Fils d'actualités juridiques

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22

Jan - 21

Pénal - Pénal
Protection des lanceurs d’alerte : une consultation publique organisée
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22

Jan - 21

Affaires - Transport
DEB : précisions sur la sanction
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21

Jan - 21

Public - Public
Objectifs nationaux de réduction de certains polluants atmosphériques : renforcement des outils de pilotage
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21

Jan - 21

Public - Public
Eaux destinées à la consommation humaine : une nouvelle directive pour garantir la qualité et l’accès à tous
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20

Jan - 21

Public - Public
Ordonnances non ratifiées : précisions du Conseil d’État sur la transmission des QPC
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20

Jan - 21

Public - Public
Filières stratégiques : le Cese propose une redéfinition de la notion
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20

Jan - 21

Affaires - Transport
Caractère contraignant du RTC pour la Douane
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20

Jan - 21

Public - Public
Mineur non accompagné : pas de décision de retour en l’absence d’un accueil adéquat dans l’État de retour
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20

Jan - 21

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Perquisition au domicile d’un majeur protégé : quid de l’information du tuteur ou de curateur ?
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20

Jan - 21

Pénal - Pénal
Code de Justice pénale des mineurs : un temps de préparation suffisant ?
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20

Jan - 21

Affaires - Transport
Champ d’application de la « forclusion transport »
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20

Jan - 21

Affaires - Transport
Brexit, frontière intelligente et ICS : rappel et conseil de la Douane pour les ENS
Image Lamy Formation

20

Jan - 21

Affaires - Affaires
Perfectionnement en droit des sociétés
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20

Jan - 21

Civil - Bien et patrimoine
Pas de bail social à terme fixe entre particuliers
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20

Jan - 21

Civil - Personnes et familles
Vente sous condition suspensive de prêt : un parcours du combattant pour l’acquéreur mais un dispositif juridique protecteur
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20

Jan - 21

Affaires - Transport
Action en paiement
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20

Jan - 21

Civil - Bien et patrimoine
Fixation du prix de vente des logements sociaux
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20

Jan - 21

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Le dilemme des utilisateurs face à l'annonce de l'évolution des conditions générales de l'application WhatsApp
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20

Jan - 21

Affaires - Transport
Accord de commerce UE-RU : l’OP mise à jour au 18 janvier 2021 par la DGDDI
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20

Jan - 21

Public - Public
Covid-19 : annulation des restrictions à la liberté de manifester
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20

Jan - 21

Affaires - Transport
Exportation d’ALPC : un CUF à venir
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20

Jan - 21

Civil - Bien et patrimoine
Domaine public communal et lieux mixtes
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20

Jan - 21

Travail et social - Travail et social
La Jurisprudence sociale Lamy n° 512
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19

Jan - 21

Affaires - Transport
ALE UE-Viêt Nam : cumul de l’origine avec la Corée du Sud
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19

Jan - 21

Affaires - Transport
Transport routier de marchandises : coûts et prix (Formation à distance ou en présentiel)
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19

Jan - 21

Affaires - Affaires
Brexit : conséquences sur l’antidumping et l’antisubventions
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19

Jan - 21

Affaires - Transport
Prise en compte/communication des droits de douane : les principes
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18

Jan - 21

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Pratique de l'étiquetage des produits alimentaires
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18

Jan - 21

Affaires - Sociétés
La semaine du droit des sociétés
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18

Jan - 21

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit international privé
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18

Jan - 21

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des étrangers
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18

Jan - 21

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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18

Jan - 21

Pénal - Pénal
La semaine du droit international
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18

Jan - 21

Travail et social - Travail et social
Contrôle Urssaf : quels changements pour 2021 ?
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18

Jan - 21

Affaires - Transport
Soustraction à la surveillance douanière de marchandises sous transit : lieu de naissance pour la dette et traitement tarifaire préférentiel
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18

Jan - 21

Pénal - Pénal
Non-respect du couvre-feu : quelles sanctions ?
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18

Jan - 21

Affaires - Transport
Le Bulletin des Transports n° 3815 est en ligne !
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18

Jan - 21

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1937
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15

Jan - 21

Affaires - Transport
Accès aux véhicules de transport ferroviaire : quels agents des douanes ?
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15

Jan - 21

Pénal - Pénal
Présentation de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024
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15

Jan - 21

Affaires - Transport
DEB pour 2021 : les 110 pages du BOD « à la loupe »
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14

Jan - 21

Pénal - Pénal
Comparution immédiate : quid d’un examen à 00h47 par le tribunal correctionnel ?
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14

Jan - 21

Affaires - Transport
Brexit et frontière intelligente : deux anomalies et une solution
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14

Jan - 21

Affaires - Transport
Incidents suite à l'intervention d'une équipe de protection embarquée pour lutter contre la piraterie
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14

Jan - 21

Pénal - Pénal
Délit d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement et application de la loi
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14

Jan - 21

Affaires - Transport
Aux portes de l'Union européenne : les "freeports" britanniques
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14

Jan - 21

Affaires - Transport
Les FPSO sont-ils des navires ?
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14

Jan - 21

Affaires - Transport
SOMMAIRE DMF 831 JANVIER 2021
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14

Jan - 21

Civil - Personnes et familles
Remboursement d’un prêt souscrit par acte notarié avant 2008 et délai de prescription
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13

Jan - 21

Public - Public
Finances publiques locales 2020 : la Cour des comptes publie son rapport complet
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13

