Fils d'actualités juridiques

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18

Mar - 20

Public - Public
Coronavirus-COVID19 : le nouveau calendrier du Parlement
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18

Mar - 20

Civil - Civil
Rapport d’expert établi par une seule partie et respect du contradictoire : utile rappel de la Cour de cassation
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17

Mar - 20

Public - Public
Contrôles d'infractions d'urbanisme : quid de l’utilisation d'images prises par satellite ?
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17

Mar - 20

Affaires - Transport
Défaut d’arrimage et faute inexcusable
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17

Mar - 20

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal général
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17

Mar - 20

Public - Public
La semaine du droit électoral
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17

Mar - 20

Affaires - Transport
La semaine du droit des transports
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17

Mar - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des étrangers
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17

Mar - 20

Public - Public
Fonctionnaire mis à disposition auprès d’une association : compétence du juge judiciaire
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17

Mar - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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17

Mar - 20

Civil - Bien et patrimoine
Validité strictement contrôlée du congé pour vendre
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17

Mar - 20

Civil - Bien et patrimoine
Droit de préemption du preneur : une information loyale exigée
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16

Mar - 20

Affaires - Banque et Finance
La semaine du droit bancaire
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16

Mar - 20

Travail et social - Travail et social
Covid-19 : les juridictions ferment, sauf exceptions
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16

Mar - 20

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
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16

Mar - 20

Public - Public
Spécialité traditionnelle garantie (STG) : nouvel enregistrement
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16

Mar - 20

Affaires - Affaires
La semaine de la propriété intellectuelle
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16

Mar - 20

Affaires - Affaires
La semaine des libertés publiques
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16

Mar - 20

Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
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16

Mar - 20

Affaires - Transport
Covid-19 et gel hydro-alcoolique : livraison d’alcool en exonération pour les pharmaciens
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16

Mar - 20

Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
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16

Mar - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la consommation
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16

Mar - 20

Civil - Civil
Date de première audience devant le tribunal judiciaire : l’arrêté est tombé
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16

Mar - 20

Travail et social - Travail et social
Forfaits-jours en pratique, mise en place et suivi, comment faire ?
Image Par Marie Guéna, étudiante du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine

16

Mar - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Aides d’État et libre concurrence : la compagnie Ryanair et le syndicat mixte exploitant de l’aéroport de Béziers dans le viseur...
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16

Mar - 20

Civil - Bien et patrimoine
TVA applicable aux travaux de rénovation du patrimoine réalisés par certaines associations
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16

Mar - 20

Fiscalité - Fiscalité
Non-renvoi QPC des dispositions relatives au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source
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14

Mar - 20

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1899
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13

Mar - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la concurrence
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13

Mar - 20

Fiscalité - Fiscalité
La semaine du droit fiscal
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13

Mar - 20

Affaires - Sociétés
La semaine du droit des sociétés
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13

Mar - 20

Civil - Civil
La semaine du droit de la responsabilité
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13

Mar - 20

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
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13

Mar - 20

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
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13

Mar - 20

Civil - Civil
La semaine du droit des sûretés
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13

Mar - 20

Public - Public
La semaine du droit public des affaires
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13

Mar - 20

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal spécial
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13

Mar - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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13

Mar - 20

Public - Public
La semaine du droit électoral
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13

Mar - 20

Public - Public
La semaine du droit de la santé
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13

Mar - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
Image Me Charles Constantin-Vallet

13

Mar - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Me Constantin-Vallet : « Toute la stratégie de la BNP dans l’affaire Helvet Immo est fondée sur l’épuisement judiciaire des consommateurs...
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12

Mar - 20

Public - Public
Le chirurgien qui implante une prothèse défectueuse est-il responsable ?
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12

Mar - 20

Civil - Personnes et familles
De la signature électronique dans une facture électronique : bientôt une mise à jour du BOFIP
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12

Mar - 20

Affaires - Affaires
Quelle est la stratégie de contrôle de la CNIL pour 2020 ?
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12

Mar - 20

Affaires - Transport
Brexit et future relation UE-RU : bilan du 1er round des négociations
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11

Mar - 20

Civil - Civil
Expert judiciaire : seul le demandeur doit être partie à la procédure de récusation
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11

Mar - 20

Civil - Civil
L’opposition formée contre un arrêt ne vaut pas appel
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11

Mar - 20

Public - Public
Marchés publics : remboursement des avances versées au sous-traitant en cas de résiliation pour faute du marché
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11

Mar - 20

Public - Public
Quelles solutions face au manque d’accès des entreprises locales à la commande publique ?
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11

Mar - 20

Pénal - Pénal
Indemnisation des victimes d’infractions : quelle étendue de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ?
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11

Mar - 20

Public - Public
Élections municipales et coronavirus : des recommandations précisées par circulaire
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11

Mar - 20

Public - Public
Candidat évincé et erreur sur le choix de la procédure de passation : quid de l’indemnité ?
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11

Mar - 20

Public - Public
Préparation et mise sur le marché de produits biocides hydro-alcooliques
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11

Mar - 20

Civil - Civil
Demande relative à la prescription des intérêts : une prétention nouvelle en cause d’appel ?
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11

