Fils d'actualités juridiques

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18

Dec - 19

Public - Public
Pourquoi et comment mutualiser les achats publics ? Publication d’une note de l’AdCF et de l’UGAP
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18

Dec - 19

Affaires - Transport
Dérogations en matière de temps de conduite et de repos des conducteurs : au tour des voyageurs !
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18

Dec - 19

Public - Public
Mise en conformité d’un ouvrage : l’audition du représentant de l’administration en première instance est suffisante
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17

Dec - 19

Pénal - Pénal
Didier Paris, député, rapporteur de la mission sur le secret de l’enquête et de l’instruction : « Toutes les informations devraient...
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17

Dec - 19

Public - Public
Transfert du contrat de travail à une personne publique : comment établir la nouvelle rémunération ?
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17

Dec - 19

Fiscalité - Fiscalité
Plus-value immobilière : les intérêts d’emprunt ne majorent pas le prix d’acquisition
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17

Dec - 19

Affaires - Affaires
Véhicule incendié : précision sur l'indemnisation des copropriétaires indivis
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17

Dec - 19

Affaires - Transport
Incoterms 2020 : évolution ou révolution
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17

Dec - 19

Affaires - Transport
Capacité professionnelle : dates de l'examen 2020
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17

Dec - 19

Affaires - Transport
Transport de GNL : prolongation des règles dérogatoires aux temps de conduite et de repos
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17

Dec - 19

Civil - Civil
Finie la responsabilité automatique du transporteur en cas d’incident dans un train !
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17

Dec - 19

Public - Public
Le recours direct en interprétation, un recours subsidiaire ?
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17

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Affectation à l’usage et l’utilité de tous les copropriétaires : condition de la qualification de partie commune
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17

Dec - 19

Public - Public
Livraison de matériaux sur un chantier public : contrat public ou privé ?
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17

Dec - 19

Affaires - Transport
DEE et invalidation de la garantie d’un sursis de paiement pour un AMR douanier
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16

Dec - 19

Affaires - Banque et Finance
La semaine du droit bancaire
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16

Dec - 19

Pénal - Pénal
Entrée en vigueur de la directive offrant une meilleure protection aux lanceurs d’alerte
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16

Dec - 19

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
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16

Dec - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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16

Dec - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Les huissiers de justice misent sur la blockchain
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16

Dec - 19

Civil - Personnes et familles
Gare aux clauses limitatives de responsabilité dans les contrats de déménagement !
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Dec - 19

Affaires - Commercial
La semaine du droit commercial
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16

Dec - 19

Public - Public
La Revue Lamy Droit civil de décembre est parue !
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Dec - 19

Affaires - Affaires
La semaine du droit des assurances
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16

Dec - 19

Civil - Personnes et familles
Solvabilité de l’acquéreur : nouvelle illustration du devoir de conseil de l’agent immobilier
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Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
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16

Dec - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la consommation
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Dec - 19

Public - Public
La semaine du droit public général
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16

Dec - 19

Civil - Civil
La semaine du droit de la responsabilité
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16

Dec - 19

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Nouvelle Règlementation « Novel Food »
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16

Dec - 19

Affaires - Affaires
La semaine du droit de la propriété intellectuelle
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16

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
JO 2024 : sécurité incendie des locaux d’hébergement des délégations
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16

Dec - 19

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n°1887
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13

Dec - 19

Affaires - Affaires
Fraude aux prélèvements obligatoires : la réponse pénale doit être améliorée
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13

Dec - 19

Civil - Civil
Spécialisation des cours d’appel : quelles matières sont concernées par l’expérimentation ?
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13

Dec - 19

Civil - Civil
Effet extinctif immédiat du désistement de l’appel
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13

Dec - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Stable coin européen : trois députés soulignent la nécessité d’être plus audacieux
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13

Dec - 19

Affaires - Affaires
Régulation des plateformes : mise en place par le CSA d’une équipe projet et d’un comité d’experts
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13

Dec - 19

Affaires - Transport
Retenue douanière de marchandises soupçonnées de contrefaçon : de nouveau le transit (suite)
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13

Dec - 19

Affaires - Transport
Marchandises CITES : mise à jour des listes du règlement de l’UE
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13

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
RT 2012 : nouvelle dérogation pour les bâtiments collectifs d’habitation neufs ?
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13

Dec - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Place des algorithmes dans le secteur juridique : la Chancellerie précise sa ligne
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13

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Du bail dérogatoire au bail de neuf ans
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13

Dec - 19

Public - Public
Impossiblité de rechercher la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre concernant les prestations indissociables de la réalisation de l'ouvrage après la...
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12

Dec - 19

Civil - Civil
Procédure civile : le décret attendu vient de paraître !
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12

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
HLM : le travailleur handicapé bénéficie du transfert du bail
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12

Dec - 19

Public - Public
Soins psychiatriques en raison d'un péril imminent : exigence d’extériorité du médecin
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12

Dec - 19

Public - Public
Redevance pour pollutions diffuses : nouvelle liste des substances visées
Image Edouard Philippe, à la tribune du Cese le 11 décembre

12

Dec - 19

Travail et social - Travail et social
Le Premier ministre dresse les contours du système universel de retraite
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12

Dec - 19

Civil - Civil
Saisie conservatoire demandée au juge de l’exécution : quid de la procédure non contradictoire ?
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12

