Fils d'actualités juridiques

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06

Jan - 21

Civil - Bien et patrimoine
Encadrement des loyers : mise en place de l’expérimentation sur le territoire de la Plaine Commune
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06

Jan - 21

Civil - Bien et patrimoine
Revalorisation des rentes viagères 2021
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06

Jan - 21

Public - Public
Fonction publique : obligation de tirer les conséquences d’une condamnation pénale
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06

Jan - 21

Public - Public
Publication du montant maximum de l’indemnité de déplacement dans la Fonction publique territoriale
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06

Jan - 21

Affaires - Transport
Intérêt légal
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05

Jan - 21

Pénal - Pénal
Prolongation de différentes mesures de lutte contre le terrorisme
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05

Jan - 21

Affaires - Affaires
Prescription biennale et recours d’un tiers : l’article L. 114-1 alinéa 3 du Code des assurances sinon rien
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05

Jan - 21

Public - Public
Justice environnementale : des avancées majeures
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05

Jan - 21

Public - Public
2020 : quand le nombre d’ordonnances publiées au JO explose
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05

Jan - 21

Pénal - Pénal
La communication électronique pénale facilitée
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04

Jan - 21

Pénal - Pénal
Procédure pénale et droits des victimes : un décret pour plus d’efficacité
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04

Jan - 21

Pénal - Pénal
Justice pénale : quelques modifications législatives
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04

Jan - 21

Pénal - Pénal
Justice environnementale : des avancées majeures
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04

Jan - 21

Affaires - Transport
Transport routier de marchandises : les fondamentaux
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04

Jan - 21

Travail et social - Travail et social
AT/MP : Êtes-vous à jour ? Tour d'horizon des nouveautés 2020
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04

Jan - 21

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Aliments destinés à des Groupes Spécifiques
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04

Jan - 21

Affaires - Affaires
Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2021
Image Crédit photo : Getty Images

04

Jan - 21

Travail et social - Travail et social
La semaine du droit du travail
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04

Jan - 21

Travail et social - Travail et social
La Jurisprudence sociale Lamy n° 509
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04

Jan - 21

Affaires - Transport
Brexit et fin de la période de transition : les matériels de guerre dans une note de la DGDDI
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04

Jan - 21

Travail et social - Travail et social
Liaisons sociales – Les Thématiques, n° 84
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04

Jan - 21

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers Lamy du CSE de janvier 2021 sont en ligne
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04

Jan - 21

Affaires - Transport
Accord de commerce UE-RU : avis au JOUE pour l'application provisoire
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04

Jan - 21

Affaires - Transport
Accord de commerce UE-RU : ARM pour les OEA
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04

Jan - 21

Affaires - Transport
BDU : prolongation des restrictions pour la Russie
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01

Jan - 21

Affaires - Transport
Accord de commerce UE-RU : dispositions transitoires pour les attestations d’origine établies à partir de déclarations du fournisseur
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01

Jan - 21

Affaires - Transport
Accord de commerce et de coopération UE-RU : publication officielle et application provisoire
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01

Jan - 21

Affaires - Transport
Brexit : une note de la Douane pour les biens soumis à accise dans les échanges UE-Irlande du Nord au...
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01

Jan - 21

Affaires - Transport
LF pour 2021 : sélection de nouveautés du Code des douanes
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30

Dec - 20

Affaires - Transport
Brexit, fin de la période de transition et accord UE-RU : le guide de la Douane mis à jour au...
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30

Dec - 20

Affaires - Transport
Accord de commerce et de coopération UE-RU : l’OP dans une note de la DGDDI
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30

Dec - 20

Affaires - Transport
Accord commercial inédit UE-Royaume-Uni au 1er janvier 2021 : avis d’expert !
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30

Dec - 20

Affaires - Transport
Accord de commerce et de coopération UE-RU : le Conseil « valide » le 29 décembre 2020
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30

Dec - 20

Civil - Civil
Contrôle d’une mesure d’instruction et contradictoire : la Cour régulatrice statue
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29

