Fils d'actualités juridiques

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06

Mar - 19

Civil - Bien et patrimoine
Vers une réforme de la taxation des plus-values sur les cessions de terrains rendus constructibles ?
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06

Mar - 19

Civil - Personnes et familles
Mandat sportif confié à un avocat : quelques précisions quant à sa conclusion !
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06

Mar - 19

Public - Public
Tarifs d’accès au rail : SNCF Réseau est sur la bonne voie !
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06

Mar - 19

Public - Public
Tarifs d’accès au rail : SNCF Réseau est sur la bonne voie !
Image William O'Rorke

06

Mar - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Le FacebookCoin face à la réglementation
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05

Mar - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Transmission de biens ruraux : le point sur les modifications au BOFiP
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05

Mar - 19

Public - Public
La FNAIM s’interroge sur le rôle de la SAFER
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05

Mar - 19

Affaires - Sociétés
Loi « asile et immigration » : publication du décret fixant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante
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05

Mar - 19

Fiscalité - Fiscalité
Exonérations de la TVA à l’importation suivie d’un transfert intracommunautaire
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05

Mar - 19

Civil - Bien et patrimoine
Droit de préemption de la Safer : la notification à l’acquéreur évincé inexistante
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05

Mar - 19

Public - Public
Loi « asile et immigration » : nouveau décret relatif aux titres de séjour
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05

Mar - 19

Civil - Civil
Infirmation d’une décision supprimant une astreinte : quels effets sur l’astreinte ?
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05

Mar - 19

Affaires - Affaires
Validité d’une clause d’exclusion de solidarité dans le contrat d’assurance de l’architecte
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04

Mar - 19

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : périodes d’approbation de substances actives modifiées
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04

Mar - 19

Public - Public
Importation de denrées d’origine animale : nouveaux certificats sanitaires pour les encéphalopathies spongiformes transmissibles
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04

Mar - 19

Public - Public
Allégations de santé : descripteurs génériques autorisés
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04

Mar - 19

Public - Public
Autorisation de mise sur le marché d’OGM : autorités compétentes
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04

Mar - 19

Civil - Civil
Saisie immobilière : un appel peut-il être formé contre le seul créancier poursuivant ?
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04

Mar - 19

Civil - Civil
Validité de l’irrecevabilité de l’appel prononcée sans réouverture des débats
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04

Mar - 19

Public - Public
Modification des missions des services universitaires de médecine préventive
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04

Mar - 19

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3727 du 4 mars 2019
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04

Mar - 19

Affaires - Affaires
Emplois fictifs au Parlement européen : confirmation de la compétence des juridictions françaises pour enquêter
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04

Mar - 19

Affaires - Transport
Bien choisir et utiliser les Incoterms
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01

Mar - 19

Pénal - Pénal
Refus du prévenu de se soumettre à une expertise psychiatrique : appréciation souveraine du trouble mental par les juges
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01

Mar - 19

Affaires - Affaires
PJL PACTE : les travaux reprennent en commission spéciale
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01

Mar - 19

Affaires - Banque et Finance
Frais bancaires : les banques ont respecté leur engagement
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01

Mar - 19

Travail et social - Travail et social
Cahiers Lamy du CSE n° 190
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01

Mar - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nationalité française et enfants nés à Mayotte de parents étrangers : précisions sur les pièces à fournir
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01

Mar - 19

Travail et social - Travail et social
Vote électronique : Comment le mettre en place pour votre prochain CSE ?
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01

Mar - 19

Civil - Bien et patrimoine
Étude des contentieux de la copropriété
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01

Mar - 19

Pénal - Pénal
Droit pénal des mineurs : rappel des règles devant la chambre spéciale des mineurs
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01

Mar - 19

Civil - Civil
Prescription biennale : point de départ du délai de l'action en fixation des honoraires et inapplicabilité au client personne morale
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01

Mar - 19

Public - Public
Échange de permis de conduire en cas de doute sur l'authenticité du permis étranger : adaptation des diligences du préfet à...
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01

Mar - 19

Public - Public
Publication d’un nouveau décret d’application de la loi « asile et immigration »
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01

Mar - 19

Fiscalité - Fiscalité
Conséquences du transfert du domicile d’une personne physique d’un Etat membre vers la Suisse pour l’imposition des plus-values latentes afférentes...
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28

Feb - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Justice : plaidoyer de la garde des Sceaux pour un déploiement maîtrisé de l’intelligence artificielle
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28

Feb - 19

Public - Public
Examens médicaux obligatoires de l’enfant : publication in extremis des précisions réglementaires !
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28

Feb - 19

Affaires - Transport
Brexit : adaptation du CDU, AD, pour les déclarations sommaires d’entrée et de sortie
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28

Feb - 19

Civil - Bien et patrimoine
Vers une réforme de la taxation des plus-values sur les cessions de terrains rendus constructibles ?
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28

Feb - 19

Civil - Bien et patrimoine
Délivrance de titres d’occupation domaniale
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28

Feb - 19

Fiscalité - Fiscalité
Application rétroactive d’une mesure dérogatoire et respect du principe de sécurité juridique
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28

Feb - 19

Public - Public
Responsabilité en matière de post-stationnement : compétence de la commission du contentieux du stationnement payant
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28

Feb - 19

Fiscalité - Fiscalité
Retenue à la source : renvoi d'une QPC portant sur l’article 182 B du Code général des impôts
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27

Feb - 19

Pénal - Pénal
Régime disciplinaire des personnes détenues : les nouvelles modifications réglementaires
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27

Feb - 19

Public - Public
Télérecours : le Conseil d’État apporte de la souplesse face au formalisme de la procédure
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27

Feb - 19

Affaires - Transport
Erreur de dépotage : quelles responsabilités ?
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27

