Fils d'actualités juridiques

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09

Sep - 20

Pénal - Pénal
La consultation du fichier national des permis de conduire constitue un acte interruptif de prescription de l’action publique
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09

Sep - 20

Affaires - Transport
Covid-19 : mise à jour de la « FAQ » de la Douane
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09

Sep - 20

Civil - Bien et patrimoine
Investissement locatif intermédiaire : prorogation et assouplissement du dispositif « Denormandie ancien »
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09

Sep - 20

Affaires - Transport
Covid-19 et droits des croisiéristes
Image Compétence des tribunaux

09

Sep - 20

Affaires - Transport
Rupture brutale de relations commerciales établies : compétence
Image Indemnisation conventionnelle

09

Sep - 20

Affaires - Transport
Opposabilité d’une limite conventionnelle d’indemnité
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09

Sep - 20

Affaires - Transport
Gens de mer et Covid-19
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09

Sep - 20

Affaires - Transport
SOMMAIRE DMF 827 "Droit maritime et Covid-19"
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08

Sep - 20

Fiscalité - Fiscalité
Réduction d’impôt mécénat : précisions concernant l’application du taux de 60 %
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08

Sep - 20

Fiscalité - Fiscalité
Fiscalité internationale : actualisation de la liste des États et territoires devant procéder à la déclaration pays par pays
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08

Sep - 20

Fiscalité - Fiscalité
Responsabilité du dirigeant pour inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société
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08

Sep - 20

Pénal - Pénal
Violences contre les élus : que prévoit la circulaire publiée par le garde des Sceaux ?
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08

Sep - 20

Travail et social - Travail et social
Préparer le bilan des entretiens professionnels
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08

Sep - 20

Affaires - Commercial
Prix du bail renouvelé : modalités de prise en compte des aménagements réalisés par le preneur
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08

Sep - 20

Affaires - Transport
Ordonnance autorisant la visite domiciliaire : pré-rédaction possible par l’Administration
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07

Sep - 20

Affaires - Commercial
La semaine du droit commercial
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07

Sep - 20

Affaires - Transport
ALE UE-Viêt Nam : cas d’EUR.1 non conformes
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07

Sep - 20

Public - Public
Échange de quotas d’émission de GES : toilettage des affectations
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07

Sep - 20

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 772
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07

Sep - 20

Travail et social - Travail et social
La semaine sociale Lamy n° 1919
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07

Sep - 20

Affaires - Transport
Et pendant les congés d’été...
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21

Aug - 20

Affaires - Transport
Contrefaçon : nouveaux formulaires de demandes d’intervention
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20

Aug - 20

Affaires - Transport
Contrefaçon : anticiper l’EORI pour les demandes d’intervention
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20

Aug - 20

Affaires - Transport
ALE UE-Viêt Nam : l’avis de la Douane, publié et mis à jour
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19

Aug - 20

Affaires - Transport
Union douanière UE-Turquie : un nouveau BO douanes
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18

Aug - 20

Affaires - Transport
Regroupement tarifaire dans la déclaration en douane : une note de la DGDDI
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17

Aug - 20

Affaires - Transport
SPG : application de REX au Timor oriental
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17

Aug - 20

Public - Public
Regard sur la jurisprudence "port de plaisance"
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17

Aug - 20

Affaires - Transport
Incidences du droit de la consommation sur le droit maritime
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17

Aug - 20

Public - Public
Sommaire du DMF 826, numéro "Spécial Plaisance"
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11

Aug - 20

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : l’approbation de plusieurs substances active est prolongée
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11

Aug - 20

Public - Public
Contrôles officiels : adaptation à la crise de la Covid-19
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10

Aug - 20

Affaires - Transport
Accord UE-Mexique et origine douanière : adaptation pour la Croatie
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07

Aug - 20

Affaires - Transport
Covid-19 et bénéficiaires du SPG : report de REX pour Haïti, Madagascar et le Sénégal
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06

