Fils d'actualités juridiques

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30

Apr - 19

Public - Public
Surveillance et gardiennage d'un terminal portuaire : contrat public ou privé ?
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30

Apr - 19

Public - Public
Demande d'asile : qui peut prononcer le versement de l'allocation à titre rétroactif pour une période écoulée ?
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30

Apr - 19

Civil - Civil
Exclusion de l'application de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 en cas de clause compromissoire
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30

Apr - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Affaire « Google » : confirmation en appel de la non-imposition en France de la société sur la période 2005-2010
Image Michael Cousin, Avocat associé, Ashurst

29

Apr - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Concurrence dans l'économie digitale : à qui doit profiter le doute sur la nocivité d'un comportement ou d'une concentration ?
Image GettyImages - MarianVejcik

29

Apr - 19

Public - Public
Vaccination antigrippale par les pharmaciens : les textes d’application sont parus
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29

Apr - 19

Affaires - Commercial
Procédure collective d’un syndic de copropriété : déclaration de créance par le syndicat de copropriétaires et mise en œuvre de la...
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29

Apr - 19

Fiscalité - Fiscalité
Annulation des commentaires relatifs aux taux applicables au prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents
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26

Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Remise en cause du taux réduit de TVA dans le cadre d’un bail réel solidaire
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26

Apr - 19

Affaires - Affaires
Nom de domaine : les points clés du rapport annuel d’EURid pour 2018
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26

Apr - 19

Travail et social - Travail et social
Impact des transformations & RPS : Comment les évaluer et les réguler dans votre entreprise ?
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26

Apr - 19

Public - Public
Un demandeur d'asile en France peut-il demander l'asile dans un autre État membre de l'Union européenne ?
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26

Apr - 19

Pénal - Pénal
Interrogatoire préalable au procès d’assises : quel magistrat peut y procéder ?
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25

Apr - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Démarchage téléphonique : amende de 75 000 € prononcée par la DGCCRF à l'encontre de la société SAS Ocealis
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25

Apr - 19

Affaires - Affaires
Revue Lamy Droit de l’immatériel : le numéro d'avril est sorti !
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25

Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Vincent Lambert : le Conseil d’État et la CEDH approuvent la décision médicale d'interruption des traitements
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25

Apr - 19

Affaires - Affaires
Contrat d’assurance : l’assureur doit prouver la communication des délais de prescription des actions à l’assuré
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25

Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Mise en œuvre des nouvelles missions pour les chambres d’agriculture
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25

Apr - 19

Affaires - Transport
Rémunérations conventionnelles dans les entreprises de déménagement : extension de l'avenant n° 16 du 4 mai 2018
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25

Apr - 19

Public - Public
Rejet des requêtes en référé relatives au rapatriement de quatre ressortissantes françaises et leurs enfants mineurs retenus en Syrie
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25

Apr - 19

Affaires - Banque et Finance
L’appréciation restrictive du devoir de mise en garde du banquier en matière de regroupement de crédits
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24

Apr - 19

Affaires - Affaires
Chantiers de la justice
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24

Apr - 19

Affaires - Affaires
Quelle stratégie de contrôle de la CNIL pour 2019 ?
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Apr - 19

Public - Public
Centrale de Flamanville : la légalité de l'autorisation est confirmée
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24

Apr - 19

Civil - Civil
Liberté d’installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires : l’Autorité de la concurrence lance des consultations publiques
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24

Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’âge masculin de procréer au sens de la loi
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24

Apr - 19

Civil - Civil
Autorité de la chose jugée : le moyen nouveau ne permet pas de rejuger
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24

Apr - 19

Fiscalité - Fiscalité
CFE : l'absence de foncier n'exonère pas de base minimale
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24

Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pas de représentation, application de l’abattement selon les règles de la dévolution légale !
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Apr - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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Apr - 19

Affaires - Transport
Température (mal) dirigée
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24

Apr - 19

Affaires - Affaires
La base de données « Demande de valeur foncière » en open data
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Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pas de représentation, application de l’abattement selon les règles de la dévolution légale !
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24

Apr - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
CNIL : « Startups : comment faire du RGPD un atout ? »
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Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Enfants nés sans vie : dérogation au principe de la mise en bière d'un seul corps dans chaque cercueil
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Apr - 19

Public - Public
Notification des recours
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24

Apr - 19

Public - Public
Taxe foncière sur les biens préemptés
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24

Apr - 19

Fiscalité - Fiscalité
Taux d’accises applicables aux tabacs manufacturés : notion de cigares ou cigarillos
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Apr - 19

Affaires - Affaires
Catastrophe naturelle et preuve de la non-affectation de l'indemnité à la réalisation des mesures de remises en état
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24

Apr - 19

Public - Public
Incompétence du juge administratif pour connaître du refus, par le Conseil constitutionnel, d'adopter des dispositions de son règlement intérieur
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24

Apr - 19

Civil - Civil
Notification d’un acte introductif d’instance à une personne résidant dans un autre État membre de l’UE
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Apr - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Conventions d'accès aux réseaux conclues entre gestionnaires de réseaux de distribution et fournisseurs d'électricité : conformité à la Constitution
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Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’âge masculin de procréer au sens de la loi
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23

Apr - 19

Public - Public
Déchets plastique : la Convention de Bâle en passe d’être modifiée
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23

Apr - 19

Affaires - Transport
Maîtriser l'environnement juridique du transport maritime, aérien et multimodal
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Apr - 19

