Fils d'actualités juridiques

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13

Oct - 20

Affaires - Transport
Élargissement de l’UE : la Commission a évalué les avancées des « candidats »
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12

Oct - 20

Travail et social - Travail et social
Protection sociale d'entreprise : Santé, Prévoyance, Retraite : toute l'actualité de l'année !
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12

Oct - 20

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile et des voies d’exécution
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12

Oct - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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12

Oct - 20

Civil - Civil
La semaine du droit de la responsabilité
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12

Oct - 20

Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
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12

Oct - 20

Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
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12

Oct - 20

Affaires - Affaires
Le secteur pharmaceutique : nouveaux enjeux des questions de concurrence
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12

Oct - 20

Affaires - Transport
Le BTL 3802 est en ligne !
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09

Oct - 20

Civil - Bien et patrimoine
Réforme de la copropriété : nouvelles précisions
Image Crédit photo : Getty Images

09

Oct - 20

Travail et social - Travail et social
Cour de cassation : quels inédits retenir cette semaine ?
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09

Oct - 20

Civil - Bien et patrimoine
Demande d'annulation de la vente et bonne foi
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09

Oct - 20

Civil - Civil
L’appel incident est recevable même si l’appel principal est irrecevable sous conditions
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09

Oct - 20

Travail et social - Travail et social
Soins médicaux transfrontaliers : l’autorisation préalable pour une prise en charge n’est pas nécessaire en cas d’urgence absolue
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09

Oct - 20

Travail et social - Travail et social
CJUE : priver un ancien travailleur migrant et ses enfants de prestations sociales est contraire au droit de l’Union européenne
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09

Oct - 20

Public - Public
Usage médical du cannabis : l’expérimentation autorisée
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09

Oct - 20

Pénal - Pénal
Quatre commissions lancées par le garde des Sceaux
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09

Oct - 20

Travail et social - Travail et social
La Jurisprudence sociale Lamy n° 505
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09

Oct - 20

Civil - Bien et patrimoine
Comptes du syndicat des copropriétaires et délégation de pouvoirs de l’article 21-1
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09

Oct - 20

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1924
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08

Oct - 20

Pénal - Pénal
Audience de prolongation de détention provisoire : le JLD n’est pas tenu de répondre à une demande de renvoi non...
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08

Oct - 20

Public - Public
Brexit et radiation des listes électorales
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07

Oct - 20

Public - Public
Décharge totale d’activité pour l’exercice d’un mandat syndical : quid de l’avancement ?
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07

Oct - 20

Affaires - Transport
Brexit et future relation UE-RU : parfum de « déjà-vu » pour le 9e round des négociations
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07

Oct - 20

Affaires - Transport
« Emmener l’Union douanière au niveau supérieur » : le plan d’action de la Commission
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06

Oct - 20

Civil - Bien et patrimoine
Assignation en réitération de la vente : la publication n’a pas pour effet de conférer des droits sur l’immeuble
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06

Oct - 20

Affaires - Transport
Conditions techniques du transport de denrées périssables sous température dirigée
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06

Oct - 20

Affaires - Affaires, Transport
Procès-verbal douanier : pas de nullité en raison du texte visé ?
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06

Oct - 20

Affaires - Transport
Temps de conduite et de repos des conducteurs : dérogations temporaires au règlement 561/2006
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06

Oct - 20

Affaires - Transport
Covid-19 et valeur en douane : des mails pour les AJ, AVD et AVP
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05

Oct - 20

Affaires - Transport
Le BTL 3801 est en ligne !
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05

Oct - 20

Affaires - Sociétés
La semaine du droit des sociétés
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05

Oct - 20

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit de l’immobilier
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05

Oct - 20

Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
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05

Oct - 20

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile et des voies d'exécution
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05

Oct - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Ententes chez les équipementiers automobiles : la Commission européenne inflige deux amendes d’un montant total de 18 millions d’euros dans...
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05

Oct - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des étrangers
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05

Oct - 20

Affaires - Affaires
La semaine du droit des assurances
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05

Oct - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
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05

Oct - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la consommation
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05

Oct - 20

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal international
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05

Oct - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des successions
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05

Oct - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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05

Oct - 20

Public - Public
La semaine du droit électoral
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05

Oct - 20

Affaires - Affaires, Transport
Visite domiciliaire douanière : quels contrôles du juge ?
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05

Oct - 20

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 774
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05

Oct - 20

Public - Public
Critères de performance d’une opération de tri : un arrêté en consultation
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05

Oct - 20

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1923
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05

Oct - 20

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers Lamy du CSE n° 207
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02

Oct - 20

Pénal - Pénal
Mandat d’arrêt international et contrôle de la chambre de l’instruction
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02

Oct - 20

Pénal - Pénal
Attention à bien notifier une circonstance aggravante entraînant une qualification criminelle dès le début de la garde à vue
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02

Oct - 20

Affaires - Transport
Covid-19 : création de sous-positions TARIC supplémentaires pour les masques
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02

