Fils d'actualités juridiques

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08

Jun - 20

Affaires - Sociétés
Taxe d’habitation : elle ne disparaîtra pas en 2020
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08

Jun - 20

Affaires - Transport
Covid-19 et bénéficiaires du SPG : report pour REX
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08

Jun - 20

Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
Image Par Margaux Ramos-Darmendrail, étudiante du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine

08

Jun - 20

Public - Public
Un code des marchés publics pour le Vatican
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08

Jun - 20

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
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08

Jun - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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08

Jun - 20

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit rural
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08

Jun - 20

Public - Public
La semaine du droit de la santé
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08

Jun - 20

Civil - Bien et patrimoine
Syndicat des copropriétaires : point de départ du délai de prescription de son action
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08

Jun - 20

Affaires - Transport
Le BTL 3788 est en ligne !
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08

Jun - 20

Travail et social - Travail et social
Déconfinement : Comment accompagner les collaborateurs et reconstruire un collectif de travail ?
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08

Jun - 20

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 768
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08

Jun - 20

Affaires - Transport
Résultats 2019 de la Douane française : l’action économique
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05

Jun - 20

Affaires - Transport
Délai entre le PV de constat d’infraction et l’AMR douanier
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05

Jun - 20

Affaires - Affaires
Indemnisation de perte de chance : les professionnels n’ont qu’à bien se tenir !
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05

Jun - 20

Civil - Civil
Précisions sur l’application du privilège de nationalité
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05

Jun - 20

Civil - Civil
Précisions sur l’application du privilège de nationalité
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05

Jun - 20

Pénal - Pénal
FGTI et indemnité provisionnelle complémentaire : attention à bien caractériser l’infraction terroriste
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05

Jun - 20

Travail et social - Travail et social
Admission exceptionnelle au séjour : le préfet est tenu de délivrer un récépissé de titre de séjour autorisant son titulaire...
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05

Jun - 20

Affaires - Transport, Affaires
Procès-verbal douanier de notification d’infraction : cas d’invalidité
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05

Jun - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
SIEG : les compagnies low-cost EasyJet, Volotea et Germanwings devront rembourser l’Italie
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05

Jun - 20

Civil - Civil
Le juge peut-il se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire ?
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05

Jun - 20

Affaires - Transport
Propagande électorale et interdictions de circulation : dérogations
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05

Jun - 20

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers Lamy du CSE n° 204
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05

Jun - 20

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1911
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04

Jun - 20

Civil - Civil
Appel portant sur la nullité du jugement et effet dévolutif
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04

Jun - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La nouvelle édition du Guide pratique de l'ordonnance de protection est en ligne !
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04

Jun - 20

Civil - Civil
Exception tirée de l’existence d’une clause compromissoire : précision
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04

Jun - 20

Public - Public
Véhicules peu polluants : renforcement des aides
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03

Jun - 20

Affaires - Transport
Perfectionnement actif/passif : fin des bulletins d’information (INF) avec le « système INF SP »
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03

Jun - 20

Public - Public
Covid-19 : dispositions du décret du 31 mai 2020 concernant les établissements et les activités
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03

Jun - 20

Public - Public
Publication par la Cour des comptes du rapport « Le budget de l’État en 2019 »
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03

Jun - 20

Affaires - Transport
Maîtriser l'environnement juridique du transport maritime, aérien et multimodal
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03

Jun - 20

Affaires - Transport
Responsabilité du transporteur ferroviaire international
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03

Jun - 20

Affaires - Transport
Action directe en paiement du voiturier
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03

Jun - 20

Affaires - Transport
APE d’étape Côte d’Ivoire-UE : avis de la Douane sur le protocole origine
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03

Jun - 20

Public - Public
Le second tour des élections municipales aura (normalement) lieu le 28 juin 2020
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03

Jun - 20

Public - Public
La Revue Lamy Droit civil de juin vient de sortir !
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03

Jun - 20

Affaires - Transport
Covid-19 : précisions de la Douane sur la conformité aux normes à l’importation
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02

Jun - 20

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Digital Services Act : lancement d’une consultation
Image Par Marie Guéna et Alix Quennesson, étudiantes du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine

02

Jun - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Covid-19 : les autorités organisatrices de mobilités sollicitent une aide de l’État en attendant un redémarrage
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02

Jun - 20

Public - Public
Marché signé malgré un référé précontractuel : utiles précisions du Conseil d’État
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02

Jun - 20

Affaires - Transport
Covid-19 : un BOI « extensif » pour la TVA réduite sur les importations de masques et de produits d'hygiène
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02

Jun - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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02

Jun - 20

Affaires - Transport
Nomenclature combinée (NC) : modification pour cause de versions linguistiques différentes
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02

Jun - 20

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 499
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02

Jun - 20

Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
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02

Jun - 20

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1910
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02

Jun - 20

Public - Public
VHU : les exemptions européennes concernant le chrome hexavalent et le plomb transposées en droit français
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02

Jun - 20

Travail et social - Travail et social
Formation - Compétences clés RH : Parcours de formation individualisé à la carte (formation à distance)
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02

