Fils d'actualités juridiques

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21

Oct - 19

Affaires - Transport
ADR/RID : publication du rapport de la Réunion commune sur sa session d’automne
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21

Oct - 19

Civil - Civil
Retrait puis rétablissement de l’aide juridictionnelle : quid de la convention d’honoraires d’avocat ?
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21

Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Accouchement sous le secret : le dispositif d’accès aux origines est conforme à la CEDH
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21

Oct - 19

Affaires - Affaires
Agent d’assurance et conditions d’exonération de TVA
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21

Oct - 19

Civil - Civil
Fourniture de gaz et erreur de facturation : quand le client doit garantir le distributeur d’énergie
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21

Oct - 19

Public - Public
Protection de la dénomination « Telemea de Sibiu » en IGP
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21

Oct - 19

Public - Public
Normes relatives aux jouets : nouvelle liste
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21

Oct - 19

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 753
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21

Oct - 19

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1879
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18

Oct - 19

Public - Public
Marchés publics : les nouveaux seuils européens dévoilés !
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18

Oct - 19

Affaires - Transport
Taxes à l’importation : article 293 A du CGI et mandat
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18

Oct - 19

Fiscalité - Fiscalité
Les Nouvelles fiscales : le numéro 1253 est paru
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18

Oct - 19

Civil - Civil
Caution solidaire : l’incontournable information annuelle de la banque
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18

Oct - 19

Affaires - Transport
Exit le hard Brexit : le Conseil européen fait sien l’accord du 17 octobre
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18

Oct - 19

Public - Public
Vaccination contre la grippe : les pharmaciens peuvent aussi vous vacciner !
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18

Oct - 19

Public - Public
Système d’information sur les contrôles officiels
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17

Oct - 19

Public - Public
Vocabulaire relatif à l’environnement
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17

Oct - 19

Public - Public
Contentieux de l’aide sociale : pas d’exigence d’inventaire pour le dossier d’instruction ou pour la communication via Télérecours
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17

Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Indivision successorale orageuse : peut-on la prolonger par une demande de sursis à la licitation ?
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17

Oct - 19

Public - Public
Le principe de gratuité de l’enseignement public supérieur n'exclut pas des droits d’inscription « modiques »
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17

Oct - 19

Public - Public
Coups portés sur un joueur de football : la contestation de la sanction disciplinaire relève du juge administratif
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17

Oct - 19

Affaires - Transport
Exit le Hard Brexit : un accord sur le retrait a été trouvé entre les négociateurs le 17 octobre
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17

Oct - 19

Public - Public
Télérecours : une fois la clôture de l’audience notifiée, tout nouveau mémoire est irrecevable
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16

Oct - 19

Pénal - Pénal
Interdiction de la prise d’images et des enregistrements pendant les audiences : dépassée au regard de l’évolution liberté d’expression et de...
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16

Oct - 19

Public - Public
Colloque : La personne face à l'intelligence artificielle
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16

Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
Régularisation a posteriori de constructions illégales
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16

Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
Autorisation d’exploitation commerciale : contenu du certificat de conformité
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16

Oct - 19

Public - Public
Transformation du CDD en CDI : précisions sur les conditions de requalification
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16

Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Bioéthique : texte adopté en première lecture
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16

Oct - 19

Public - Public
Le bloc est-il opérant pour informer le patient ?
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16

Oct - 19

Affaires - Commercial
Action en contestation d’une créance et action en paiement d’une somme formée contre le créancier : pas d’identité d’objet
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16

Oct - 19

Affaires - Commercial
Contestation d’une transaction : qui peut agir ?
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16

Oct - 19

Public - Public
Traitement de déchets : projet d’arrêté transposant les MTD
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16

Oct - 19

Affaires - Transport
Le nouveau contrat type sous-traitance
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16

Oct - 19

Public - Public
Utilisation des solvants organiques : bientôt un nouvel arrêté ?
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15

Oct - 19

Public - Public
RJPF : votre numéro d'octobre vient de sortir !
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15

Oct - 19

Affaires - Sociétés
Olivia Grégoire, députée : « Avec ce décret sur le conjoint collaborateur, l’idée n’est pas de compliquer le quotidien des entrepreneurs,...
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15

Oct - 19

Affaires - Transport
Suspensions tarifaires en 2020 : calendrier pour s’y opposer en 2019
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15

Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Loi PACTE : les formalités déclaratives de l’activité professionnelle régulière du conjoint du chef d’entreprise précisées
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15

Oct - 19

Affaires - Transport, Affaires
Accords commerciaux de l’UE en 2018 : un « bon usage » selon la Commission
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15

Oct - 19

Fiscalité - Fiscalité
Paradis fiscaux : deux pays retirés de la « liste noire », et cinq de la « liste grise » de...
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15

Oct - 19

Public - Public
IGP « Cidre de Normandie » : modification du cahier des charges
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15

Oct - 19

Affaires - Affaires
Mise en œuvre des critères pour procéder à la mise en balance entre le droit à la protection de la...
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15

Oct - 19

Public - Public
Exportation et importation des produits chimiques dangereux : modification des listes
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15

Oct - 19

Public - Public
Nouvel aliment « isolat de protéines de lactosérum doux de lait de bovin » : extension de l’autorisation
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15

Oct - 19

Public - Public
Fromage AOP Banon : modification du cahier des charges
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15