Dec - 20

Affaires - Transport
Brexit et accises : déconnexion du Royaume-Uni du système EMCS-GAMMA
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29

Dec - 20

Affaires - Transport
Brexit : ECS-UK s’arrête à 8h00 le 30 décembre 2020
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29

Dec - 20

Affaires - Transport
Circulation des biens culturels : modifications au 1er janvier 2021
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29

Dec - 20

Affaires - Transport
Opérations au moment du Brexit : une note aux opérateurs de la DGDDI du 29 décembre 2020 pour leur traitement...
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29

Dec - 20

Civil - Civil
Saisie-attribution entre les mains de la succursale parisienne d’une banque ayant son siège à Londres
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29

Dec - 20

Affaires - Affaires
Action de l’assuré contre son assureur : cas où le point de départ de la prescription biennale est retardé
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28

Dec - 20

Affaires - Transport
Suspensions tarifaires autonomes : modifications pour 2021
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28

Dec - 20

Affaires - Transport
Contingents tarifaires autonomes : modifications au 1er janvier 2021
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28

Dec - 20

Public - Public
La RLDC de janvier 2021 est en ligne
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28

Dec - 20

Affaires - Transport
Brexit et future relation UE-RU : un « accord sur l’accord » au 24 décembre 2020
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28

Dec - 20

Public - Public
Taux de l’intérêt légal au 1er janvier 2021
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28

Dec - 20

Affaires - Transport
Modifications du Code des douanes par les « dispositions diverses » de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020
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28

Dec - 20

Affaires - Transport
Introduction du Parquet européen dans le Code des douanes par la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020
Image Voie ferrée de points - Photos / Audrey Billecard & Benjamin Roitman

24

Dec - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Refus d’accès à une voie ferrée : condamnation de la société nationale des chemins de fer lituanienne sur le terrain...
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23

Dec - 20

Affaires - Transport
BDU : le Royaume-Uni ajouté à l’autorisation générale d'exportation de l'Union n° EU001
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23

Dec - 20

Affaires - Transport
Brexit et fin de la période de transition : des règles sur l’OP pour l’Irlande du Nord
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23

Dec - 20

Affaires - Transport
Brexit et fin de la période de transition : modification du CDU, AD, pour l’ENS et la déclaration préalable de...
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23

Dec - 20

Affaires - Affaires
ICC - ILC - ILAT : indices du 3e trimestre 2020
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22

Dec - 20

Public - Public
La RJPF de décembre est en ligne
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21

Dec - 20

Affaires - Transport
Brexit et fin de la période de transition : la « bascule » dans une note aux opérateurs de la...
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21

Dec - 20

Affaires - Affaires
La RLDA de décembre et le supplément de fin d'année viennent de paraître !
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18

Dec - 20

Affaires - Transport
RTC : invocable par un non-titulaire ?
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18

Dec - 20

Pénal - Pénal
Condamnation d’un journaliste pour recel de violation du secret de l’instruction et liberté d’expression
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18

Dec - 20

Pénal - Pénal
Justice de proximité : la feuille de route du Gouvernement dévoilée
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18

Dec - 20

Affaires - Transport
Brexit et fin de la période de transition : les incontournables notes de la Douane au 18 décembre 2020
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18

Dec - 20

Pénal - Pénal
Responsabilité pénale d’un majeur protégé : attention à bien ordonner l’expertise médicale
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18

Dec - 20

Affaires - Transport
Traitement douanier et fiscal des mouvements de biens « lors du Brexit » : une note aux opérateurs
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17

Dec - 20

Affaires - Transport
Brexit et fin de la transition : une ordonnance pour soigner les produits liés à la défense
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17

Dec - 20

Pénal - Pénal
Confiscation : la cour d’assises doit indiquer la nature et l’origine des objets concernés
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17

Dec - 20

Affaires - Transport
Attractivité de l’OEA : très séduisantes recommandations
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17

Dec - 20

Travail et social - Travail et social
Revalorisation du Smic au 1er janvier 2021
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17

