Fils d'actualités juridiques

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26

Mar - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Covid-19 : prolongation des titres de séjour pour 3 mois
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26

Mar - 20

Civil - Civil
Procédure civile et état d’urgence sanitaire : le point sur les aménagements de la procédure civile
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25

Mar - 20

Affaires - Transport
Covid-19 et importation en franchise de matériel sanitaire contre sa propagation
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25

Mar - 20

Affaires - Affaires
Surveillance prudentielle et Covid-19 : l’AEAPP rallonge les délais de remise des rapports obligatoires à l’ACPR
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25

Mar - 20

Public - Public
Covid-19 : les contrats de la commande publique fortement impactés !
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25

Mar - 20

Public - Public
Participation pour non-réalisation d’aires de stationnement : justification de son affectation par tout moyen
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25

Mar - 20

Civil - Personnes et familles
Force majeure et Covid-19 : une notion simple à invoquer en matière contractuelle ?
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25

Mar - 20

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Start-up : 4 milliards pour faire face au Covid-19
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25

Mar - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Naufrage de l’Erika : pour l’avocat général de la CJUE, les aides octroyées aux pêcheurs n’étaient pas des aides d’État
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25

Mar - 20

Affaires - Transport
Future relation UE-RU : projet d’accord juridique
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24

Mar - 20

Public - Public
Nouvelle IGP « Cereja do Fundao »
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24

Mar - 20

Public - Public
Définition des légumes
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24

Mar - 20

Public - Public
Transport des marchandises, marchés, gels hydro-alcooliques et masques : les nouvelles mesures du Gouvernement pour faire face au covid-19
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24

Mar - 20

Affaires - Transport
Réglementation douanière des produits soumis à accises (Formation 100 % à distance)
Image Par Noémie Bortoluzzi et Louis Perdereau, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine

24

Mar - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
L’économie européenne à l’épreuve du Covid-19 : un encadrement temporaire des aides d’État fondé sur « une perturbation grave de...
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24

Mar - 20

Affaires - Transport
Covid-19 : impact sur les autorisations d’exportation des BDU
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24

Mar - 20

Public - Public
Inscription sur les listes électorales : accomplir les démarches à temps
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24

Mar - 20

Affaires - Transport
Covid-19 et importation de produits sidérurgiques et en aluminium : procédure pour les documents de surveillance
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24

Mar - 20

Affaires - Transport
Covid-19 et gestion des frontières par l’UE : « voies réservées » pour les marchandises
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24

Mar - 20

Civil - Bien et patrimoine
Covid-19 : la plateforme "AppartSolidaire" est active !
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24

Mar - 20

Public - Public
Covid-19 : second tour des municipales en juin, si tout va bien….
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24

Mar - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Covid-19 : une ordonnance attendue pour prolonger la durée de validité des titres de séjour
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24

Mar - 20

Public - Public
Un suivi statistique de l'allotissement dans la commande publique ? Pas pour l’instant…
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24

Mar - 20

Affaires - Transport
Covid-19 et réquisition sur les importations de masque
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24

Mar - 20

Public - Public
À lire dans la Revue des loyers de mars
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24

Mar - 20

Affaires - Banque et Finance
Trésorerie des entreprises et Covid-19 : la garantie de l’État opérationnelle
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24

Mar - 20

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1900
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24

Mar - 20

Affaires - Transport
Covid-19 et classement douanier des masques
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24

Mar - 20

Affaires - Transport
Covid-19 et équipements de protection individuelle (EPI) : compétence du SBDU pour la demande d’autorisation d’exportation
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24

Mar - 20

Affaires - Transport
Covid-19 et transit douanier : difficultés pour la notification d’arrivée
Image Par Margaux Ramos-Darmendrail, étudiante du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine

23

Mar - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Amende record pour Apple et ses deux grossistes, accusés de favoriser les Apple Store au détriment des autres revendeurs agréés
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23

Mar - 20

Affaires - Transport
Covid-19 et PLFR pour 2020 : des importations/livraisons exonérées
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23

