Fils d'actualités juridiques

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21

Jun - 21

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal général
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21

Jun - 21

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit de l’immobilier
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21

Jun - 21

Travail et social - Travail et social
La Jurisprudence sociale Lamy n° 522
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21

Jun - 21

Affaires - Transport
Le BTL 3837 est en ligne !
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21

Jun - 21

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1959
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18

Jun - 21

Public - Public
RAPO : le seul dépôt prématuré du recours contentieux n’entraîne pas son irrecevabilité
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18

Jun - 21

Pénal - Pénal
CRPC : l’absence de recours contre une ordonnance d’homologation de la peine proposée et acceptée conforme à la Constitution
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18

Jun - 21

Pénal - Pénal
Notification du droit de se taire : nouvelle censure du Conseil constitutionnel
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18

Jun - 21

Affaires - Commercial
Créance privilégiée atteinte par l’arrêt du cours des intérêts : effets sur la somme déclarée
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17

Jun - 21

Affaires - Affaires
Protection des lanceurs d’alerte : synthèse de la consultation publique
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16

Jun - 21

Affaires - Transport
Responsabilité du manutentionnaire portuaire
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16

Jun - 21

Public - Public
Congé pour invalidité temporaire imputable au service : des dispositions censurées par le Conseil constitutionnel
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16

Jun - 21

Affaires - Affaires
Lutte anti-corruption : une nouvelle stratégie définie
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16

Jun - 21

Pénal - Pénal
Appel de l’ordonnance relative à la saisie d’une somme d’argent : quelle formation de la chambre de l’instruction ?
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16

Jun - 21

Affaires - Transport
Erreur de livraison et responsabilités
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16

Jun - 21

Affaires - Transport
Au sommaire du DMF n° 836 de juin 2021
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16

Jun - 21

Civil - Civil
Responsabilité du fait des produits défectueux : l’aggravation du préjudice par faute de la victime est indifférente sur le quantum...
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15

Jun - 21

Public - Public
Réunions électorales en plein air : autorisation sans limite de taille
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15

Jun - 21

Pénal - Pénal
MAE : détention et refus de comparution
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14

Jun - 21

Travail et social - Travail et social
Gestion de la paie et des obligations sociales
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14

Jun - 21

Fiscalité - Fiscalité
La semaine du droit fiscal
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14

Jun - 21

Public - Public
La semaine du droit de l'urbanisme
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14

Jun - 21

Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la concurrence déloyale
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14

Jun - 21

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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14

Jun - 21

Public - Public
La semaine du droit de la santé
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14

Jun - 21

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal spécial
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14

Jun - 21

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal général
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14

Jun - 21

Affaires - Commercial
De l’instance en cours à la fixation de la créance au passif de la liquidation judiciaire
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14

Jun - 21

Affaires - Sociétés
Un pas de plus vers la ratification de l’accord entre la France et Monaco quant à la fiscalité des dons...
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14

Jun - 21

Affaires - Transport
Bon à savoir !
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14

Jun - 21

Affaires - Transport
Déménagement international
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14

Jun - 21

Affaires - Transport
Transport routier de marchandises : les fondamentaux
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14

Jun - 21

Public - Public
Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques
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14

Jun - 21

Affaires - Transport
Le BTL 3836 est sur Lamyline
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14

Jun - 21

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 790
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14

Jun - 21

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1958
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11

Jun - 21

Affaires - Commercial
Exécution de son obligation par le preneur : conditions d’octroi rétroactif de délais
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11

Jun - 21

Pénal - Pénal
MAE : détention et refus de comparution
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10

Jun - 21

Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de protection et de surveillance
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09

Jun - 21

Affaires - Transport
CDU : application dans le temps de la suspension de la prescription de la dette douanière
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09

Jun - 21

Public - Public
Indemnité de rupture de l’engagement de servir : application de la prescription quinquennale
Image Pont ferroviaire enjambant une route

09

Jun - 21

Affaires - Transport
Défaut de signalisation et heurt de pont
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09

Jun - 21

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Pratique de l'étiquetage des produits alimentaires
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09

Jun - 21

Public - Public
Réforme de la Haute Fonction publique de l’État : l’ordonnance est publiée
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09

Jun - 21

Pénal - Pénal
Libération conditionnelle d’un étranger interdit définitivement du territoire : une faculté et non un droit
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09

Jun - 21

Affaires - Transport
Cantonnement de la forclusion
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08

Jun - 21

Public - Public
La DAJ publie une fiche technique sur les marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de...
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08

Jun - 21

Affaires - Affaires
Condamnation pécuniaire d’un lanceur d’alerte et liberté d’expression
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07

Jun - 21

Affaires - Commercial
Liquidation judiciaire… simplifiée : limite des règles dérogatoires
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07

Jun - 21

Travail et social - Travail et social
Les suites de l'enquête RH : Actions correctives et mesures disciplinaires
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07

Jun - 21

Affaires - Affaires
Copie privée : nouveaux barèmes pour les appareils reconditionnés
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07

Jun - 21

Affaires - Transport
Maîtrise des opérations douanières
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07

Jun - 21

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers du DRH n° 287
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07

Jun - 21

Affaires - Transport
Retrouvez le Bulletin des Transports et de la Logisqtique 3835 sur Lamyline !
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07

