Fils d'actualités juridiques

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06

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Décret tertiaire : mise en consultation publique du projet d’arrêté
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04

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
LF 2020 – Prorogation du « Cosse ancien » et respect d’un niveau de performance énergétique
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04

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
LF 2020 – Prorogation de l’exonération des plus-values immobilières lors de cessions à un organisme en charge du logement social
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03

Jan - 20

Public - Public
Emballages en plastique et produits en plastique à usage unique compostables : interdiction prévue en 2021
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03

Jan - 20

Affaires - Affaires
LOM et « responsabilité »
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03

Jan - 20

Affaires - Affaires, Transport
LOM et « assurance »
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03

Jan - 20

Public - Public
Formation - Documents et contact alimentaire
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03

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
LF 2020 – Droit de délaissement des propriétaires riverains d’un aéroport existant
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03

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Caducité des POS : report d’une année
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02

Jan - 20

Pénal - Pénal
La loi visant à lutter contre les violences au sein de la famille publiée !
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02

Jan - 20

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : substances actives présentant des modes d’action identiques aux néonicotinoïdes
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02

Jan - 20

Public - Public
Rupture conventionnelle dans la Fonction publique : deux décrets publiés au Journal officiel
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02

Jan - 20

Pénal - Pénal
Mise en application de la loi de programmation pour la justice : plus de 50% des mesures prises
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02

Jan - 20

Civil - Civil
Du changement pour le recouvrement simplifié des petites créances au 1er janvier 2020
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02

Jan - 20

Public - Public
La RLDC de janvier est parue !
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02

Jan - 20

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : conditions d’utilisation à proximité des habitations
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02

Jan - 20

Affaires - Affaires
Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2020
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02

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
LF 2020 – Suppression de la « taxe Apparu »
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02

Jan - 20

Affaires - Affaires
Rappels de la CNIL sur le droit au déréférencement et les informations sensibles
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02

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Caractéristiques du logement décent à Mayotte : prorogation des mesures d’adaptation
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02

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Tarifs 2020 de la taxe d’aménagement
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02

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Redevance d’archéologie préventive : nouvelle hausse du taux pour 2020
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31

Dec - 19

Public - Public
Nouveau décret sur l’interdiction des plastiques à usage unique
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30

Dec - 19

Public - Public
DGCCRF : nouvelle organisation
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27

Dec - 19

Affaires - Transport
Suspensions tarifaires autonomes : modifications pour 2020
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27

Dec - 19

Affaires - Transport
Contingents tarifaires autonomes : modifications pour 2019 et 2020
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27

Dec - 19

Public - Public
Manquement du comptable public à ses obligations : modalités d’appréciation de l’existence d’un préjudice financier causé à l’organisme public
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27

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Dispositif « Pinel » : publication du décret de plafonnement des frais d’intermédiation
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27

Dec - 19

Public - Public
Publication d’un décret et d’un arrêté instituant une indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle
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27

Dec - 19

Public - Public
Reconnaissance d’une nouvelle responsabilité de l’État du fait de lois inconstitutionnelles
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27

Dec - 19

Affaires - Transport
LOM et pouvoirs des douaniers
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27

Dec - 19

Public - Public
La facturation électronique devient obligatoire pour les très petites entreprises au 1er janvier 2020
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27

Dec - 19

Public - Public
Contrats de la commande publique : tous les changements de seuils au 1er janvier 2020
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26

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Taux d’intérêt légal pour le premier semestre 2020
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26

Dec - 19

Public - Public
Absence de titularisation à l’issue du stage : quel contrôle du juge ?
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26

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Éco-PTZ : actualisation de formulaires
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24

Dec - 19

Affaires - Transport
Validité d’un règlement de classement et « principe de coopération loyale »
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24

Dec - 19

Pénal - Pénal
Vague de décrets d’application de la loi de programmation pour la justice : un peu de lecture pour les fêtes !
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24

Dec - 19

Pénal - Pénal
Un décret pour encadrer l’expérimentation de l'usage des caméras individuelles par l'administration pénitentiaire
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24

Dec - 19

Affaires - Transport
BDU et restrictions pour la Russie
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24

Dec - 19

Civil - Civil
Exit la procédure en la forme des référés
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24

Dec - 19

Affaires - Affaires
ICC - ILC - ILAT : indices du 3e trimestre 2019
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23

Dec - 19

Public - Public
IGP Raclette de Savoie : nouveau cahier des charges
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23

Dec - 19

Affaires - Transport
BO douanes sur la DEB : le Brexit à l’honneur
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23

Dec - 19

Public - Public
Fonction publique : publication du décret relatif au recrutement de contractuels sur des emplois permanents
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23

Dec - 19

Pénal - Pénal
Procédure pénale numérique : précisions sur la mise en place de l’expérimentation de l’enregistrement vidéo de la notification des droits
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23

Dec - 19

Public - Public
Protection des consommateurs : mise en place d’une base de données européenne des infractions
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23

Dec - 19

Fiscalité - Fiscalité
La semaine du droit fiscal
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23

Dec - 19

Public - Public
La semaine du droit de la santé
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23

Dec - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit du patrimoine
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23

Dec - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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23

Dec - 19

Civil - Civil
La semaine du droit de la responsabilité
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23

