Fils d'actualités juridiques

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03

Mar - 20

Affaires - Transport
Règlement de classement : application dans le temps et visa
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03

Mar - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la consommation
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03

Mar - 20

Public - Public
Droit des contrats : de la rédaction à la sécurisation
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03

Mar - 20

Affaires - Transport
Règle générale d’interprétation n° 3 b) : « caractère essentiel » et quantité
Image Par Maud Guignard et Alix Quennesson, étudiantes du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine

03

Mar - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Rebondissements dans le lancement de Salto, plateforme de télévision et de vidéo à la demande
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03

Mar - 20

Civil - Bien et patrimoine
Rétrocession par la SAFER : importance de la motivation
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02

Mar - 20

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
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02

Mar - 20

Public - Public
La semaine du droit électoral
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02

Mar - 20

Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
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02

Mar - 20

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
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02

Mar - 20

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit rural
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02

Mar - 20

Civil - Civil
La semaine du droit de la responsabilité
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02

Mar - 20

Public - Public
La semaine du droit de la santé
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02

Mar - 20

Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
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02

Mar - 20

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal spécial
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02

Mar - 20

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal général
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02

Mar - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des étrangers
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02

Mar - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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02

Mar - 20

Public - Public
Transformation de la Fonction publique : trois nouveaux décrets au <i>Journal officiel</i>
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02

Mar - 20

Affaires - Transport
Convention paneuro-méditérranéenne : le tableau pour le cumul diagonal est mis à jour
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28

Feb - 20

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Pratique de l'étiquetage des produits alimentaires
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28

Feb - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation de serment devant la cour d’assises : quid des partenaires et des concubins ?
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28

Feb - 20

Affaires - Transport
Redevance en relation avec la marchandise à évaluer : examen minutieux
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28

Feb - 20

Affaires - Transport
Erreur des autorités douanières : pas dans l’acceptation des déclarations non conformes
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28

Feb - 20

Public - Public
Refus de titularisation : <i>quid</i> de la faute disciplinaire ?
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28

Feb - 20

Travail et social - Travail et social
Le digital, au service de la QVT ?
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28

Feb - 20

Affaires - Transport
Notification d'un procès-verbal d'infraction : pas de fin du contrôle douanier
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28

Feb - 20

Civil - Bien et patrimoine
Le bail face à la saisie immobilière
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28

Feb - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Ordonnance de protection : à quelles conditions ?
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28

Feb - 20

Civil - Bien et patrimoine
Réserve foncière, concession temporaire et statut des baux ruraux
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28

Feb - 20

Affaires - Affaires
CNIL : premier palier de la mise en conformité atteint pour la société Boutique.Aéro
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28

Feb - 20

Travail et social - Travail et social
Cahiers Lamy du CSE n° 201
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27

Feb - 20

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Portail du justiciable : deux arrêtés pour encadrer la saisine en ligne
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27

Feb - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Rappel de la charge de la preuve de l’existence d’un rapport des dettes
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27

Feb - 20

Pénal - Pénal
Action féministe et exhibition sexuelle : caractérisation de l’infraction mais relaxe
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27

Feb - 20

Civil - Bien et patrimoine
Conditions de recevabilité de l’appel en garantie d’un syndicat de copropriétaires
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27

Feb - 20

Public - Public
Recours contre un arrêté ministériel déclarant vacant un office notarial : qui est compétent ?
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27

Feb - 20

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Lutte contre la haine en ligne : le Sénat renforce les moyens d’action du CSA
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27

Feb - 20

Affaires - Transport
Futures relations UE-Royaume-Uni : le feu vert et les directives du Conseil
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26

Feb - 20

Public - Public
Le renvoi vers le Maroc de migrants ayant tenté de franchir l’enclave de Melilla ne constitue pas une violation de...
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26

Feb - 20

Affaires - Affaires
E-learning
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26

Feb - 20

Public - Public
Délégation de service public exploité au moyen d’un réseau public relevant du domaine public : qui est compétent pour autoriser l’occupation...
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26

Feb - 20

Affaires - Transport
Commissionnaire et droit de rétention
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26

Feb - 20

Affaires - Transport
Remboursement des droits de douane : possible même en suivant la position erronée de la Douane à la suite d’un contrôle
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26

Feb - 20

Affaires - Transport
L’obtention du rapport du « labo des douanes », une condition de la régularité du contrôle douanier
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26

Feb - 20

Civil - Civil, Bien et patrimoine
La nature invariable de l’action fondée sur un trouble anormal de voisinage et, par corollaire, son délai de prescription
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26

Feb - 20

Public - Public
Demande d’exécution d’une décision passée en force de chose jugée : le comptable public ne peut opposer la prescription quadriennale
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26

Feb - 20

Public - Public
Parquet européen et justice pénale spécialisée : peu de modifications par le Sénat en matière de justice environnementale
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26

Feb - 20

Civil - Personnes et familles
L’obligation de communication des CGV applicable à l’égard des associations ?
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26

Feb - 20

Civil - Personnes et familles
Lancement de la plateforme SignalConso
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26

Feb - 20

Public - Public
Concours : l’acheteur peut verser une prime au candidat dont l’offre n’est pas conforme !
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26

Feb - 20

Affaires - Commercial
Procédures collectives : nouvelle durée d’inscription d’office au RCS
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25

