Fils d'actualités juridiques

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24

Jan - 20

Fiscalité - Fiscalité
Obligation déclarative : institution d’une déclaration de revenus « tacite »
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24

Jan - 20

Fiscalité - Fiscalité
Revenus des non-résidents : report de la réforme
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24

Jan - 20

Affaires - Sociétés
Territorialité : présomption de domiciliation en France des dirigeants des grandes entreprises françaises
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24

Jan - 20

Pénal - Pénal
Perquisition dans un cabinet d’avocat : non-renvoi d’une QPC
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24

Jan - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Cécile Pérès et Philippe Potentier : « La réserve héréditaire des descendants doit être maintenue et son principe fermement réaffirmé »
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24

Jan - 20

Public - Public
Aliments pour animaux : autorisation du formiate de sodium et du ponceau 4R
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24

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Retour de l’encadrement des loyers à Lille
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24

Jan - 20

Public - Public
Substances actives de produits phytopharmaceutiques : procédure de renouvellement d'approbation
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23

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Bail d’un terrain nu : renouvellement subordonné à l’immatriculation de l’établissement secondaire
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23

Jan - 20

Pénal - Pénal
Identité de genre : première condamnation pour injure publique
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23

Jan - 20

Civil - Personnes et familles
Manquement à ses obligations contractuelles et responsabilité vis à vis des tiers : l’Assemblée plénière récidive
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23

Jan - 20

Civil - Civil
Passation d'un acte de prêt sous la forme authentique et responsabilité délictuelle
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23

Jan - 20

Civil - Civil
Accident de la circulation : implication du véhicule à l'arrêt qui a joué un « rôle »
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23

Jan - 20

Public - Public
Possible accès aux documents contenus dans le dossier d’une demande d’autorisation de mise sur le marché en l’absence de preuve...
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22

Jan - 20

Affaires - Affaires
Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption en nouvelle lecture de la proposition de loi
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22

Jan - 20

Public - Public
Délégation de service public : précisions sur l’attribution à une société d’économie mixte (SEM) dont l’autorité concédante est actionnaire
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22

Jan - 20

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Legaltechs françaises, tendances 2019 : l’année des records
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22

Jan - 20

Public - Public
Légalité du critère d’attribution portant sur des créations d’emplois induites par l’exploitation d’une concession
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22

Jan - 20

Travail et social - Travail et social
L’employeur qui n’organise pas les élections commet une faute
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22

Jan - 20

Pénal - Pénal
TIG : le décret tant attendu publié
Image Nicole Belloubet, ministre de la Justice

22

Jan - 20

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Vendôme Tech 3 : des avancées concrètes et la volonté de s’appuyer sur les professionnels du droit
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22

Jan - 20

Affaires - Affaires
« Appel à projets : administrations, proposez vos défis aux futurs entrepreneurs d’intérêt général de la promotion 4 ! »
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Jan - 20

Affaires - Transport
Assurances transport de marchandises
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22

Jan - 20

Civil - Civil
Procédure d’expulsion : respect du délai de deux mois à l’encontre du gérant habitant dans les locaux de sa société expulsée
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21

Jan - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Indemnisation complémentaire exceptionnelle du mandataire judiciaire : compétence du juge des tutelles même après le décès de la personne protégée
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21

Jan - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
De la recevabilité de l’action en contestation de filiation
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21

Jan - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Office du juge et modalités du droit de visite : rappels !
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21

Jan - 20

Public - Public
Influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 : nouvelles zones de protection et de surveillance
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21

Jan - 20

Travail et social - Travail et social
Liaisons sociales – Les Thématiques, n° 75, janvier 2020
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21

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Détermination de la prescription applicable en fonction de la nature de l’action engagée par un tiers à l’opération de construction...
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20

Jan - 20

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Données bancaires : vers l’abandon d’un nouveau pan de souveraineté ?
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20

Jan - 20

Public - Public
La semaine du droit public des affaires
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20

Jan - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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20

Jan - 20

Civil - Civil
Recours entre « constructeurs » : réponse à la double question de la durée et du point de départ de la...
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Jan - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la concurrence
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20

Jan - 20

Affaires - Commercial
La semaine du droit commercial
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20

Jan - 20

Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
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20

Jan - 20

Civil - Civil
La semaine du droit de la responsabilité
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20

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
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20

Jan - 20

Affaires - Affaires
La semaine du droit des assurances
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20

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
SCI : validité de l’acte de gestion accompli par un seul des cogérants
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20

Jan - 20

Public - Public
Enregistrement de la dénomination « Arseniko Naxou » en tant qu’AOP
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20

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
ISF : abattement pour le seul propriétaire de sa résidence principale
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20

Jan - 20

Civil - Civil, Personnes et familles
Manquement à ses obligations contractuelles et responsabilité vis à vis des tiers : l’Assemblée plénière récidive
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20

Jan - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
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20

Jan - 20

Public - Public
Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques
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20

Jan - 20

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1891
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20

Jan - 20

Public - Public
Droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile pouvant prendre le pas sur la protection de...
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20

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Bail «loi 1948» : non-lieu à transmission d’une QPC dénonçant la résiliation du bail, introduite par la loi «ENL» de 2006,...
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17

Jan - 20

Affaires - Affaires
Proposition de loi "Cyber haine" : le texte profondément modifié par la commission des lois de l'Assemblée nationale
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17

Jan - 20

Civil - Civil
Décision d’administration judiciaire affectant le droit d’appel : le recours est possible
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17

