Fils d'actualités juridiques

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Nov - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Contrôle des opérations de concentration : coopération accrue à venir entre les autorités nationales de concurrence et la Commission européenne
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20

Nov - 20

Affaires - Affaires
La RLDA de novembre vient de paraître !
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20

Nov - 20

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 777
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20

Nov - 20

Affaires - Transport
Déclaration d'origine sur facture : conversion de valeurs exprimées en euros
Image Crédit photo : Getty Images

20

Nov - 20

Travail et social - Travail et social
Cour de cassation : quels inédits retenir cette semaine ?
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20

Nov - 20

Civil - Civil
Responsabilité décennale : quelle qualification pour la conception et la pose d’une climatisation ?
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19

Nov - 20

Civil - Civil
Covid-19 : adaptation de la procédure civile à l’état d’urgence sanitaire
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19

Nov - 20

Affaires - Transport
La navigation maritime sans équipage : quelques aspects
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19

Nov - 20

Public - Public
Une ordonnance pour mettre en œuvre la e-prescription
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19

Nov - 20

Pénal - Pénal
Covid-19 : nouvelle ordonnance d'adaptation de la justice pénale
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19

Nov - 20

Civil - Civil
La Cour de cassation se penche sur le corollaire du principe d’identité des fautes contractuelle et délictuelle
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19

Nov - 20

Affaires - Transport
Brexit et échéance du 1er janvier 2021 : une note de la DGDDI sur la « frontière intelligente »
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19

Nov - 20

Affaires - Transport
Brexit et échéance du 1er janvier 2021 : une note de la DGDDI pour l’import dans Delta G
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19

Nov - 20

Public - Public
Rééxamen des réacteurs électronucléaires de plus de 35 ans : un projet de décret en consultation
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19

Nov - 20

Public - Public
La liste des substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses en passe d’être actualisée
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19

Nov - 20

Affaires - Transport
Brexit et échéance du 1er janvier 2021 : une note de la DGDDI pour l’ICS
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19

Nov - 20

Affaires - Transport
Brexit et échéance du 1er janvier 2021 : « les » 6 notes aux opérateurs de la Douane
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19

Nov - 20

Civil - Personnes et familles
Résiliation du contrat d'architecte et paiement des honoraires
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19

Nov - 20

Affaires - Transport
Brexit et échéance du 1er janvier 2021 : une note de la DGDDI sur le DCN
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18

Nov - 20

Affaires - Transport
Brexit et échéance du 1er janvier 2021 : une note de la DGDDI pour l’export
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18

Nov - 20

Affaires - Transport
Brexit et échéance du 1er janvier 2021 : une note de la DGDDI pour le transit et le TIR
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18

Nov - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Refus d’accorder un droit de visite au parent d’un enfant né par PMA : le respect du droit à une...
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18

Nov - 20

Affaires - Transport
Code des douanes national : modifications prochaines
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18

Nov - 20

Public - Public
Documents communicables : la CADA publie son rapport d’activité 2019
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18

Nov - 20

Affaires - Transport
Violation des ALE et du SPG : un nouveau système pour les plaintes
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18

Nov - 20

Public - Public
À la Une de la Revue des loyers de Novembre
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18

Nov - 20

Affaires - Transport
Contingents tarifaires autonomes de l’UE pour la pêche (2021-2023) : avis de la Douane
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18

Nov - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Refus d’acquisition de la nationalité française en cas de comportement contraire aux valeurs de la République
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18

Nov - 20

Pénal - Pénal
Justice de proximité et réponse pénale : que prévoit la proposition de loi ?
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18

Nov - 20

Affaires - Affaires
Cycle Directeur Juridique : trouvez votre raison d'être !
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17

Nov - 20

Affaires - Transport
Rapport annuel pour 2019 du CCFDC : transaction et passer-outre
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17

Nov - 20

Affaires - Transport
Brexit et échéance du 1er janvier 2021 : communication de la Douane et agenda
Image Crédit photo : Getty Images

17

Nov - 20

Travail et social - Travail et social
Absence de preuve de la remise d'un exemplaire de la salariée = cause de nullité
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16

Nov - 20

Affaires - Transport
« Fraude et infidélité » et faute inexcusable ne se confondent pas !
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16

Nov - 20

Affaires - Transport
Transport routier de marchandises : coûts et prix
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16

Nov - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Demande de reconnaissance de la nationalité française : l'application de la loi sur la nationalité n'est pas discriminatoire
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16

Nov - 20

Affaires - Transport
La semaine du droit douanier
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16

Nov - 20

Civil - Civil
La semaine du droit de la responsabilité
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16

Nov - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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16

Nov - 20

Civil - Civil
Expulsion d'un local d'habitation d'un étranger placé en rétention : le JLD n'est pas compétent
Image Crédit photo : Getty Images

16

Nov - 20

Travail et social - Travail et social
La semaine du droit du travail
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16

Nov - 20

Affaires - Transport
Mise en œuvre des accords commerciaux de l’UE : le bilan pour 2019
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16

Nov - 20

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
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16

Nov - 20

Public - Public
L’état d’urgence sanitaire prorogé jusqu’au 16 février 2021
Image Par Paul Beugel et Claire Borghese, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine

16

Nov - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Pratiques anticoncurrentielles d’Amazon sur le marché de détail en ligne : l’étau se resserre
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16

Nov - 20

Travail et social - Travail et social
Contrôleur de gestion sociale
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16