Mar - 20

Pénal - Pénal
Non-respect du confinement : de nouvelles sanctions plus salées
Image Par Marie-Alice Berté et Louis Grall, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine

23

Mar - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Aides d'État et Covid-19 : la position de la Commission européenne face à la crise sanitaire mondiale
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23

Mar - 20

Affaires - Affaires
Covid-19 :10 gestes barrières numériques pour garder un internet performant pendant la crise
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23

Mar - 20

Affaires - Transport
Le BTL 3777 du 23 mars est en ligne !
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23

Mar - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nationalité : la fraude du demandeur permet de rapporter le décret de naturalisation
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23

Mar - 20

Affaires - Affaires
Open data : publication par Santé publique France des jeux de données sur le Covid-19
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23

Mar - 20

Affaires - Affaires
Covid-19 : le projet de loi de finances rectificative adopté définitivement
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23

Mar - 20

Travail et social - Travail et social
Liaisons sociales – Les Thématiques, n° 77, mars 2020
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23

Mar - 20

Affaires - Sociétés
La loi Urgence pour faire face au Covid-19 est votée !
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22

Mar - 20

Civil - Bien et patrimoine
Changement de destination d'un bâtiment et réalisation de travaux
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22

Mar - 20

Public - Public
La Propriété dans la jurisprudence de la Cour de cassation
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22

Mar - 20

Affaires - Transport
Suspensions tarifaires : demander des prolongations avant suppression
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22

Mar - 20

Affaires - Transport
Accord de partenariat intérimaire UE-États du Pacifique : bientôt les Îles Salomon
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22

Mar - 20

Affaires - Transport
Brexit : des ordonnances pour la fin de la « période de transition »
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22

Mar - 20

Affaires - Transport
Covid-19 et gel hydro-alcoolique (GHA) : une simplification douanière
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22

Mar - 20

Affaires - Transport
Covid-19 et équipements de protection individuelle (EPI) : note d’information pour la restriction à l’exportation
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22

Mar - 20

Affaires - Transport
Covid-19 et équipements de protection individuelle (EPI) : restriction à l’exportation modifiée
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21

Mar - 20

Affaires - Transport
Covid-19 : dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport routier de marchandises
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21

Mar - 20

Affaires - Transport
Covid-19 : dérogations aux interdictions de circulation
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20

Mar - 20

Affaires - Transport
Covid-19 : "la" FAQ de la Douane pour les opérateurs économiques
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20

Mar - 20

Public - Public
Covid-19 : dispositions pour les professionnels de santé
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20

Mar - 20

Affaires - Transport
Covid-19 et difficultés de traitement de certains documents douaniers
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20

Mar - 20

Public - Public
Covid-19 : trois nouvelles exceptions au confinement
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20

Mar - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Covid-19 : l’Assemblée nationale adopte en première lecture le projet de loi de finances rectificative
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20

Mar - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Covid-19 : prolongation de la durée de validité des titres de séjour
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20

Mar - 20

Affaires - Transport
Covid-19 et équipements de protection individuelle (EPI) : restriction à l’exportation
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20

Mar - 20

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : prolongation des approbations de plusieurs substances actives
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20

Mar - 20

Civil - Bien et patrimoine
Covid-19 : les urgences en matière immobilière
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20

Mar - 20

Civil - Bien et patrimoine
Le mal-logement des séniors en question
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20

Mar - 20

Affaires - Commercial, Sociétés
PJL d’urgence pour faire face au Covid-19 : ce que prévoit le texte voté par le Sénat en faveur des entreprises
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20

Mar - 20

Public - Public
Publication du décret relatif au dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes dans la Fonction...
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20

Mar - 20

Affaires - Transport
Covid-19 et gestion des frontières par l’UE : le cas des marchandises
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20

Mar - 20

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 494
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20

Mar - 20

Public - Public
Conséquence de l’absence de transmission du certificat médical dans les délais avant l’appel : irrégularité de procédure constitutive d’une défense au...
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19

Mar - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Suspension temporaire des procédures d'adoption internationale des enfants haïtiens résidant en Haïti
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19

