Fils d'actualités juridiques

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31

Jan - 20

Affaires - Transport
Et 7 autres publications en matière douanière
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31

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Autorisation d’agir en justice donnée au syndic : nécessité de préciser l’identité des personnes à assigner ?
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30

Jan - 20

Public - Public
AOP Camembert de Normandie : projet de nouveau cahier des charges pour 2021
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30

Jan - 20

Pénal - Pénal
Prolongation de la durée de rétention à titre exceptionnel : un calcul en jour et non en heures !
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30

Jan - 20

Affaires - Affaires
Décision de la « commission copie privée » relative à la fixation de la rémunération concernant les clés USB et...
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30

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Création d’un droit de préemption pour préserver les ressources en eau
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30

Jan - 20

Public - Public
Composition du Conseil national de l’alimentation : ajout d’un nouveau membre associatif
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30

Jan - 20

Public - Public
Nomination, renouvellement ou révocation du dirigeant de SNCF Réseau : les modalités se précisent
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30

Jan - 20

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1892
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30

Jan - 20

Affaires - Transport
Brexit à J-2 : le changement, c’est... pour 2021 au plus tôt !
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30

Jan - 20

Affaires - Transport
Nouvelle instruction sur la valeur en douane : le cas des méthodes secondaires
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30

Jan - 20

Affaires - Transport
Circulation des emballages réutilisables : une nouvelle note aux opérateurs de la DGDDI
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29

Jan - 20

Affaires - Sociétés
De la qualification du dirigeant de fait
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29

Jan - 20

Public - Public
Opérations relevant de la compétence des comptables publics : réalisation possible par des prestataires extérieurs
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29

Jan - 20

Pénal - Pénal
Examens techniques ou scientifiques : l’autorisation du procureur de la République doit concerner l’enquête préliminaire en cours
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29

Jan - 20

Affaires - Transport
Transitaire : rappels sur la prescription et le régime de responsabilité
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29

Jan - 20

Public - Public
À la Une de la Revue des loyers de janvier
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29

Jan - 20

Public - Public
Marchés des ordres des professions de santé : application des grandes règles de la commande publique
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29

Jan - 20

Pénal - Pénal
Demande de suppression d’une décision figurant au casier judiciaire d'un mineur : les éléments produits par le requérant doivent être examinés
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29

Jan - 20

Public - Public
Débit de boissons alcooliques : agrément des organismes de formation délivré par le préfet de département
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29

Jan - 20

Pénal - Pénal
Précisions sur les conditions de recevabilité de la requête en relèvement
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29

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
La SAFER d’Île-de-France garante de la protection des espaces forestiers ?
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29

Jan - 20

Fiscalité - Fiscalité
Conditions pouvant être à la charge de l’émetteur de la facture ou de son destinataire dans le cadre d’une amende...
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28

Jan - 20

Public - Public
Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques
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28

Jan - 20

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 759
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28

Jan - 20

Affaires - Affaires
Publication par la CNIL d’un guide RGPD pour les développeurs
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28

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Rénovation énergétique : vers une interdiction du démarchage téléphonique ?
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28

Jan - 20

Affaires - Transport
Les appels d’offres Transport
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28

Jan - 20

Civil - Personnes et familles
Information des acquéreurs d’un appartement en l’état futur d’achèvement soumis à un dispositif de défiscalisation
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28

Jan - 20

Affaires - Transport
Et 5 autres publications en matière douanière
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28

Jan - 20

Affaires - Transport
Et 5 jurisprudences en matière douanière
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28

Jan - 20

Fiscalité - Fiscalité
Absence de faculté de transmettre les renseignements obtenus dans le cadre d'une enquête préliminaire ayant fait l'objet d'un classement sans...
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27

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
« Logements à consommation énergétique excessive » : quelle définition ?
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27

Jan - 20

Affaires - Transport
Douane et avenir durable
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27

Jan - 20

Affaires - Transport
BDU : informations actualisées par État membre
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27

Jan - 20

Affaires - Affaires
Blockchain : enjeux juridiques
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27

Jan - 20

Public - Public
« Action cœur de ville » : plus de un milliard d’euros déjà engagés
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27

Jan - 20

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
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27

Jan - 20

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal général
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27

Jan - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des étrangers
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27

Jan - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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27

Jan - 20

Affaires - Commercial
La semaine du droit commercial
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27

Jan - 20

Civil - Civil
Les juges du fond apprécient souverainement l’existence du préjudice de jouissance
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27

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
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27

Jan - 20

Affaires - Transport
ALE UE-Vietnam : nouvelle étape
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27

Jan - 20

Affaires - Transport
Accord UE-Ukraine : modification pour la volaille
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27

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Protection des propriétaires face aux squatteurs
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27

Jan - 20

Affaires - Transport
NC pour 2020 : trois rectificatifs
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27

Jan - 20

Travail et social - Travail et social
Responsable paye et administration du personnel : Prendre la mesure de son poste
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27

Jan - 20

Affaires - Transport
Cas de faute du commissionnaire en douane et de responsabilité partagée
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27

Jan - 20

Affaires - Transport
Certificat EUR. 1 : quelle invalidation ?
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27

Jan - 20

Affaires - Transport
Erreur des autorités douanières : argument des chiffres du commerce international
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27

Jan - 20

Affaires - Transport
Invalidation d’un certificat EUR. 1 et rapport de l’OLAF
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27

Jan - 20

Affaires - Transport
Situation particulière/Équité non retenue
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27

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Conditions de validité de l’acte de cautionnement
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Jan - 20

Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
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27