Jan - 20

Affaires - Affaires
PPL Cyberhaine : profondes modifications apportées à la version sénatoriale par la commission des lois de l’Assemblée nationale
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17

Jan - 20

Civil - Civil
Assurance automobile et nullité du contrat : récent revirement confirmé
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17

Jan - 20

Pénal - Pénal
Recel d’apologie d’actes de terrorisme : l’adhésion à l’idéologie doit être caractérisée
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17

Jan - 20

Affaires - Transport
Un café renversé est-il un accident aérien ?
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17

Jan - 20

Pénal - Pénal
La délivrance d’un permis de communiquer entre un détenu et son avocat est indispensable à l’exercice des droits de la...
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17

Jan - 20

Pénal - Pénal
Demande de réhabilitation judiciaire : la nature des faits ne compte pas
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17

Jan - 20

Fiscalité - Fiscalité
Profits retirés par les lotisseurs : dans quelle catégorie les imposer ?
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17

Jan - 20

Travail et social - Travail et social
Contrôle Urssaf, quels changements pour 2020 ?
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17

Jan - 20

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 758
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17

Jan - 20

Civil - Civil
L’affirmation du principe de l’autorité de la chose jugée attachée aux ordonnances du juge de la mise en état statuant...
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17

Jan - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie par un majeur régulièrement assisté de son curateur : admission de l’action...
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17

Jan - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Inexécution des mesures du plan de surendettement par le débiteur : conditions du droit, pour les créanciers, de pratiquer des mesures...
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Jan - 20

Public - Public
Contrôles officiels renforcés à l’importation de denrées et aliments pour animaux : rectificatif
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16

Jan - 20

Public - Public
Produits biocides de protection du bois à base de propiconazole
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16

Jan - 20

Public - Public
Produits biologiques : organismes et autorités de contrôles reconnus aux fins de l’équivalence
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16

Jan - 20

Public - Public
Nouvel aliment graines de chia : extension d’utilisation
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16

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Publication de la charte de cohabitation intergénérationnelle solidaire
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16

Jan - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nationalité française : refonte du décret de 1993
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16

Jan - 20

Civil - Civil
Communication au greffe des actes de procédure par voie électronique : l’exigence légale n’est pas excessive
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16

Jan - 20

Affaires - Transport
Incoterms® : valeur en douane et DPU
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16

Jan - 20

Affaires - Transport
Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes : « le temps strictement nécessaire »
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16

Jan - 20

Public - Public
Délégation de service public : impossibilité pour l'autorité délégante de modifier ou compléter unilatéralement une offre
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16

Jan - 20

Public - Public
Rappel de la compétence du juge judiciaire en matière de décisions relatives à l’admission en soins psychiatriques sans consentement
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15

Jan - 20

Public - Public
Précisions sur la notion de litiges au titre de l’aide ou de l’action sociale
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15

Jan - 20

Public - Public
Loi engagement et proximité : changements mineurs pour la commande publique
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Jan - 20

Affaires - Transport
DGDDI : le SAMIA « prend les armes »
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15

Jan - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Hébergement d’urgence : un recours sans requérant devant la CEDH
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15

Jan - 20

Civil - Personnes et familles
Un accord oral de vendre ne signifie pas vente
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15

Jan - 20

Public - Public
Diffusion de la Ligue des champions sur BFM TV : le CSA appuyé par le Conseil d'État
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15

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
La nouvelle prime de transition énergétique est arrivée
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15

Jan - 20

Affaires - Transport
Privilège de la Douane : la publicité modifiée avec le décret d’application de la loi PACTE
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15

Jan - 20

Civil - Civil
Déclaration d’appel sur support papier : point de départ du délai pour conclure et caducité
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15

Jan - 20

Civil - Personnes et familles
Résolution judiciaire : la restitution du prix du bien s’entend toutes taxes comprises !
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Jan - 20

Affaires - Transport
Indicateurs de performance
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Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Reconnaissance de l’utilité sociale des résidences-services
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Jan - 20

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Investigation judiciaire : toujours plus de surveillance numérique
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Jan - 20

Civil - Personnes et familles
Vente immobilière : quel défaut peut être considéré comme un vice caché ? Quel recours pour l’acquéreur ?
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Jan - 20

Public - Public
Marchés publics : une interprétation stricte de la notion de marchés de défense et de sécurité
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14

Jan - 20

Fiscalité - Fiscalité
Prélèvement à la source : quid de l’individualisation du taux en présence de revenus fonciers ?
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Jan - 20

Public - Public
Distribution du Levothyrox ancienne formule : suite et fin du débat sur le juge compétent
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Jan - 20

Affaires - Transport
Congés payés des conducteurs en période scolaire : quand l’Urssaf s’emmêle les pinceaux
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Jan - 20

Affaires - Affaires
CSA/HADOPI : signature de la convention sur la préfiguration de la fusion des deux autorités
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Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Conséquences de la baisse des APL et des loyers dans le secteur social
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Jan - 20

Public - Public
Nouvel aliment : autorisation du chlorure de nicotinamide riboside
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Jan - 20

Affaires - Transport
Contentieux douanier : appréciation de l’effet dévolutif de l’appel
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Jan - 20

Affaires - Transport
Un transpalette manuel exige nécessairement de la manutention lourde
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Jan - 20

Affaires - Transport
Visite domiciliaire douanière : support informatique
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14

Jan - 20

Affaires - Affaires, Transport
Visite domiciliaire douanière : notification de l’ordonnance avec omission partielle
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Jan - 20

Affaires - Transport, Affaires
Ordonnance autorisant une visite domiciliaire douanière : formalisme et proportionnalité