy Droit civil : le numéro d’octobre vient de sortir
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03

Oct - 19

Affaires - Affaires
Contrefaçon, droit d’auteur et recevabilité de l’action en concurrence déloyale
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03

Oct - 19

Public - Public
Fiscalité environnementale : garder la taxe, car bonne
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03

Oct - 19

Public - Public
Mise en œuvre des réformes : tour de vis dans les ministères
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02

Oct - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Clauses illicites ou abusives : des annulations en pointillés mais des indemnisations accordées
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02

Oct - 19

Public - Public
PLF 2020 : mesures intéressant l’immobilier
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02

Oct - 19

Affaires - Commercial
Du sort des sûretés en cas de caducité d'un accord de conciliation à la suite de l'ouverture d'une procédure collective
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02

Oct - 19

Civil - Civil
Récusation : il ne sera statué qu’au regard de la requête
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02

Oct - 19

Civil - Civil
Presse : l’allégation de propos diffamatoires commande d’appliquer la loi de 1881
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02

Oct - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Aides d’État : la notion de décision recadrée par le Tribunal de l’Union européenne
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02

Oct - 19

Public - Public
Violences conjugales : la HAS publie sa recommandation de bonne pratique pour le repérage des femmes victimes
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02

Oct - 19

Pénal - Pénal
Suivi des contrôles judiciaires : mise en place d’un traitement de données à caractère personnel
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02

Oct - 19

Affaires - Affaires
E-learning
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02

Oct - 19

Public - Public
Retraites : quid de la prolongation d’activité en cas d’inaptitude physique ?
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02

Oct - 19

Public - Public
Finances publiques locales : publication de la deuxième partie du rapport de la Cour des comptes
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02

Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
HCCH et GPA : réflexion (toujours) en cours...
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02

Oct - 19

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers Lamy du CSE n° 196
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02

Oct - 19

Affaires - Transport
Transport et commerce international : les fondamentaux
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02

Oct - 19

Fiscalité - Fiscalité
TEOM : précisions sur la couverture des dépenses exposées par une commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères,...
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01

Oct - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Réseaux sociaux et datamining : des algorithmes vont-ils devenir aviseurs fiscaux ?
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01

Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
Nouveaux comportements des Français face à l’immobilier
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01

Oct - 19

Fiscalité - Fiscalité
Les Nouvelles Fiscales : le numéro 1252 est paru
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01

Oct - 19

Affaires - Sociétés
EIRL : précisions sur l'état descriptif des biens affectés au patrimoine professionnel
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01

Oct - 19

Fiscalité - Fiscalité
Verrou de Bercy  : ouverture partielle validée !
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01

Oct - 19

Public - Public
Nouveaux seuils de présentation des marchés de la RATP à la commission des marchés
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01

Oct - 19

Affaires - Sociétés
Publication d'un décret d'application de la loi PACTE sur la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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01

Oct - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Projet de loi de finances : les plateformes en ligne sous surveillance étroite
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01

Oct - 19

Pénal - Pénal
Le monopole du parquet pour la poursuite des infractions commises en OPEX (au sens large) échappe à la censure constitutionnelle
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01

Oct - 19

Civil - Personnes et familles
Comment prouver un prêt d’argent sans reconnaissance de dette ?
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01

Oct - 19

Affaires - Transport
DEE : prorogation du délai pour « motif légitime »
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01

Oct - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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01

Oct - 19

Affaires - Affaires
L’OMPI a mis en place son nouveau portail de propriété intellectuelle
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01

Oct - 19

Affaires - Affaires
Placement de cookies : l'analyse de la CJUE
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01

Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
PLF 2020 : mesures intéressant l’immobilier
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01

Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Attention au contradictoire pour une audience de mineur même après la clôture des débats
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01

Oct - 19

Affaires - Sociétés
Factures : de nouvelles mentions obligatoires depuis le 1er octobre
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01

Oct - 19

Pénal - Pénal
Recevabilité de la réclamation non accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée
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30

Sep - 19

Civil - Civil
Arbitrage : passage obligé par la voie électronique pour le dépôt du recours en annulation de la sentence
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30

Sep - 19

Affaires - Affaires
Lutte contre les montages frauduleux : peut mieux faire
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30

Sep - 19

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Nouvelle Règlementation « Novel Food »
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30

Sep - 19

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : le méthiocarbe est interdit
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30

Sep - 19

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : nouvelle approbation d’une substance active à faible risque
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30

Sep - 19

Public - Public
Huiles d’olive et huiles de grignons d’olive : nouvelles caractéristiques et méthodes d’analyse
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30

Sep - 19

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : approbation de substance active prolongée
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30

Sep - 19

Public - Public
Faunes et flores sauvages : nouvelle liste des spécimens des espèces interdites
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30

Sep - 19

Public - Public
Imazalil : nouvelles limites maximales de résidus
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30

Sep - 19

Affaires - Transport
ADR : les points à l’ordre du jour de la prochaine session du WP15
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30

Sep - 19

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit rural
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30

Sep - 19

Affaires - Transport
La semaine du droit douanier
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30

Sep - 19

Public - Public
La semaine du droit de l’environnement