Mar - 20

Public - Public
Demande d’annulation d’une mesure de suspension provisoire prise par le président de l’Agence française de lutte contre le dopage : quels...
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10

Mar - 20

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Produits frontières, denrées alimentaires, produits de santé
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10

Mar - 20

Affaires - Transport
NC pour 2020 : un 6e rectificatif
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10

Mar - 20

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Security token offering et sécurité juridique : les préconisations de l’AMF
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10

Mar - 20

Civil - Civil
Accidents de circulation : la notion de voie propre a (enfin) une définition propre
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09

Mar - 20

Pénal - Pénal
Permis de communiquer de l’avocat et droits de la défense
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09

Mar - 20

Pénal - Pénal
Mandat d’arrêt européen : quid en cas de retard dans la transmission de la demande de désignation de l’avocat ?
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09

Mar - 20

Pénal - Pénal
Recel criminel : pas de période de sûreté
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09

Mar - 20

Affaires - Transport
Liste des BDU : second rectificatif
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09

Mar - 20

Affaires - Transport
Méthodes de détermination de la valeur en douane : ordre d'application et méthode retenue
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09

Mar - 20

Affaires - Transport
Contrats, risques et assurances des prestations logistiques
Image Par Marie Guéna, étudiante du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine

09

Mar - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
La fixation des prix par décret des gels hydro-alcooliques pour une protection du consommateur contre les risques induits par une...
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09

Mar - 20

Affaires - Transport
Procès-verbal douanier : erreur matérielle dans le visa
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09

Mar - 20

Affaires - Transport
Accès aux locaux professionnels via l’article 63 ter du Code des douanes : pas pour les contributions indirectes
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09

Mar - 20

Affaires - Transport
Droit d’être entendu (DEE) : précisions
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06

Mar - 20

Public - Public
Accélération et simplification de l’action publique : un projet de loi largement modifié par le Sénat
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06

Mar - 20

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 762
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06

Mar - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Viol sur mineur : quid de la constitution de partie civile des parents sans dénonciation des enfants ?
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06

Mar - 20

Pénal - Pénal
Tapage nocturne : le propriétaire des lieux condamné pour complicité
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06

Mar - 20

Pénal - Pénal
Aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger : l’action militante exercée dans un cadre associatif n’exclut...
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06

Mar - 20

Affaires - Transport
« Soustraction à la surveillance douanière » et entrepôt douanier dans le CDU : notion et sanction
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06

Mar - 20

Pénal - Pénal
Demande de restitution des objets placés sous main de justice : quelle date prendre en compte pour déterminer le terme du...
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06

Mar - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Admission du renvoi en matière de filiation : une première !
Image Rémy Gerbay et Benoît Quarmby

05

Mar - 20

Affaires - Sociétés
Comment obtenir des tribunaux américains la production forcée de preuves (discovery) au profit d'un litige français ?
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05

Mar - 20

Public - Public
Ouvrage public mal planté ne se détruit pas…si l’expropriation du terrain est envisagée !
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05

Mar - 20

Affaires - Transport
Définition de l’exportateur : une nouvelle note aux opérateurs de la Douane
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05

Mar - 20

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Bitcoin, fork et prêt : un arrêt structurant vient d'être rendu
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05

Mar - 20

Public - Public
Mise en place des procédures de dématérialisation des factures : réponse aux inquiétudes des TPE
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05

Mar - 20

Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur une demande tendant au bénéfice du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée
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04

Mar - 20

Public - Public
Concessions : une version « allégée » de la définition préalable des besoins
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04

Mar - 20

Public - Public
Infections nosocomiales : précisions en matière de prescription
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04

Mar - 20

Public - Public
Maladresse chirurgicale et responsabilité pour faute du médecin : une « certitude » sinon rien
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04

Mar - 20

Affaires - Transport
Remboursement des droits de douane : force majeure écartée pour la prorogation du délai de demande
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04

Mar - 20

Affaires - Transport
Champ d’application de la brève prescription transport
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04

Mar - 20

Public - Public
Performance énergétique et environnementale des bâtiments : un arrêté règle le sort des ICPE
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04

Mar - 20

Public - Public
Une nouvelle carte des sols accessible sur le Géoportail de l’IGN
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04

Mar - 20

Civil - Personnes et familles
Facture établie tardivement : quel point de départ pour le délai de prescription de l’action en paiement ?
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04

Mar - 20

Public - Public
Brexit : et les marchés publics ?
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03

Mar - 20

Affaires - Transport
Erreur de classement douanier et bonne foi
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03

Mar - 20

Affaires - Transport
Réglementation douanière des produits soumis à accises
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03

Mar - 20

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Cession d’actifs immobiliers : la Chambre des notaires de Paris mise sur l’intelligence artificielle
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03

Mar - 20

Affaires - Transport
Fluvial : publication du nouveau « contrat type au voyage »
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03

Mar - 20

Affaires - Transport
Invocabilité d’un RTC par un tiers ?
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03

Mar - 20

Public - Public
ICPE : dérogation à l’obligation d’intégrer des dispositifs d’énergies renouvelables ou de végétalisation pour les nouvelles constructions
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03

Mar - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Date des effets patrimoniaux du divorce et caractérisation du maintien de la collaboration des époux