Aug - 20

Affaires - Transport
Révision de la déclaration en douane : possible pour la représentation indirecte omise par erreur
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06

Aug - 20

Affaires - Transport
Révision de la déclaration en douane : même si un contrôle préalable a eu lieu
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06

Aug - 20

Affaires - Affaires
Ouverture de 5 766 procédures collectives au 2e trimestre 2020 : - 53,3 % vs T2 2019
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05

Aug - 20

Affaires - Transport
Suspensions tarifaires au 1er janvier 2021 : un avis de la Douane pour les effets du Brexit
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04

Aug - 20

Affaires - Transport
Vérification d'une déclaration en douane : à propos des prélèvements d’échantillons
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03

Aug - 20

Affaires - Transport
Règles d’origine de l’ALE UE-Viêt Nam : une aide de la Commission
Image Crédit photo : Getty Images

31

Jul - 20

Travail et social - Travail et social
Pause estivale pour la JSL
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31

Jul - 20

Affaires - Sociétés
Un crédit d'impôt pour revitaliser les associations sportives
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31

Jul - 20

Affaires - Transport
Brexit : se préparer aux aspects douaniers de la fin de la période de transition
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31

Jul - 20

Affaires - Sociétés
Loi de finances rectificative pour 2020 : et de trois !
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30

Jul - 20

Affaires - Transport
Covid-19 et importation en franchise de matériel sanitaire contre sa propagation : prolongation d’une note de la DGDDI
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30

Jul - 20

Public - Public
Compatibilité des droits exclusifs conférés à Enedis et EDF avec le droit de l’Union européenne
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30

Jul - 20

Affaires - Transport
Covid-19 : prolongation de la franchise de droits et taxes pour les importations de biens pour lutter contre le coronavirus
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30

Jul - 20

Fiscalité - Fiscalité
Exonération de taxe foncière dans un quartier prioritaire : tout dépend de l’activité exercée
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29

Jul - 20

Affaires - Affaires
Assurance-vie en unités de compte : précisions sur la condition de la protection suffisante de l’épargne
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29

Jul - 20

Affaires - Transport
Covid-19 : les conditions de l’étalement des paiements précisées par la Douane
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29

Jul - 20

Fiscalité - Fiscalité
Joueur de poker professionnel : limite à la procédure d’évaluation d’office de ses revenus
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29

Jul - 20

Fiscalité - Fiscalité
Exonération d’IR ou d’IS pour les entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale : annulation d’une précision administrative
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29

Jul - 20

Affaires - Transport
Destination particulière (DP) : « circonstances exceptionnelles » non retenues pour une autorisation rétroactive
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28

Jul - 20

Affaires - Transport
Justification de la détention régulière : nouveaux biens visés par l’article 215 du Code des douanes
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28

Jul - 20

Affaires - Transport
PTOM : application de REX par les Terres australes et antarctiques françaises
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28

Jul - 20

Affaires - Transport
ALE UE-Viêt Nam : avis de la Douane
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28

Jul - 20

Affaires - Transport
ALE UE-Viêt Nam : les contingents tarifaires
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28

Jul - 20

Affaires - Transport
ALE UE-Viêt Nam : contingents tarifaires pour le riz
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28

Jul - 20

Public - Public
Marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires : relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure
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28

Jul - 20

Public - Public
Covid-19 : dérogation possible pour les rassemblements de plus de 5 000 personnes
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28

Jul - 20

Pénal - Pénal
Détention provisoire et Covid-19 : le recours à la visioconférence validé
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28

Jul - 20

Pénal - Pénal
Appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire : convocation de l’avocat, permis de communiquer et délais
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28

Jul - 20

Affaires - Affaires
Codes de conduite : publication par la CNIL du référentiel d’agrément des organismes de contrôle
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28

Jul - 20

Fiscalité - Fiscalité
Covid-19 : TVA à 5,5 pour les tenues de protection
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27

Jul - 20

Affaires - Transport
Covid-19 : exonération de droits sur les alcools non dénaturés pour la fabrication de GHA
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27

