Fils d'actualités juridiques

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29

Apr - 20

Public - Public
Classement des communes en station de tourisme : modification de la procédure
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29

Apr - 20

Affaires - Transport
Sur l’exclusivité et autres particularités du régime de l’abordage
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29

Apr - 20

Affaires - Transport
Sur l’exclusivité et autres particularités du régime de l’abordage
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29

Apr - 20

Public - Public
Conseil d’État : aménagement de la composition de la commission permanente et modification du code de justice administrative
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29

Apr - 20

Public - Public
Conseil d’État : aménagement de la composition de la commission permanente et modification du code de justice administrative
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29

Apr - 20

Public - Public
Concours d’entrée dans la Fonction publique : précisions sur le dispositif d’allocations pour la diversité
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29

Apr - 20

Public - Public
Concours d’entrée dans la Fonction publique : précisions sur le dispositif d’allocations pour la diversité
Image Par Marie Guéna, étudiante du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine

29

Apr - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Covid-19 : de nouvelles aides publiques au profit des fleurons de l’industrie française
Image Par Marie Guéna, étudiante du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine

29

Apr - 20

Public - Public
Covid-19 : de nouvelles aides publiques au profit des fleurons de l’industrie française
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29

Apr - 20

Affaires - Affaires
Covid-19 et assurance pertes d’exploitation : polémique, toujours et encore
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29

Apr - 20

Affaires - Affaires
Covid-19 et assurance pertes d’exploitation : polémique, toujours et encore
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29

Apr - 20

Affaires - Transport
Covid-19 et exportation d’EPI : procédure avec le SBDU au 28 avril 2020
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29

Apr - 20

Affaires - Transport
Cocid-19 et exportation d’EPI : procédure avec le SBDU au 28 avril 2020
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28

Apr - 20

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers Lamy du CSE n° 203
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Apr - 20

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers Lamy du CSE n° 203
Image Arnaud Touati et Mona Khatab

28

Apr - 20

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
StopCovid : le déploiement de l’application repoussé
Image Arnaud Touati et Mona Khatab

28

Apr - 20

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
StopCovid : le déploiement de l’application repoussé
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28

Apr - 20

Public - Public
Covid-19 et système de santé : le point sur les dernières adaptations
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28

Apr - 20

Public - Public
Covid-19 et système de santé : le point sur les dernières adaptations
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28

Apr - 20

Travail et social - Travail et social
Déconfinement, comment anticiper le retour dans l'entreprise ?
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28

Apr - 20

Public - Public
Fonction publique : création d’un temps partiel annualisé à l’occasion de la naissance ou de l’accueil d’un enfant
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28

Apr - 20

Public - Public
Fonction publique : création d’un temps partiel annualisé à l’occasion de la naissance ou de l’accueil d’un enfant
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28

Apr - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pupilles de l'État : de la difficulté de légiférer en période d’urgence sanitaire
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28

Apr - 20

Public - Public
À lire dans la Revue des loyers d'avril
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28

Apr - 20

Public - Public
À lire dans la Revue des loyers d'avril
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27

Apr - 20

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1905
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27

Apr - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Paris hippiques : le PMU condamné pour non-respect de ses engagements auprès de l’Autorité de la concurrence
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27

Apr - 20

Affaires - Sociétés
Covid-19 : le point sur le volet fiscal de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020
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27

Apr - 20

Affaires - Transport
Covid-19 : ouverture du champ des dérogations aux interdictions de circulation
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27

Apr - 20

Public - Public
Cerises traitées au diméthoate : interdiction reconduite en 2020
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27

Apr - 20

Public - Public
Investissement étranger réalisé par un fonds d'investissement : que doit mentionner la demande d’autorisation préalable ?
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27

Apr - 20

Affaires - Transport
Le BTL 3782 est en ligne !
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26

Apr - 20

Affaires - Transport
Covid-19 et documents d’ordre public (DOP) : actualisation des adaptations douanières
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24