Dec - 19

Immobilier - Immobilier
Évaluation environnementale des documents d’urbanisme : un nouveau guide du CGDD mis en ligne
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11

Dec - 19

Affaires - Affaires
Adoption dans une version profondément modifiée par la commission des lois sénatoriale de la proposition de loi sur la «...
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11

Dec - 19

Pénal - Pénal
Loyauté de la preuve en matière pénale : quel périmètre ?
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11

Dec - 19

Affaires - Transport
Ex-article 220, 2, b du CDC : pas d’erreur de la Douane qui accepte une déclaration erronée
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11

Dec - 19

Civil - Civil
Précision sur la signification de la déclaration d’appel
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11

Dec - 19

Affaires - Transport
PV douanier : effet interruptif de prescription de la dette
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11

Dec - 19

Public - Public
Anah : résultats 2019 et budget 2020
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11

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Définition et modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice
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11

Dec - 19

Affaires - Transport
Optimiser ses achats de prestations de transport : calcul des prix
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11

Dec - 19

Affaires - Transport
Règle n° 3 b) pour le classement douanier : notion de « caractère essentiel »
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11

Dec - 19

Affaires - Transport
Protection de l’origine française : modification de vocabulaire en vigueur
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11

Dec - 19

Fiscalité - Fiscalité
Cession de titres : valeur à retenir pour le calcul de plus-value
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11

Dec - 19

Fiscalité - Fiscalité
Taux réduit de TVA applicable aux photographies de mariage : le Conseil d’Etat tire les conséquences d’un arrêt de la CJUE
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Dec - 19

Affaires - Affaires
Vidéosurveillance excessive de salariés : mise en demeure par la CNIL de la société Boutique.Aéro
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10

Dec - 19

Civil - Personnes et familles
La possible limitation de la garantie des vices cachés entre professionnels
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10

Dec - 19

Affaires - Transport, Affaires
Marchandise contrefaisante : mainlevée de la retenue, puis saisie par la Douane
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10

Dec - 19

Affaires - Transport
Drones civils : les décrets d’application ne sortiront pas avant le 1er juillet 2020 !
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10

Dec - 19

Public - Public
Publication des nouveaux seuils de procédure formalisée : la boucle est bouclée !
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10

Dec - 19

Public - Public
Publication d’un guide de prévention de la radicalisation dans la Fonction publique
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10

Dec - 19

Public - Public
Régularisation de l’acte de sous-traitance : l’absence d’accomplissement des diligences entraîne le rejet des demandes
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10

Dec - 19

Fiscalité - Fiscalité
Cession de la résidence principale : une occupation brève ne fait pas obstacle à l’exonération de la plus-value
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Dec - 19

Public - Public
Analyses d’ester d’acide gras et d’acrylamide dans les denrées alimentaires : critères de performance
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10

Dec - 19

Public - Public
Rejet d’une requête dirigée contre un permis de construire due à la régularisation par un permis modificatif : mise à la...
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Dec - 19

Public - Public
Soins psychiatriques sans consentement : les irrégularités de procédures peuvent être soulevées pour la première fois en cause d’appel
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Dec - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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09

Dec - 19

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal
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09

Dec - 19

Affaires - Affaires
CNIL : « Civic tech, données et Demos : une exploration des interactions entre démocratie et technologies »
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09

Dec - 19

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
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09

Dec - 19

Public - Public
Ouvrage public mal planté : le REP est-il la seule voie de recours ?
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09

Dec - 19

Affaires - Sociétés
La semaine du droit des associations
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09

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Respect de la date de congé fixée par le locataire
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09

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Délai de préavis réduit : il faut fournir le justificatif lors de l’envoi de la lettre de congé
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09

Dec - 19

Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
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09

Dec - 19

Affaires - Sociétés
La semaine du droit des sociétés
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09

Dec - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
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09

Dec - 19

Public - Public
Nouveaux OGM autorisés en tant que denrées alimentaires et aliments pour animaux
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09

Dec - 19

Public - Public
La semaine du droit de la santé
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09

Dec - 19

Public - Public
Contrôles à l’entrée dans l’UE des animaux et biens refusés à l’exportation
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09

Dec - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nul besoin d’un avocat pour les auditions de refus d’entrée en France ou de maintien en zone d’attente, selon le...
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09

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Plus-value immobilière et rectification de la valeur d’acquisition postérieurement à la cession
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Dec - 19

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1886
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Dec - 19

Pénal - Pénal
L’interdiction de prises d’images et de sons en audience confirmée par le Conseil constitutionnel
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06

Dec - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Preuve blockchain : et si la soft law était une première étape ?
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Dec - 19

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers du DRH n° 270
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Dec - 19

Travail et social - Travail et social
Cour de cassation : quels inédits retenir cette semaine ?
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06

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Précisions sur la suppression temporaire de l’appel pour les recours introduits contre certains permis en zones tendues
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06

Dec - 19

Travail et social - Travail et social
Engagement des collaborateurs : Les politiques RH qui font leurs preuves !
Image Par Marie-Alice Berté et Louis Grall, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris – Dauphine

06

Dec - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
La communication des fadettes à l’Autorité de la concurrence : un accès aux données de connexion des personnes suspectées de pratiques...
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Dec - 19

Public - Public
Formation - Documents et contact alimentaire
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06

Dec - 19

Affaires - Transport
DEB : dates de dépôt en 2020