Fils d'actualités juridiques

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31

Mar - 21

Civil - Bien et patrimoine
Modulation du taux de l'abattement de la TFPB en faveur des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire
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31

Mar - 21

Public - Public
Droit souple : les actes de l’Autorité nationale des jeux sont susceptibles de REP
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31

Mar - 21

Public - Public
Réfugié : principe de non-refoulement écarté en cas de danger pour la sécurité de l'État
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31

Mar - 21

Affaires - Transport
Contrôles douaniers dans l’UE : un manque d’harmonisation pour la Cour des comptes européenne
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30

Mar - 21

Public - Public
Covid-19 : pas d’assouplissement du couvre-feu pour Pâques
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30

Mar - 21

Pénal - Pénal
MAE et présomption de protection équivalente : précisions de la CEDH
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30

Mar - 21

Pénal - Pénal
Élection présidentielle : le vote par correspondance des détenus autorisé
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30

Mar - 21

Affaires - Transport
Pratiques coercitives de pays tiers : consultation publique sur les mesures restrictives au commerce
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30

Mar - 21

Affaires - Transport, Affaires
Pratiques coercitives de pays tiers : consultation publique sur les mesures restrictives au commerce
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30

Mar - 21

Affaires - Transport
Transport routier de marchandises : coûts et prix
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30

Mar - 21

Affaires - Transport
Espagne : levée des interdictions de circuler pendant la Semaine Sainte
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30

Mar - 21

Affaires - Transport
Communication des « éléments » d’analyse du rapport du « labo des douanes »
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29

Mar - 21

Affaires - Transport
Capacité professionnelle : dates de l'examen 2021
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29

Mar - 21

Travail et social - Travail et social
Responsabilité pénale dans l'entreprise : comment prévenir et gérer les risques ?
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29

Mar - 21

Public - Public
Signalement au SIS : un titre de séjour peut tout de même être délivré, prolongé ou renouvelé
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29

Mar - 21

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal spécial
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29

Mar - 21

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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29

Mar - 21

Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
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29

Mar - 21

Civil - Civil
La semaine du droit de la responsabilité
Image Crédit photo : Getty Images

29

Mar - 21

Travail et social - Travail et social
La semaine du droit du travail
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29

Mar - 21

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
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29

Mar - 21

Travail et social - Travail et social
Liaisons sociales – Les Thématiques, n° 87
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29

Mar - 21

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1947
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27

Mar - 21

Affaires - Affaires
ICC - ILC - ILAT : indices du 4e trimestre 2020
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26

Mar - 21

Pénal - Pénal
Le juge des enfants ayant instruit l’affaire ne peut présider le tribunal
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26

Mar - 21

Pénal - Pénal
La personne née après la disparition de sa sœur peut-elle demander réparation ?
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26

Mar - 21

Pénal - Pénal
Faux, recel et requalification
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26

Mar - 21

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Produits frontières, denrées alimentaires, produits de santé
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26

Mar - 21

Affaires - Transport
La Convention de Bruxelles de 1924 s’applique à tout contrat de transport maritime même sans connaissement
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25

Mar - 21

Affaires - Transport
Maintien fautif par la Douane d’une dispense de cautionnement de la TVA à l’importation d’un commissionnaire en douane : effet...
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25

Mar - 21

Pénal - Pénal
Mandat d’arrêt européen et notification du droit de se taire
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25

Mar - 21

Pénal - Pénal
Placement en détention provisoire : quelle motivation ?
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25

Mar - 21

Public - Public
Activités nucléaires : avancée du régime de l’enregistrement
Image Crédit photo : Getty Images

25

Mar - 21

Travail et social - Travail et social
[Dernière minute] Chambre sociale de la Cour de cassation
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25

Mar - 21

Affaires - Transport
Covid-19 : tour de vis pour les autorisations d’exportation des vaccins
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24

Mar - 21

Affaires - Transport
Retrait tardif et fautif par la Douane d’un agrément de commissionnaire et d’une certification OEA : effet sur la dette ...
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24

Mar - 21

Public - Public
Recours en annulation et recours contre le refus d’abrogation : même objet ?
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24

Mar - 21

Civil - Bien et patrimoine
APL en temps réel et contrat de professionnalisation
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24

Mar - 21

Affaires - Transport
Préposé du transporteur aérien et limites indemnitaires
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24

Mar - 21

Public - Public
Cantines scolaires : pas d’obligation d’inscription en cas d’atteinte de la capacité d’accueil
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24

Mar - 21

Affaires - Affaires
Rédiger les clauses essentielles des contrats
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24

Mar - 21

Public - Public
CJUE : validation du transfert forcé d’étrangers en situation irrégulière vers un État membre leur ayant accordé le statut de...
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24

Mar - 21

Pénal - Pénal
Administration de substances nuisibles : précisions sur la constitution du délit
Image Par Paul Beugel et Camille Duprié, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l'Université Paris-Dauphine

23

Mar - 21

Affaires - Affaires, Sociétés
La gestion de l’App Store par Apple dans le viseur de l’autorité de concurrence britannique
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23

Mar - 21

Civil - Civil
Arbitrage international et effet négatif du principe de compétence-compétence : priorité de l’arbitre saisi en premier lieu sur la juridiction...
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23

Mar - 21

Pénal - Pénal
Affaire Rémi Fraisse : confirmation du non-lieu rendu en faveur du gendarme
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23

