Fils d'actualités juridiques

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29

May - 20

Civil - Bien et patrimoine
Meublés de tourisme et autorisation de changement d’usage : condition relative au local d’habitation
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29

May - 20

Civil - Bien et patrimoine
Régime dérogatoire au droit commun des baux d’habitation des logements PLI
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29

May - 20

Civil - Bien et patrimoine
Remise en état d’une parcelle : un indivisaire, seul, peut agir en justice
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29

May - 20

Civil - Bien et patrimoine
Volonté de se soumettre au statut des baux commerciaux : l’intention des parties prime !
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29

May - 20

Public - Public
Covid-19 : les parcs et jardins ouverts sur tout le territoire dès ce week-end
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29

May - 20

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Maîtriser les matériaux et emballages destinés au contact alimentaire - Formation à distance ou en présentiel
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28

May - 20

Pénal - Pénal
Cumul de la circonstance aggravante de bande organisée et du délit d’association de malfaiteurs : une atteinte au principe du...
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28

May - 20

Civil - Civil
Demande de rétractation d’une ordonnance sur requête : seul le juge des requêtes qui a rendu l’ordonnance est compétent
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28

May - 20

Civil - Civil
Saisie immobilière : qui dit péremption du commandement valant saisie dit péremption de la procédure de saisie
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28

May - 20

Pénal - Pénal
Avocat : refus de déférer à la commission d’office et office du juge
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28

May - 20

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1909
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May - 20

Affaires - Sociétés
Fonds de solidarité : délai étendu et conditions d’octroi précisées
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27

May - 20

Affaires - Transport, Affaires
Visite douanière domiciliaire : éléments de validité
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27

May - 20

Pénal - Pénal
Enregistrement en garde à vue et atteinte à la vie privée
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27

May - 20

Affaires - Transport
Transport ou location ? Faute d’écrit, le mode de rémunération comme critère déterminant.
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27

May - 20

Public - Public
L’article L. 262 du code électoral est-il conforme à la Constitution ?
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27

May - 20

Public - Public
Covid-19 : précisions par décret sur la prime exceptionnelle pour la Fonction publique
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27

May - 20

Affaires - Transport
Restitution d’un trop versé : le couperet de la prescription
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27

May - 20

Public - Public
Fonction publique : précisions sur la rémunération des heures complémentaires pour les emplois permanents à temps non complet
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27

May - 20

Public - Public
Renvoi au Conseil constitutionnel de la question de la conformité à la Constitution des dispositions des I, III et IV...
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27

May - 20

Public - Public
Sauvegarde de la vie humaine en mer et prévention de la pollution : nouvelle modification du décret de 1984
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27

May - 20

Public - Public
8e rapport annuel d’observation des marchés de l’IRG-Rail
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27

May - 20

Pénal - Pénal
Violences criminelles et délictuelles : quid de l’imprégnation alcoolique ?
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26

May - 20

Affaires - Transport
Système REX : application aux exportations de l’UE vers les bénéficiaires de l’APE intérimaire UE-AfOA
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26

May - 20

Travail et social - Travail et social
La semaine du droit du travail
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26

May - 20

Affaires - Transport
SPG : application de REX au Burkina Faso
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26

May - 20

Affaires - Transport
Le BTL 3786 est en ligne !
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25

May - 20

Affaires - Banque et Finance
La semaine du droit bancaire
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25

May - 20

Affaires - Affaires
La semaine du droit des assurances
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25

May - 20

Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
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25

May - 20

Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
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25

May - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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25

May - 20

Affaires - Transport
La semaine du droit des transports
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25

May - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la consommation
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25

May - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des étrangers
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25

May - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
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25

May - 20

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile et des voies d'exécution
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25

May - 20

Affaires - Affaires
La semaine du droit de l’immatériel
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25

May - 20

Affaires - Transport
APE AfOA-UE : avis de la Douane sur la dérogation aux règles d’origine pour Maurice
Image Haffide Boulakras

25

May - 20

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Haffide Boulakras, directeur du programme Procédure pénale numérique : « Le déploiement de la plateforme PLEX a été accéléré pour...
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22

May - 20

Travail et social - Travail et social
L'obligation de sécurité de résultat à la lumière du Covid-19
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May - 20

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 767
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22

May - 20

Civil - Bien et patrimoine
Autorisation de déplacement à plus de 100 km pour un déménagement ou une visite immobilière
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22

May - 20

Affaires - Affaires
Covid-19 : baromètre Hadopi de la consommation des biens culturels dématérialisés en période de confinement (4ème vague)
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22

May - 20

Affaires - Transport
APE UE-Pacifique : avis sur l’application provisoire pour les Îles Salomon
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21

May - 20

Public - Public
Covid-19 : dérogations au principe de suspension des délais en matière d’habitat indigne
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21

May - 20

Civil - Bien et patrimoine
Assemblées générales dématérialisées et adaptation des délais applicables au contrat de syndic et au conseil syndical
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20

May - 20

Affaires - Affaires
Assurance cyber risques à l’heure du Covid-19 : une assurance plus que jamais d’actualité
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20

