Fils d'actualités juridiques

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18

Feb - 20

Travail et social - Travail et social
La semaine du droit du travail
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17

Feb - 20

Travail et social - Travail et social
Liaisons sociales – Les Thématiques, n° 76, février 2020
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17

Feb - 20

Affaires - Commercial
La semaine du droit de la concurrence
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17

Feb - 20

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
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17

Feb - 20

Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
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17

Feb - 20

Affaires - Affaires
La semaine du droit des assurances
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17

Feb - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
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17

Feb - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des successions
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17

Feb - 20

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 492
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14

Feb - 20

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1895
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14

Feb - 20

Affaires - Affaires
Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : la transposition de la 5e directive effectuée
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14

Feb - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Aides d’État à caractère fiscal : vers plus de transparence ?
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14

Feb - 20

Affaires - Transport
Prise en compte, puis communication des droits de douane : les droits antidumping aussi
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14

Feb - 20

Affaires - Transport
Angle douanier du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
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14

Feb - 20

Affaires - Affaires
Adoption de la proposition de loi visant à encadrer le travail des enfants youtubeurs et influenceurs
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14

Feb - 20

Civil - Civil
Point de départ du délai pour interjeter appel pour les parties domiciliées à l’étranger
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14

Feb - 20

Affaires - Commercial
Actes de commerce : exclusion de la licence de brevet de la notion d’ «entreprise de location de meubles»
Image Laure de La Raudière et Pierre Person, députés

13

Feb - 20

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Stablecoin euro : il est temps d'accélérer
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13

Feb - 20

Affaires - Affaires
Création par ordonnance d'un droit d'opposition aux brevets d'invention
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13

Feb - 20

Affaires - Transport
Préalable à l’AMR : pas de déduction de l’objet du contrôle douanier
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13

Feb - 20

Affaires - Transport
Suspensions tarifaires : formulaires de demande amendés
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12

Feb - 20

Public - Public
Marchés publics : conditions de recevabilité de l’appel en garantie formé par le maître d’ouvrage en cas de décompte général définitif
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12

Feb - 20

Fiscalité - Fiscalité
Majoration du prix d’acquisition : justifier les dépenses !
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12

Feb - 20

Public - Public
Protection de l’environnement : des paroles aux actes ?
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12

Feb - 20

Public - Public
Domaine public : précisions sur les critères d’inclusion
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12

Feb - 20

Civil - Bien et patrimoine
CCMI et préfabrication : le décret est publié !
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12

Feb - 20

Public - Public
Loi « économie circulaire » : la commande publique se verdit encore
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12

Feb - 20

Public - Public
Lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : la loi est publiée
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12

Feb - 20

Civil - Personnes et familles
Force obligatoire d’un protocole transactionnel prévoyant l’application d’une convention de collaboration suivant les pratiques habituelles des parties
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11

Feb - 20

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Compteur Linky : EDF et ENGIE mises en demeure sur le volet recueil du consentement
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11

Feb - 20

Pénal - Pénal
Commission de l’application des peines, permissions de sortir, information des jurés : le décret d’application publié
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11

Feb - 20

Affaires - Transport
Documents douaniers
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11

Feb - 20

Pénal - Pénal
Concours d’infractions : précisions de la Cour de cassation sur le quantum maximum de la peine
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11

Feb - 20

Affaires - Transport
Se garder de la forclusion
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11

Feb - 20

Fiscalité - Fiscalité
Majoration du prix d'acquisition : les dépenses doivent être justifiées
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11

Feb - 20

Public - Public
Loi « économie circulaire » : la commande publique se verdit encore
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11

Feb - 20

Affaires - Transport
Accord UE-Moldavie : de nouveaux avantages
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11

Feb - 20

Affaires - Transport
Empotage à chaud
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11

Feb - 20

Affaires - Transport
Chiffres du SPG pour 2018 : en hausse
Image Par Yassine Mekouar, étudiant du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine

11

Feb - 20

Public - Public
Maroc : dernière ligne droite pour la réforme du cadre normatif des ENR et des PPP
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11

Feb - 20

Affaires - Affaires
La semaine du droit des assurances
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11

Feb - 20

Public - Public
Mesures d’isolement et de contentions constitutives de modalités de soins ne relevant du juge des libertés et de la détention
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11

Feb - 20

Affaires - Banque et Finance
Position rigoureuse de la Cour de cassation à l’égard du taux de période
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10

Feb - 20

Affaires - Affaires
Demande de communication des documents du dossier fiscal d’une société : les précisions du Conseil d’État
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10

Feb - 20

Civil - Bien et patrimoine
Investissements locatifs : publication des plafonds 2020
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10

Feb - 20

Affaires - Affaires
La semaine du droit de la propriété intellectuelle
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10

Feb - 20

Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
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10

Feb - 20

Affaires - Commercial
La semaine du droit commercial
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10

Feb - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Mineur étranger isolé : le décret relatif à l’évaluation de la minorité et à la création d’un fichier est validé par...
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10