Feb - 19

Fiscalité - Fiscalité
CIR Collection : entreprise industrielle et sous-traitance
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27

Feb - 19

Public - Public
PJL Santé : quelle réforme de notre système de santé ?
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27

Feb - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Kafala et notion de « descendant direct » devant la CJUE
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27

Feb - 19

Public - Public
La Revue des loyers de février est parue
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27

Feb - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
La concurrence sur les marchés technologiques américains dans le viseur de la FTC
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27

Feb - 19

Affaires - Transport
Application des contrats types
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26

Feb - 19

Affaires - Transport
Résultats 2018 de la Douane française
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26

Feb - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Attribution préférentielle au bénéfice de l’héritier occupant : la parole est au de cujus !
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26

Feb - 19

Affaires - Affaires
Les syndics de copropriété ne sont pas des intermédiaires d’assurance !
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26

Feb - 19

Travail et social - Travail et social
Index égalité femmes-hommes : le ministère publie une « foire aux questions »
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26

Feb - 19

Civil - Civil
Pas d’obligation de vérifier le montant de la créance postérieurement à l’audience de conciliation
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26

Feb - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Revendication tacite du droit viager au logement : c’est possible !
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26

Feb - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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26

Feb - 19

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal
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26

Feb - 19

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal spécial
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26

Feb - 19

Public - Public
Autorité environnementale : compte rendu de la séance du 20 février 2019
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25

Feb - 19

Affaires - Transport
Prise en compte des droits de douanes : quand et comment ?
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25

Feb - 19

Civil - Civil
Christiane Féral-Schuhl, présidente du CNB, à propos du PJL Justice : "Nous pensons que cette loi porte en elle des atteintes...
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25

Feb - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Start-up : le Next40 officiellement lancé
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25

Feb - 19

Travail et social - Travail et social
RH : renforcez votre posture dans les relations avec vos partenaires sociaux
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25

Feb - 19

Civil - Bien et patrimoine
La majoration du dépôt de garantie devant le Conseil constitutionnel
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25

Feb - 19

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Aliments destinés à des Groupes Spécifiques
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25

Feb - 19

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3726 du 25 février 2019
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25

Feb - 19

Civil - Civil
Demande de nullité d’un jugement : application des voies de recours prévues par la loi
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25

Feb - 19

Affaires - Transport
Transport et commerce international : les fondamentaux
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25

Feb - 19

Pénal - Pénal
Nécessité de motiver la décision de maintien en détention dans l’attente du jugement
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25

Feb - 19

Pénal - Pénal
Affaire « Grégory » : pas de défaut d’impartialité et nullité de la garde-à-vue
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25

Feb - 19

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1850
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22

Feb - 19

Public - Public
Annexes d’officines implantées dans les aéroports : les précisions réglementaires
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22

Feb - 19

Public - Public
Contrat d’engagement de service public (CESP) en médecine et en odontologie : la liste des places est disponible !
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22

Feb - 19

Public - Public
Don du sang : absence du médecin et surveillance par un(e) IDE
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22

Feb - 19

Public - Public
Place de l’emploi public : l’espace numérique commun aux trois fonctions publiques est ouvert
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22

Feb - 19

Affaires - Transport
Brexit : et « après » ?
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22

Feb - 19

Affaires - Transport
Brexit : simple publication de l’accord de retrait
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22

Feb - 19

Affaires - Transport
Cumul de l’origine avec certains ACP : entrée en application
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22

Feb - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Action indemnitaire et rachat d’entreprise : qui va payer ?
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22

Feb - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Réflexions autour de la reconnaissance juridique de l’horodatage blockchain par le législateur italien
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21

Feb - 19

Public - Public
Condamnations pour exercice illégal de la prêtrise : violation de la liberté religieuse
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21

Feb - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Stratégie française en matière d’intelligence artificielle : de l’urgence d’améliorer l’accès aux données
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21

Feb - 19

Civil - Bien et patrimoine
Vente de l’immeuble loué et transfert des obligations du bailleur
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21

Feb - 19

Civil - Bien et patrimoine
PTZ : respect de la condition de vente du parc social à ses occupants
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21

Feb - 19

Public - Public
Certificat d’urbanisme délivré sur le fondement d’un PLU illégal : quelles conséquences ?
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21

Feb - 19

Fiscalité - Fiscalité
Plus-value immobilière, cession de la résidence secondaire et acquisition de la résidence principale
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21

Feb - 19

Public - Public
Projet de loi Energie : le CESE a rendu son avis
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21

Feb - 19

Pénal - Pénal
Renvoi d'une QPC sur le taux de l’amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux
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20

Feb - 19

Affaires - Affaires
PJL PACTE : échec de la CMP
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20

Feb - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Jérôme Deroulez, avocat aux barreaux de Paris et Bruxelles : « Désormais, il s’agit d’apporter des réponses aux problématiques précises posées...
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Feb - 19

Public - Public
Les ruling fiscaux belges repêchés par le Tribunal de l’Union
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20

Feb - 19

Fiscalité - Fiscalité
CVAE : plafonds d’exonération/abattements pour 2018
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20

Feb - 19

Affaires - Transport
Remboursement pour « erreur des autorités douanières » : pas lorsque la Douane accepte puis refuse un remboursement de droits
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Feb - 19

Affaires - Transport
Remboursement des droits de douane et erreurs matérielles cumulées
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20

Feb - 19

Public - Public
Contrat de concession du CDG Express : l’exécutif donne son feu vert
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19

Feb - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Séparation formelle de la donation et du partage : précisions sur les recours
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19

Feb - 19

Civil - Civil
Contestation d’une saisie immobilière : rappel des conditions de recevabilité