Feb - 20

Pénal - Pénal
Réinsertion par le travail : création de prisons expérimentales
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25

Feb - 20

Affaires - Transport
PTOM : l'annexe sur les « produits originaires » totalement rectifiée
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25

Feb - 20

Pénal - Pénal
Détenu changeant d'avocat : faut-il réitérer la convocation ?
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25

Feb - 20

Affaires - Transport
APE d'étape Côte d'Ivoire-CE : le protocole origine
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25

Feb - 20

Affaires - Transport
Suspensions tarifaires autonomes : rectificatif... total
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25

Feb - 20

Public - Public
Fonction publique : précisions sur le droit à la communication du dossier
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25

Feb - 20

Affaires - Transport
Liste des BDU : rectificatif
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25

Feb - 20

Public - Public
De l’indemnisation par l’ONIAM dans le cas où une infection nosocomiale a entraîné la perte d'une chance d'éviter des préjudices
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24

Feb - 20

Travail et social - Travail et social
Responsable paye et administration du personnel : Prendre la mesure de son poste
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24

Feb - 20

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Pratique de l'étiquetage des produits alimentaires
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24

Feb - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Un nouveau pas pour le service public de versement des pensions alimentaires
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24

Feb - 20

Public - Public
La semaine du droit électoral
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24

Feb - 20

Affaires - Affaires
Publication par l’Autorité de la concurrence de sa contribution au débat sur la politique de concurrence face aux enjeux posés...
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24

Feb - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce : demande d'homologation présentée par un seul époux et office du juge
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24

Feb - 20

Public - Public
À la Une de la Revue des loyers de février
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24

Feb - 20

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 761
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24

Feb - 20

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1896
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24

Feb - 20

Public - Public
Obligation d’information à respecter, peu important le niveau de connaissance du patient
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22

Feb - 20

Public - Public
Modalités de déploiement de la fibre optique au sein des lotissements neufs
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22

Feb - 20

Civil - Bien et patrimoine
Aides personnelles au logement : la Cour des comptes s’impatiente
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22

Feb - 20

Public - Public
Tarifs 2020 de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement
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21

Feb - 20

Pénal - Pénal
Placement en détention provisoire : rappel des conditions portant sur la publicité de l’audience
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21

Feb - 20

Pénal - Pénal
Cour d’assises statuant en appel : de nombreux éclairages apportés
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21

Feb - 20

Public - Public
Code de la commande publique : une nouvelle annexe fixe le modèle d’avis pour certains marchés
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21

Feb - 20

Affaires - Commercial
Forme et contenu des formalités de publicité légale applicables aux cessions de fonds de commerce réalisées à compter du 12...
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21

Feb - 20

Public - Public
Fonction publique : publication d’un décret relatif aux emplois permanents à temps non complet
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21

Feb - 20

Affaires - Transport
Vols à réservation unique divisés en plusieurs segments : compétence des juridictions du lieu de départ du premier segment pour connaître...
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20

Feb - 20

Civil - Bien et patrimoine
Loi « Économie circulaire » : information des copropriétaires en matière de tri des déchets
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19

Feb - 20

Affaires - Affaires
« Façonner l'avenir numérique de l'Europe » : les stratégies de la Commission européenne en matière de données et d'intelligence artificielle
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19

Feb - 20

Public - Public
Renvoi au Conseil constitutionnel de la question de la conformité à la Constitution de l’article L. 131-11 du code des...
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19

Feb - 20

Affaires - Affaires, Sociétés, Transport, Commercial
Droit économique et financier : de la transposition dans l’air
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19

Feb - 20

Affaires - Transport
Action directe et lettre de voiture
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19

Feb - 20

Fiscalité - Fiscalité
Paradis fiscaux : la « liste noire » s’étoffe
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19

Feb - 20

Public - Public
Retrait d’une compétence transférée à un EPCI : quelles conséquences pour les contrats ?
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19

Feb - 20

Affaires - Transport
Chute au déchargement d’un « véhicule roulant » : « Badinter » vs contrat type
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19

Feb - 20

Public - Public
Résiliation anticipée d’une concession : nouvelle précision sur l’indemnisation des biens de retour
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19

Feb - 20

Public - Public
La RJPF de février est parue !
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19

Feb - 20

Affaires - Affaires
Plainte déposée par l’ UFC-Que Choisir contre le site Viagogo
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19

Feb - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Mise en ligne du site SignalConso
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19

Feb - 20

Public - Public
Fruits et légumes : rectificatif
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19

Feb - 20

Civil - Personnes et familles
Contrat conclu intuitu personae et erreur sur la personne
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19

Feb - 20

Affaires - Transport
Répondre aux exigences des différents règlements ADR-IMDG-IATA
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19

Feb - 20

Public - Public
Application du principe du silence valant décision implicite de rejet à un projet portant sur une démolition soumise à permis...
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18

Feb - 20

Public - Public
Loi économie circulaire : acte 5
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18

Feb - 20

Travail et social - Travail et social
Les WORKSHOPS du Social - Contrôle Urssaf
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18

Feb - 20

Pénal - Pénal
Récidive spéciale : le recel de vol est assimilable au blanchiment
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18

Feb - 20

Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de protection et de surveillance
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18

Feb - 20

Public - Public
Produits vitivinicoles aromatisés : registre électronique des indications géographiques