Fils d'actualités juridiques

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08

Apr - 19

Pénal - Pénal
Effets de l’avis de fin d’information sur le cours de la prescription et réforme de la prescription
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08

Apr - 19

Public - Public
Résidus de pesticides : nouvelles limites maximales
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08

Apr - 19

Public - Public
Inscription des médicaments sur la liste de médication officinale
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08

Apr - 19

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Produits frontières, denrées alimentaires, produits de santé
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08

Apr - 19

Public - Public
Distribution du médicament en ville : les recommandations de l’Autorité de la concurrence
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08

Apr - 19

Travail et social - Travail et social
Le nouveau droit du travail : mode d'emploi pratique
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08

Apr - 19

Affaires - Affaires
Les conditions d’exercice du droit d’opposition précisées par le Conseil d’État
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08

Apr - 19

Civil - Civil
On-line dispute resolution : un nouveau départ ?
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08

Apr - 19

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers du DRH n° 263
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08

Apr - 19

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1856
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08

Apr - 19

Public - Public
La semaine du droit de l’urbanisme
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08

Apr - 19

Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
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08

Apr - 19

Civil - Civil
La semaine du droit des sûretés
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08

Apr - 19

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile et des voies d’exécution
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08

Apr - 19

Affaires - Affaires
La semaine du droit international privé
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08

Apr - 19

Affaires - Transport
La semaine du droit des transports
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08

Apr - 19

Pénal - Pénal
Instruction : motivation des ordonnances autorisant la sonorisation d’un véhicule et respect du principe <i>ne bis in idem</i>
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08

Apr - 19

Fiscalité - Fiscalité
Restitution de l’excédent d'impôt sur les sociétés résultant de l'impossibilité de constituer un groupe fiscalement intégré avec des sociétés cousines
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08

Apr - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Précision sur l'exigence de bonne foi de la tête de réseau dans le processus de sélection des distributeurs
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06

Apr - 19

Affaires - Affaires
Réforme annoncée du mode de rédaction des arrêts de la Cour de cassation
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06

Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des successions
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05

Apr - 19

Public - Public
Accès aux soins dans les centres de rétention administrative
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05

Apr - 19

Affaires - Transport
Invocabilité d’un RTC et demande de remboursement
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05

Apr - 19

Pénal - Pénal
Remboursement des frais irrépétibles de la personne citée comme civilement responsable devant les juridictions pénales
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05

Apr - 19

Affaires - Transport
CDU, ADT : rectification pour le statut douanier
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05

Apr - 19

Pénal - Pénal
Visite des locaux d’habitation par les agents des services du logement : inviolabilité du domicile – 1 ; droit de ne pas...
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05

Apr - 19

Affaires - Affaires
Projet « Signaux Faibles » : de l’open data camp à une politique publique fondée sur la donnée
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05

Apr - 19

Affaires - Affaires
Visa de sécurité délivré par l'ANSSI
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05

Apr - 19

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3732 du 8 avril 2019
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05

Apr - 19

Affaires - Banque et Finance
Simplification des indicateurs de tenue de marché
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05

Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Investissements locatifs : publication des plafonds 2019
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05

Apr - 19

Civil - Civil
Le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle suspend le délai de contestation d’une saisie-attribution
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05

Apr - 19

Public - Public
Manquement à l’obligation de confidentialité des offres : tous les candidats sont nécessairement lésés !
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04

Apr - 19

Affaires - Affaires
« Taxe Gafa » : premier feu vert des députés en commission des Finances
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04

Apr - 19

Affaires - Affaires
UE : création de l’« International Association of Trusted Blockchain Applications »
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04

Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Échéance du bail à construction, restitution des locaux et loi Alur
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04

Apr - 19

Public - Public
Signature de la Charte « Engagé pour FAIRE »
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04

Apr - 19

Pénal - Pénal
Indemnisation de la victime par ricochet d’un homicide involontaire : préjudice d’affection distinct des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent
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04

Apr - 19

Public - Public
Brexit sans accord : conditions de délivrance des titres de séjour aux ressortissants britanniques
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04

Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Rendement fiscal ISF/IFI : un différentiel important
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04

Apr - 19

Public - Public
Salmonelles : les garanties spéciales sont étendues aux produits destinés à l’Islande
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04

Apr - 19

Civil - Civil
Le paradoxe de la médiation
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04

Apr - 19

Public - Public
Nouvelle IGP concernant un sucre de palme produit au Cambodge
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04

Apr - 19

Affaires - Affaires
Arbitrage en ligne : les recommandations du Club des juristes
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04

Apr - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Le principe d’effectivité précipite la mise en œuvre de la directive Dommages
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04

Apr - 19

Public - Public
Miel de Bulgarie enregistré en tant qu'AOP
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04

Apr - 19

Public - Public
LOM : adoption par le Sénat en première lecture d’un texte remanié
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04

Apr - 19

Public - Public
Entrée en vigueur du Code de la commande publique : les dernières retouches in extremis !
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04

Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
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04

Apr - 19

Public - Public
Instruction des demandes en réparation des préjudices résultant de la carence de l'État à exécuter une décision de la commission...
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04

Apr - 19

Pénal - Pénal
Conduite sous l’empire d’un état alcoolique : la Cour de cassation reconnaît l’application de « marges d’erreur » dans la mesure...
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04

Apr - 19

Civil - Civil
Modalités de détermination de la rémunération due à l’administrateur judiciaire : <i>exit</i> la référence à un barème !
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03