Jun - 21

Travail et social - Travail et social
La Jurisprudence sociale Lamy n° 521
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07

Jun - 21

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1957
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04

Jun - 21

Affaires - Commercial
Contestation de créance : conséquence de l’absence de saisine du juge du fond
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04

Jun - 21

Affaires - Affaires
Quelle procédure de recueil des signalements des lanceurs d’alerte au sein du ministère de la Justice ?
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04

Jun - 21

Affaires - Transport
Formalités à l’import au RU : report possible et déclaration d’origine
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03

Jun - 21

Affaires - Transport
Parquet européen en fonction au 1er juin 2021 : des effets douaniers
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03

Jun - 21

Pénal - Pénal
Prononcé et motivation des peines en matière correctionnelle : importantes précisions de la Cour de cassation
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03

Jun - 21

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Produits frontières, denrées alimentaires, produits de santé
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03

Jun - 21

Public - Public
SNCF Gares & Connexions : une nécessaire réforme du modèle économique selon la Cour des comptes
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03

Jun - 21

Affaires - Transport
Droits de douane : suspension de mesures de politique commerciale à l’import des USA
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02

Jun - 21

Affaires - Transport
Convention TIR : petite modification pour plus de facilités
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02

Jun - 21

Affaires - Sociétés
Clause abusive réputée non-écrite : les associations peuvent bénéficier de certaines dispositions du droit de la consommation
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02

Jun - 21

Public - Public
Fonction publique : quelle rémunération minimale en cas de titularisation d’un agent contractuel ?
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02

Jun - 21

Public - Public
Procédure : précisions sur l’autorité de la chose jugée des décisions du juge répressif
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02

Jun - 21

Pénal - Pénal
Code de la justice pénale des mineurs : la partie réglementaire publiée
Image Par Jean-Julien LEMONNIER, Antitrust, Partner – Stephenson Harwood

02

Jun - 21

Affaires - Affaires, Sociétés
Les associations professionnelles au cœur de l’actualité du droit de la concurrence : des sanctions encourues plus élevées à la...
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02

Jun - 21

Public - Public
Sortie de l’état d’urgence sanitaire : que dit la loi ?
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02

Jun - 21

Public - Public
Refonder la politique de gestion et de protection des sites et sols pollués en France : une proposition de loi...
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02

Jun - 21

Affaires - Transport
Prise en compte/communication de droits antidumping : chronologie impérative confirmée
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02

Jun - 21

Affaires - Transport
Commissionnaire, transitaire, transporteur : de quelques utiles rappels
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02

Jun - 21

Affaires - Transport
MASTERCLASS : le tachygraphe, mode d'emploi
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02

Jun - 21

Affaires - Commercial
Condition d’admission définitive d’une créance de l’Urssaf au passif de la procédure collective
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01

Jun - 21

Affaires - Transport
DELTA X Import : deux contrôles de recevabilité
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01

Jun - 21

Affaires - Transport
DEB : un BO douanes pour les ventes à distance intracommunautaires
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01

Jun - 21

Affaires - Transport
Règlement de classement : toujours pas d’application rétroactive
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01

Jun - 21

Pénal - Pénal
Anne Souvira, commissaire divisionnaire : « Pouvoirs publics et secteur privé doivent s’allier dans un objectif commun de cybersécurité collective...
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01

Jun - 21

Pénal - Pénal
Parquet européen : précisions sur les modalités d’application
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01

Jun - 21

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers Lamy du CSE n° 215
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31

May - 21

Affaires - Transport
Le BTL 3834 est en ligne !
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31

May - 21

Travail et social - Travail et social
Le PSE — Quelles sont les règles depuis la période de crise sanitaire ?
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31

May - 21

Affaires - Commercial
Sanction personnelle du dirigeant en liquidation : étendue de l’interdiction de gérer
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31

May - 21

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1956
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28

May - 21

Public - Public
Gobelets composés partiellement de plastique : quelle sera la teneur maximale de plastique autorisée ?
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28

May - 21

Public - Public
Épandage des boues d’épuration : l’arrêté prévoyant un assouplissement des règles est publié
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27

May - 21

Affaires - Transport
Maîtriser l'environnement juridique du transport maritime, aérien et multimodal
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27

May - 21

Affaires - Transport
« Dernière transformation ou ouvraison substantielle » : contrôle du juge sur l’ONP
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27

May - 21

Affaires - Transport
Préalable à l’AMR douanier : encore le respect des droits de la défense
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26

May - 21

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Contact alimentaire (Matériaux et Emballages) : structuration de la déclaration de conformité et responsabilités
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26

May - 21

Affaires - Transport
Délai de prescription de la dette douanière : quid pour la caution ?
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26

May - 21

Affaires - Transport
Défaut (motivé) de respect des instructions du client
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26

May - 21

Public - Public
« Rebondir avec les marchés publics » : un guide de la DAJ pour favoriser la relance économique des entreprises
Image Délai de prescription applicable à une simple opération de manutention

26

May - 21

Affaires - Transport
Manutention : 5 / Transport : 1
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25

May - 21

Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la consommation
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May - 21

Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la concurrence
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25

May - 21

Public - Public
La semaine du droit de la santé
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25

May - 21

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile et voies d’exécution