Fils d'actualités juridiques

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27

Apr - 21

Affaires - Transport
Valeur transactionnelle : sort des frais de transport jusqu’au TDU supportés en application des conditions de vente par le producteur...
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27

Apr - 21

Public - Public
Élections : peut-on apposer des logos d’associations sur un programme ?
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27

Apr - 21

Pénal - Pénal
Détention provisoire : quelques précisions de la Cour de cassation
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27

Apr - 21

Affaires - Transport
Covid-19 : note de la Douane sur la prolongation jusqu’en décembre 2021 de l’importation en franchise de droits et taxes...
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27

Apr - 21

Affaires - Transport
Contrôles routiers signalés par le dispositif d'aide à la conduite : les modalités précisées
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26

Apr - 21

Public - Public
Asile : pas d’expulsion vers la Russie d’un ressortissant tchétchène sans évaluation concrète des risques encourus
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26

Apr - 21

Travail et social - Travail et social
Webinar « Les travailleurs des plateformes : quelles représentations pour quelle négociation ? »
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26

Apr - 21

Pénal - Pénal
Irresponsabilité pénale : réforme en vue
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26

Apr - 21

Travail et social - Travail et social
Votre règlement intérieur est-il à jour ?
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26

Apr - 21

Travail et social - Travail et social
Liaisons sociales – Les Thématiques, n° 88
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26

Apr - 21

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1951-1952
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23

Apr - 21

Affaires - Transport
Transport routier de marchandises : les fondamentaux
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23

Apr - 21

Public - Public
Mesure de quarantaine : une amende forfaitaire de 1 000 euros en cas de violation
Image Plateformes d'intermédiation numérique

23

Apr - 21

Affaires - Transport
Plateforme d’intermédiation numérique : le cadre juridique se dessine
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23

Apr - 21

Pénal - Pénal
Purge des nullités en matière criminelle : censure du Conseil constitutionnel
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23

Apr - 21

Affaires - Transport
Covid-19 : prolongation jusqu’en décembre 2021 de l’importation en franchise de droits et taxes de matériel sanitaire
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22

Apr - 21

Travail et social - Travail et social
Plateformes et indépendants, le dialogue social s'organise
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22

Apr - 21

Affaires - Transport
Suspensions tarifaires en janvier 2022 : calendrier pour les oppositions/objections
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22

Apr - 21

Pénal - Pénal
Saisie immobilière : le JLD n’est plus compétent une fois l’enquête clôturée
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22

Apr - 21

Affaires - Commercial
Assignation en responsabilité du notaire pour les fautes ayant causé un préjudice à la liquidation judiciaire du débiteur
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21

Apr - 21

Affaires - Transport
Covid-19 : nouvel avis pour les exportations de vaccin
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21

Apr - 21

Affaires - Affaires, Sociétés
Aide existante : les précisions de la CJUE quant aux éléments à considérer pour constater un avantage
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21

Apr - 21

Public - Public
Consultation du CHSCT : annulation de la décision prise à l’issue d’une séance interrompue
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21

Apr - 21

Public - Public
Lutte contre les pertes de granulés de plastiques industriels dans l’environnement : le décret publié
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21

Apr - 21

Public - Public
Formation - Contact Alimentaire (Matériaux & Emballages) : la règlementation FDA versus la législation européenne
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21

Apr - 21

Public - Public
Majoration de retraite pour avoir élevé trois enfants : quid des enfants du concubin ?
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21

Apr - 21

Affaires - Transport
Rupture de relations commerciales établies : le recours à l’appel d’offres comme panacée !
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21

Apr - 21

Affaires - Transport
Causes d’exonération du transporteur
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21

Apr - 21

Pénal - Pénal
Libération conditionnelle d’une personne âgée de 70 ans et mesure de sûreté
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21

Apr - 21

Affaires - Transport
Brexit : points d’attention notamment à l’export de la Douane
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21

Apr - 21

Affaires - Transport
Maîtriser l'environnement juridique du transport maritime, aérien et multimodal
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20

Apr - 21

Pénal - Pénal
Prison : 15 000 nouvelles places d’ici 2027
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20

Apr - 21

Pénal - Pénal
Écrou extraditionnel et demande de mise en liberté
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20

Apr - 21

Public - Public
Asile : des circonstances postérieures à la décision de transfert justifient un réexamen de la demande de protection internationale
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20

Apr - 21

Affaires - Transport
Le BTL 3828 est en ligne
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19

Apr - 21

Affaires - Commercial
Renouvellement du bail aux clauses et conditions antérieures : l’accord des parties englobe le loyer
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19

Apr - 21

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal général
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19

Apr - 21

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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19

Apr - 21

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
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19

Apr - 21

Affaires - Commercial
La semaine du droit commercial
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19

Apr - 21

Civil - Civil
La semaine du droit de la responsabilité
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19

Apr - 21

Fiscalité - Fiscalité
La semaine du droit fiscal
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19

Apr - 21

Pénal - Pénal
Instruction : obligation d’informer sur tous les faits dénoncés par la partie civile
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19

Apr - 21

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 786
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19

Apr - 21

Travail et social - Travail et social
La Jurisprudence sociale Lamy n° 518
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19

Apr - 21

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1950
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Apr - 21

Affaires - Commercial
La banque peut poursuivre la caution de la société en sauvegarde pour obtenir contre elle un titre exécutoire couvrant sa...
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16

Apr - 21

Affaires - Banque et Finance
Cautionnement, prescription et recevabilité : caractère manifestement disproportionné d'un acte de cautionnement et devoir de mise en garde
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16

Apr - 21

Travail et social - Travail et social
Formation Responsable Comp & Ben
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14

