Fils d'actualités juridiques

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Nov - 19

Fiscalité - Fiscalité
Majoration du prix d’acquisition : gare à l’absence de justification des dépenses
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26

Nov - 19

Affaires - Affaires
Revue Lamy droit de l’immatériel : le numéro de novembre est paru
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26

Nov - 19

Public - Public
Contrôles officiels : rectificatif concernant les modèles de document sanitaire commun d’entrée (DSCE)
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26

Nov - 19

Public - Public
Produits biocides de type 9 : non approbation de la substance active existante carbendazine
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25

Nov - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
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25

Nov - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des étrangers
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25

Nov - 19

Civil - Civil
La semaine du droit de la responsabilité
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25

Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
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25

Nov - 19

Affaires - Commercial
La semaine du droit commercial
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25

Nov - 19

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 755
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25

Nov - 19

Public - Public
La semaine du droit de la santé
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25

Nov - 19

Immobilier - Immobilier
La semaine du droit des successions
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25

Nov - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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25

Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
Vente d’une maison d’habitation et valeur du DPE
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25

Nov - 19

Travail et social - Travail et social
Identifier, gérer et prévenir les comportements sexistes au travail
Image Alexandra Cohen-Jonathan

25

Nov - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Alexandra Cohen-Jonathan, avocat associé, August Debouzy : « L’utilisation des données générées par un véhicule autonome est un sujet particulièrement sensible...
Image Arthur Porré

25

Nov - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Arthur Porré, co-fondateur et Managing Partner, chez Avolta Partners : « Pour les start-ups, la réalité des exits en France est...
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Nov - 19

Public - Public
Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques
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25

Nov - 19

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1884
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25

Nov - 19

Public - Public
Autorisation d'occupation du domaine public non exigée pour les travaux d’enfouissement des cables d’éoliennes
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25

Nov - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Donation de gains et salaires «économisés» par un époux commun en biens, et souscription d’un contrat d’assurance vie mixte désignant...
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22

Nov - 19

Public - Public
Toulouse : création d’une neuvième cour administrative d’appel pour l’année 2021
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22

Nov - 19

Travail et social - Travail et social
Liaisons sociales – Les Thématiques, n° 73, novembre 2019
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22

Nov - 19

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 486
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22

Nov - 19

Affaires - Transport
Accord ACP-UE : report du futur accord, prorogation de l’actuel accord
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22

Nov - 19

Fiscalité - Fiscalité
Évaluation du dispositif Pinel : le constat mitigé de l’Inspection générale des finances
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22

Nov - 19

Affaires - Transport
ALE UE-Singapour : dérogations aux règles d’origine et avis de la Douane
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22

Nov - 19

Affaires - Transport
Temps de conduite et de repos : à circonstances exceptionnelles…
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22

Nov - 19

Civil - Civil
Autorité de la chose jugée de l’ordonnance du conseiller de la mise en état et délai pour conclure
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21

Nov - 19

Public - Public
AOP « volaille de Bresse », « Poulet de Bresse », « Poularde de Bresse » ou « Chapon de...
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21

Nov - 19

Public - Public
Jouets : limites maximales en formaldéhyde
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21

Nov - 19

Pénal - Pénal
Changement de qualification entre l’enquête et les poursuites : les biens saisis gardent-ils leur caractère confiscable ?
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21

Nov - 19

Affaires - Sociétés
PACTE : point précis sur les décrets d’application
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21

Nov - 19

Pénal - Pénal
Cybersécurité et jeunesse : quelles actions du Gouvernement ?
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21

Nov - 19

Travail et social - Travail et social
Le numéro spécial consacré au Rapport annuel est en ligne !
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21

Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
Revente d’un logement social destiné à la location et versement d’un complément de TVA
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21

Nov - 19

Affaires - Affaires
Prévoyance décès : le contrat avant la famille !
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21

Nov - 19

Affaires - Affaires
Volonté du président Emmanuel Macron de durcir la lutte contre la pédopornographie
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21

Nov - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Maintien de l’admission en soins psychiatriques sans consentement : les délais de vingt-quatre et soixante-douze heures commencent à compter de la...
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20

Nov - 19

Pénal - Pénal
Garde à vue : <I>quid</I> de l'extension de la poursuite initiale à de nouveaux faits ?
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20

Nov - 19

Affaires - Transport
Validité des actes accomplis par les douaniers : pour quel juge ?
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20

Nov - 19

Affaires - Transport
GUN : les certificats AGRIM de l’ODEADOM aussi
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20

Nov - 19

Civil - Civil
Assignation en justice : erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale
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20

Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
JO 2024 : statut des constructions destinées à l'hébergement des délégations
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20

Nov - 19

Affaires - Affaires, Commercial
Revue Lamy de la concurrence : le numéro de novembre est paru
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20

Nov - 19

Public - Public
Mise en concurrence et avis d’intention d’attribution directe : gare aux confusions !
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19

Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
Un AMI pour le PIV
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19

Nov - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Succession et donation : quels sont les pouvoirs de l’époux sur les biens communs ?
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Nov - 19