Apr - 19

Public - Public
Transformation de la fonction publique : le projet de loi présenté en Conseil des ministres
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03

Apr - 19

Pénal - Pénal
Justice 2018-2022 (volet pénal) : les mesures relatives à l’action civile et aux droits des victimes
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03

Apr - 19

Affaires - Transport
Corrélation FIMO/temps de conduite
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03

Apr - 19

Affaires - Transport
Violation d’une règle de sécurité élémentaire par un conducteur
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03

Apr - 19

Civil - Civil
Focus sur la responsabilité du notaire
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03

Apr - 19

Fiscalité - Fiscalité
Exercice du droit de reprise spécial en cas d’exercice d’une activité occulte
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02

Apr - 19

Public - Public
La Revue Lamy Droit civil d'avril vient de sortir !
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02

Apr - 19

Travail et social - Travail et social
Revalorisation de diverses prestations au 1er avril
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02

Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Validité de l’action en répétition du paiement indu d’honoraires à un syndic
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02

Apr - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
La blockchain au soutien du RCS : les greffiers des tribunaux de commerce déploient leur solution
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02

Apr - 19

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 742
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02

Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation compensatoire et substitution du capital à la rente : peu importe la nature de la rente
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01

Apr - 19

Public - Public
Compteurs communiquants et hypersensibilité électromagnétique ne font à l’évidence pas bon ménage !
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01

Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Fixation de l’indemnité d’éviction et prise en compte de la valeur du droit au bail
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01

Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Champ d’application du droit de préemption de la Safer
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01

Apr - 19

Affaires - Banque et Finance
Capacité du fonds de garantie des dépôts et de résolution à s'endetter à plus de douze mois
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01

Apr - 19

Travail et social - Travail et social
Indemnités de ruptures - Le point sur les nouveautés !
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01

Apr - 19

Civil - Civil
Expulsion : pas de conséquence sur la saisissabilité des biens du locataire
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01

Apr - 19

Public - Public
Le nouvel « agenda rural » est en cours d’élaboration
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01

Apr - 19

Fiscalité - Fiscalité
Sommes laissées ou mises à disposition de l'emprunteuse par une entreprise avec laquelle elle entretient des liens de dépendance : précisions
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31

Mar - 19

Public - Public
Premier « Moment Pro Initiative Copropriétés »
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29

Mar - 19

Civil - Bien et patrimoine
Action du nouveau syndic à l’encontre de l’ancien, mis en liquidation judiciaire
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29

Mar - 19

Civil - Bien et patrimoine
JO 2024 : instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme
Image Thomas Charpentier, Bruno Lasserre et David Moreau

28

Mar - 19

Public - Public
Télérecours citoyens : succès de la plateforme après trois mois de généralisation
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28

Mar - 19

Affaires - Banque et Finance
Options binaires : encore une prolongation de l’interdiction de commercialisation
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28

Mar - 19

Fiscalité - Fiscalité
Impôt de solidarité sur la fortune : conditions de déductibilité d’une dette
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27

Mar - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Loi de programmation 2018-2022 : volet consacré aux personnes protégées
Image Alice Barbet-Massin

27

Mar - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Reflections on the legal recognition of blockchain timestamping by the Italian lawmaker
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27

Mar - 19

Civil - Bien et patrimoine
Précisions sur le nouveau dispositif d’incitation fiscal Denormandie
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27

Mar - 19

Civil - Personnes et familles
La nature juridique de la mesure d’effacement de la dette
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27

Mar - 19

Affaires - Transport
Réforme pour la justice et Code des douanes
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26

Mar - 19

Public - Public
Délai de recours : la jurisprudence Czabaj appliquée aux décisions implicites de rejet
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26

Mar - 19

Civil - Civil
Modification des dispositions relatives à l’organisation de la Cour de cassation
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26

Mar - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le Conseil constitutionnel se prononce sur les examens radiologiques osseux des mineurs étrangers
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22

Mar - 19

Civil - Civil
PJL Justice, volet civil : ce qu’il faut retenir de la décision du Conseil constitutionnel
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22

Mar - 19

Civil - Bien et patrimoine
La maîtrise des dépenses fiscales en faveur du logement critiquée par la Cour des comptes
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22

Mar - 19

Public - Public
Minecraft : la fiction au service de la future réalité
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20

Mar - 19

Public - Public
Revue Lamy Droit Alimentaire : le numéro de mars vient de sortir
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19

Mar - 19

Affaires - Transport
LOM : le Sénat entame l’examen d’un texte complexe
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19

Mar - 19

Public - Public
Grand Débat National : 20 propositions de la FNAIM pour le logement
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19

Mar - 19

Affaires - Affaires
Culture IT pour les métiers juridiques
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19

Mar - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
PACTE et ICO : modification à la marge en séance publique
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19

Mar - 19

Affaires - Transport
Formalité de l’article L. 133-3 du Code de commerce
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19

Mar - 19

Public - Public
Mélanges de fruits et de légumes : nouvelle norme de commercialisation
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19

Mar - 19

Civil - Bien et patrimoine
Pass-Foncier : pas de remise en cause du taux réduit de TVA en cas de divorce
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19

Mar - 19

Public - Public
Violences volontaires hors de l'université avec un retentissement interne : validité de la sanction disciplinaire
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19

Mar - 19

Affaires - Banque et Finance
Information périodique des sociétés cotées : l'AMF met à jour son guide
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18

Mar - 19

Pénal - Pénal
Attentats terroristes : difficile pour la commune concernée de se constituer partie civile