Fils d'actualités juridiques

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06

Dec - 19

Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur la valeur locative de biens immobiliers acquis à la suite d'un crédit-bail
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05

Dec - 19

Pénal - Pénal
Excuse de minorité : seulement si tous les faits ont été commis mineur
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05

Dec - 19

Pénal - Pénal
Appel du ministère public limité aux peines prononcées : précisions de la Cour de cassation
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05

Dec - 19

Fiscalité - Fiscalité
Nouvelles fiscales : le numéro 1256 est paru
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05

Dec - 19

Pénal - Pénal
Permis étranger reconnu en France : la photocopie ne suffit pas
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05

Dec - 19

Affaires - Affaires
Projet de loi "Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle à l’ère numérique"
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05

Dec - 19

Public - Public
Fonction publique : publication du décret relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des CAP
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05

Dec - 19

Public - Public
Électroménager : écoconception
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05

Dec - 19

Public - Public
Électroménager : étiquetage sur la consommation d’énergie
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05

Dec - 19

Affaires - Sociétés
Rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées : une ordonnance organise la transparence
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05

Dec - 19

Pénal - Pénal
Confusion de peines : <i>quid</i> d’une condamnation prononcée à l’étranger ?
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05

Dec - 19

Civil - Personnes et familles
Société en participation de médecins : la lettre recommandée pour se séparer ?
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05

Dec - 19

Public - Public
Contrôles à l’importation : listes des animaux et produits agroalimentaires concernés
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05

Dec - 19

Public - Public
Exécution des marchés publics : précisions sur la notion de différend entre pouvoir adjudicateur et titulaire d’un marché
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05

Dec - 19

Public - Public
Action en paiement direct du sous-traitant : la notion de demande de paiement « en temps utile » précisée à nouveau
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05

Dec - 19

Public - Public
Soins sur décision judiciaire : mainlevée de la mesure possible qu’après établissement de deux expertises par des psychiatres peu importe la...
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05

Dec - 19

Public - Public
Dépakine : le délai de prescription court à compter de la date à laquelle les victimes ont su ou auraient dû...
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05

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Location type «Airbnb» et «changement d’usage illicite» : subtilités de mise en œuvre de l’article L. 631-7, alinéa 3, du CCH
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04

Dec - 19

Affaires - Transport
Colloque « Douane & traçabilité, de la fiction à la réalité »
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04

Dec - 19

Affaires - Transport
Perfectionnement actif : effets des mesures sur l’aluminium originaire des USA
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04

Dec - 19

Affaires - Transport
Accord UE-Liban : fin de la « difficulté » avec la certification des factures
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04

Dec - 19

Pénal - Pénal
Cour pénale internationale : une réforme nécessaire ?
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04

Dec - 19

Public - Public
Démarches administratives : la saisine électronique doit se faire via le téléservice mis en place
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04

Dec - 19

Travail et social - Travail et social
« Droit du travail, droit vivant » 2020
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04

Dec - 19

Civil - Civil
Appréciation de l’intérêt à agir d’une association culturelle par les juges
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04

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
CCMI et réception judiciaire
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04

Dec - 19

Public - Public
À ne pas manquer dans la Revue des loyers de novembre
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04

Dec - 19

Affaires - Transport
Transport d'hydrocarbures : prolongation des règles dérogatoires aux temps de conduite et de repos
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04

Dec - 19

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers Lamy du CSE n° 198
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04

Dec - 19

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 756
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03

Dec - 19

Civil - Civil
La semaine du droit de la responsabilité civile
Image Michel Leclerc, Jérémy Aflalo et Arthur Millerand

03

Dec - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Connecter les objets : approche juridique
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03

Dec - 19

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
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03

Dec - 19

Public - Public
Postes d’inspection frontaliers : modifications
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03

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
Image Nicole Belloubet lors du colloque du 29 novembre 2019 "Le référé"

03

Dec - 19

Public - Public
Colloque au Conseil d’État : le référé
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03

Dec - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la consommation
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03

Dec - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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03

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Le privilège spécial immobilier du syndicat des copropriétaires est sauvé !
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03

Dec - 19

Public - Public
Contrat pluriannuel de performance conclu entre la SNCF et l’État : les modalités se précisent
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03

Dec - 19

Affaires - Sociétés
La semaine du droit des sociétés
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03

Dec - 19

Civil - Personnes et familles
Imputation des paiements : la banque peut refuser un paiement partiel
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03

Dec - 19

Public - Public
Canalisations à risques : révision du dispositif en vue
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03

Dec - 19

Affaires - Transport
Circulaire/instruction douanière : quelle opposabilité ?
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03

Dec - 19

Affaires - Affaires
La semaine du droit de l’immatériel
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03

Dec - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Preuve du déséquilibre significatif sur le marché de la grande distribution : nécessité de rapporter des indices établissant l'absence de négociation...
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02

Dec - 19

Civil - Personnes et familles
De l’obligation d’informer un arboriculteur sur un produit phytosanitaire nouveau
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02

Dec - 19

Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
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02

Dec - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Succession : requalification d’une donation de contrat d’assurance sur la vie
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02

Dec - 19

Affaires - Banque et Finance
La semaine du droit bancaire
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02