Civil - Personnes et familles
Tourisme : en cas d'annulation du séjour par l’agence de voyage...
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19

Nov - 19

Public - Public
Décompte définitif et appel en garantie contre le titulaire du marché : rappel des règles applicables
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Nov - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Fixation du droit de visite et office du juge
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Nov - 19

Public - Public
La RJPF de novembre est parue
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Nov - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Successions, adoption, DIP : la Cour de cassation rend un arrêt aussi complexe qu’inédit
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Nov - 19

Civil - Civil
Agent immobilier : attention à la mérule !
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Nov - 19

Affaires - Affaires
CNIL : « les civic tech bouleversent-elles vraiment la démocratie ? »
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Nov - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
SFR condamné par la DGCCRF à une amende record de 3,7 millions d'euros pour retards de paiement
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Nov - 19

Affaires - Transport
AMR douanier et demande réduite devant le juge
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Nov - 19

Affaires - Affaires, Transport
Effet interruptif de prescription du PV douanier : principe et cas « d’annule et remplace »
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Nov - 19

Public - Public
Jouets : nouvelles limites maximales en aluminium
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Nov - 19

Public - Public
Compléments alimentaires : nouvelle limite maximale en citrinine
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Nov - 19

Affaires - Transport
Remboursement des droits de douane : quid des intérêts pour des droits versés en trop ?
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Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
Loi « Énergie-Climat » : notion de logement décent
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Nov - 19

Affaires - Transport
Demande de remboursement des droits de douane : contenu, délai et recours
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Nov - 19

Pénal - Pénal
Procédure de saisie de stupéfiants en haute-mer : habilitation du commandant du navire de la Marine nationale et régularité de la...
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Nov - 19

Public - Public
Possibilité pour le SPV victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle d'obtenir une indemnisation complémentaire à l’indemnisation forfaitaire...
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Nov - 19

Public - Public
Rénovation énergétique des bâtiments : le point sur les avancées
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Nov - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
Congé pour reprise d'un bail rural : bien préciser le mode d’exploitation des terres !
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Nov - 19

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
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Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
Vente d’une place de parking : modalités d’insertion de la clause de priorité dans le règlement de copropriété
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Nov - 19

Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
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Nov - 19

Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
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Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
Modalités de vente des logements locatifs sociaux
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Nov - 19

Civil - Civil
La semaine du droit de la responsabilité
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Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
Loi « Énergie-Climat » : individualisation des frais de chauffage et répartiteurs de chaleur
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Nov - 19

Public - Public
La semaine du droit de l’environnement
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Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit rural
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Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
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Nov - 19

Public - Public
Jean-Paul Saint-André : « L’un des intérêts de la réforme est qu’elle permet de proposer aux lycéens plusieurs voies d’accès aux...
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Nov - 19

Public - Public
Les filières REP à l’heure du bonus malus
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Nov - 19

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Maîtriser les matériaux et emballages destinés au contact alimentaire
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Nov - 19

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1883
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Nov - 19

Pénal - Pénal
Attentat du «drugstore Publicis» : ne bis in idem et compétence de la juridiction spécialisée
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Nov - 19

Affaires - Transport
Transport routier de marchandises : les fondamentaux
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Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
Outre-mer : modification du régime juridique du SAR
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Nov - 19

Affaires - Affaires, Commercial
Revue Lamy droit des affaires : le numéro de novembre est paru
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15

Nov - 19

Pénal - Pénal
Politique pénitentiaire : où en est-on ?
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15

Nov - 19

Travail et social - Travail et social
Référent HS, luttez contre le harcèlement et les agissements sexistes
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15

Nov - 19

Affaires - Transport
Retenue douanière de marchandises soupçonnées de contrefaçon : de nouveau le transit
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Nov - 19

Affaires - Transport
Protection de l’origine française : impact de l’ordonnance relative aux marques de produits ou de services
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Nov - 19

Affaires - Transport
Mais où est passé le décret d’application de l’article 65 quinquies du Code des douanes ?
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Nov - 19

Public - Public
Obligation de motivation d’un refus de proroger un permis exclusif de recherches
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Nov - 19

Pénal - Pénal
Saisies pénales : de nouveaux motifs de non-restitution d’un bien saisi au cours d’une enquête
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Nov - 19

Affaires - Transport
Brexit : deux textes majeurs publiés
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Nov - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Manquement grave au règlement des centres d’hébergement ou comportement particulièrement violent d’un mineur non accompagné : pas de retrait du bénéfice...
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Nov - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Maintien des relations entre l'enfant et le parent d'intention : non-lieu à renvoi d’une QPC dénonçant l’absence d'un maintien des liens...
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Nov - 19

Civil - Personnes et familles
Contrat de maîtrise d’œuvre et clause abusive
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Nov - 19

Pénal - Pénal
Saisies pénales : la proportionnalité de la valeur du bien saisi à l’instrument de l’infraction exigée
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Nov - 19

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Aliments destinés à des Groupes Spécifiques
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Nov - 19

Affaires - Transport
Contrefaçon : une ordonnance pour les marchandises en transit et les actes préparatoires