Apr - 20

Public - Public
Covid-19 : nouvelles mesures pour les contrats publics
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24

Apr - 20

Affaires - Transport
Covid-19 et autorisation d’exportation d’EPI : un nouveau règlement
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24

Apr - 20

Pénal - Pénal
Dénonciation calomnieuse et prescription
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24

Apr - 20

Pénal - Pénal
Détournement de biens publics commis à l'étranger : le procureur de la République financier compétent ?
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24

Apr - 20

Public - Public
Recours « Tarn-et-Garonne » : le contribuable local a-t-il un intérêt à agir ?
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24

Apr - 20

Affaires - Transport
Suspensions tarifaires : calendrier pour la Commission européenne
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23

Apr - 20

Affaires - Affaires
Covid-19 : baromètre Hadopi de la consommation des biens culturels dématérialisés en période de confinement (2ème vague)
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23

Apr - 20

Affaires - Sociétés
La prime « Macron » est relevée à 2 000 euros, y compris pour les associations et fondations reconnues d’utilité...
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23

Apr - 20

Public - Public
Covid-19 : un abattement exceptionnel pour la taxe locale sur la publicité
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23

Apr - 20

Affaires - Transport
Covid-19 et exportation des EPI : précisions du SBDU pour aplanir les difficultés
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23

Apr - 20

Civil - Bien et patrimoine
Covid-19 : des précisions en matière de copropriété
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22

Apr - 20

Affaires - Sociétés
Caractérisation du but lucratif de l’association : coup dur pour les Eurockéennes de Belfort
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22

Apr - 20

Affaires - Transport
Déménagement et prescription
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22

Apr - 20

Affaires - Transport
SPG : retrait temporaire pour certains produits du Cambodge
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22

Apr - 20

Travail et social - Travail et social
Social pratique n° 765
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22

Apr - 20

Civil - Personnes et familles
Covid-19 et délais contractuels : une nouvelle ordonnance et d’importantes modifications
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22

Apr - 20

Affaires - Affaires
Fiscalité et mesures d'aide économique, un traitement de choc contre la crise du Covid-19 !
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22

Apr - 20

Affaires - Transport
Suspensions tarifaires : calendrier pour les oppositions et Covid-19
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22

Apr - 20

Affaires - Affaires
Covid-19 et organismes d’assurance : réouverture des fonds Nov(-) pour le financement des PME et des ETI
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22

Apr - 20

Affaires - Transport
Responsable des transports routiers
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21

Apr - 20

Affaires - Affaires
Lancement par la CNIL d’une consultation publique sur les droits des mineurs dans l’environnement numérique
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21

Apr - 20

Affaires - Commercial
Covid-19 et cession de fonds de commerce : une note du ministère fait le point
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21

Apr - 20

Travail et social - Travail et social
L'obligation de sécurité de résultat à la lumière du Covid-19
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21

Apr - 20

Fiscalité - Fiscalité
Nouvelles fiscales : le numéro 1265 est paru
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21

Apr - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Revue Lamy de la concurrence : le numéro d'avril est paru
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21

Apr - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Commission européenne : précision sur l’application de la théorie des infrastructures essentielles aux grandes plateformes numériques
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21

Apr - 20

Civil - Bien et patrimoine
Covid-19 et bail d’habitation : conséquences en matière de délivrance d’un congé par le bailleur
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21

Apr - 20

Public - Public
Covid-19 : rejet d’une demande de suspension de dispositions concernant les juridictions administratives
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21

Apr - 20

Civil - Bien et patrimoine
Covid-19 : la réforme des APL reportée
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21

Apr - 20

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Start-up et séries, A, B, C & co : quid juris ?
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Apr - 20

Affaires - Transport
Le BTL 3781 est en ligne
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20

Apr - 20

Affaires - Transport
Responsabilité pécuniaire : le propriétaire du véhicule peut s’exonérer en contestant l’existence de l’infraction routière
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20

Apr - 20

Public - Public
Covid-19 : le Conseil d’État encadre le pouvoir des maires
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20

Apr - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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20