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal
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Apr - 19

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3734 du 22 avril 2019
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Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Destruction partielle de la chose louée et résiliation du bail
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Apr - 19

Affaires - Affaires
Frais irrépétibles devant les juridictions pénales : le Conseil constitutionnel donne raison à la société Uber
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Apr - 19

Affaires - Affaires
Mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au RNIPP physiques ou nécessitant sa consultation
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Apr - 19

Affaires - Transport
Accords de partenariat économique (APE) : la DG Trésor et la Douane sont deux partenaires des exportateurs
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Apr - 19

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 743
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Apr - 19

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1858
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Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Modification de la destination des lieux et déplafonnement du loyer
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Apr - 19

Affaires - Affaires
La semaine du droit international
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Apr - 19

Pénal - Pénal
Mineurs : quid du maintien en détention provisoire en cas de renvoi devant le tribunal pour enfants ?
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Apr - 19

Affaires - Sociétés
L’appréciation de la mauvaise foi dans le cadre de l’article 1372-2 du Code civil et la société créée de fait
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Apr - 19

Public - Public
Contentieux de l'urbanisme : inconstitutionnalité de la caducité de la requête introductive d'instance
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Apr - 19

Pénal - Pénal
Décès d’un scaphandrier professionnel dans le port de Marseille : absence de violation du principe <i>Ne bis in idem</i> en présence...
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Apr - 19

Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
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Apr - 19

Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
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Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit de l’immobilier
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Apr - 19

Public - Public
La semaine du droit de l’environnement
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Apr - 19

Civil - Civil
La semaine de la responsabilité civile
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Apr - 19

Affaires - Affaires
La semaine du droit des assurances
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Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des étrangers
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Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
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Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des successions
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Apr - 19

Affaires - Sociétés
L'évaluation des parts sociales dans le cadre d’une SCP de notaires et la notion de l’abus de droit
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Apr - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Hackathon sur les valeurs foncières, bientôt en open data
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Apr - 19

Public - Public
Remboursement des médicaments homéopathiques
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Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
L’Anah se modernise
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Apr - 19

Public - Public
Groupements de coopération sanitaire : précisions réglementaires
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Apr - 19

Travail et social - Travail et social
Gérer les relations avec les représentants du personnel
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Apr - 19

Civil - Civil
Accident de la circulation : illustration de la caractérisation de la condition de l’implication du véhicule dans l’accident
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Apr - 19

Civil - Civil, Bien et patrimoine
Office du juge saisi d’une requête contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
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19

Apr - 19

Affaires - Sociétés, Commercial
Qualité du liquidateur judiciaire pour exercer l’action en en responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant d’un établissement financier
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Apr - 19

Pénal - Pénal
Assassinat : caractérisation de la bande organisée et motivation de la peine criminelle
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Apr - 19

Affaires - Affaires
La cybersécurité élevée au rang de grand défi par le Conseil de l’innovation
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Apr - 19

Affaires - Banque et Finance
Un fort volume d’activités en 2018 pour la Médiation de l’AMF
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18

Apr - 19

Affaires - Affaires
Harmonisation européenne des règles pour les contrats de fourniture de contenu et de services numériques
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Apr - 19

Public - Public
Analyses d’autocontrôle : nouvelles dispositions relatives aux laboratoires
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18

Apr - 19

Public - Public
Modification de la nomenclature des ICPE : l’enregistrement continue son ascension
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18

Apr - 19

Public - Public
Substances naturelles à usage biostimulant : procédure d’autorisation
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Apr - 19

Civil - Civil
Affaire «Monsanto» : responsabilité de la société fabricante d’un produit toxique présentant un défaut en lien de causalité direct avec l'intoxication...
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Apr - 19

Fiscalité - Fiscalité
Non-conformité partielle des dispositions régissant le contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie
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Apr - 19

Public - Public
Attribution d’une concession : obligation de prise en compte des critères tenant aux capacités générales de l'entreprise au stade de l'examen...
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Apr - 19

Affaires - Affaires
Données personnelles, santé, fintech, objets connectés : les spécificités à connaître selon la CNIL
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Apr - 19

Affaires - Transport
Courrier interruptif de prescription
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Apr - 19

Affaires - Transport
Suspensions tarifaires : manifester son opposition (bis)
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Apr - 19

Fiscalité - Fiscalité
CIR : report de l'obligation de dépôt de l'état descriptif des dépenses pour les petites entreprises
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Apr - 19

Public - Public
Comité régional de l’alimentation : composition et fonctionnement
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Apr - 19

Public - Public
Fruits et légumes frais : suppression du contrat de vente obligatoire
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Apr - 19

Public - Public
Promotion des produits alimentaires : agents habilités pour le contrôle
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Apr - 19

Pénal - Pénal
Limitation de l’interdiction de faire état d’une CRPC antérieure
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Apr - 19

Public - Public
Retrait et rappel de denrées alimentaires et aliments pour animaux  : sanctions pénales
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Apr - 19

Pénal - Pénal
Motivation de la peine de travail d’intérêt général
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Apr - 19

Affaires - Banque et Finance
Accord de reconnaissance mutuelle de fonds d’investissement entre la France et Hong Kong
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17

Apr - 19

Public - Public
Postes d’inspection frontaliers : modifications
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Apr - 19

Public - Public
Brexit : mesures préparatoires concernant le secteur agroalimentaire