Jan - 20

Fiscalité - Fiscalité
Impôt sur le revenu : baisse de l’impôt à compter de 2020
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27

Jan - 20

Affaires - Affaires
Présence de la CNIL au 12e Forum international de la cybersécurité du 28 au 30 janvier
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27

Jan - 20

Fiscalité - Fiscalité
Impôt sur le revenu : indexation du barème et des seuils associés
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27

Jan - 20

Affaires - Affaires
La semaine du droit de la propriété intellectuelle
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27

Jan - 20

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 490
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27

Jan - 20

Civil - Civil
Sanction des irrégularités des opérations d'expertise : la nullité n'est prononcée qu'en cas de grief rapporté
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27

Jan - 20

Affaires - Transport
Conformité à la Constitution de l’obligation de fourniture des équipements nécessaires à l’authentification des produits du tabac
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24

Jan - 20

Fiscalité - Fiscalité
Gains de carried interest : assouplissement du seuil minimal de 1 % des souscriptions
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24

Jan - 20

Fiscalité - Fiscalité
BSPCE : modification des modalités de détermination du prix d’acquisition
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24

Jan - 20

Fiscalité - Fiscalité
Réduction Madelin : prorogation du taux majoré – mise en conformité
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24

Jan - 20

Fiscalité - Fiscalité
Réduction d’impôt Malraux : prorogation du dispositif relatif à l’habitat ancien dégradé
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24

Jan - 20

Fiscalité - Fiscalité
Dispositif Denormandie ancien : prorogation de 1 an – travaux d’amélioration
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24

Jan - 20

Fiscalité - Fiscalité
Réduction d’impôt Pinel : fléchage vers l’habitat collectif
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24

Jan - 20

Fiscalité - Fiscalité
Loi de finances pour 2020 : ce qu'il faut retenir pour la fiscalité des particuliers
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24

Jan - 20

Affaires - Transport
Une nouvelle instruction pour la valeur en douane
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24

Jan - 20

Pénal - Pénal
Saisie sans dépossession : le choix du gardien échappe au contrôle de la Cour de cassation
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24

Jan - 20

Fiscalité - Fiscalité
Sanction : publication de l’identité des opérateurs de plateforme non coopératifs
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24

Jan - 20

Fiscalité - Fiscalité
Taxe sur les bureaux en Île de- France : création d’une quatrième circonscription dite « premium »
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24

Jan - 20

Fiscalité - Fiscalité
Taxe sur les véhicules de sociétés : modifications eu égard au nouveau dispositif d’immatriculation
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24

Jan - 20

Fiscalité - Fiscalité
Taxes sur les véhicules à moteur : refonte globale
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24

Jan - 20

Fiscalité - Fiscalité
Obligation déclarative : institution d’une déclaration de revenus « tacite »
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24

Jan - 20

Fiscalité - Fiscalité
Revenus des non-résidents : report de la réforme
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24

Jan - 20

Affaires - Sociétés
Territorialité : présomption de domiciliation en France des dirigeants des grandes entreprises françaises
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24

Jan - 20

Pénal - Pénal
Perquisition dans un cabinet d’avocat : non-renvoi d’une QPC
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24

Jan - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Cécile Pérès et Philippe Potentier : « La réserve héréditaire des descendants doit être maintenue et son principe fermement réaffirmé »
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24

Jan - 20

Public - Public
Aliments pour animaux : autorisation du formiate de sodium et du ponceau 4R
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24

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Retour de l’encadrement des loyers à Lille
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24

Jan - 20

Public - Public
Substances actives de produits phytopharmaceutiques : procédure de renouvellement d'approbation
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23

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Bail d’un terrain nu : renouvellement subordonné à l’immatriculation de l’établissement secondaire
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Jan - 20

Pénal - Pénal
Identité de genre : première condamnation pour injure publique
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Jan - 20

Civil - Personnes et familles
Manquement à ses obligations contractuelles et responsabilité vis à vis des tiers : l’Assemblée plénière récidive
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23

Jan - 20

Civil - Civil
Passation d'un acte de prêt sous la forme authentique et responsabilité délictuelle
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23

Jan - 20

Civil - Civil
Accident de la circulation : implication du véhicule à l'arrêt qui a joué un « rôle »
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23

Jan - 20

Public - Public
Possible accès aux documents contenus dans le dossier d’une demande d’autorisation de mise sur le marché en l’absence de preuve...
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Jan - 20

Affaires - Affaires
Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption en nouvelle lecture de la proposition de loi
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22

Jan - 20

Public - Public
Délégation de service public : précisions sur l’attribution à une société d’économie mixte (SEM) dont l’autorité concédante est actionnaire
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Jan - 20

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Legaltechs françaises, tendances 2019 : l’année des records
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Jan - 20

Public - Public
Légalité du critère d’attribution portant sur des créations d’emplois induites par l’exploitation d’une concession
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Jan - 20

Travail et social - Travail et social
L’employeur qui n’organise pas les élections commet une faute
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Jan - 20

Pénal - Pénal
TIG : le décret tant attendu publié
Image Nicole Belloubet, ministre de la Justice

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Jan - 20

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Vendôme Tech 3 : des avancées concrètes et la volonté de s’appuyer sur les professionnels du droit
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Jan - 20

Affaires - Affaires
« Appel à projets : administrations, proposez vos défis aux futurs entrepreneurs d’intérêt général de la promotion 4 ! »
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Jan - 20

Affaires - Transport
Assurances transport de marchandises
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Jan - 20

Civil - Civil
Procédure d’expulsion : respect du délai de deux mois à l’encontre du gérant habitant dans les locaux de sa société expulsée