Fils d'actualités juridiques

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Nov - 19

Affaires - Affaires, Transport
Détenteur de marchandise de fraude : la bonne foi écartée... encore
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13

Nov - 19

Public - Public
Le placement du patient sous contention dans une chambre d’isolement échappe au contrôle du JLD
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13

Nov - 19

Civil - Civil
Responsabilité médicale : appréciation de l’impartialité de l’expert
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13

Nov - 19

Civil - Civil
Responsabilité médicale : conditions de prise en compte du rapport d’expertise émanant d’un litige distinct
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13

Nov - 19

Civil - Civil
Pourvoi en cassation : une réforme décidément bien difficile
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13

Nov - 19

Affaires - Transport
DEE 2010-2016 : pas pour les décisions menant à la notification d’infraction au Code des douanes
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13

Nov - 19

Public - Public
Bref rappel sur les dispositions pouvant faire l’objet d’une QPC
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13

Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
Isolation thermique et droit de surplomb
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12

Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
VEFA : liste limitative et caractéristiques des travaux réservés par l’acquéreur
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12

Nov - 19

Public - Public
Rénovation énergétique des logements : les professionnels et l’État se mobilisent pour renforcer la confiance des Français
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12

Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
JO 2024 : nouvelle opération de réaménagement bénéficiant de la procédure intégrée
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12

Nov - 19

Public - Public
Surveillance de l’acrylamide dans les aliments : recommandation de la Commission européenne
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12

Nov - 19

Public - Public
Contrôles officiels renforcés des produits d’origine animale, des produits germinaux, des sous-produits animaux et des produits composés
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12

Nov - 19

Public - Public
Volailles : les importations en provenance du Japon à nouveau autorisées
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12

Nov - 19

Public - Public
Substances pharmacoliquement actives non autorisées : valeurs de référence pour les résidus dans les denrées d’origine animale
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12

Nov - 19

Public - Public
Acide érucique : nouvelles teneurs maximales dans les huiles et graisses et la moutarde
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12

Nov - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
3e édition du Baromètre des start-ups de la legaltech : plus que 3 jours pour y participer !
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12

Nov - 19

Public - Public
Aides d’État : la création d’une plateforme de passation électronique des marchés publics est-elle une activité économique ?
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12

Nov - 19

Pénal - Pénal
Non-désignation de conducteur : une infraction imputable à la personne morale
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12

Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
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12

Nov - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine de la procédure civile
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12

Nov - 19

Public - Public
La semaine du droit de la santé
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12

Nov - 19

Affaires - Affaires
Parcours DPO
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12

Nov - 19

Public - Public
Aliments pour animaux : teneurs maximales en contaminants
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12

Nov - 19

Affaires - Transport
Accises : vers un « cadre modernisé »
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12

Nov - 19

Public - Public
Autorisation du HEPB comme conservateur dans les produits cosmétiques
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12

Nov - 19

Public - Public
Dioxyde de titane : nouvelles autorisations dans les produits cosmétiques
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12

Nov - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
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12

Nov - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des successions
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12

Nov - 19

Public - Public
La semaine du droit constitutionnel
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12

Nov - 19

Public - Public
Publicité par les professionnels de santé : incompatibilité avec le droit de l’Union
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12

Nov - 19

Affaires - Transport
ALE UE-Singapour : entrée en vigueur en novembre
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12

Nov - 19

Affaires - Transport
Contrôle technique des véhicules légers : les prix bientôt rendus publics
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12

Nov - 19

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 754
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12

Nov - 19

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1882
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12

Nov - 19

Travail et social - Travail et social
Santé, Prévoyance, Retraite : toute l'actualité de l'année !
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12

Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
Demande d’agrément en vue d’une occupation temporaire de locaux vacants
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10

Nov - 19

Affaires - Transport
Incoterms 2020 : évolution ou révolution
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08

Nov - 19

Affaires - Transport
Question préjudicielle : recommandations 2019 de la CJUE
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08

Nov - 19

Public - Public
Avis de marchés européens : publication des nouveaux formulaires types pour 2023
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08

Nov - 19

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 485
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08

Nov - 19

Pénal - Pénal
Contrebande de produits vétérinaires en provenance de l’Espagne : inopposabilité aux éleveurs français du texte d’incrimination de droit méconnaissant le TFUE
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08

Nov - 19

Public - Public
Fixation des tarifs réglementés de vente de l'électricité : modalités de calcul du coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
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07

Nov - 19

Public - Public
Délai de publication des mesures réglementaires : où en est-on ?
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07

Nov - 19

Affaires - Affaires
Amende pénale et mesure de solidarité fiscale : cumul possible
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07

Nov - 19

Fiscalité - Fiscalité
Amende pénale et mesure de solidarité fiscale : cumul possible
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07

Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
VEFA et travaux réservés par l’acquéreur
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07

Nov - 19

Affaires - Transport
AMR douanier et connaissance du « mode de calcul » de la dette
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07

Nov - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants par des parents séparés : date d’appréciation de la survenance de circonstances nouvelles...
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06

Nov - 19

Public - Public
Accès à la répartition des sièges au Parlement européen : le seuil de 5 % conforme à la Constitution
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06

Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
Délivrance des données cadastrales : des modifications au BOFIP
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06

Nov - 19

Affaires - Affaires
Assurance automobile : la jurisprudence affine la notion d’accident de circulation
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06

Nov - 19

Public - Public
Nouvelles éco-modulations de biens de consommation
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06

Nov - 19

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Pratique de l'étiquetage des produits alimentaires
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06

Nov - 19

Fiscalité - Fiscalité
TVA : application du taux normal aux corridas
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06

Nov - 19

Affaires - Affaires
Cession de fonds de commerce et transmission du contrat d’assurance
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06

Nov - 19

Fiscalité - Fiscalité
TVA : précisions sur l’application du taux réduit aux équipements pour personnes aveugles ou malvoyantes
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06

Nov - 19

Public - Public
Demande de confirmation du maintien des conclusions : précisions sur le délai
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06

Nov - 19

Affaires - Sociétés
Registres des sociétés et registres comptables de certains commerçants : la fin du papier ?
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06

Nov - 19

Public - Public
La Revue Lamy Droit civil de novembre est parue
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06

Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
La réforme de la copropriété est lancée
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06

Nov - 19

Civil - Civil
Infection nosocomiale : périmètre de l’indemnisation de l’assistance par tierce personne et du préjudice d’accompagnement de fin de vie
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06

Nov - 19

Affaires - Transport
Le nouveau contrat type sous-traitance
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06

Nov - 19

Affaires - Affaires, Transport
Visite domiciliaire douanière : recours et conventionnalité
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05

Nov - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Débarquement d’un étranger sans document de voyage : la responsabilité du transporteur aérien conforme à la Constitution
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05

Nov - 19

Public - Public
Brexit : accord révisé
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05

Nov - 19

Public - Public
Produits biocides : substances actives approuvées pour la procédure d’autorisation simplifiée
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05

Nov - 19

Public - Public
Union européenne : nomenclature tarifaire
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05

Nov - 19

Public - Public
Commande publique : les nouveaux seuils publiés au Journal officiel de l’Union européenne
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05

Nov - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
PLINE et PLEX, les plateformes d’échange de documents entre acteurs de la justice bientôt mises à disposition ?
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05

Nov - 19

Public - Public
Modification de la nomenclature des ICPE : simplification et innovation
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05

Nov - 19

Public - Public
Hygiène : le terme « boyaux » est remplacé par le terme « intestins »
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05

Nov - 19

Public - Public
Nouvelle AOP concernant une viande bovine belge
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05

Nov - 19

Affaires - Transport
Brexit : troisième report confirmé
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05

Nov - 19

Public - Public
Nomenclature, encore : 3 rubriques en passe de basculer de l’autorisation à l’enregistrement
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05

Nov - 19

Civil - Civil
Saisie immobilière : mission de l'huissier de justice
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04

Nov - 19

Pénal - Pénal
Livre IV : De la procédure préalable au jugement
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04

Nov - 19

Affaires - Transport
Validité du permis : le Conseil d’État entérine le droit d’accès des entreprises de transport
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04

Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
Meublés de tourisme enregistrés : les communes s’informent
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04

Nov - 19

Public - Public
Indemnité d’imprévision : les concessionnaires face à une nouvelle limite
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04

Nov - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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04

Nov - 19

Affaires - Transport
NC pour 2020 : publiée
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Nov - 19

Affaires - Transport
IATA DGR 2020 : modèles actualisés des listes de contrôle pour l’acceptation
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04

Nov - 19

Pénal - Pénal
Non-désignation de conducteur : les juges tenus de se limiter aux poursuites dont ils ont été saisis
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04

Nov - 19

Travail et social - Travail et social
Actualité Paye 2020
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04

Nov - 19

Travail et social - Travail et social
Liaisons sociales – Les Thématiques, n° 72, octobre 2019
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04

Nov - 19

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1881
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04

Nov - 19

Travail et social - Travail et social
Cahiers du DRH n° 269
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Nov - 19

Travail et social - Travail et social
Cahiers Lamy du CSE n° 197
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04

Nov - 19

Affaires - Transport
Constitutionnalité des dispositions relatives aux servitudes aériennes de dégagement
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Oct - 19

Affaires - Affaires
Assureurs : n’oubliez pas d’indemniser le préjudice d’agrément !
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Oct - 19

Civil - Civil
Indemnisation du préjudice économique : l’allocation aux adultes handicapés compte !
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Oct - 19

Public - Public
Santé des végétaux : adaptation du Code rural aux dispositions européennes
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Oct - 19

Public - Public
Contrôles officiels renforcés à l’importation des produits alimentaires d’origine non animale : nouveau règlement
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Oct - 19

Public - Public
Nouvelles LMR de pesticides non autorisés
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Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
Erreur dans l’affichage du permis de construire relative au caractère erroné de la mention relative à la superficie du terrain...
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Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
Autorisation d’exploitation commerciale : contenu du tableau récapitulatif
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Oct - 19

Civil - Civil
Demande de remise en état et incompétence du juge judiciaire
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30

Oct - 19

Public - Public
Ouverture du rail à la concurrence : nouvelles dispositions réglementaires pour les TER
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Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
Sociétés de coordination : contenu des dossiers de demande d’agrément