Apr - 20

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal spécial
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20

Apr - 20

Affaires - Transport
Covid-19 : doublement des délais de l’amende forfaitaire
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20

Apr - 20

Affaires - Transport
Covid-19 : publication d’un guide pour les opérateurs de transport aérien
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20

Apr - 20

Civil - Bien et patrimoine
Préconisations du GRECCO concernant la tenue en présentiel ou à distance des assemblées générales en période d’épidémie du Covid-19 et...
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20

Apr - 20

Public - Public
Le droit de dérogation du préfet généralisé et pérennisé
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20

Apr - 20

Affaires - Transport
Covid-19 et restrictions pour le transport aérien : report d’échéance
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20

Apr - 20

Public - Public
Mise en œuvre du droit de préemption sur les fonds de commerce
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20

Apr - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
La Commission européenne favorise la recherche, la mise à l’essai et la fabrication de produits utiles pour combattre le Covid-19
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20

Apr - 20

Civil - Bien et patrimoine
Contribution au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture
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18

Apr - 20

Public - Public
Covid-19 : nouvelles dispositions relatives aux délais en matière d’urbanisme
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17

Apr - 20

Pénal - Pénal
Violences : examens sanguins et consentement
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17

Apr - 20

Affaires - Affaires
Covid-19 : les relations avec la CNIL pendant l’état d’urgence sanitaire
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17

Apr - 20

Fiscalité - Fiscalité
Pas de régularisation de TVA pour les dons de matériels sanitaires pendant la crise du Covid-19
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17

Apr - 20

Pénal - Pénal
Constitution de partie civile abusive et préjudice matériel
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17

Apr - 20

Public - Public
Covid-19 : le recensement économique des contrats de la commande publique prolongé d’un mois
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17

Apr - 20

Public - Public
Covid-19 : la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales organisée par ordonnance
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17

Apr - 20

Civil - Bien et patrimoine
Dispositif « Denormandie » : publication des travaux d’amélioration éligibles
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17

Apr - 20

Public - Public
Covid-19 et commande publique : questions-réponses avec la DAJ
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16

Apr - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Covid-19 : précisions procédurales en matière familiale
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16

Apr - 20

Public - Public
Covid-19 : publication d’une ordonnance relative aux congés payés dans la Fonction publique
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16

Apr - 20

Civil - Bien et patrimoine
Formalisme entourant le droit de préemption du preneur en place
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16

Apr - 20

Affaires - Affaires
Covid-19 : LCI fermement mise en garde par le CSA
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16

Apr - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Demandes de changement de nom : téléprocédure sécurisée
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15

Apr - 20

Affaires - Affaires
Hadopi : baromètre de la consommation des biens culturels dématérialisés en période de confinement
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15

Apr - 20

Public - Public
Convention d’occupation du domaine public : l’existence d’un motif d’intérêt général suffit à justifier la résiliation
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15

Apr - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Covid-19 et IVG médicamenteuse : les délais prolongés
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15

Apr - 20

Public - Public
Reversement d’aides d’État : quel est le délai de prescription applicable ?
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Apr - 20

Travail et social - Travail et social
Transport/Logistique : un guide anti covid-19 coécrit par les partenaires sociaux
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15

Apr - 20

Affaires - Transport
Covid-19 et importation en franchise de matériel sanitaire contre sa propagation : 3e actualisation et précisions de la Douane
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Apr - 20

Affaires - Affaires
Covid-19 et réassurance des risques d’assurance-crédit : la caisse centrale de réassurance se dote de la garantie de l’État
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15

Apr - 20

Affaires - Affaires
Publication par la CNIL du référentiel relatif à la gestion des ressources humaines
Image Par Marie-Alice Berté et Louis Grall, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine

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Apr - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
L'acceptation des engagements de La Poste par l'Autorité de la concurrence, la fin de 10 ans de procédure
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Apr - 20

Affaires - Transport
Covid-19 et importations de masques : une aide supplémentaire de la Douane pour le marquage CE/les normes