Oct - 19

Public - Public
AOP « Crème d’Isigny » : modification du cahier des charges
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15

Oct - 19

Public - Public
Postes d’inspection frontaliers et unités vétérinaires du système TRACES : modifications
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15

Oct - 19

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : renouvellement de la substance active « Verticillium albo-atrum, souche WCS850 »
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15

Oct - 19

Public - Public
AOP « Beurre d’Isigny » : modification du cahier des charges
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15

Oct - 19

Public - Public
Contrôles officiels des produits d’origine animale : rectificatif
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15

Oct - 19

Public - Public
AOP « Grana Padano » : cahier des charges modifié
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15

Oct - 19

Public - Public
AOP « Olives cassées de la Vallée-des-Baux-de-Provence » : modification du cahier des charges
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15

Oct - 19

Public - Public
Télésurveillance des patients transplantés hépatiques : début de l’expérimentation
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15

Oct - 19

Public - Public
Privatisation de l’aéroport de Toulouse-Blagnac : la sélection du consortium chinois validée par le Conseil d’État
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15

Oct - 19

Affaires - Transport, Affaires
Accord UE-Mercosur : éléments de calendrier
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15

Oct - 19

Affaires - Transport
Accord UE-Liban : une « difficulté » avec la certification des factures
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14

Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Mineur isolé : une situation matérielle précaire ne constitue pas un traitement inhumain ou dégradant
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14

Oct - 19

Pénal - Pénal
Responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule : les attestations comme moyen d’exonération
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Oct - 19

Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
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Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit rural
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Oct - 19

Civil - Civil
La semaine du droit de la procédure civile
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Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des personnes
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Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Enlèvement international d’enfants : l’office du juge contrôlé par la CEDH
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Oct - 19

Civil - Civil
La semaine du droit des sûretés
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Oct - 19

Affaires - Transport
CFA : l'État maintient sa participation financière
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Oct - 19

Affaires - Transport
La semaine du droit des transports
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Oct - 19

Affaires - Transport
Immatriculation des véhicules : abrogation de certaines dispositions réglementaires
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Oct - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Lancement de la 3e édition du Baromètre des start-up de la legal tech !
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Oct - 19

Affaires - Transport
Produits chimiques : publication de la nouvelle édition révisée du SGH
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Oct - 19

Affaires - Affaires
Mise en garde de la DGFiP contre les arnaques aux faux sites internet des impôts
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Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
La restitution du dépôt de garantie en question
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Oct - 19

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1878
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Oct - 19

Pénal - Pénal
Poursuite des majeurs protégés et création d’un répertoire unique et centralisé
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11

Oct - 19

Affaires - Transport
Retard de vol : champ d’application du règlement n° 261/2004 relatif aux droits des passagers aériens
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11

Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Bioéthique : un texte peu retouché en séance publique
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11

Oct - 19

Fiscalité - Fiscalité
PLF 2020 : transposition des mesures « quick fixes » en matière de TVA
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11

Oct - 19

Public - Public
Garantie individuelle du pouvoir d’achat : publication des modalités pour 2019
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11

Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
Conditions de la résiliation de plein droit du bail commercial en cas de procédure collective
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Oct - 19

Affaires - Transport
DGDDI : un peu de tenue !
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Oct - 19

Affaires - Affaires
Gestion de projet pour juriste
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11

Oct - 19

Pénal - Pénal
Irrégularité d’un mandat d’arrêt : quelles conséquences sur l’incarcération de la personne recherchée ?
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11

Oct - 19

Travail et social - Travail et social
Le télétravail sans crainte : Les étapes clés d'une mise en place sécurisée
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Oct - 19

Affaires - Affaires
Assises de la sécurité 2019 : pour une sécurité numérique ouverte et positive
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10

Oct - 19

Public - Public
Identifiant national de santé des personnes physiques : renforcement des règles de sécurité
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10

Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Demande d’asile d’un étranger retenu : le juge administratif compétent pour le maintien en rétention
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10

Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
Métayage et fermage face au droit au respect des biens du bailleur
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Oct - 19

Affaires - Transport
Communication des droits de douane : le choix des mots
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09

Oct - 19

Affaires - Transport
DEE : question de « référence »
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09

Oct - 19

Affaires - Commercial
Pénalité pour distribution occulte de revenus : pas de remise en cas d'ouverture antérieure d'une procédure collective
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09

Oct - 19

Pénal - Pénal
Jean-François Bohnert à la tête du Parquet national financier
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09

Oct - 19

Public - Public
Le droit à la communication ne vaut pas droit à la reconstitution
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Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Proposition de loi : et si l’abandon d’animal de compagnie devenait un crime ?
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09

Oct - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Fiscalité du numérique : un texte de l'OCDE pour figer les points de convergence
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09

Oct - 19

Affaires - Affaires
Formation e-learning
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09

Oct - 19

Public - Public
Limitation de la sous-traitance dans les marchés publics : qu’en dit la CJUE ?
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09

Oct - 19

Affaires - Affaires
Dispositif de l'actionnariat salarié dans le cadre des plans épargne entreprise
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09

Oct - 19

Affaires - Affaires
Droits de perception lors de la transformation de certaines clauses des contrats obsèques
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09

Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
Fiscalité des cabanes pastorales à usage professionnel
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09

Oct - 19

Pénal - Pénal
L’UE va offrir une meilleure protection aux lanceurs d’alerte