Jun - 20

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
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02

Jun - 20

Affaires - Transport
Le BTL 3787 est en ligne !
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01

Jun - 20

Affaires - Transport
Covid-19 : fin de l’interdiction d’exportation de médicaments
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30

May - 20

Affaires - Transport
Covid-19 et importations/livraisons exonérées pour certains biens : troisième liste élargie pour l’octroi de mer
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29

May - 20

Affaires - Affaires, Transport
Visite douanière domiciliaire : validité de la saisie et du déroulement
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29

May - 20

Public - Public
Pêche : modification de la taille minimale de capture pour le tourteau
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29

May - 20

Travail et social - Travail et social
« Droit du travail, droit vivant » 2020
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29

May - 20

Civil - Bien et patrimoine
Meublés de tourisme et autorisation de changement d’usage : condition relative au local d’habitation
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29

May - 20

Civil - Bien et patrimoine
Régime dérogatoire au droit commun des baux d’habitation des logements PLI
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29

May - 20

Civil - Bien et patrimoine
Remise en état d’une parcelle : un indivisaire, seul, peut agir en justice
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29

May - 20

Civil - Bien et patrimoine
Volonté de se soumettre au statut des baux commerciaux : l’intention des parties prime !
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29

May - 20

Public - Public
Covid-19 : les parcs et jardins ouverts sur tout le territoire dès ce week-end
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29

May - 20

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Maîtriser les matériaux et emballages destinés au contact alimentaire - Formation à distance ou en présentiel
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28

May - 20

Pénal - Pénal
Cumul de la circonstance aggravante de bande organisée et du délit d’association de malfaiteurs : une atteinte au principe du...
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28

May - 20

Civil - Civil
Demande de rétractation d’une ordonnance sur requête : seul le juge des requêtes qui a rendu l’ordonnance est compétent
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28

May - 20

Civil - Civil
Saisie immobilière : qui dit péremption du commandement valant saisie dit péremption de la procédure de saisie
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28

May - 20

Pénal - Pénal
Avocat : refus de déférer à la commission d’office et office du juge
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28

May - 20

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1909
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27

May - 20

Affaires - Sociétés
Fonds de solidarité : délai étendu et conditions d’octroi précisées
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27

May - 20

Affaires - Transport, Affaires
Visite douanière domiciliaire : éléments de validité
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27

May - 20

Pénal - Pénal
Enregistrement en garde à vue et atteinte à la vie privée
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27

May - 20

Affaires - Transport
Transport ou location ? Faute d’écrit, le mode de rémunération comme critère déterminant.
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27

May - 20

Public - Public
L’article L. 262 du code électoral est-il conforme à la Constitution ?
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27

May - 20

Public - Public
Covid-19 : précisions par décret sur la prime exceptionnelle pour la Fonction publique
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27

May - 20

Affaires - Transport
Restitution d’un trop versé : le couperet de la prescription
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27

May - 20

Public - Public
Fonction publique : précisions sur la rémunération des heures complémentaires pour les emplois permanents à temps non complet
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27

May - 20

Public - Public
Renvoi au Conseil constitutionnel de la question de la conformité à la Constitution des dispositions des I, III et IV...
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27

May - 20

Public - Public
Sauvegarde de la vie humaine en mer et prévention de la pollution : nouvelle modification du décret de 1984
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27

May - 20

Public - Public
8e rapport annuel d’observation des marchés de l’IRG-Rail
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27

May - 20

Pénal - Pénal
Violences criminelles et délictuelles : quid de l’imprégnation alcoolique ?
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26

May - 20

Affaires - Transport
Système REX : application aux exportations de l’UE vers les bénéficiaires de l’APE intérimaire UE-AfOA
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26

May - 20

Travail et social - Travail et social
La semaine du droit du travail
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26

May - 20

Affaires - Transport
SPG : application de REX au Burkina Faso
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26

May - 20

Affaires - Transport
Le BTL 3786 est en ligne !
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25

May - 20

Affaires - Banque et Finance
La semaine du droit bancaire
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May - 20

Affaires - Affaires
La semaine du droit des assurances
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25

May - 20

Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
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25

May - 20

Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
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25

May - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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May - 20

Affaires - Transport
La semaine du droit des transports
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25

May - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la consommation
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May - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des étrangers
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May - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
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25

May - 20

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile et des voies d'exécution
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25

May - 20

Affaires - Affaires
La semaine du droit de l’immatériel
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25

May - 20

Affaires - Transport
APE AfOA-UE : avis de la Douane sur la dérogation aux règles d’origine pour Maurice
Image Haffide Boulakras

25

May - 20

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Haffide Boulakras, directeur du programme Procédure pénale numérique : « Le déploiement de la plateforme PLEX a été accéléré pour...
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22

May - 20

Travail et social - Travail et social
L'obligation de sécurité de résultat à la lumière du Covid-19
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22

May - 20

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 767
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22

May - 20

Civil - Bien et patrimoine
Autorisation de déplacement à plus de 100 km pour un déménagement ou une visite immobilière