Dec - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Prestataires de services sur actifs numériques : le décret est paru !
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02

Dec - 19

Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
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02

Dec - 19

Affaires - Transport
ADR : publication du rapport du WP.15 sur sa dernière session
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02

Dec - 19

Affaires - Transport
Douane et traçabilité : objectif compétitivité
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02

Dec - 19

Affaires - Transport
Traçabilité et compliance : vues par les opérateurs ET par la Douane
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02

Dec - 19

Affaires - Affaires
Publication par la CNIL de son registre RGPD
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02

Dec - 19

Affaires - Transport
Sécurisez vos contrats de transport routier et de commission
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02

Dec - 19

Affaires - Transport
Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale : au tour des dispositions réglementaires d’être abrogées
Image Maître Émilie Chandler, Avocat of Counsel, NMCG Avocats, Paris

02

Dec - 19

Pénal - Pénal
Me Émilie Chandler  : le procès du Médiator « est un événement majeur pour faire émerger une certaine idée de...
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02

Dec - 19

Public - Public
Dangers sanitaires: obligation d’information
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02

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Compensation du défrichement : publication du décret en 2020 ?
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02

Dec - 19

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1885
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02

Dec - 19

Travail et social - Travail et social
Assurer la paie et les obligations sociales du gestionnaire de paie
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01

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Construction en bois et règles de hauteur des PLU
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01

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Qualification de chemin d’exploitation
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29

Nov - 19

Public - Public
Importation de denrées alimentaires : escargots, gélatine, collagène et insectes
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29

Nov - 19

Public - Public
Nouvel aliment : autorisation du mélange 2’-fucosyllactose/difucosyllactose
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29

Nov - 19

Public - Public
Nouvel aliment : autorisation de la phénylcapsaïcine
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29

Nov - 19

Public - Public
Produits biocides : l’approbation de l’IPBC est prolongée
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29

Nov - 19

Public - Public
Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques
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29

Nov - 19

Affaires - Transport
DEB en 2020 : deux ajouts pour la NGP
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29

Nov - 19

Public - Public
Produits cosmétiques : autorisation de l’acide salicylique avec restrictions
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29

Nov - 19

Affaires - Transport
« Quel est l’intérêt d’une traçabilité logistique efficace pour la Douane ? »
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29

Nov - 19

Public - Public
Isolement et contention ne relèvent pas de l’office du juge des libertés et de la détention
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29

Nov - 19

Affaires - Transport
Douane et traçabilité : enjeux et visions institutionnelles
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29

Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
Le droit de propriété l’emporte sur le droit au respect du domicile de l’occupant sans droit ni titre
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28

Nov - 19

Public - Public
Substances actives de produits biocides non approuvées
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28

Nov - 19

Civil - Civil
Réforme de la carte judiciaire : la garde des Sceaux se veut rassurante
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28

Nov - 19

Public - Public
Matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension
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28

Nov - 19

Public - Public
Produits biologiques : rectificatif au règlement européen
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28

Nov - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
GPA : la cour d'appel de Rennes ordonne la transcription de l'acte de naissance
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28

Nov - 19

Civil - Civil
Victimes contaminées lors de transfusions sanguines : délai de prescription de dix ans applicable tant pour l’action en indemnisation par l’ONIAM...
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27

Nov - 19

Public - Public
Les petites communes toujours inquiètes face à l'obligation de dématérialisation des marchés
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27

Nov - 19

Public - Public
Un tiers à un contrat public peut-il se prévaloir des clauses figurant dans un avenant transactionnel ?
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27

Nov - 19

Civil - Civil
Responsabilité décennale de l'architecte chargé du « projet architectural »
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27

Nov - 19

Civil - Civil
Réforme du divorce et assignation avec prise de date : report de l’entrée en vigueur
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27

Nov - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conflit entre indivisaires successoraux : précision sur la procédure de vente d’un bien
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27

Nov - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Grenelle contre les violences conjugales : focus sur les mesures annoncées en droit de la famille
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27

Nov - 19

Affaires - Affaires
Robots connectés et données personnelles : quels sont les conseils de la CNIL
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27

Nov - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Transmission d’une QPC sur l'accouchement sous le secret et les droits du père par le sang
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27

Nov - 19

Affaires - Transport
Incoterms 2020 : évolution ou révolution
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27

Nov - 19

Civil - Civil
Diagnostic prénatal : obligation d’information due à la patiente à tout moment de la grossesse
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27

Nov - 19

Public - Public
Des pouvoirs du juge en l’absence de décision du préfet et de son contrôle de la procédure de soins antérieure...
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26

Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
Retrait-gonflement des argiles : précisions sur les techniques de construction
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26

Nov - 19

Affaires - Transport
Détaxe : nouvel arrêté, nouveau BO douanes
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26

Nov - 19

Public - Public
Utilisation de plantes à base de berbérine dans les compléments alimentaires
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26

Nov - 19

Public - Public
Protection de 100 indications géographiques de l’UE en Chine
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26

Nov - 19

Public - Public
Promotion des produits agroalimentaires de l’UE
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26

Nov - 19

Public - Public
États des lieux de l’utilisation des additifs alimentaires dans les produits transformés
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26

Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
Demande d’AEC : précisions sur la suspension de la procédure par le préfet