Nov - 20

Travail et social - Travail et social
La Jurisprudence sociale Lamy n° 508
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16

Nov - 20

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Pratique de l'étiquetage des produits alimentaires
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16

Nov - 20

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1929
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16

Nov - 20

Affaires - Transport
Le BTL 3807 est en ligne !
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13

Nov - 20

Affaires - Affaires
Accidents de circulation : exclusivité de la loi du 5 juillet 1985 pour l’exercice de l'action récursoire de l'assureur subrogé...
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13

Nov - 20

Pénal - Pénal
Le droit de se taire n’a pas à être rappelé à chaque acte
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13

Nov - 20

Affaires - Transport
Importations des USA : avis de la Douane sur les droits additionnels
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12

Nov - 20

Civil - Personnes et familles
Contrôle de la recevabilité du recours subrogatoire de l’assureur dommage-ouvrage
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12

Nov - 20

Public - Public
Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques
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12

Nov - 20

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Mettre en pratique un « Safe click & collect »
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12

Nov - 20

Affaires - Transport
BDU : la cyber-surveillance et les droits de l’Homme à l’honneur dans le projet de modification du règlement n° 428/2009
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12

Nov - 20

Affaires - Affaires, Transport
Visite domiciliaire douanière : invalide pour défaut de notification de l’ordonnance au « directeur général »
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12

Nov - 20

Affaires - Transport
Importations des USA : droits de douane additionnels
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12

Nov - 20

Affaires - Transport
Déclarations douanières : codification des pays et territoires au 1er janvier 2021
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11

Nov - 20

Public - Public
Mise à jour de la liste européenne des installations de recyclage des navires
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10

Nov - 20

Pénal - Pénal
Où en sont les missions annoncées par le garde des Sceaux ?
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10

Nov - 20

Public - Public
La QPC fête ses 10 ans
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10

Nov - 20

Affaires - Transport
Parcours métier : Responsable des transports internationaux
Image Crédit photo : Getty Images

10

Nov - 20

Travail et social - Travail et social
La semaine du droit du travail
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10

Nov - 20

Public - Public
Reconfinement : les restrictions à l’exercice des cultes validées par le Conseil d’État
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09

Nov - 20

Civil - Civil
La semaine du droit de la responsabilité
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Nov - 20

Affaires - Affaires
La semaine du droit de l’immatériel
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Nov - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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Nov - 20

Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
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Nov - 20

Affaires - Affaires
La semaine du droit des assurances
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Nov - 20

Affaires - Affaires
La semaine du droit de la propriété intellectuelle
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Nov - 20

Affaires - Banque et Finance
La semaine du droit des affaires
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Nov - 20

Affaires - Banque et Finance
Politiques « charbon » des acteurs de la Place financière de Paris : premier rapport conjoint de l’AMF et de...
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09

Nov - 20

Civil - Personnes et familles
Contrat d'entretien d’une porte de parking automatique : obligation de moyens ou de résultat ?
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09

Nov - 20

Travail et social - Travail et social
Les procédures d'enquête dans l'entreprise
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09

Nov - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
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09

Nov - 20

Public - Public
Directive RED II : la transposition est amorcée
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09

Nov - 20

Affaires - Transport
Le BTL 3806 est en ligne !
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09

Nov - 20

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1928
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06

Nov - 20

Pénal - Pénal
Prélèvements biologiques, relevés signalétiques et refus
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06

Nov - 20

Pénal - Pénal
Fraude fiscale : la CJUE interrogée sur le cumul des sanctions pénales et fiscales
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06

Nov - 20

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 776
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06

Nov - 20

Public - Public
Premier rapport sur l’économie des concessions autoroutières : l’ART émet trois recommandations
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05

Nov - 20

Pénal - Pénal
Renforcement du dispositif de gel des avoirs et interdiction de mise à disposition : l'ordonnance publiée
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05

Nov - 20

Affaires - Transport
Comparaison entre le nouveau droit belge et le projet de réforme du droit français des sûretés
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05

Nov - 20

Affaires - Transport
Opposabilité du droit de rétention conventionnel de l’armateur sur la marchandise du sous-affréteur au voyage
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05

Nov - 20

Affaires - Transport
"No deal" et résilience des droits des pêcheurs européens dans les eaux britanniques
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05

Nov - 20

Affaires - Transport
SOMMAIRE DMF 829
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05

Nov - 20

Affaires - Transport
SOMMAIRE DMF 828
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05

Nov - 20

Civil - Civil
Responsabilité du fait des produits défectueux : après l’affaire du Roundup, celle du Lasso …
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04

Nov - 20

Affaires - Transport
« Guide douanier de préparation au Brexit » : version au 27 octobre 2020
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04

Nov - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Régime espagnol de leasing fiscal : le Tribunal de l'UE confirme la qualification d’aide d’État et la récupération
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04

Nov - 20

Affaires - Transport
Covid-19 : prolongation jusqu’en avril 2021 de l’importation en franchise de droits et taxes de matériel sanitaire
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04

Nov - 20

Pénal - Pénal
Condamnation pour constitution de partie civile abusive et motivation
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04

Nov - 20

Civil - Bien et patrimoine
Réévaluation des loyers des baux de 1948
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03

Nov - 20

Public - Public
DPE : actualisation du contenu en CO2
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03

Nov - 20

Public - Public
Covid-19 : un décret pour organiser un nouveau confinement
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03

Nov - 20

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Aliments destinés à des Groupes Spécifiques
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03

Nov - 20

Affaires - Transport
TVA et Opérations douanières