Jan - 21

Affaires - Transport
Contrat type sous-traitance et indemnité de rupture
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13

Jan - 21

Travail et social - Travail et social
La Jurisprudence sociale Lamy n° 511
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13

Jan - 21

Public - Public
Procédure administrative : possibilité de moduler en appel les effets d’une annulation en première instance
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13

Jan - 21

Affaires - Transport
Brexit et « frontière intelligente » : premier bilan et conseil
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13

Jan - 21

Public - Public
La RJPF de janvier est en ligne
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13

Jan - 21

Public - Public
Covid-19 : dérogation temporaire à l’application du jour de carence
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13

Jan - 21

Affaires - Transport
BDU : un guide sur le contrôle des USA à l’exportation des biens sensibles
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13

Jan - 21

Pénal - Pénal
GAV : exploitation du téléphone et présence de l’avocat
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13

Jan - 21

Affaires - Transport
Guide de la Douane sur le Brexit : enrichissements au 12 janvier 2021
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13

Jan - 21

Affaires - Affaires
Cycle Directeur Juridique : comment impulser, conduire et réussir le changement au sein de votre Direction juridique ?
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13

Jan - 21

Affaires - Transport
Comment réussir le post-Brexit suite à la signature de l'accord ?
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13

Jan - 21

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Produits frontières, denrées alimentaires, produits de santé
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12

Jan - 21

Affaires - Transport
Non-recouvrement a posteriori des droits de douane : notion d’erreur des autorités compétentes sur la position tarifaire
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12

Jan - 21

Affaires - Affaires
Assurance pandémie : le « CATEX » n’est plus
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12

Jan - 21

Pénal - Pénal
Restitution : la chambre de l’instruction doit déterminer la propriété des objets si la décision sur la restitution en dépend
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12

Jan - 21

Civil - Personnes et familles
Ventes successives et vices cachés : étendue de l’appel en garantie
Image Building of the European Court of Human Rights in Strasbourg (France) / Héloïse HERMON & Elodie LAURENT

12

Jan - 21

Affaires - Affaires, Sociétés
La France reconnaît que le FILMM n’a pas bénéficié d’un recours effectif contre les décisions du rapporteur général de l’Autorité...
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11

Jan - 21

Affaires - Transport
Transit commun et Royaume-Uni : correction de la note aux opérateurs de la Douane du 6 janvier 2021
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11

Jan - 21

Affaires - Affaires
Blanchiment douanier : « transit » et présomption
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11

Jan - 21

Affaires - Transport
Valeur en douane et appréciation souveraine des juges du fond
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11

Jan - 21

Affaires - Transport
AMR et conditions de consultation des pièces
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11

Jan - 21

Public - Public
Taxe d’aménagement : nouvelle hausse des tarifs pour 2021
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11

Jan - 21

Affaires - Transport
Effet de la transaction sur la contestation de la dette douanière
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11

Jan - 21

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal général
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11

Jan - 21

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal spécial
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11

Jan - 21

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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11

Jan - 21

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Offre préalable de crédit immobilier : inexactitude du taux de période et du TEG
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11

Jan - 21

Fiscalité - Fiscalité
La semaine du droit fiscal
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11

Jan - 21

Affaires - Affaires
La semaine du droit des assurances
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11

Jan - 21

Public - Public
Redevance d’archéologie préventive : nouvelle hausse du taux pour 2021
Image Crédit photo : Getty Images

11

Jan - 21

Travail et social - Travail et social
La semaine du droit du travail
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11

Jan - 21

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
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11

Jan - 21

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
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11

Jan - 21

Affaires - Transport
Le BTL 3814 est en ligne !
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11

Jan - 21

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers du DRH n° 282
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11

Jan - 21

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1936
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08

Jan - 21

Affaires - Transport
DEB : publication du BOD pour 2021
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08

Jan - 21

Public - Public
Gestion des déchets de travaux : nouvelles obligations d’information du maître d’ouvrage et de traçabilité
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08

Jan - 21

Pénal - Pénal
Demande de mise en liberté et débat retardé
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08

Jan - 21

Affaires - Transport
Accord de commerce UE-RU : l’OP mise à jour au 7 janvier par la DGDDI
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07

Jan - 21

Affaires - Transport
Transit commun et Royaume-Uni : note aux opérateurs de la Douane du 6 janvier 2021
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07

Jan - 21

Pénal - Pénal
Faux documents administratifs : la détention n’implique pas une appréhension matérielle
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07

Jan - 21

Pénal - Pénal
Surpopulation carcérale et conditions de détention : plusieurs facteurs doivent être globalement envisagés
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07

Jan - 21

Affaires - Transport
Accord UE-Mexique : modification du « protocole origine »
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07

Jan - 21

Affaires - Transport
NC pour 2021 : modifications pour la lutte contre le Covid-19
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07

Jan - 21

Public - Public
Principe de non régression : le Conseil d’État en précise les contours
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06

Jan - 21

Public - Public
REP : le décret sectoriel publié
Image Pierre-Alain Mogenier, Cabinet Mogenier

06

Jan - 21

Affaires - Affaires, Sociétés
Appels d’offres et filiales d’un même groupe : le revirement décisionnel de l'Autorité de la concurrence
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06

Jan - 21

Public - Public
Synthèse des comptes des concessions autoroutières : une année 2019 stable pour les sociétés concessionnaires
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06

Jan - 21

Public - Public
Contrats administratifs et de la commande publique : les arrêts du Conseil d’État du mois de décembre 2020