Jul - 20

Public - Public
Covid-19 et investissements étrangers en France : le protectionnisme se poursuit
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27

Jul - 20

Pénal - Pénal
Examen immédiat d’un appel contre une ordonnance de placement en détention provisoire : attention au délai
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27

Jul - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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27

Jul - 20

Affaires - Transport
Le BTL 3795 est en ligne !
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24

Jul - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Regroupement familial : la minorité d’un enfant s’apprécie à la date de la demande d’entrée et de séjour
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24

Jul - 20

Civil - Civil
Effet dévolutif de l’appel : attention à bien préciser les chefs du jugement critiqués
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24

Jul - 20

Civil - Civil
Appel indivisible : attention à appeler toutes les parties à l’instance
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24

Jul - 20

Pénal - Pénal
Écoutes et avocats : comment protéger le secret professionnel ?
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24

Jul - 20

Fiscalité - Fiscalité
Expatriation au Brésil : application de la convention internationale pour définir la résidence principale
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23

Jul - 20

Pénal - Pénal
Conduite sous l’emprise de stupéfiants : une prescription médicale justifie-t-elle l’infraction ?
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23

Jul - 20

Public - Public
Préservation de la ressource en eau : un projet de décret sur le droit de préemption des surfaces agricoles
Image Carte des sites clés en main, Source: cohesion-territoires.gouv.fr

23

Jul - 20

Public - Public
Sites industriels « clés en main », piliers du Pack Rebond
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23

Jul - 20

Fiscalité - Fiscalité
Tascom et installations temporaires : nouvelle précision du Conseil d’État
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22

Jul - 20

Affaires - Sociétés
La réduction d’impôt mécénat revue à la baisse en 2020 : quel impact sur les dons ?
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22

Jul - 20

Public - Public
Contrats de service public de transport ferroviaire : les modalités d’attribution directe déjà adoptées pour fin 2023
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22

Jul - 20

Public - Public
Déconfinement : les discothèques restent fermées !
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22

Jul - 20

Pénal - Pénal
Expérimentation des cours criminelles : la liste des nouveaux départements concernés publiée
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21

Jul - 20

Public - Public
Football : la relégation en Ligue 2 du club d’Amiens validée par le Conseil d’État
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21

Jul - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Aides d’État non notifiées mais déclarées compatibles : le litige doit être tranché sur le terrain contractuel
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21

Jul - 20

Public - Public
À la Une de la Revue des loyers de juillet
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21

Jul - 20

Civil - Bien et patrimoine
Informations liées à l’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
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21

Jul - 20

Pénal - Pénal
Détention provisoire : de l’obligation de contrôler la nécessité de la mesure contestée
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21

Jul - 20

Fiscalité - Fiscalité
Engagement de construire par un professionnel de l’immobilier : quelle prescription pour le droit de reprise de l’Administration ?
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21

Jul - 20

Civil - Civil
Refus du juge de statuer et insuffisance des preuves fournies par une partie
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20

Jul - 20

Affaires - Transport
Les appels d’offres Transport
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20

Jul - 20

Affaires - Sociétés
« Fiscalité équitable et simplifiée » : la Commission européenne propose un nouveau paquet fiscal
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20

Jul - 20

Public - Public
Publication des résultats de l’enquête de l’OECP relative à l’accès des PME à la commande publique
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20

Jul - 20

Public - Public
Covid-19 : le port du masque obligatoire dans les lieux clos
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20

Jul - 20

Civil - Civil
Demande de désignation d’un nouvel expert : quid de l’appréciation des juges du fond ?
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20

Jul - 20

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
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20

Jul - 20

Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
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20

Jul - 20

Civil - Civil
La semaine du droit de la responsabilité
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20

Jul - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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20

Jul - 20

Affaires - Affaires
La semaine du droit des assurances
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20

Jul - 20

Affaires - Sociétés
Le Sénat a adopté le troisième PLFR pour 2020