May - 20

Pénal - Pénal
Cour d’assises : des questions subsidiaires pour une requalification des faits
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20

May - 20

Public - Public
À la Une de la Revue des loyers de mai
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19

May - 20

Public - Public
Covid-19 : deuxième amendement à l’encadrement temporaire de la Commission européenne
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19

May - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Autorité de la concurrence : reprise du délai ordinaire de réponse aux notifications de griefs et rapports
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19

May - 20

Affaires - Affaires
Formation - La pratique des baux commerciaux après les dernières réformes
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19

May - 20

Public - Public
La surveillance par drones de Paris est illégale
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19

May - 20

Affaires - Transport
Non-recouvrement a posteriori des droits de douane : un cas d’erreur active de la Douane, mais un défaut de diligence...
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19

May - 20

Public - Public
Covid-19 : injonction au Gouvernement de lever l’interdiction générale et absolue de réunion dans les lieux de culte
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19

May - 20

Public - Public
Rôle des documents d'urbanisme dans la "territorialisation" de la loi Littoral
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19

May - 20

Affaires - Transport
RTC : invocabilité par un tiers... pour conforter une position !
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19

May - 20

Public - Public
Ordonnances liées à l’état d’urgence sanitaire : c’est déjà l’heure des projets de loi de ratification…
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19

May - 20

Affaires - Transport
Assurances transport de marchandises
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19

May - 20

Affaires - Transport
Covid-19 et interdictions de circulation : nouvelles dérogations
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May - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Violences au sein du couple : les avancées du groupe de travail confiné
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May - 20

Public - Public
À lire dans la RJPF de mai
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May - 20

Civil - Bien et patrimoine
Servitude de cour commune et respect du PLU
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May - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La Convention de La Haye est entrée en vigueur à la Barbade
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May - 20

Affaires - Transport
Marins non européens : Conditions de sortie de l'espace Schengen et calcul des durées de séjour
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May - 20

Affaires - Transport
COVID-19 en outre-mer : Des mesures de police disproportionnées en matière de transport maritime de passagers
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18

May - 20

Public - Public
La contractualisation du risque environnemental dans le transport maritime
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18

May - 20

Affaires - Transport
Aide à la détermination de l’espèce des marchandises : avec CLASS
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18

May - 20

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Pratique de l'étiquetage des produits alimentaires
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18

May - 20

Affaires - Transport
Brexit et future relation UE-RU : 3e round des négociations... peu encourageant !
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18

May - 20

Public - Public
Changement d’attributaire d’un contrat de service public ferroviaire : le délai d’information des salariés rallongé en raison du Covid-19
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18

May - 20

Affaires - Transport
Covid-19 et classement douanier des produits : actualisation
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18

May - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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18

May - 20

Affaires - Transport
Avis de fin de surveillance pour les importations de produits sidérurgiques et en aluminium et Covid-19
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18

May - 20

Affaires - Transport
Le BTL 3785 est en ligne !
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May - 20

Travail et social - Travail et social
Liaisons sociales – Les Thématiques, n° 78, mai 2020
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May - 20

Public - Public
Santé : un décret publié sur le traitement de données personnelles à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation
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May - 20

Affaires - Transport
Sociétés de classification : Rôle et respect des règles
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May - 20

Affaires - Transport
Sommaire du DMF n°824 de mai 2020
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May - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Covid-19 : exemptions familiales pour franchir la frontière franco-allemande
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15

May - 20

Affaires - Transport
APE AFOA-UE : dérogation aux règles d’origine pour Maurice
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15

May - 20

Fiscalité - Fiscalité
Nouvelles fiscales : le numéro 1266 est paru
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May - 20

Public - Public
Les conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier...
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May - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Revue Lamy de la concurrence : le numéro de mai est paru
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15

May - 20

Travail et social - Travail et social
Formation e-learning : Prévenir le harcèlement moral en entreprise
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15

May - 20

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 498
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May - 20

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1908
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May - 20

Pénal - Pénal
Covid-19 et procédure pénale : un retour au droit commun ?
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May - 20

Public - Public
Covid-19 : adaptation du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics...
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May - 20

Public - Public
Covid-19 : modification par ordonnance des règles applicables devant les juridictions administratives
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May - 20

Affaires - Transport
Covid-19 : de nouvelles dates à prendre en considération
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May - 20

Affaires - Transport
Covid-19 : de nouvelles dates à prendre en considération
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May - 20

Affaires - Affaires
Covid-19 et assurance annulation : une couverture aussi rare que chère
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May - 20

Affaires - Transport
Covid-19 et suspensions des délais douaniers : sauf deux exceptions, le 10 août sera le 23 juin !
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May - 20

Public - Public
Nomenclature des ICPE : l’enregistrement continue son ascension
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May - 20

Pénal - Pénal
Délit de violation répétée du confinement : le Conseil constitutionnel saisi
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May - 20

Affaires - Transport
Covid-19 et importation/exportation de masques : suivez le guide de la Douane (V2)
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May - 20

Affaires - Transport
Litiges de transport routier : les anticiper et les gérer
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May - 20

Affaires - Transport
Covid-19 : report du terme de l’état d’urgence sanitaire et dates à retenir