Mar - 20

Affaires - Transport
Covid-19 : effet sur les enquêtes antidumping et antisubventions
Image Par Marie-Alice Berté et Louis Grall, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine

19

Mar - 20

Public - Public
Aides d'État et Covid-19 : la position de la Commission européenne face à la crise sanitaire mondiale
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19

Mar - 20

Pénal - Pénal
Covid-19 : des « mesures exceptionnelles » pour les détenus
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19

Mar - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Covid-19 : la garde d'enfant et la protection des personnes en situation de handicap
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19

Mar - 20

Affaires - Affaires
Envoi par le gouvernement de SMS aux Français : respect du cadre légal applicable pour la CNIL
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19

Mar - 20

Travail et social - Travail et social
À vos côtés pour traverser la crise du coronavirus
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19

Mar - 20

Public - Public
Paiements pour services environnementaux : la Commission approuve le régime d’aide aux agriculteurs
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19

Mar - 20

Public - Public
Le Guide des marchés publics inférieurs à 40 000 € HT, par le Médiateur des entreprises
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19

Mar - 20

Affaires - Sociétés
Covid-19 : ce que contiennent le projet de loi et le projet de loi organique
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19

Mar - 20

Affaires - Transport
Détenteur de marchandise de fraude : quelle bonne foi du chauffeur salarié ?
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19

Mar - 20

Affaires - Transport
Procès-verbal d’infraction douanière : remise en cause de la force probante... écartée
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19

Mar - 20

Affaires - Transport
Prélèvement d’échantillons par la Douane : non-condition d’hier et d’aujourd’hui
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19

Mar - 20

Civil - Bien et patrimoine
Décès d’un copropriétaire : pas de mandat apparent du notaire chargé de la succession, en tant que destinataire de toutes les...
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18

Mar - 20

Affaires - Sociétés
Covid-19 et aides aux entreprises : le détail du dispositif du gouvernement
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18

Mar - 20

Pénal - Pénal
Covid-19 et santé publique : récapitulatif des mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus
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18

Mar - 20

Public - Public
Engagements de l’État en faveur d’une démarche d’achat public plus responsable
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18

Mar - 20

Pénal - Pénal
Cour d’assises : parties et ministère public doivent être prévenus des questions spéciales avant la clôture des débats
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18

Mar - 20

Pénal - Pénal
Affaire FTV/Bygmalion : le délit de favoritisme validé par la Cour de cassation
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18

Mar - 20

Public - Public
Coronavirus : les recommandations pour la Fonction publique
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18

Mar - 20

Public - Public
Coronavirus : le « confinement » organisé par décret
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18

Mar - 20

Travail et social - Travail et social
Fonctionnement des services de santé au travail pendant l’épidémie Covid-19
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18

Mar - 20

Public - Public
Contentieux en matière électorale et mandat
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18

Mar - 20

Public - Public
Demande d’abrogation d’un acte réglementaire : perte d’objet s’il ne reçoit plus application
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18

Mar - 20

Travail et social - Travail et social
À vos côtés pour traverser la crise du coronavirus
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18

Mar - 20

Travail et social - Travail et social
La réforme de l’assurance chômage est reportée au 1er septembre 2020
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18

Mar - 20

Travail et social - Travail et social
Covid-19 : report du paiement des cotisations Urssaf
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18

Mar - 20

Pénal - Pénal
La reconnaissance de la qualité de réfugié prive de base légale toute notification de mesure d’éloignement
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18

Mar - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Covid-19 : quelques mesures intéressant la famille, les mineurs et les personnes vulnérables
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18

Mar - 20

Travail et social - Travail et social
Activité partielle : dispositif adapté à la crise sanitaire
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18

Mar - 20

Travail et social - Travail et social
Coronavirus : l’accueil dans les CFA et les organismes de formation est suspendu
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18

Mar - 20

Fiscalité - Fiscalité
Visites et saisies effectuées sur le fondement de l'article L. 16 B du LPF : quid du contenu de l’ordonnance du...
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18

Mar - 20

Affaires - Sociétés
Fonctionnaire mis à disposition auprès d’une association : compétence du juge judiciaire
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18

Mar - 20

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 763