Apr - 21

Affaires - Affaires
Parcours DPO
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14

Apr - 21

Public - Public
Ouverture à la concurrence du réseau ferroviaire : de nouvelles recommandations de l’ART
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14

Apr - 21

Pénal - Pénal
Affaire Barbarin : précisions sur le délit de non-dénonciation d’agressions sexuelles sur mineur de quinze ans
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14

Apr - 21

Pénal - Pénal
Affaire Sarah Halimi : l’irresponsabilité pénale du meurtrier confirmée
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14

Apr - 21

Pénal - Pénal
Demande d’effacement ou rectification des données personnelles enregistrées dans le Taj : quelles conditions d’existence de l’ordonnance ?
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14

Apr - 21

Pénal - Pénal
Protection fonctionnelle et action civile devant le juge pénal
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14

Apr - 21

Public - Public
La Revue des loyers d’avril est en ligne
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14

Apr - 21

Public - Public
Refus du test PCR : comment le risque de fuite du demandeur d’asile est-il établi ?
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13

Apr - 21

Public - Public
Obligation de publicité des vacances d’emplois : même pour celles résultant d’un mouvement collectif
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13

Apr - 21

Affaires - Commercial
La démission du dirigeant de la société en liquidation ne le protège pas de ses fautes de gestion
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13

Apr - 21

Affaires - Transport
Activité réduite dans le TRM : l'accord du 3 mars 2021 bientôt étendu
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13

Apr - 21

Affaires - Transport
Transport fluvial : une ordonnance aux objectifs multiples
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Apr - 21

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers du DRH n° 285
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Apr - 21

Civil - Civil
La semaine du droit de la responsabilité
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12

Apr - 21

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
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Apr - 21

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
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Apr - 21

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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Apr - 21

Fiscalité - Fiscalité
La semaine du droit fiscal
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Apr - 21

Affaires - Transport
Assurances transport de marchandises
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12

Apr - 21

Affaires - Transport
Limitations indemnitaires opposables
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12

Apr - 21

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : quel encadrement juridique pour les compléments alimentaires ?
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Apr - 21

Travail et social - Travail et social
Cotisations sociales : le Bulletin Officiel de la Sécurité sociale opposable au 1er avril 2021
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Apr - 21

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1949
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12

Apr - 21

Affaires - Transport
Le BTL 3827 est en ligne !
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09

Apr - 21

Public - Public
Refus de renouvellement du contrat : quelles circonstances familiales peuvent constituer un motif légitime ?
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09

Apr - 21

Affaires - Transport
Rattachement de contrats de travail maritime international au travail habituel en France
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09

Apr - 21

Affaires - Transport
Conteneur frigo à parois plates, empotage et faute du chargeur
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09

Apr - 21

Affaires - Transport
Illustration des liens qui peuvent se nouer entre le droit domanial et le droit contractuel dans l’enceinte d’un port autonome
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09

Apr - 21

Affaires - Transport
La responsabilité contractuelle du concessionnaire de port de plaisance à l’égard de ses actionnaires : une règle [de navigation] rigide,...
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09

Apr - 21

Affaires - Transport
La fin de vie des navires, les prérogatives et les obligations des Etats
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09

Apr - 21

Affaires - Transport
La perte des conteneurs en mer : vers un renforcement de la législation ?
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09

Apr - 21

Affaires - Transport
Au sommaire du DMF n° 834 d'avril 2021
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09

Apr - 21

Pénal - Pénal
Recueil de renseignements socio-éducatifs : le service de la PJJ doit informer le mineur de son droit de se taire
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09

Apr - 21

Affaires - Transport
ALE UE-Vietnam : opportunités et conseils
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09

Apr - 21

Pénal - Pénal
Chambre de l’instruction et droit de se taire : le Conseil constitutionnel a tranché
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09

Apr - 21

Affaires - Transport
« SPG+ » pour l’Ouzbékistan
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09

Apr - 21

Affaires - Commercial
Charges transférées au locataire : stricte application du contrat
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Apr - 21

Pénal - Pénal
Écrou extraditionnel : la détention doit être mise en œuvre dans des conditions dignes
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Apr - 21

Pénal - Pénal
Nullité des actes de procédure : un grief nécessaire
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08

Apr - 21

Public - Public
Documents d’urbanisme et UTN : renforcement de leur évaluation environnementale
Image Par Gaétan Kerdranvat, étudiant du Master Droit et régulation des marchés de l'Université Paris-Dauphine

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Apr - 21

Public - Public
Contrôle des comptes et de la gestion de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) par la Cour des comptes ...
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08

Apr - 21

Affaires - Affaires, Transport
Remboursement de droits antidumping : lignes directrices
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Apr - 21

Affaires - Transport
Maîtrise des opérations douanières
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Apr - 21

Affaires - Transport
Marchandises en retour : réimportation dans le « même état » et positions tarifaires différentes
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07

Apr - 21

Affaires - Affaires
LCB-FT : un décret pour un meilleur contrôle du respect des règles
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07

Apr - 21

Pénal - Pénal
Dignité en détention : une proposition de loi non satisfaisante pour la CNCDH
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07

Apr - 21

Civil - Bien et patrimoine
Covid-19 : précisions relatives au traitement fiscal des abandons de loyers
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06

Apr - 21

Public - Public
Retraites dans la Fonction publique hospitalière : quel âge limite pour la catégorie active ?
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06

Apr - 21

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Pratique de l'étiquetage des produits alimentaires
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06

Apr - 21

Affaires - Transport
La semaine du droit douanier
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06

Apr - 21

Affaires - Commercial
La semaine du droit commercial