Feb - 20

Civil - Civil
Vente d’immeuble et vice caché par le vendeur : quelle action et quelle indemnisation pour l’acquéreur ? Précisions de la Cour de...
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Feb - 20

Affaires - Banque et Finance
La semaine du droit bancaire
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10

Feb - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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10

Feb - 20

Public - Public
La semaine du droit public général (côté Cour de cassation)
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10

Feb - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la consommation
Image Par Julien Rivet et Marisa Teixeira Pinto, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine

10

Feb - 20

Public - Public
Référé précontractuel : la Cour de cassation précise la compétence de l’Autorité de régulation des transports
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10

Feb - 20

Affaires - Transport
La semaine du droit des transports
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10

Feb - 20

Civil - Bien et patrimoine
Investissements outre-mer : plafonds 2020
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10

Feb - 20

Civil - Personnes et familles
Conséquence de la disparition de l’obstacle juridique à la régularisation d’une promesse synallagmatique de vente
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10

Feb - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conseil constitutionnel : les dispositions de l’article L. 313-7-1 al. 2 du Ceseda ont une nature réglementaire
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10

Feb - 20

Public - Public
Pêche maritime de loisir : élévation de la taille minimale de capture des poissons et crustacés
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10

Feb - 20

Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de protection
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10

Feb - 20

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
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10

Feb - 20

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Nouvelle Règlementation « Novel Food »
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10

Feb - 20

Civil - Bien et patrimoine
Locations meublées : plafonds 2020 du loyer « raisonnable »
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10

Feb - 20

Public - Public
La semaine du droit de la santé
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10

Feb - 20

Public - Public
Guide du recensement économique des contrats de la commande publique : la dernière actualisation publiée
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09

Feb - 20

Public - Public
REACH : nouvelles substances soumises à autorisation
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07

Feb - 20

Pénal - Pénal
Détention à domicile, mandat de dépôt à effet différé, sursis probatoire : retour sur le décret d’application
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07

Feb - 20

Affaires - Affaires
Rapport « Accessibilité numérique, entre nécessité et opportunité » : les principales recommandations du CNNum
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07

Feb - 20

Civil - Bien et patrimoine
Caractéristiques des livrets A détenus par les syndicats de copropriétaires
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07

Feb - 20

Civil - Bien et patrimoine
Clause d’indexation : une validité variable selon les distorsions engendrées
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07

Feb - 20

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 491
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07

Feb - 20

Travail et social - Travail et social
Cahiers du DRH n° 272
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07

Feb - 20

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1894
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07

Feb - 20

Affaires - Affaires
L’action en référé tendant à obtenir la communication forcée d’un contrat d’assurance, interruptive de la prescription de l’action directe de...
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07

Feb - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Audition obligatoire du majeur à protéger pour le placement ou renouvellement d’une mesure de protection : conditions restrictives de dispense d’audition
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07

Feb - 20

Public - Public
Conditions de l’urgence à respecter pour la suspension d’un praticien hospitalier par le directeur du CHU
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06

Feb - 20

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Stratégie numérique en matière de services financiers : l’AMF relance les discussions européennes
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06

Feb - 20

Affaires - Sociétés
Gouvernance de la prévention de la corruption : les bonnes pratiques
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06

Feb - 20

Affaires - Affaires
Bilan du e-commerce en France pour 2019 : le cap des 100 milliards d’euros franchi
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06

Feb - 20

Public - Public
Une première ouverture à la concurrence pour les trains Intercités
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05

Feb - 20

Civil - Personnes et familles
Action paulienne : conséquences d’une renonciation frauduleuse à une succession
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05

Feb - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la concurrence
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05

Feb - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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05

Feb - 20

Civil - Civil
La saisie-attribution, malmenée par l’ouverture d’une procédure judiciaire
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05

Feb - 20

Affaires - Transport
Déménagement : pas de réception ! Pas de forclusion !
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05

Feb - 20

Public - Public
La réforme de la procédure civile et du divorce judiciaire
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05

Feb - 20

Affaires - Transport
Accord UE-Japon : bilan des 10 premiers mois
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05

Feb - 20

Affaires - Transport
Rupture contractuelle : fondement de l’action et compétence
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05

Feb - 20

Public - Public
Dommages de travaux publics : précisions sur la qualité d’usager d’un ouvrage public
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05

Feb - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit économique
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05

Feb - 20

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Libra : précisions sur les intentions françaises
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05

Feb - 20

Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
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05

Feb - 20

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
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05

Feb - 20

Public - Public
La semaine du droit de la santé
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05

Feb - 20

Affaires - Transport
Répondre aux exigences des différents règlements ADR-IMDG-IATA
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05

Feb - 20

Public - Public
La semaine du droit des successions
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04

Feb - 20

Public - Public
Loi « engagement et proximité » : le ministère de la Cohésion des territoires publie un guide pratique
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04

Feb - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Violences conjugales : une circulaire volontariste
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04

Feb - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Bioéthique : le Sénat remanie largement le projet de loi