Dec - 20

Public - Public
Infractions relatives aux déchets : encadrement des pouvoirs de police des agents territoriaux
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17

Dec - 20

Affaires - Transport
Accord ACP-UE : nouvelle prorogation confirmée
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16

Dec - 20

Affaires - Transport
Un ARM UE-Canada pour les OEA et PEP à venir ?
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16

Dec - 20

Public - Public
Nouvelle étude du Cese : « Quelle conception des politiques publiques pour accompagner les transitions en cours et à venir ...
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16

Dec - 20

Affaires - Transport
Contrat type : incontournable « supplétivité » !
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16

Dec - 20

Pénal - Pénal
Enquête préliminaire : pouvoir du procureur de la République de faire procéder à une vidéosurveillance sur la voie publique
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16

Dec - 20

Civil - Civil
Vinification et produits défectueux : nouvelle application du principe de responsabilité
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16

Dec - 20

Affaires - Transport
Brexit et fin de la période de transition : le guide de la Douane mis à jour et des notes...
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16

Dec - 20

Affaires - Transport
Titres professionnels de préparateur de commandes et de cariste
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15

Dec - 20

Public - Public
Fonction publique territoriale : mise en place du « forfait mobilités durables »
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15

Dec - 20

Public - Public
Covid-19 : la fermeture des remontées mécaniques confirmée par le Conseil d’État
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15

Dec - 20

Travail et social - Travail et social
Le Prix de thèse Voltaire /Liaisons sociales 2021
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15

Dec - 20

Pénal - Pénal
MAE, extradition et consentement de l’État autorisant la remise : précisions sur les compétences de la chambre de l’instruction
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15

Dec - 20

Civil - Civil
Non-conformité ou défectuosité d'une machine : responsabilité et indemnisation
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15

Dec - 20

Affaires - Transport
BDU : nouvelles listes… bien avant Noël
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15

Dec - 20

Civil - Bien et patrimoine
Exercice de la profession de géomètre-expert : suppression de la commission de reconnaissance des qualifications professionnelles
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15

Dec - 20

Public - Public
Mise en place du couvre-feu et dérogations : le décret publié
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15

Dec - 20

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1933
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14

Dec - 20

Civil - Personnes et familles
EPHAD : le contrat de séjour est-il un bail d’habitation ou un contrat de louage d'ouvrage ?
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14

Dec - 20

Travail et social - Travail et social
Formation - L'essentiel du droit social
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14

Dec - 20

Public - Public
La semaine du droit public général (côté Cour de cassation)
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14

Dec - 20

Affaires - Transport
Brexit et fin de la période de transition : une note de la Douane pour l’origine des marchandises
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14

Dec - 20

Public - Public
La semaine du droit de l'urbanisme
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14

Dec - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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14

Dec - 20

Affaires - Commercial
La semaine du droit commercial
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14

Dec - 20

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile et des voies d’exécution
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14

Dec - 20

Affaires - Transport
Maîtrise des opérations douanières
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14

Dec - 20

Public - Public
Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques
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14

Dec - 20

Affaires - Transport
Brexit et future relation UE-RU : toujours pas d’accord le 13 décembre
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14

Dec - 20

Affaires - Transport
Le BTL 3811 est en ligne !
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11

Dec - 20

Affaires - Transport
Brexit et CDU, AE : modifications pour la valeur en douane et les garanties
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11

Dec - 20

Affaires - Transport
Brexit et contrefaçon : modification de la demande d’intervention douanière
Image Crédit photo : Getty Images

11

Dec - 20

Travail et social - Travail et social
Cour de cassation : quels inédits retenir cette semaine ?
Image Par Paolina Bœuf et Jean-Baptiste Guarné, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l'Université Paris-Dauphine

11

Dec - 20

Affaires - Affaires
Un salarié, lanceur d’alerte, ne peut bénéficier du statut de protection antérieur à la loi Sapin 2 sans faute pénale...
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11

Dec - 20

Affaires - Transport
Brexit et accises au 1er janvier 2021 : la note aux opérateurs de la Douane