Fils d'actualités juridiques

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30

Jun - 20

Public - Public
Plantes fruitières : nouvelles obligations concernant l’inspection visuelle
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29

Jun - 20

Affaires - Transport
Covid-19 et équipements de protection : fin du régime dérogatoire du contrôle des normes
Image Champ d'application de la brève prescription – un an – de l'article L. 133-6 du Code de commerce

29

Jun - 20

Affaires - Transport
Champ d’application de la « prescription transport »
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29

Jun - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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29

Jun - 20

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
Image Indemnisation des suites d'un incendie hors le consentement de l'assureur

29

Jun - 20

Affaires - Transport
Assurances : un règlement tardif n’en peut pas moins être hâtif
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29

Jun - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des étrangers
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29

Jun - 20

Affaires - Transport
Contingents tarifaires au 1er juillet 2020
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29

Jun - 20

Fiscalité - Fiscalité
La semaine du droit fiscal
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29

Jun - 20

Affaires - Transport
La semaine du droit douanier
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29

Jun - 20

Affaires - Transport
Suspensions tarifaires au 1er juillet 2020
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29

Jun - 20

Affaires - Sociétés
La semaine du droit des sociétés
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29

Jun - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
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29

Jun - 20

Travail et social - Travail et social
Les Matinales Liaisons sociales : L'essentiel de l'actualité sociale du trimestre
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29

Jun - 20

Affaires - Transport
Le BTL 3791 est en ligne !
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29

Jun - 20

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1914
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29

Jun - 20

Fiscalité - Fiscalité
Taxe foncière sur le bâti : évaluation de la valeur locative d'un hypermarché par la méthode comparative
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26

Jun - 20

Affaires - Transport
CDU, AD : multiples modifications
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26

Jun - 20

Affaires - Transport
Accord UE-Japon dans l’aviation (BASA) : de nouvelles facilitations pour le commerce
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26

Jun - 20

Affaires - Transport
Covid-19 et import-export : leçons de la crise et avenir
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26

Jun - 20

Pénal - Pénal
Délit de violation répétée du confinement : une conformité totale à la Constitution
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26

Jun - 20

Pénal - Pénal
Confiscation et peine d’emprisonnement sans sursis : ces décisions doivent être motivées
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26

Jun - 20

Public - Public
Le recours Tarn-et-Garonne ouvert même sans mention de la date de conclusion du contrat dans l’avis d’attribution
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26

Jun - 20

Fiscalité - Fiscalité
Taxe sur les surfaces commerciales : une application aux concessions automobiles
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26

Jun - 20

Fiscalité - Fiscalité
Groupe familial : plus-value sur cession de titres et droit à abattement
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26

Jun - 20

Affaires - Transport
Bloc-Notes
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26

Jun - 20

Affaires - Transport
TRM Français
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26

Jun - 20

Civil - Bien et patrimoine
Covid-19 et prorogation des délais : les SAFER restent mobilisées
Image Christophe Boog et Pierre-Henri Gout

26

Jun - 20

Pénal - Pénal
La mise en danger d’autrui à l’aune de l’épidémie de Covid-19 : un risque pénal à ne pas négliger
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25

Jun - 20

Fiscalité - Fiscalité
Fiscalité outre-mer : quel devenir pour l’octroi de mer ?
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25

Jun - 20

Pénal - Pénal
Instruction : les pièces annulées doivent être retirées du dossier
Image Par Margaux Ramos-Darmendrail, étudiante du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine

25

Jun - 20

Public - Public
Soupçons de favoritisme dans l’attribution du contrat de maintenance de l’application StopCovid : Anticor alerte le Parquet national financier
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25

Jun - 20

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : l’approbation de substances actives est prolongée
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24

Jun - 20

Public - Public
Un second tour des élections municipales organisé dans des conditions sanitaires renforcées
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24

Jun - 20

Affaires - Transport
Mission spécifique déconnectée du contrat de commission
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24

Jun - 20

Pénal - Pénal
Aménagement de peine : tout refus doit être motivé
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24

Jun - 20

Affaires - Transport
Les appels d’offres Transport
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24

Jun - 20

Affaires - Transport
Collision en cours d’acheminement : ni force majeure, ni faute inexcusable
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24

Jun - 20

Affaires - Commercial
Admission au passif d’une créance : utiles rappels sur les sûretés réelles pour autrui et la cession de créance
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24

Jun - 20

Affaires - Transport
Covid-19 et bénéficiaires du SPG : report de REX pour le Tadjikistan
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24

Jun - 20

Public - Public
Contentieux éolien en mer : pas de réforme mais une accélération des nouveaux projets
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24

Jun - 20

Fiscalité - Fiscalité
TVA et réduction de la base d’imposition : rappel de la CJUE sur une application de la directive
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23

Jun - 20

Public - Public
Covid-19 : une mesure en faveur des titulaires de marchés publics admis à la procédure de redressement judiciaire
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23

Jun - 20

Pénal - Pénal
MAE : des précisions sur le principe de spécialité
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23

Jun - 20

Pénal - Pénal
Application des peines : attention aux débats contradictoires
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23

Jun - 20

Public - Public
Recours Tarn-et-Garonne : pas si simple pour les conseils régionaux de l’ordre des architectes
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23

Jun - 20

Civil - Bien et patrimoine
Un lifting pour le SCOT
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22

Jun - 20

Civil - Bien et patrimoine
De grandes orientations pour la relance du logement
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22

Jun - 20

Public - Public
Covid-19 : le Gouvernement favorise l’accès à la commande publique des entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire
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22

Jun - 20

Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
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22