Mar - 21

Pénal - Pénal
MAE : la mesure de couvre-feu avec surveillance électronique prononcée au Royaume Uni doit-elle être déduite de la peine d’emprisonnement ...
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23

Mar - 21

Civil - Bien et patrimoine
Expérimentation du dispositif Pinel en Bretagne : les obligations déclaratives annuelles précisées
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23

Mar - 21

Public - Public
Deuxième demande de prolongation administrative : nécessité de rechercher les diligences accomplies par l’administration et les obstacles
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23

Mar - 21

Public - Public
Placement en rétention administrative : nullité en cas de retard d’information du parquet
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23

Mar - 21

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 785
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22

Mar - 21

Travail et social - Travail et social
La Jurisprudence sociale Lamy n° 516
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22

Mar - 21

Affaires - Transport
AMR et DEE : preuve du non-examen par la Douane des arguments d’un opérateur et rejet par une « formule...
Image Crédit photo : Getty Images

22

Mar - 21

Travail et social - Travail et social
La semaine du droit du travail
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22

Mar - 21

Affaires - Sociétés
La semaine du droit des sociétés
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22

Mar - 21

Public - Public
La semaine du droit public général (côté Cour de cassation)
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22

Mar - 21

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal général
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22

Mar - 21

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal spécial
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22

Mar - 21

Affaires - Affaires
La RLDA de mars est en ligne !
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22

Mar - 21

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1946
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19

Mar - 21

Affaires - Transport
Brexit et transit : la FAQ de la Douane modifiée
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19

Mar - 21

Public - Public
Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques
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18

Mar - 21

Pénal - Pénal
Création d’un commandement de la gendarmerie dans le cyberespace
Image Crédit photo : Getty Images

18

Mar - 21

Travail et social - Travail et social
[Dernière minute] Chambre sociale de la Cour de cassation
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18

Mar - 21

Affaires - Transport
BDU : liste rectifiée
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17

Mar - 21

Public - Public
Plein contentieux : quel délai de recours en cas de rejet implicite antérieur au décret JADE ?
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17

Mar - 21

Affaires - Transport
Faute inexcusable du transporteur
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17

Mar - 21

Affaires - Transport
Effet dévolutif de l’appel et amende douanière
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17

Mar - 21

Public - Public
Justice environnementale : les pôles régionaux spécialisés désignés
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17

Mar - 21

Affaires - Transport
Contradictoire préalable à la prise de décision de la Douane : nullité pour absence de rejet motivé des observations du...
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17

Mar - 21

Affaires - Transport
Qualification de commissionnaire et responsabilité du fait des substitués
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17

Mar - 21

Public - Public
Fonction publique : élargissement du don de jours de repos aux parents d’enfants décédés
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17

Mar - 21

Affaires - Transport
Peut-on assimiler le « notify » au « destinataire » et lui opposer une clause attributive de juridiction insérée dans...
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17

Mar - 21

Affaires - Transport
L'impact de la crise de la Covid-19 sur les équipages : Regard sur l'action de l'Organisation internationale du travail -...
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16

Mar - 21

Affaires - Transport
Covid-19 : fin des motifs impérieux pour les Français de retour sur le territoire après un déplacement à l’étranger
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16

Mar - 21

Affaires - Transport
Covid-19 : maintien des motifs impérieux pour les déplacements en provenance ou à destination des Antilles
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16

Mar - 21

Public - Public
La semaine du droit de l’environnement
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16

Mar - 21

Affaires - Transport
Brexit et Incoterms : « proscrire » l’EXW et le DDP
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16

Mar - 21

Affaires - Transport
Contrats, risques et assurances des prestations logistiques
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16

Mar - 21

Affaires - Transport
Vous trouverez au sommaire du DMF n° 833 de mars 2021
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15

Mar - 21

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Place à la Carte nationale d’identité électronique
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15

Mar - 21

Civil - Personnes et familles
Transaction en assurance automobile : l’autorité de chose jugée, toujours et encore
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15

Mar - 21

Travail et social - Travail et social
Du télétravail forcé au télétravail négocié
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13

Mar - 21

Affaires - Commercial
Exécution abusive du bail commercial : résolution aux torts du locataire
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08

Mar - 21

Affaires - Transport
ICS2 : une note aux opérateurs de la DGDDI
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08

Mar - 21

Civil - Civil
La semaine du droit des sûretés
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08

Mar - 21

Civil - Civil
La semaine du droit de la responsabilité
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08

Mar - 21

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal spécial
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08

Mar - 21

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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08

Mar - 21

Affaires - Sociétés
La semaine du droit des sociétés
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08

Mar - 21

Fiscalité - Fiscalité
La semaine du droit fiscal
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08

Mar - 21

Affaires - Sociétés
Sur le préjudice causé à une association agrée de protection de l’environnement : l’infraction peut être prouvée devant la juridiction...
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08

Mar - 21

Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
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08

Mar - 21

Public - Public
La semaine du droit de l’urbanisme
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08

Mar - 21

Affaires - Affaires
La semaine du droit des assurances
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08

Mar - 21

Civil - Civil
La semaine du droit de la procédure civile et des voies d’exécution
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08

Mar - 21

Affaires - Affaires, Sociétés
Les fonds octroyés par un consortium privé de banques ne constituent pas une aide d’État
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08

Mar - 21

Affaires - Transport
Le Bulletin des Transports et de la Logistique 3822 est sur Lamyline
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08

Mar - 21

Travail et social - Travail et social
La Jurisprudence sociale Lamy n° 515
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08

Mar - 21

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1944