Dec - 19

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal général
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23

Dec - 19

Affaires - Transport
APE UE-ACP : ajout de forme pour les Comores
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23

Dec - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des étrangers
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23

Dec - 19

Affaires - Affaires
La semaine du droit des assurances
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23

Dec - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
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23

Dec - 19

Public - Public
Harcèlement moral : réaffectation possible dans l’intérêt du service ou de l’agent
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23

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit de l’immobilier
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23

Dec - 19

Affaires - Transport
Présidence des Commissions territoriales des sanctions administratives : du nouveau !
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23

Dec - 19

Affaires - Transport
Temps de conduite et de repos des conducteurs : c’est aussi désormais le transport de GPL qui bénéficie de dérogations temporaires...
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23

Dec - 19

Affaires - Transport
La semaine du droit douanier
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20

Dec - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Procédure applicable à certains divorces : le décret vient d’être publié
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20

Dec - 19

Public - Public
Marchés publics : les changements de seuils se poursuivent pour 2020
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20

Dec - 19

Public - Public
Liste électorale consulaire ou communale : choisir pour éviter la radiation
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20

Dec - 19

Pénal - Pénal
Mineurs : rappel des conditions pour réaliser un examen radiologique osseux
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20

Dec - 19

Public - Public
Importation de produits alimentaires : poste d’inspection de Dunkerque
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20

Dec - 19

Public - Public
Agriculture biologique : homologation du cahier des charges relatif à la restauration hors-foyer à caractère commercial
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20

Dec - 19

Public - Public
Vins tranquilles AOC : volume complémentaire
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20

Dec - 19

Affaires - Affaires
L'Autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 150 M€ pour abus de position dominante
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20

Dec - 19

Affaires - Transport
Contrôle douanier à l’importation de denrées alimentaires au PCF de Dunkerque en 2020
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20

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Demande de réintégration d’un locataire expulsé irrégulièrement : impossibilité absolue de réintégration en cas de relocation à un tiers, même en...
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19

Dec - 19

Pénal - Pénal
De l’opposition au jugement : attention aux délais
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19

Dec - 19

Affaires - Affaires
Revue Lamy droit de l’immatériel : le numéro de décembre est paru
Image Jacques Toubon, Défenseur des droits, lors de la seconde partie, consacrée à la médiation institutionnelle

19

Dec - 19

Public - Public
Assises nationales de la médiation administrative organisées par le Conseil d’État
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19

Dec - 19

Affaires - Transport
Accord d’association UE-Ukraine et volaille
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19

Dec - 19

Fiscalité - Fiscalité
Nouvelles fiscales : le numéro 1257 est paru
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19

Dec - 19

Affaires - Transport
DEB : le cadre juridique des statistiques européennes d’entreprises change en 2022
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19

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Indemnité d’éviction : seul l’usufruitier en est redevable
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19

Dec - 19

Public - Public
Produits cosmétiques : rectificatif concernant la liste des substances autorisées et interdites
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19

Dec - 19

Pénal - Pénal
Témoignage anonyme devant la cour d’assises : atteinte aux droits de la défense ?
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19

Dec - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
ICO : le premier visa AMF vient d’être délivré !
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19

Dec - 19

Affaires - Affaires
Les principales modifications apportées par le Sénat à la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur...
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19

Dec - 19

Affaires - Transport
Système informatique pour le CDU : 3e « mise à jour » du « programme de travail »
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18

Dec - 19

Affaires - Affaires, Transport
Intérêt à la fraude douanière : quelle notion ?
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18

Dec - 19

Civil - Civil
Limiter ou exclure l’indemnisation par un fonds de garantie d’une victime par ricochet ? Seule la faute de la victime directe...
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18

Dec - 19

Pénal - Pénal
Flagrance : l’action significative d’un chien permet d’ouvrir une enquête
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18

Dec - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
GPA : admission de la transcription de l'acte de naissance mentionnant deux pères
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18

Dec - 19

Public - Public
Responsabilité du fait des ouvrages et travaux publics : application de règles de procédure contentieuse spéciales
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18

Dec - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
PMA : admission de la transcription de l'acte de naissance mentionnant deux mères
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18

Dec - 19

Public - Public
Répartition des pénalités de retard : les sociétés peuvent rechercher la responsabilité du mandataire fautif
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18

Dec - 19

Public - Public
La RJPF de décembre est parue !
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18

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Au secours des « petits » propriétaires-bailleurs
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18

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Montant des acquisitions poursuivies par les Safer soumises à approbation
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18

Dec - 19

Affaires - Affaires
La proposition de loi « Cyberhaine » profondément modifiée par le Sénat
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18

Dec - 19

Pénal - Pénal
Droit de ne pas s’auto-incriminer : quid des données contenues dans les téléphones ?
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18

Dec - 19

Public - Public
Contrôles phytosanitaires : libération des végétaux en quarantaine
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18

Dec - 19

Public - Public
Marchés publics sans formalités : les nouveaux seuils sont arrivés !
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18

Dec - 19

Affaires - Affaires
Mises en demeure par la CNIL de plusieurs établissements scolaires pour vidéosurveillance excessive
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18

Dec - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Lutte contre les contenus haineux sur internet : le Sénat modifie l’équilibre du texte