Jun - 20

Public - Public
La semaine du droit électoral
Image Lamy formation

22

Jun - 20

Affaires - Affaires
Rédiger les clauses essentielles des contrats
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22

Jun - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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22

Jun - 20

Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
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22

Jun - 20

Travail et social - Travail et social
Mesures d'urgence pour faire face au Covid-19 : Adapter la durée du travail aux variations de l'activité
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22

Jun - 20

Affaires - Transport
Le BTL 3790 est en ligne !
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22

Jun - 20

Travail et social - Travail et social
La semaine du droit du travail
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22

Jun - 20

Affaires - Transport
Incoterms ® 2000 : suppressions dans Delta
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22

Jun - 20

Affaires - Sociétés
Fiscalité : session extraordinaire du Parlement et projets à suivre !
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22

Jun - 20

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : quel encadrement juridique pour les compléments alimentaires ? Composition, étiquetage et communication : quelles précautions prendre ...
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22

Jun - 20

Fiscalité - Fiscalité
Fusion de sociétés : transfert des déficits antérieurs en cas de transmission anticipée de l’activité
Image Nicole Belloubet, ministre de la Justice

22

Jun - 20

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Numérique et justice : un stress test réussi ?
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20

Jun - 20

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1913
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19

Jun - 20

Public - Public
Droit souple : le REP étendu aux « documents de portée générale »
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19

Jun - 20

Affaires - Transport
ALECA UE-Ukraine : restrictions prolongées pour la Crimée et Sébastopol
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19

Jun - 20

Public - Public
Pesticides : nouvelles limites maximales de résidus
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19

Jun - 20

Public - Public
Évolution des CEE : du bon usage des thermostats
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19

Jun - 20

Travail et social - Travail et social
Cour de cassation : quels inédits retenir cette semaine ?
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19

Jun - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Les Nouvelles fiscales du 1er juillet 2020 sont en ligne !
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19

Jun - 20

Travail et social - Travail et social
Liaisons sociales – Les Thématiques, n° 79, juin 2020
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19

Jun - 20

Fiscalité - Fiscalité
Distribution de dividendes : exonération de retenue à la source et Union européenne
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19

Jun - 20

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 769
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19

Jun - 20

Public - Public
Évolution des CEE : nouvel encouragement à la mobilité propre
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18

Jun - 20

Affaires - Transport
Covid-19 : procédure de remboursement de la franchise de droits et taxes à l’importation de matériel sanitaire
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18

Jun - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Loi fourre-tout : focus sur les dispositions relatives au droit des étrangers
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18

Jun - 20

Pénal - Pénal
Garde à vue d’un mineur : Quid de l’information au représentant légal qui est aussi la victime présumée ?
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18

Jun - 20

Pénal - Pénal
Cour d’assises et audition de témoin : quelques précisions de la Cour de cassation
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18

Jun - 20

Affaires - Affaires
La RLDA du mois de juin vient de paraître !
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18

Jun - 20

Affaires - Affaires
Covid-19 et secteur européen des assurances : Christine Lagarde précipite la reforme de Solvabilité II sur le fond du risque...
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18

Jun - 20

Fiscalité - Fiscalité
Crédit d’impôt recherche : le dispositif bénéficie aussi au sous-traitant de second rang
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18

Jun - 20

Affaires - Transport
Brexit : une ordonnance à venir pour le matériel de guerre
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18

Jun - 20

Affaires - Transport
Brexit : pas de prolongation pour la période de transition
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17

Jun - 20

Public - Public
Marchés publics de l’État : la prise en charge des surcoûts liés à l’épidémie de Covid-19 précisée par circulaire
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17

Jun - 20

Public - Public
Publication du rapport d’activité 2019 de l’Autorité de régulation des transports
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17

Jun - 20

Affaires - Affaires
Droit des contrats : de la rédaction à la sécurisation
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17

Jun - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Test de l’investisseur privé : pas de renversement de la charge de la preuve dans l’affaire des aides d’État accordées...
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17

Jun - 20

Public - Public
Soins psychiatriques et moyens soulevés par le patient
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17

Jun - 20

Affaires - Affaires
Lutte contre la corruption internationale : une circulaire pour une véritable politique pénale
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17

Jun - 20

Fiscalité - Fiscalité
Neutralité fiscale des fusions et scissions entre sociétés sœurs sans échange de titres
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17

Jun - 20

Public - Public
Archives présidentielles sur le Rwanda : un chercheur autorisé à les consulter avant la date fixée
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17

Jun - 20

Public - Public
Modifications de 4 unités de mesure du système international
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16

Jun - 20

Fiscalité - Fiscalité
Plus-value professionnelle et report d’imposition : application à l’apport d’un « bien professionnel »
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16

Jun - 20

Public - Public
Radiation d’une liste électorale : l’auteur de la demande ne peut être juge et partie !
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16

Jun - 20

Fiscalité - Fiscalité
Revenus fonciers : rappel sur la déductibilité des intérêts d’emprunt lors du rachat de parts de SCI
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16

Jun - 20

Public - Public
Covid-19 : l’interdiction de manifester suspendue par le Conseil d'État
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16

Jun - 20

Public - Public
Hospitalisation sans consentement et principe du contradictoire
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16

Jun - 20

Travail et social - Travail et social
La semaine du droit du travail
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16

Jun - 20

Affaires - Transport
Brexit et future relation UE-RU : un parfum de déjà-vu pour le 4e round des négociations
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16

Jun - 20

Public - Public
Encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les chèvres et races menacées
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16

Jun - 20

Affaires - Transport
Répondre aux exigences des différents règlements ADR-IMDG-IATA