Oct - 20

Civil - Bien et patrimoine
Immobilier en Île-de-France : la hausse des prix se poursuit
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01

Oct - 20

Pénal - Pénal
Géolocalisation : l’autorité judiciaire doit être informée « immédiatement »
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01

Oct - 20

Public - Public
Radiation d’une liste électorale et exigence d’impartialité
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01

Oct - 20

Pénal - Pénal
Placement en détention provisoire : rappel des délais pour former appel de l’ordonnance avec examen immédiat
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01

Oct - 20

Public - Public
Post- Lubrizol : que prévoient les nouveaux textes Seveso ?
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30

Sep - 20

Affaires - Transport
PLF 2021 et Code des douanes : harmonisation du recouvrement
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30

Sep - 20

Civil - Bien et patrimoine
Expropriation et conclusions : attention aux délais
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30

Sep - 20

Civil - Bien et patrimoine
Expropriation et conclusions du commissaire du gouvernement
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30

Sep - 20

Public - Public
Interdiction de la distribution de repas aux migrants dans le centre-ville de Calais : pas d’urgence à suspendre l’arrêté préfectoral
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30

Sep - 20

Travail et social - Travail et social
Liaisons sociales – Les Thématiques, n° 81
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30

Sep - 20

Affaires - Transport
Convention paneuro-méditérranéenne : le tableau pour le cumul diagonal mis à jour
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30

Sep - 20

Civil - Bien et patrimoine
Expropriation et absence de notification de l’ordonnance dans un délai raisonnable
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30

Sep - 20

Affaires - Transport
Transport routier de marchandises : les fondamentaux
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30

Sep - 20

Public - Public
Fonction publique territoriale : création d’une prime « Grand âge »
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30

Sep - 20

Affaires - Affaires
ICC - ILC - ILAT : indices du 2e trimestre 2020
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30

Sep - 20

Affaires - Transport
Brexit : le guide de la Douane actualisé au 28 septembre 2020
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29

Sep - 20

Pénal - Pénal
PLF 2021 : un budget historique pour la Justice
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29

Sep - 20

Public - Public
Délais de recours : une nouvelle application de la jurisprudence « Czabaj »
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29

Sep - 20

Pénal - Pénal
Filmer les audiences : le débat est relancé
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29

Sep - 20

Civil - Bien et patrimoine
Assainissement non collectif et rôle du notaire
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29

Sep - 20

Affaires - Transport
Accord UE-Canada et clause de non-ristourne
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29

Sep - 20

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 773
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29

Sep - 20

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers du DRH n° 279
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28

Sep - 20

Affaires - Transport
« Guerre économique : l’arme douanière » : XVe colloque de l’association Collin de Sussy
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28

Sep - 20

Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
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28

Sep - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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28

Sep - 20

Affaires - Transport
RTC : pour quoi ? pour qui ?
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28

Sep - 20

Affaires - Affaires
La semaine du droit des assurances
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28

Sep - 20

Public - Public
La semaine du droit de l’immobilier
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28

Sep - 20

Travail et social - Travail et social
Salariés détachés, la loi évolue : Obligations renforcées depuis le 30 juillet 2020
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28

Sep - 20

Public - Public
La semaine du droit de l’environnement
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28

Sep - 20

Affaires - Transport
Le BTL 3800 est en ligne !
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28

Sep - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
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28

Sep - 20

Affaires - Commercial
La semaine du droit commercial
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28

Sep - 20

Affaires - Sociétés
La semaine du droit des associations
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28

Sep - 20

Public - Public
La semaine du droit public général (côté Cour de cassation)
Image Louise Jager, Marie Missimilly et Bruno Raimondi, étudiants du M2 Droit et régulation des marchés (Université Paris-Dauphine)

28

Sep - 20

Public - Public
Ouverture à la concurrence des services TER : premier éclairage sur l’obligation de transmission des données de l’opérateur historique aux...
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28

Sep - 20

Travail et social - Travail et social
La Jurisprudence sociale Lamy n° 504
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28

Sep - 20

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1922
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25

Sep - 20

Affaires - Transport
Délai pour contester une créance douanière : interruption par la saisine d’une juridiction incompétente
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25

Sep - 20

Public - Public
Congrès des notaires : des propositions pour plus de protection
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25

Sep - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Logement familial et créancier personnel d’un indivisaire
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25

Sep - 20

Pénal - Pénal
Loi relative à la lutte contre la fraude : un premier bilan
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25

Sep - 20

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Aliments destinés à des Groupes Spécifiques
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24

Sep - 20

Pénal - Pénal
Bracelet anti-rapprochement : le décret d’application publié
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24

Sep - 20

Civil - Bien et patrimoine
Vente du fonds de commerce et prise en charge de la démolition d’une construction irrégulière
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24

Sep - 20

Public - Public
Utilisation des eaux usées traitées : le décret annoncé objet d’une consultation publique
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24

Sep - 20

Public - Public
Pâte à papier : un nouvel arrêté pour les installations soumises à autorisation